Département de Loire

FAY-DE-BRETAGNE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er JUILLET 2013 (N°6)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 22
présents : 17
votants : 20
L'an deux mil treize le premier juillet à vingt heures le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par
l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins
trois jours francs avant la présence séance, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Madame Edith SARDAIS, Maire.
Date de convocation : 25 juin 2013
PRÉSENTS : Mmes et Mrs Guillaume BIZEUL, Rémy BOSSIERE, Gilles CHATELIER, Christian CHOTARD,
Patrice FOURAGE, Philippe JAGOT, Martine JOUNIER, Claude LABARRE, Marie-Christine LEBRETON,
Catherine LEDUC, Xavier MAOUT, Daniel MITRE, Bernard OLIVIER, Jean-Luc PENHOUET, Edith SARDAIS,
Monique THUILLIER, Stéphane TURPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS : Jean-Pierre CAILLON, Françoise GROUSSOLLE (procuration à Claude LABARRE), Philippe
JOSSEAU (procuration à Christian CHOTARD), Jean-Paul LECOQ (procuration à Bernard OLIVIER), Robert
MOULLEC.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Guillaume BIZEUL est désigné secrétaire de séance.
Sommaire
1) PACTE FINANCIER ET FISCAL CCEG/COMMUNES 2013-2023 .................................................... 2
2) INDEMNITE DE CONSEIL VERSEE AU COMPTABLE DU TRESOR............................................. 3
3) DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2013 .......................................... 4
4) DENOMINATION DES PARKINGS SITUES DANS L'AGGLOMERATION.................................... 4
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Le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juin 2013 est adopté à l’unanimité.
PACTE FINANCIER ET FISCAL CCEG/COMMUNES 2013-2023
Madame le Maire expose :
A été mis en place entre la CCEG et ses communes membres depuis 2002 un pacte financier avec pour
objectif la recherche de solidarité financière entre les collectivités. Dans ce cadre, les décisions suivantes
ont été prises au fil des années :
1- Transfert de compétence selon un principe de mutualisation entre les communes,
2- Création d’une Solidarité Communautaire part principale pour que les communes bénéficient de la
croissance de la fiscalité des entreprises,
3- Création d’une Solidarité Communautaire part prioritaire pour les communes de Fay de Bretagne,
Héric et Notre Dame des Landes de 2002 à 2007 afin de financer le coût de sortie des communes du
District de Blain,
4- Création d’une Solidarité Communautaire part complémentaire pour soutenir les actions liées aux
compétences Petite Enfance Jeunesse,
5- Mise en place de plans triennaux de fonds de concours pour soutenir l’effort d’équipements des
communes,
6- Mise en place d’un Programme d’Actions Foncières (PAF) pour soutenir les communes dans la
réalisation de projet par une avance de trésorerie.
En 2009, il a été décidé de relancer une nouvelle dynamique autour du Pacte Financier et Fiscal pour tenir compte :
1- Des réformes nationales fiscales et financières en cours (suppression taxe professionnelle, rigueur
2345-
budgétaire…)
Des investissements intercommunaux importants à venir,
Des capacités financières des communes et de la communauté,
Des marges fiscales des communes et de la communauté,
De la volonté de réduire les inégalités de ressources constatées entre les communes.
Lors de la commission finances, du 23 mai 2013, élargie au bureau communautaire et aux maires non
présents dans les deux instances, il a été décidé de présenter pour approbation aux conseils municipaux la
dernière version, résultat de nombreux échanges et simulations.
Le Pacte Financier et Fiscal serait constitué des éléments suivants :
1- Une sanctuarisation des acquis communaux en termes de reversements d’Attribution de
Compensation (AC) (hors nouveaux transferts de charges) et de la Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC) part principale (gelée à son niveau de 2010)
2- L’indexation de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) part complémentaire enfance
jeunesse suivant l’évolution des prix à la consommation (la première régularisation aura lieu en
2013)
3- Un troisième plan de fonds de concours de 337 000 € pour une première sous période 2013/2015, réparti
selon les mêmes critères que les précédents plans.
4- L’écrêtement et la mise en commun d’une partie des ressources de la Taxe Foncière des
entreprises situées sur les parcs d’activités actuels et futurs y compris l’aéroport, définis au
sens de la définition d’intérêt communautaire figurant dans les statuts de la CCEG, avec la mise en
œuvre d’un système d’écrêtement différentiel permettant de tenir compte le cas échéant de la
faiblesse relative du potentiel financier par habitant des communes. Cet écrêtement et cette mise en
commun permettent :
o L’instauration d’une dotation spécifique concernant les communes affichant une DGF par
habitant inférieure à la moyenne de la CCEG et un potentiel financier également inférieur à la
moyenne de la communauté.
o Le financement par la CCEG de la croissance des charges liée à de nouveaux transferts de
compétences de la part des communes.
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o L’instauration, en cas de concrétisation du projet aéroportuaire d’une dotation spécifique
concernant les communes d’implantation de l’aéroport et les communes situées dans les zones de
bruit du trafic aérien.
o L’instauration, en cas de concrétisation du projet aéroportuaire, de fonds de concours
spéciaux à destination :
 De Notre Dame des Landes, par analogie aux communes relevant de la catégorie « Pôle de
proximité » du schéma de secteur.
 A des équipements mutualisés des « Pôles intermédiaires et structurants » dans le cadre du
schéma de secteur.
Un partage annuel du FPIC du territoire selon les conditions de droit commun (en vigueur en 2013).
Cette recette nouvelle encaissée par les communes leur permettra, en priorité, de contribuer au
financement des services communs mis en place avec la CCEG dans le cadre d’un schéma de
mutualisation des services, et dans un premier temps de la régularisation des services communs
aujourd’hui effectifs tel que l’a demandée la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport.
La mise en œuvre du pacte repose sur la signature préalable par l’ensemble des communes de la
convention de reversement de taxe foncière (cf. annexe jointe).
Chaque année, la commission des finances de la CCEG et le conseil communautaire seront chargés :
• De l’actualisation des paramètres de calcul.
• De l’analyse et la validation des résultats de l’application des partages de taxes foncières.
• De l’analyse des besoins de la CCEG en matière de levier fiscal, de ceux des communes, et des
contraintes minimales s’imposant aux évolutions de taux d’imposition des communes au nom de
la solidarité fiscale du territoire, le cas échéant au-delà de leurs besoins propres et notamment
pour les communes ayant un ratio, poids des impôts ménages dans les revenus, inférieur à la
moyenne..
• De la détermination des enveloppes disponibles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 3 abstentions, 0 voix contre,
APPROUVE la mise en place des évolutions du Pacte Financier et Fiscal,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de reversement de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties des zones d’activités communautaires situées sur la commune, telles qu’elles figurent
dans la convention annexée et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de celle-ci.
INDEMNITE DE CONSEIL VERSEE AU COMPTABLE DU TRESOR
Madame le Maire rappelle : en application des dispositions de l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du
décret n°82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution
de l'indemnité de conseil versée aux comptables du trésor.
Cette indemnité représente une rémunération des aides et conseils apportés à la commune dans les domaines
budgétaires, comptable, financier ou réglementaire. La base de calcul est la moyenne des dépenses, tous budgets
confondus, des trois derniers exercices.
Elle doit être renouvelée à chaque changement de comptable, c'est pourquoi, Monsieur Eric ROUTARD, comptable
du trésor à Blain depuis le 2 mai 2013, sollicite la reconduction de l'indemnité que le conseil avait accordé à son
prédécesseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE le concours du Comptable du trésor pour assurer des prestations d'aides et de conseil
ACCORDE l’indemnité de conseil au comptable du trésor au taux de 100% par an et ce pendant la durée complète
du mandat du conseil municipal en place.
3
DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2013
Madame le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget
assainissement de la commune de l’exercice 2013 :
Article
Crédits
Ouverts
Libellé Article
Dépenses de fonctionnement
023
Virement à la section d'investissement
6061
Fournitures non stockables (eau...)
6811
Dot. amort. des immo. corp. et incorp.
Article
DM
183 854,19 €
0,00 € -10 356,03 €
4 060,00 € 7 744,05 € 10 000,00 €
55 346,53 €
0,00 €
356,03 €
TOTAL
0,00 €
Crédits
Ouverts
Libellé Article
Montants
Réalisé
Montants
Réalisé
DM
Recettes d'investissement
021
Virement de la section de fonctionnement
28138
Autres constructions
183 854,19 €
0,00 €
0,00 € -10 356,03 €
0,00 €
356,03 €
TOTAL
-10 000,00 €
Dépenses d'investissement
Installations, matériel et outillage
2315-1008 techniques
166 242,33 €
0,00 € -10 000,00 €
TOTAL
-10 000,00 €
Considérant la nécessité d’effectuer des ajustements budgétaires ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la Décision Modificative N°1 du budget assainissement 2013 dans les conditions précitées.
DENOMINATION DES PARKINGS SITUES DANS L'AGGLOMERATION
Madame le Maire expose : des parkings destinés au stationnement des véhicules sont situés de part et d'autre de la
Place Saint Martin dans un rayon de 200 mètres maximum, ainsi qu'à proximité de chaque bâtiment public.
Afin d'en faciliter le repérage et l'accès, la commission voirie propose de dénommer l'ensemble de ces parkings
comme suit :








Rue de la Madeleine : parking de la Pellerie
Rue du 11 Novembre (cimetière) : parking du Pontreau
Rue de Malacquet (Ecole Saint Martin) : parking Malacquet
Rue du Petit Bal : parking du Triskel
Rue de la Mairie (La Poste) : parking du Pressoir
Rue de la Madeleine (Etangs) : parking des Etangs
Rue des sports : parking du Stade
Rue de la mairie (mairie) : parking de la Mairie
Madame le Maire propose au conseil municipal de donner aux parkings les noms proposés par la commission voirie.
Une signalisation adéquate sera mise en place.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ADOPTE la dénomination des parkings situés dans l'agglomération telle que ci-dessus.
-o-o-o-o-o-oLa séance est levée à 22 h 30
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