Guide pour la création d`une micro-crèche

Guide
pour la création
d’une micro-crèche
Guide du porteur de projet
Sommaire
• Démarche pour la création d’une micro-crèche... 4
Cadre réglementaire............................................................ 4
Procédure pour la création de micro-crèche................ 4
Fonctionnement................................................................... 6
Conditions de sécurité........................................................ 7
• Modalités de financement............................................... 7
• Contacts. ................................................................................... 8
Préambule
Dans le cadre d’une politique petite enfance concertée au sein de la CDAJE, le présent
guide a été élaboré conjointement par le Conseil Départemental, la Caisse d’Allocations
Familiales du Doubs, la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté et nombre de partenaires petite enfance. Il a pour ambition d’accompagner les promoteurs dans l’élaboration de leur projet.
Introduction
L’accueil du jeune enfant constitue un enjeu sociétal ; en effet l’évolution des modèles
familiaux et de leur environnement socio-économique, la conciliation de la vie professionnelle et familiale ont considérablement modifié les besoins des familles. Cette évolution nécessite de développer et de diversifier une offre d’accueil de qualité, adaptée
aux attentes et aux contraintes familiales. La micro-crèche est un établissement pouvant accueillir jusqu’à 10 enfants de moins de 6 ans. C’est donc une structure de petite
taille qui peut s’avérer particulièrement adaptée dans les zones où un besoin existe
mais ne justifie pas la création d’une structure traditionnelle.
Le fonctionnement d’une micro-crèche est en grande partie soumis aux mêmes règles
que les établissements d’accueil collectif. Elles bénéficient cependant de conditions
particulières concernant la fonction de direction et l’encadrement des enfants, ce qui
permet une relative souplesse de fonctionnement.
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Démarches pour la création
d’une micro-crèche
Cadre réglementaire
Le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 encadre la réglementation des micro-crèches.
Article R.2324-17 « les établissements et les services d’accueil non permanent d’enfants
veillent à la santé, à la sécurité, au bienêtre et au développement des enfants qui leur
sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils
concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la
conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
4° Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places, dits
« micro-crèches ».
Procédure de création d’une micro-crèche
Constitution du dossier d’agrément
Un dossier complet doit être déposé auprès des services de Protection Maternelle et
Infantile du Département du Doubs au moins 3 mois avant la date d’ouverture.
Les pièces à produire pour la constitution du dossier sont les suivantes (Art.R2324-18) :
• une étude de besoins,
• l’adresse de l’établissement,
• les statuts de l’établissement ou de l’organisme gestionnaire, pour les établissements
et services gérés par une personne de droit privé,
• les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre, en fonction du public
accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil et
les effectifs, la qualification des personnels,
• le projet d’établissement ou de service prévu à l’art R. 2324-29 et le règlement de fonctionnement prévu à l’art R. 2324-30 ou les projets de ces documents s’ils n’ont pas encore été adoptés,
• le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces.
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© Daniel Nowak
Il est nécessaire de compléter le dossier d’autorisation d’ouverture avec les documents
suivants :
• copie des pièces justificatives de l’autorisation d’ouverture au public délivrée par le
maire et attestant la sécurité et l’accessibilité des locaux, ainsi que la copie de l’avis
délivré,
• la déclaration à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations (DDCSPP) prévue pour les établissements de restauration collective à
caractère social, ainsi que la copie de l’avis délivré.
Autorisation d’ouverture
Il est intéressant que le service de PMI et la Caisse d’allocations familiales ou la MSA
soient associés au projet en amont. Ils pourront ainsi apporter leurs conseils aux promoteurs et donner les meilleures chances au projet d’aboutir.
Si le gestionnaire est une collectivité, il sollicite un avis de la Présidente du Conseil Départemental ; s’il s’agit d’une association, d’une société…., la Présidente du Conseil départemental délivre un arrêté d’autorisation.
Dans les deux cas la décision de la Présidente du Département du Doubs s’appuie sur
l’avis technique du médecin départemental de PMI.
Constitution du projet
Une étude de besoins doit :
• prendre en compte les données quantitatives sur le plan démographique, le profil
socio-économique des familles, le taux d’activité des femmes,
• élaborer un diagnostic du territoire (offre d’accueil existant, mode de communication
et transports, économie locale, type d’habitation, perspectives de développement),
• tenir compte des besoins et souhaits des familles,
• analyser la situation locale.
Des statistiques sont à disposition sur le site de la CAF.
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Fonctionnement
Encadrement administratif
La micro-crèche fonctionne sans directeur mais avec un référent technique :
Le gestionnaire de la micro-crèche doit désigner un référent technique possédant un
diplôme de puéricultrice ou d’éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d’expérience professionnelle ou d’une qualification permettant de diriger un établissement
d’accueil de jeunes enfants à titre dérogatoire. Ce référent technique peut être distinct
des personnes encadrant les enfants.
Son rôle est d’assurer le suivi technique de la micro-crèche, l’élaboration et la mise en
œuvre du projet d’établissement et il a pour mission d’accompagner et de coordonner
l’activité des personnes chargées de l’encadrement des enfants.
Encadrement des enfants
Qualification exigée pour le personnel :
• assistant maternel avec 3 ans d’expérience professionnelle
• ou qualification au moins de niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles (CAP Petite Enfance, auxiliaire de puériculture) et 2 ans d’expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
Effectif
L’effectif du personnel affecté à la prise en charge des enfants est au minimum de 2 personnes, dès que le nombre d’enfants présents simultanément est égal ou supérieur à 4.
L’ensemble du personnel est salarié du gestionnaire de la micro-crèche dans le cadre
commun du code de travail.
Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement
La micro-crèche doit établir un projet d’établissement pour les enfants accueillis ainsi
qu’un règlement de fonctionnement de la structure prenant en compte :
• l’âge des enfants accueillis,
• les heures d’ouverture, de fermeture,
• les modalités d’inscription de l’enfant à la crèche et les pièces à fournir,
• la participation financière des parents et les modes de paiement, les différents types
de contrat proposé,
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• les recommandations médicales, en particulier les vaccins obligatoires,
• les mesures prises en cas de maladie ou d’accident d’un enfant,
• les fournitures éventuelles qui doivent être apportées par les parents (lit, biberons,
couches…),
• les modalités d’arrivée et de départ des enfants de la micro-crèche et la désignation
des personnes habilitées à venir chercher les enfants.
Ce règlement sera affiché dans la micro-crèche et remis aux parents qui sont invités à en
prendre connaissance.
Conditions de sécurité
Les locaux de la micro-crèche doivent être conformes aux règlements d’hygiène et de
sécurité des établissements recevant du public et aménagés de telle sorte que la surveillance des enfants soit aisée. Ils doivent être correctement éclairés, aérés, chauffés
et être équipés d’installations sanitaires correspondant aux besoins de jeunes enfants.
Ils doivent être également adaptés au repos, à la toilette, aux jeux, à la préparation des
aliments et aux repas des enfants.
Pour l’essentiel, il s’agit de respecter les normes habituelles de construction intérieure
et extérieure auxquelles s’ajoutent quelques recommandations spécifiques référencées dans le guide de préconisations du département du Doubs concernant les locaux
des établissements d’accueil du jeune enfant.
Dans tous les cas, il est souhaitable que le médecin ou le professionnel de PMI soit
consulté. Il apportera toutes les précisions nécessaires sur les normes applicables. Il
pourra aussi, dès la phase de conception, donner son avis sur les aménagements envisagés et dispenser des conseils utiles dans l’élaboration du projet.
Modalités de financements
Intervention de la Caisse d’Allocations Familiales
Les Caisses d’Allocations Familiales mettent en œuvre une politique active d’action sociale en direction des familles et de leurs enfants.
Le conseil d’administration de chaque Caisse d’Allocations Familiales soutient dans la
limite de ses crédits (fonds propres ou nationaux) la création d’établissements d’accueil
du jeune enfant, tels que les multi accueils, crèches, halte garderies ou micro crèches ;
afin de permettre aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale. Elle peut
aider au choix de la participation financière (PSU, PAJE)
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Intervention du Département du Doubs
Pour une aide à l’investissement il convient de se renseigner auprès de la Direction du Développement et de l’appui aux Territoires.
Pour une aide à la création de places d’accueil, la service de la PMI de la Direction
enfance famille est l’interlocuteur privilégié.
Intervention de la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté
En termes d’appui au montage de projet, d’investissement et de fonctionnement, outre
les financements qu’elle verse dans les mêmes conditions que la CAF, la Mutualité
Sociale Agricole Franche- Comté peut apporter un financement complémentaire dans
la phase de conception du projet ou/et au moment de l’ouverture de la micro-crèche,
dans le cadre de l’appel à projet national ou sur fonds propres de l’action sociale.
Contacts
• Caisse d’Allocations Familiales
du Doubs
3 rue Léon Blum
25216 MONTBELIARD Cedex
Site internet: www.caf.fr
• Département du Doubs
Direction enfance famille
Service de protection maternelle et infantile
18 rue de la Préfecture
25000 BESANCON
Téléphone : 03 81 25 86 29
Site internet: www.doubs.fr
Direction du développement et de
l’appui aux territoires
1, chemin de ronde du fort Griffon
25000 BESANCON
Téléphone: 03 81 25 81 65
Site internet: www.doubs.fr
• Mutualité Sociale Agricole
Franche-Comté
Service Territoires Solidarités et
Vie Institutionnelle
13, avenue Elisée Cusenier
25090 BESANCON CEDEX 9
Téléphone: 03 81 65 60 60