allocation formation
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FORMATION PROFESSIONNELLE ALLOCATION DE FORMATION Qu’est-ce que l’allocation de formation ? Elle est versée au salarié pour les heures de formation suivies en dehors du temps de travail dans le cadre : d’actions classées en catégories 2 du plan de formation (formations ayant pour objectif d’assurer le développement des compétences) d’une période de professionnalisation Calcul de l'allocation de formation Elle correspond à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, et se calcule comme suit : Nombre d’heures de formation hors du temps de travail X Salaire horaire de référence / 2 Le salaire horaire de référence se calcule de la manière suivante : Pour un salarié ayant une ancienneté de plus de 12 mois Montant de la rémunération nette versée au salarié (au cours des 12 derniers mois précédents le début de la formation) / Nombre total d’heures rémunérées (au cours des 12 derniers mois précédents le début de la formation) Pour un salarié ayant une ancienneté inférieure à 12 mois Montant de la rémunération nette versée au salarié / Nombre total d’heures rémunérées Pour les salariés intérimaires Sont prises en compte les heures rémunérées au titre de la mission en cours ou de la dernière mission. Pour les salariés au forfait jour Le salaire horaire de référence pour l’allocation de formation est déterminé par le ratio entre la rémunération nette annuelle et la formule suivante : 151,67 heures x nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12 / 217 jours L'allocation de formation en pratique Sauf accord d’entreprise, l’allocation est versée au plus tard à la date normale d’échéance de la paie du mois suivant celui où les formations en dehors du temps de travail ont été effectuées. Chaque année, un document annexé au bulletin de paie est remis au salarié retraçant : l’ensemble des heures de formation effectuées en dehors du temps de travail, les versements de l’allocation afférents. L’allocation de formation n’est pas une rémunération elle n’est donc pas soumise à cotisations sociales. Elle est également exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS par contre, elle est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Agefos PME établissement Agefomat 35 rue Froidevaux 75014 PARIS