Règlement officiel de la municipalité de Virginia Beach : Promotion

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Règlement officiel de la municipalité de Virginia Beach : Promotion
Règlement officiel de la municipalité de Virginia Beach : Promotion relative à la carte d'essence durant les Semaines du Canada RÈGLEMENT OFFICIEL La promotion n'est pas valide​
hors du Canada et là où la loi l'interdit. Vous ne pouvez participer si vous n'êtes pas âgé d'au moins 18 ans et si vous n'êtes pas un résident canadien au moment de votre participation. En participant à la promotion, vous acceptez d'être lié par le présent règlement officiel et les décisions du commanditaire, qui sont exécutoires et définitives pour tous les aspects de la promotion. ​
Les questions, commentaires ou plaintes au sujet de la promotion doivent être adressés au Virginia Beach Convention and Visitors Bureau (CVB) (le « commanditaire »). PÉRIODE VISÉE PAR LA PROMOTION : ​
La promotion relative à la carte d'essence de Virginia Beach durant les Semaines du Canada (la « promotion ») commence à 9 h, heure avancée de l'EST (HAE), le 11 avril 2016 et se termine à 23 h 59, HAE, le 15 août 2016 (la « période de la promotion »). COMMANDITAIRE : Le Virginia Beach Convention and Visitors Bureau, 2101 Parks Avenue, Suite 500, Virginia Beach, VA 23451. ADMISSIBILITÉ : La promotion s'adresse à tous les résidents canadiens âgés de 18 ans et plus. ​
Pour participer à la promotion, vous devez réserver un hébergement auprès d'un hôtel, d'une résidence de vacances en location ou d'un Bed & Breakfast partenaire (l'« hébergement ») qui participe aux Semaines du Canada​
, pour un minimum de six nuitées à Virginia Beach, durant les dates des Semaines du Canada, soit du 27 mars au 12 juin 2016 ou du 14 août au 31 octobre 2016.​
Les réservations dans un terrain de camping sont exclues de la promotion. Les employés du commanditaire, soit le Virginia Beach Convention and Visitors Bureau, et de toute autre organisation affiliée à la commandite, à l'exécution, à l'administration, au soutien lié à la remise des prix, à la publicité ou à la promotion de la promotion et leurs sociétés mères, agents, sociétés affiliées, filiales et agences de publicité et de promotion, ainsi que les membres de leur famille immédiate (peu importe leur lieu de résidence) ou membres du foyer, qu'ils soient apparentés ou non, ne sont pas admissibles à la promotion. Par « membre de la famille immédiate », on entend les conjoints, parents, beaux­parents, enfants, enfants issus d'un autre mariage, frères et soeurs, demi­frères et demi­soeurs et leurs conjoints respectifs. Par « membre du foyer » on entend les personnes qui partagent la même résidence pendant au moins trois mois par année. La participation est assujettie à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, étatiques et locaux. La participation est nulle là où elle est interdite ou limitée par la loi. Vous devez vérifier les lois applicables à votre territoire avant de participer à la promotion pour vous assurer que votre participation est valide et qu'elle est conforme à toutes les lois pertinentes. La participation est limitée aux particuliers seulement; les entreprises commerciales et personnes morales ne sont pas admissibles. Le commanditaire ne peut être tenu responsable de la saisie incorrecte ou inexacte de l'information par les participants; des bulletins de participation ou des transmissions perdu(e)s, de la défaillance ou de l'interruption du réseau, du serveur ou de toute autre connexion; des transmissions embrouillées ou de toute autre erreur ou de tout autre problème de tout ordre, qu'il s'agisse d'un mauvais fonctionnement du matériel et des logiciels informatiques sur les plans mécanique, humain, électronique ou technique, ou de toute combinaison de ces éléments; ou des problèmes associés à un virus ou à des dommages causés aux systèmes des participants. COMMENT PARTICIPER : ​
Durant la période de la promotion, allez sur le site visitvirginiabeach.com/international/canada/canadaweeks/gascardpromo/french­canadian/​
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pour vous inscrire. ​
Vous devrez saisir de l'information sur vos réservations d'hébergement sur le formulaire de participation. Les cent premiers participants admissibles recevront une carte d'essence de 100 $ CAD. Suivez les instructions indiquées pour soumettre votre formulaire de participation en ligne et recevoir un (1) bulletin de participation. Le bulletin de participation ne coûte rien. Les bulletins de participation générés par un script, une macro ou tout autre moyen automatisé ou qui vise à faire obstacle au processus de participation seront annulés. Tous les bulletins de participation doivent être soumis au plus tard le 15 août 2016 à 23 h 59, HAE, pour être admissibles. LIMITE : Un (1) seul bulletin de participation par groupe de visiteurs ou numéro de réservation d'hébergement est fourni durant la période de la promotion. Les bulletins de participation reçus en sus de cette restriction indiquée seront annulés. SÉLECTION DES GAGNANTS : Le Virginia Beach Convention and Visitors Bureau informera les personnes gagnantes de leur admissibilité dans les deux semaines suivant la soumission du formulaire en ligne. Les cent premiers participants admissibles seront confirmés et recevront un message. ​
Les chances de gagner dépendent du nombre de bulletins de participation admissibles que nous recevrons. Une personne peut gagner un (1) seul prix. AVIS AUX GAGNANTS : Les gagnants seront avisés par courriel. Si le courriel avisant une personne qu'elle a gagné un prix est retourné parce qu'il n'a pu être livré au destinataire, que le commanditaire ne peut contacter le gagnant potentiel ou que celui­ci ne respecte pas le présent règlement officiel, le prix sera annulé et un autre gagnant pourra être choisi, à la discrétion du commanditaire. PRIX : Les cent premiers participants admissibles à la promotion recevront une carte­cadeau d'une valeur de 100 $ CAD. Les gagnants devront ramasser leur carte d'essence au Virginia Beach Visitor Information Center situé au 2100 Parks Avenue, Virginia Beach, VA 23455. Le courriel de confirmation, la preuve de la réservation d'hôtel et une pièce d'identité valide avec photo seront exigés pour la remise du prix. CONDITIONS GÉNÉRALES : Les cartes­cadeaux sont assujetties à certaines modalités précisées ci­dessous et par les émetteurs.​
Le gagnant sera contacté dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la vérification et à ce moment­là, on lui fournira tous les détails sur le prix. Les visiteurs doivent être âgés d'au moins 18 ans, à moins qu'ils soient les enfants ou pupilles du gagnant. Le commanditaire se réserve le droit de remplacer le prix (ou une partie de celui­ci) par un prix d'une valeur comparable ou supérieure. Tous les détails du prix sont à la discrétion du commanditaire. Les prix ne peuvent être cédés, transférés, modifiés ou rachetés au comptant, sauf à la discrétion du commanditaire. Le prix est remis « tel quel » sans garantie express ou implicite du commanditaire. Les renonciataires (selon la définition donnée ci­dessous) se libèrent de toute responsabilité liée à la prestation, à la qualité ou à la nature réelle du prix accepté par le gagnant. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : ​
L'inscription à visitvirginiabeach.com/international/canada/canadaweeks/gascardpromo/french­canadian/​
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est requise pour participer à la promotion en ligne. ​
Lorsque vous vous inscrivez à la promotion sur visitvirginiabeach.com/international/canada/canadaweeks/gascardpromo/french­canadian/​
, des renseignements personnels sur vous, incluant votre nom au complet, votre adresse électronique, votre province et votre date de naissance, seront recueillis.​
L'information que vous donnez sera ajoutée à une base de données centralisée du commanditaire et vous serez immédiatement inscrit à d'autres sites Web du commanditaire, à moins que vous ne renonciez à vous prévaloir de cette option. En participant et en fournissant les renseignements d'inscription requis, vous reconnaissez et convenez que le commanditaire, soit le Virginia Beach Convention and Visitors Bureau, peut vous envoyer de l'information, des échantillons, ou des offres spéciales qui pourraient vous intéresser. Vos renseignements personnels ne seront pas vendus ou loués à des tierces parties. ​
Lien à la politique sur les renseignements personnels. LIMITE DE RESPONSABILITÉ : ​
En participant à la promotion, vous convenez de libérer de toute responsabilité le commanditaire, soit​
le Virginia Beach Convention and Visitors Bureau et ses sociétés affiliées, filiales, agences de publicité et de promotion (incluant BCF spécifiquement) et chacun de leurs agents, représentants, dirigeants, administrateurs, actionnaires et employés (appelés collectivement les « renonciataires ») de l'ensemble de leurs responsabilités, dommages ou causes d'action, blessures ou décès (les « pertes ») découlant en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de la participation à ce concours et(ou) de l'acceptation, de l'utilisation, bonne ou mauvaise, des prix accordés (incluant un voyage ou toute activité liée à un voyage), INCLUANT TOUTE PERTE DÉCOULANT EN TOTALITÉ OU EN PARTIE DE LA NÉGLIGENCE DES RENONCIATAIRES. RENONCIATION : ​
En participant à la promotion, vous renoncez à demander des réparations ou à réclamer des dommages punitifs, directs ou indirects ou des frais d'avocat relativement à toute poursuite contre les renonciataires en lien avec la présente promotion ou le présent règlement officiel. TAXES : Toutes les taxes fédérales, étatiques et locales, les autres taxes sur les prix et tous les autres frais liés à l'acceptation et à l'utilisation du prix relèvent de la seule responsabilité des gagnants. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE : La présente promotion et toute préoccupation qui en découle ou aux termes du présent règlement officiel incluant, sans restriction, les problèmes de validité, les interprétations, les obligations, les questions de performance et autres sont régis exclusivement par les lois internes du Commonwealth de la Virginie, sans faire référence aux conflits législatifs. Toutes les poursuites liées à un litige découlant de la présente promotion doivent être intentées uniquement devant la Cour de district des États­Unis pour le district de la Virginie de l'Est, division de Norfolk, ou devant la Cour de circuit de la municipalité de Virginia Beach, en Virginie. DIVERS : Les renonciataires ne sont pas responsables des bulletins de participation ou d'inscription perdus, reçus en retard, inexacts, volés, mal acheminés, non livrés ou tronqués; ni de toute perte, interruption, inaccessibilité ou non­disponibilité des réseaux, serveurs, fournisseurs de services Internet, sites Web ou autres types de connexions; ni de toute mauvaise communication, panne d'ordinateur, confusion, embrouillement, retard ou mauvais acheminement de transmission par ordinateur, par satellite, par téléphone ou par câble, ni de tout mauvais fonctionnement du matériel ou des logiciels, de toute erreur ou difficulté technique, ou de toute autre erreur ou difficulté de tout ordre (humaine, mécanique, électronique, informatique, typographique, liée au réseau ou à l'impression ou relative à la promotion de toute autre façon), incluant, sans restrictions, les erreurs ou difficultés pouvant se produire en lien avec l'administration de la promotion, le traitement des bulletins de participation, l'annonce du prix, l'annulation ou le report de tout événement ou le matériel lié à la promotion. De plus, les renonciataires ne sont pas responsables de toute information incorrecte ou inexacte, qu'elle soit imputable aux utilisateurs du site, à la falsification, au piratage ou à tout équipement ou programme associé à la promotion ou utilisé dans le cadre de celle­ci. Les renonciataires ne sont pas non plus responsables des dommages causés à l'ordinateur des participants ou de toute autre personne découlant de la participation à la présente promotion ou au téléchargement de documents du site Web ou à l'utilisation de celui­ci. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui tente de manipuler le processus de participation ou l'exploitation du site Web ou qui contrevient de toute autre manière au règlement officiel. Le commanditaire se réserve également le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de résilier ou de modifier la présente promotion si celle­ci est compromise par un virus informatique, une altération technique, une intervention humaine non autorisée ou tout autre problème qui, à la seule discrétion du commanditaire, corrompt ou touche l'administration, la sécurité, l'équité, la bonne conduite ou l'intégrité de la promotion. En cas d'annulation ou de résiliation, le commanditaire se réserve le droit de sélectionner le gagnant éventuel dans le cadre d'un tirage au hasard parmi tous les bulletins de participation admissibles et non suspects reçus avant la date d'annulation ou de résiliation. En cas de litige au sujet d'un bulletin de participation en ligne, celui­ci sera réputé avoir été envoyé par le titulaire de compte autorisé du compte de courriel associé au bulletin de participation, et cette personne devra se conformer au présent règlement officiel. Le détenteur autorisé du compte est la personne physique à qui le fournisseur de services Internet, le fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation responsable d'attribuer les adresses électroniques a attribué l'adresse de courrier électronique. AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE D'ENDOMMAGER LE SITE WEB OU DE MINER L'EXPLOITATION LÉGITIME DE LA PROMOTION REPRÉSENTE UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES. ADVENANT UNE TELLE TENTATIVE, LE COMMANDITAIRE DISQUALIFIERA LA PERSONNE EN CAUSE ET SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES­INTÉRÊTS (INCLUANT LES FRAIS D'AVOCAT) ET D'OBTENIR RÉPARATION DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. Sauf lorsque la loi l'interdit, le bulletin de participation de chacun des gagnants au titre de la promotion donne au commanditaire la permission d'utiliser les noms, localités (ville et province), voix, renseignements biographiques, photos et commentaires de ceux­ci au sujet de la présente promotion dans tous les médias connus présentement ou qui le seront ultérieurement, y compris, sans restrictions, en ce qui a trait à la promotion, à la commercialisation ou à la publicité de la promotion, en totalité ou en partie, sans examen, approbation, crédit ou attribution, notification ou paiement d'un/à un gagnant ou de/à toute personne ou entité, dans le monde entier, à perpétuité et(ou) sur une liste de gagnants, s'il y a lieu. La participation est assujettie à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, étatiques et locaux applicables aux États­Unis. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE : Le présent règlement officiel établit l'entente intégrale entre les parties relativement à l'objet des présentes et a préséance sur toute les ententes antérieures et les accords y afférents, verbaux ou écrits. LISTE D'IDENTIFICATION DES GAGNANTS : Pour obtenir une liste d'identification des gagnants, envoyez une enveloppe préadressée et préaffranchie adressée à Sponsor c/o, BCF, 4500 Main Street, Suite 600, Virginia Beach, VA 23462. Les demandes de liste d'identification des gagnants doivent être reçues au plus tard à minuit le 31 octobre 2016.