Guide des Entreprises Artisanales et

&
ENTREPRISES ARTISANALES
Région Basse-Normandie
TECHNOLOGIES
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
OBLIGATOIRE POUR TOUS :
les entreprises artisanales sont (presque) toutes concernées.
Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés
devront bénéficier d’une couverture complémentaire
minimale des frais de santé (décret du 8 septembre
2014). Si vous n’avez pas de salariés, sachez que
toute personne que vous prenez sous contrat, même
temporaire, doit également pouvoir bénéficier d’une
complémentaire santé, ce dès le premier jour de
présence dans l’entreprise. Il faut donc être prêt en
cas de recrutement. Cela suppose d’avoir prévu un
contrat « au cas où » vous seriez amené à prendre
un apprenti, un salarié en CDD, au même titre qu’un
salarié sous contrat à durée indéterminée.
En 2015, seulement 10% des artisans employeurs
proposaient une complémentaire santé à leurs salariés.
On peut imaginer que cette obligation va
nécessiter une adaptation dans de nombreuses
entreprises artisanales. A partir du 1er/01/2016,
tout employeur du secteur privé doit souscrire un
contrat collectif auprès d’un organisme assureur
de son choix, en assurer le suivi et prendre à
sa charge au moins 50% de son coût. Il devra
instituer cette complémentaire santé par le biais
d’un document appelé Décision Unilatérale de
l’Employeur (DUE). Dans le cas où la profession
est concernée par un accord collectif (voir la
convention collective), la mise en place respectera
DOSSIER THÉMATIQUE | Décembre 2015
des règles un peu différentes. Après une série de
réunions proposées aux artisans en 2015 pour les
informer, nous souhaitons dans ce dossier, clarifier
la démarche.
Remerciements : à nos référents Harmonie Mutuelle et
ADREA Mutuelle pour leurs conseils techniques.
Jean-Marie BERNARD
Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
de Région de Basse-Normandie
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
OBLIGATOIRE POUR TOUS
Que doit proposer le contrat ?
La sur-complémentaire :
Le contrat doit remplir les conditions suivantes (sauf accord
de branche proposant des conditions plus favorables) :
• la participation financière de l’employeur doit être au
moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge
du salarié),
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales
(« panier de soins minimal »),
• la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés
ou éventuellement leurs ayants droit, ou pour une ou
plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de
critères objectifs, généraux et impersonnels, par exemple
« ensemble du personnel cotisant AGIRC »),
• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans
certains cas de « dispense d’affiliation ».
Il est possible de compléter la couverture obligatoire fournie
par l’employeur avec une sur-complémentaire que le salarié
contractera à titre personnel. Cette sur-complémentaire
peut être souscrite auprès de tout organisme de son choix,
mais dans la pratique, il sera difficile pour le salarié de
gérer une sur-complémentaire souscrite dans un autre
organisme.
L’employeur doit proposer un panier de
soins minimal.
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
• intégralité du ticket modérateur sur les consultations,
actes et prestations remboursables par l’assurance maladie
sous réserve de certaines exceptions,
• totalité du forfait journalier hospitalier sans limitation de
durée,
• frais dentaires (dont prothèses et orthodontie) à hauteur
de 125 % du tarif conventionnel,
• frais d’optique forfaitaires avec un minimum de prise en
charge fixé à 100 € pour une correction simple,
• Orthodontie et soins prothétiques : prise en charge minimum de 125% du tarif de la SS (pas de maximum).
Complément au panier de soins ou à la
participation employeur :
L’employeur peut proposer un contrat prenant en charge
des prestations supplémentaires, ou prendre à sa charge
plus de 50% du coût du contrat.
En cas de complément au panier de soins minimal,
l’employeur doit respecter un minimum de prise en charge
de 50% du coût de cette couverture.
Cas de dispense d’affiliation :
Tous les cas de dispenses sont à l’initiative du salarié,
mais doivent avoir été prévus dans la DUE(1) pour être
applicables. Les salariés doivent déclarer officiellement
qu’ils ne souhaitent pas adhérer (justificatif obligatoire).
Le respect du FORMALISME est impératif afin de ne pas
s’exposer à des redressements URSSAF et/ou à des actions
prud’homales. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive et la
DUE(1) peut en prévoir d’autres :
• La loi Evin (loi du 31/12/1989 article 11) permet à un
salarié déjà présent dans l’entreprise avant la mise en place
de la garantie, de refuser le bénéfice de la nouvelle mutuelle
obligatoire qui sera mise en place par DUE(1). Attention, la
procédure est différente en cas d’accord de branche,
• Les salariés à temps partiel ainsi que les apprentis, dont la
cotisation mutuelle restant à charge est au moins égale (ou
supérieure) à 10% de leur rémunération brute,
• Les salariés ou apprentis en CDD ou contrat de mission
de moins d’un an,
• Les salariés ou apprentis en CDD ou contrat de mission
de plus d’un an, à condition de justifier d’une couverture
complémentaire souscrite par ailleurs,
• Les salariés qui bénéficient par ailleurs d’une couverture
collective OBLIGATOIRE FAMILLE (ou AYANTS DROIT) par
le biais du conjoint par exemple,
• Les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture santé
complémentaire CMUC, de l’ACS ou d’une complémentaire
individuelle. La dispense d’adhésion prend fin au terme de
cette couverture.
L’employeur doit s’assurer tous les ans que les conditions de
dispense sont toujours réelles (récupérer les justificatifs).
Le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Basse-Normandie vous accompagne
Votre profession est-elle couverte par
un accord de branche ?
Pour comprendre votre obligation en matière de
complémentaire santé, Il est important de savoir si de par
votre activité, vous êtes ou non concerné par un accord
collectif. Pour cela il faut se référer à votre convention
collective. Voici quelques professions qui ont déjà prévu
un accord collectif en matière de généralisation de la
complémentaire santé (liste non exhaustive) : les coiffeurs,
les ambulanciers, les bouchers-charcutiers, les boulangerspâtissiers, les fleuristes, les restaurateurs, la mécanique
agricole, etc. Dans ces professions, les règles d’installation
de la complémentaire santé sont légèrement différentes.
Accord de branche, ce que cela change :
L’accord de branche prévoit des conditions de couverture
santé plus favorables que celles prévues par la loi. La
profession peut recommander alors un organisme assureur.
Cet organisme proposera alors un contrat de branche
respectant à la lettre près l’ensemble des termes de l’accord
de branche. Les tarifs sont négociés avec l’organisme
recommandé dans le cadre de cet accord collectif.
Bon à savoir : les critères d’ancienneté disparaissent. Il n’y
a plus de délai de carence. De ce fait, les contrats déjà
en place, notamment via les accords de branche devront
être revus afin de supprimer ces délais de carence souvent
présents.
ACS = Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé
CMUC = Couverture Maladie Universelle Complémentaire
(1) DUE : Décision Unilatérale de l’Employeur
TÉMOIGNAGES
Pascale DASTILLON
Equipement et entretien
de matériel pétrolier
St André sur Orne (14)
Nous n’avions pas de mutuelle d’entreprise au sein
de notre petite société (3 personnes). Pour mettre
en place la complémentaire santé obligatoire, je me
suis rendue à une réunion organisée à CAEN par la
Chambre de Métiers. Cela m’a bien aidée car j’ai
pu ensuite avoir suffisamment de repères pour être
en mesure de discuter avec les interlocuteurs des
organismes que j’ai contactés pour avoir des devis. Et
malgré tout, je trouve que la démarche n’est pas si
simple. Comptable de formation, je suis habituée aux
chiffres et aux démarches administratives, j’estime
pourtant que l’exercice qui consiste à faire jouer la
concurrence entre plusieurs organismes mutualistes
ou assureurs, n’est pas aisé. Il faut savoir comparer
les différentes garanties proposées, lesquelles ne sont
jamais présentées de la même façon d’une compagnie
à l’autre. D’autant que cela représente un coût, qui
sans être insurmontable, n’est pas négligeable.
Mickaël BELLAN
Couverture/zinguerie
Avoines (61)
Nous sommes une petite entreprise qui emploie
actuellement deux salariés. Nous proposions déjà un
contrat de mutuelle complémentaire à nos salariés.
Nous avons donc choisi de poursuivre avec le même
organisme, mais en modifiant le contrat pour qu’il
corresponde aux nouveaux critères de contrat
« responsable », définis par la loi. Nous avons fait le
choix de rester sur une prise en charge de 50% de
l’employeur, qui est le minimum légal. En revanche,
nous avons tenu à être un peu au-dessus des
prestations minimum de remboursement, afin que
nos salariés aient une meilleure prise en charge. Ce
qui est important dans notre métier, très exigeant
physiquement. Nous avons également décidé de
prévoir une clause « famille ». Sur la mise en œuvre du
contrat et du formalisme qu’il faut respecter, nous avons
heureusement été bien guidés par notre conseiller de
l’organisme mutualiste. Il nous a notamment fourni le
formulaire de « Décision Unilatérale de l’Employeur »
que nous devons utiliser (nous n’avons pas d’accord
de branche sur la complémentaire santé dans notre
métier).
ENTREPRISES ARTISANALES
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Notion de contrat « responsable » :
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il
ouvre droit à une exonération de charges sociales et autres
déductions à condition de respecter certaines règles sur les
garanties offertes.
Pour cela il doit couvrir le panier minimal de soins et exclure
certaines prestations.
Les prestations exclues (non remboursables par la
complémentaire santé) :
• Concernant les honoraires : les dépassements d’honoraires
et majoration du ticket modérateur liés au non-respect du
parcours de soins (pas de limite si le médecin est adhérant
au contrat d’accès aux soins ; prise en charge limitée dans
le cas contraire) / Participation forfaitaire de 1 euro,
• Concernant les médicaments : la franchise sur chaque
médicament,
• Les frais de lunettes au-delà d’une paire de lunettes tous
les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants
ou en cas d’évolution de la vue pour un adulte), et avec
application de plafonds de remboursement en fonction
des niveaux de correction (850€ pour les lunettes les plus
complexes).
La portabilité des droits :
Le salarié peut bénéficier de la portabilité, ainsi que ses
ayants droit, s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
• Il a fait l’objet d’une rupture du contrat de travail pour un
motif autre que la faute lourde,
DOSSIER THÉMATIQUE | Décembre 2015
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Rédaction : CMAR-BN
Création graphique : krizalis - www.krizalis.fr
Crédits photos : CMAR-BN, Fotolia
Région Basse-Normandie
• La cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise
en charge par l’Assurance chômage,
• Il a adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise ainsi que ses ayants droit.
Il bénéficie alors d’une couverture portant sur une période
équivalente à sa présence en entreprise (entre 1 et 12 mois
maximum), dans le cadre d’un financement mutualisé. Ex :
un salarié en CDD de 4 mois sera couvert pour une période
de 4 mois après avoir quitté l’entreprise, à condition qu’il
soit indemnisé par Pôle Emploi durant toute cette période.
Aucun de vos salariés ne souhaite
adhérer :
Même dans le cas où les salariés refusent tous le bénéfice
de la nouvelle mutuelle, l’employeur doit mettre en place
un contrat « coquille vide » pour être prêt à déployer ce
contrat à tout moment si les salariés ne renouvellent pas
leurs demandes de dispense.
De même, toute personne qui entre dans l’entreprise doit
pouvoir bénéficier de la mutuelle collective dès le 1er jour de
présence. Cela suppose d’anticiper un contrat d’entreprise,
afin d’être prêt en cas d’embauche. Il faut également avoir
prévu le formalisme qui accompagne la mise en place de
cette couverture (DUE(1) notamment).
(1) DUE : Décision Unilatérale de l’Employeur
Une publication de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de Région de Basse-Normandie
2 Rue Claude Bloch - CS 25059 -14077 Caen Cedex 5
Tél. 02.31.53.25.00
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