M. Bourbon expose à M. le ministre des travaux publics, des

TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME
629t. — M. Bourbon expose à M. le ministre des travaux publics,
des transports et du tourisme que, depuis de nombreuses, .années,
les propriétaires cultivateurs ou autres riverains du Rhône,
n o t a m m e n t dans le- département de, l'Ain et plus particulièrement
ceux des villages de Cressiu, Roche fort ' et, Lavours, subissent des
dégâte dè plus e n .plus importants ; que tout nouveau retard
dans la réalisation des travaux nécessaires .peut avoir c o m m e
conséquence la destruction totale des villages précités. -11 lui
demande : 1» Quelles mesures il compte prendre pour assurer
rapidement la protection de- ces riverains; ' 2°. plus généralement,
quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la protection des
riverains de la Saône et du Rhône et, plus particulièrement, celle
des habitants du département de l'Ain. (Question du 18 juin 1H57.)
Réponse. — H est ra(ppc!.é que, conformément au principe général posé par l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 sur le
dessèchement des marais, l'exécution dés travaux de protection
contre les inondations
incombe aux intéressés
eux-mêmes,
groupés, le cas échéant, en associations syndicales, l'Elat n'interv e n a n t e n cette matière sauf exceptions résultant de lois spéciales,
que pour l'approbation des projets et l'octroi de « secours sur les
fonds publics », si le Gouvernement croit cetle intervention
« utile et juste ». Les travaux peuvent, par ailleurs, être exécutés
par les départements et les communes dans les conditions fixées
par les articles 45 à 47 du code des voies navigables et de la
navigation intérieure. En ce qui concerne les communes riveraines de la Saône dans le .département de l'Ain, il leur appartient, en vertu du principe général rappelé ci-dessus, de faire
établir les p r o j e t s . d e travaux de défense qu'elles envisagent de
réaliser, et de les soumettre, pour approbation, au minisire des
travaux publics, des transports et du tourisme, en les accompag n a n t d'une combinaison financière, et, éventuellement, d'une
demande de subvention, si les travaux ont pour objet la protection
des centres habités. Une demande de subvention peut également
être adressée au secrétaire d'Etat à l'agriculture lorsque les travaux
projetés assurent la protection des terrains agricoles. D'ores e t
déjà, pa.' dccit-ion e n date du 1™' mars 1056, le département des
travaux publics, des transports et du tourisme a accordé au syndicat intercommunal de Replonges-Crottet (Ain), pour l'exécution
d ' u n projet d'endiguement de la rive gauche de la Saône sur le
territoire des c o m m u n e s de Replonges, Crotlet. Feillens et SaintLaurent-les-Màcon, une subvention " en annuités au titre de la
défense des lieux habités, et une participation en capital au, titre
de la protection de l'infrastructure des routes nationales n o s 79 et
433. En ce qui concerne les communes riveraines du Rhône, dans
le département de l'Ain, u n programme do travaux de défenses
de berges, digues et épis a été 'établi en vue de sa réalisation
dans le cadre de e r. l a , loi n° 55-1059 du. 6 août 1955 et du décret
ri° 55-1571 du 1
décembre 1955, relatifs à la réparation des
dégâts causés par les inondations du premier semestre 1955. Ce
prograni.me, qui s'applique, en particulier aux villages de Gressin,
Roohefort et Lavours, pourra être rois a exécution dès que les
formalités e n cours sur l e - p l a n local seront terminées.
6505. — M. Bouyer demande à M. le ministre des travaux publics,
des transports et tiu tourisme, pour le tronçon de route Angles—la
Tranche-sur-Mer (Vendée), station balnéaire,'si un comptage a été
effectué en 1956, pendant la période estivale et, dans l'affirmalive,
le nombre de véhicules ayant emprunté cette roule en mai, juin,
juillet, août et septembre "1956. (Question du l i mai 1957.)
Réponse. — Réponse négative.
6587. — M. Bouyer expose à M. le ministre des travaux publics,
des transports et du tourisme que la portion de route nationale
reliant la Roehe-sur-Yon à la station balnéaire de la Tranche-surMer (Vendée) se trouve, peu après le bourg d'Angles, sur 5 kilom è t r e s environ, dans un état déplorable. Recouverte par les eaux
s u r ces 5 kilomètres chaque hiver, le sous-sol travaille et provoque
des affaissements et des ondulations très sensibles de la route,
ce qui la rend extrêmement dangereuse, particulièrement aux usagers occasionnels, nombreux pendant la saison balnéaire. Considér a n t que les travaux effectués chaque année pour remettre cette
route en état n'apportent q u ' u n e amélioration relative et de courte
durée, il lui d e m a n d e : 1° si u n projet est- actuellement à l'étude
pour rendre cette partie de route moins dangereuse et plus carrossable; 2° dans la négative, s'il n'y aurait pas lieu d'envisager une
réparation sérieuse partant du sous-sol, plutôt que d'effectuer des
rebouchages qui n'apportent aucune amélioration sensible; 3° quel
serait le m o n t a n t du coût des travaux; qui les financerait; la durée
approximative de ces travaux; 4° vers quelle époque il compterait
pouvoir commencer ces t r a v a u x ; 5° quelles sont les sommes dépensées pour les réparations de la route Angles—la Tranche-sur-Mer,
en 1953, 1954, 1955, 1956. (Question du 14 mai 1957.)
Réponse. — La remise en état définitive de la section de route
e n cause entraînerait une dépense de l'ordre de 50 millions de francs,
sans compter les Irais afférents aux travaux d'amélioration d'écoulement des eaux de crues du Lay qui devraient être préalablement
entrepris par l'association syndicale de défense des terrains de la
vallée du Lay. La durée d'exécution des travaux à envisager serait
d'environ neuf mois. Leur financement, qui serait à imputer sur les
crédits du fonds spécial d'investissement routier, ne peut être assuré
actuellement. En effet, la diminution des ressources du fonds spécial d'investissement routier a nécessité u n e sélection très sévère
des opérations à entreprendre et aucun additif au programme quin-
quennal ne peut être envisagé pour des opérations de la sorte concernant des roules d'importance secondaire. D'autre part, compte
tenu de l'extrême modicité des crédits budgétaires accordés depuis
plusieurs années pour l'entre lien des routes nationales, des réparations très limitées ont seules pu êlre effectuées; ces réparations ont
'entraîné les dépenses suivantes: 1953: 350.000 f r a n c s ; 1951:
;700.000 f r a n c s ; 1955 : 475.000 f r a n c s ; 1956: 1.450.000 francs. Les Travaux effectués et ceux qui se poursuivent actuellement doivent permettre d'assurer des conditions de circulation normale d u r a n t la
prochaine saison balnéaire.
6890 — M. Raingeard souligne à M. le ministre cl«s travaux
publics, des transports et du tourisme le caractère humiliant de
la rétrogradation systématique infligée aux agents de maîtrise et
cadres des chemins de fer marocains et tunisiens prévue par l'arliele 2 de ia convention Eiat-S. N. C. F. du 2 février 1957. 11 lui
rappelle que les rèules d ' a v a n c e m e n t des cheminots du Maroc, en
particulier, sont identiques à celles des agents de la Société nationaie
des chemins de fer français et fournissent donc toutes garanties
d'ime qualification, que la mesure semble remeltre en cause, portant atteinte à l'autorité m ê m e des agents dans la fonction qui leur
est actuellement demandée de cheminots et agenls marocains. Û
lui demande si la mesure ainsi adoptée ne lui parait pas devoir
compromettre finalement I n s i s t a n c e technique nécessaire et quelles
mesures il envisage pour rétablir un climat de confiance. (Question
du 16 mai 1957.)
Réponse. — Si les rèales d'avancement des cheminots du Maroc
sont identiques à celles des aaents de la S. N. C. F., les conditions
de cet avancement ont pu être — et ont été en fait — très différentes. L'équité consiste, en la matière, à placer chaque agent
intégré dans le grade qu'il aurait effectivement atleint s'il avait
lait toute sa carrière à la S. N. C. F. C'est ce à quoi la S. N. C. F»
veillera avec le plus grand soin en attribuant aux intéressés
l'échelle définitive d'intégration à l'expiration du délai d'un a n ,
prévu à l'article 4 des -conventions d'intégration. Cette échelle n e
dépendra pas des vacances existant dans les cadres de la S. N.
C. F., mais seulement des aptitudes des agenls intégrés, comparées à celles de leurs collègues de la m ê m e entreprise.
7393. — M. René Schmitt expose à M. le ministre des travaux
publics, des transports et du tourisme, que le décret n° 56-933
du 19 septembre 1956 a institué, pour les transports publics et privés
de marchandises ell'ectués par route, une taxe générale sur tous
les véhicules automobiles dont le poids tolal autorisé «n charge
excède 3 tonnes. L'arrêté du 12 octobre 1956 a fixé la lisle des
organismes et des véhicules exonérés de ladile taxe. Les véhicules
des collectivités locales ne figurent pas sur la liste des véhicules
bénéficiant de l'exonération. Il lui demande : 1° si les collectivités'
locales sont réellement considérées comme de véritables transporteurs au regard de la taxe précitée; 2® si les véhicules utilisés par
lesdites collectivités (bennes du nettoiement, camions servant au
transport du matériel nécessaire au fonctionnement des services
municipaux) peuvent être classés dans la catégorie des véhicules,
exclusivement affectés aux transports intérieurs dans des chantiers
ou les entreprises, ou peuvent êlre exonérés purement el simplem e n t de la taxe. (Queslion du 20 -juin 1957.)
Réponse. — 1° Le fait pour un véhicule d'appartenir à une collectivilé locale ne peut être un motif suffisant pour l'exonérer des
taxes insliiuées par le décret du 19 . décembre . 1956, surtout si ce
véhicule est susceptible d'être mis en concurrence avec des véhicules appartenant à une entreprise, le souai du législateur ayant
élé de réaliser l'égalité fiscale; 2° les véhicules des "espèces visées
ne posant aucun problème de coordination des transports, la question de leur taxation ou de leur non taxation relève de la seule
compétence du secrétariat d'Etat au budget (direction générale des
impôts).
7543. — M. Gayrard expose à M. le ministre des travaux publics,
des transports et du tourisme quo la loi n» 57-723 du 27 juin 1957
(publiée au journal officiel n» 118 du 28 juin 1957) accorde au
conjoint d ' u n retraité de la sécurité sociale les avantages dee r réduction sur les chemins de 1er dont bénéficiait celui-ci. Or, le 1 juillet
1957, aux guichets des gares, un refus a élé opposé aux bénéficiaires.
Il lui demande : 1° de lui indiquer les formalités à accomplir pour que
les intéressés partant dans cette période ne perdent pas les avantages accordés par la loi; 2° pour éviter de telles situations s'il n e
pense pas qu'il serait nécessaire de prendre toutes dispositions
pour que la loi que Ton oppose si souvent au simple citoyen soit
aussi appliquée en temps uti.e par les administrations. (Question du
2 juillet 1957.)
Réponse: La loi n» 57-723 du 27 juin 1957 a étendu aux conjoints
et enfants mineurs des titulaires d'une renie, pension, retraite, allocation ou d ' u n secours viager versé au tilre d ' u n régime de sécurité
sociale, le bénéfice de la réduction tarifaire de 30 p. 100 accordée
sur les réseaux de la société nationale des chemins de fer français.
Le 28 juin, jour m ê m e de la promulgation de ladile loi, la S. N. C. F.
a été invitée à soumettre d'urgence la proposition tarifaire nécessaire
conformément à l'arliele 20 bis de la convention du 31 août 1937
modifiée par des
avenants ultérieurs. Cette dernière proposilion
présentée le 1 e r juillet et publiée au Journal officiel du 2 juillet a
fait l'objet d ' u n rapide examen à l'issue duquel une décision de
mise en vigueur immédiate était notifiée, le 3 juillel, à la S. N. C. F.
Les délais d'instruction prévus par lès textes réglementaires (cahier
des charges, convention) ont ainsi été réduits au strict m i n i m u m
afin de hâter l'application de la loi susvisée.