Le PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
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ANNEXE 5 Le PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS Références dossier : A7/ 10/00 AVIS D’INFORMATION A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Nous, de POITIERS, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance Vu les articles 495-2 du code civil, 1262 du code de procédure civile, L271-6 du code de l’action sociale et des familles, Vu l’évaluation de la situation sociale et pécuniaire de : M. Avons l’honneur de vous faire connaître du classement du dossier. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DEPARTEMENT DE LA VIENNE – DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE – PAGE 1 Mise à jour : 1/07/2015