Transferts des allocations de départ aux REER

Transferts des allocations de départ aux REER
Jusqu’au milieu des années 90, les dispositions autorisant le transfert des allocations de retraite ou de
départ aux Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) permettaient aux employés confrontés à un
changement de carrière difficile de prendre des dispositions pour assurer leur avenir. Cependant, en 2005
le gouvernement fédéral a éliminé le transfert des allocations de départ à un REER. On a justifié ce
changement en invoquant dans les commentaires sur le budget la maturité des régimes de retraite,
l’accroissement des plafonds des REER pour les personnes non inscrites à un régime de retraite et la
capacité de reporter les plafonds de REER inutilisés. Il est temps de réviser ces énoncés et cette politique.
Les dispositions autorisant le roulement des allocations de départ visaient à permettre aux employés de
reporter l’imposition des revenus dont ils avaient besoin pour vivre en attendant de trouver un nouvel
emploi. Ils pouvaient avoir accès aux fonds selon leurs besoins et ceux-ci étaient imposés au moment du
retrait. Le roulement des allocations de départ permettait à l’employé de payer l’impôt sur le revenu au
fur et à mesure de ses besoins, n’affectait pas ses plafonds de cotisation aux REER et ne l’empêchait pas
d’épargner en vue de sa retraite.
En interdisant le roulement, le gouvernement fédéral traite essentiellement l’allocation de départ comme
un revenu d’emploi, ce qu’elle n’est pas. Réciproquement, l’employé n’acquiert pas de droits de
cotisation à un REER suite à son départ comme ce serait le cas pour un revenu d’emploi normal.
Un autre motif invoqué pour abroger le transfert aux REER était la maturité des régimes de retraite.
Cependant, les allocations de départ ont un but très différent des régimes de retraite et des REER, qui
constituent un mode d’épargne en vue de la retraite. L’allocation de départ vise à fournir à l’employé un
soutien financier et une rémunération en cas de restructuration de l’employeur pour lui permettre de
survivre en attendant de trouver un nouvel emploi.
Le report de cette rémunération permet à l’employé de réduire des impôts qui sont anormalement élevés
suite à la réception de l’allocation dans l’année, et permet à l’employé d’utiliser les fonds à sa guise.
L’utilisation des REER est un moyen simple et existant d’atteindre ces objectifs par le biais du régime
fiscal.
L’imposition de l’allocation de départ de la même manière qu’un revenu d’emploi oblige un employé à
utiliser les droits inutilisés de cotisation à un REER comme abri fiscal pour l’allocation de départ. Lorsque
l’employé retire les fonds pour ses frais de subsistance pendant qu’il cherche un nouvel emploi, les droits
de cotisation utilisés ne sont pas reportés. Par conséquent, l’employé doit renoncer à épargner en vue de
la retraite pour reporter l’impôt sur son allocation de départ, ce qui va à l’encontre de l’objectif des REER.
Les allocations de départ découlant des réductions d’effectifs continueront de poser un problème aux
contribuables, comme le portent à croire les récentes mises à pied dans divers secteurs de l’économie. À
mesure que l’incertitude économique mondiale continuera, un nombre croissant d’employés canadiens
seront confrontés à ces questions.
Le gouvernement semblait avoir reconnu l’incidence croissante des départs quand, en 1998, il a cessé
d’appliquer un minimum de remplacement aux allocations de départ. Bien que cette mesure ait été
positive, elle s’est avérée peu utile puisque le roulement des allocations de départ des employés avait déjà
été éliminé. Aucune mesure additionnelle n’a été prise à ce jour.
Recommandation
Que le gouvernement fédéral :
1.
Rétablisse les dispositions autorisant le roulement des allocations de départ dans un REER, sans
affecter les droits de cotisation à un REER acquis autrement.
2.
Actualisé le montant de l’allocation de départ pouvant être transféré dans un REER en référence
aux plafonds de cotisation actuels.
3.
Permette immédiatement à un employé de contribuer 5 500 $ pour chaque année de service plus 9
000 $ pour chaque année où il n’avait droit à aucun des avantages rattachés aux cotisations de
l'employeur quant au régime de pension ou au régime de participation différée aux bénéfices, avec
indexation annuelle à partir de ce moment.