Allégements fiscaux NPR, promotion économique, LOMag

Aux médias
Berne, le 29 juin 2015
Les allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale : introduction
d’un plafond pour davantage de prévisibilité et de transparence
Lors de son assemblée plénière du 18 juin 2015, la Conférence des chefs des départements
cantonaux de l'économie publique (CDEP) a consolidé ses positions dans différents dossiers
importants. S’agissant des allègements fiscaux octroyés en application de la nouvelle politique
régionale (NPR), la CDEP est favorable à une extension modérée de la nouvelle zone d’application
et à l’introduction d’un plafond pour le montant de l’allègement. L’instrument de l’allègement
gagnera ainsi en prévisibilité et en transparence. Cependant, la CDEP rejette un degré
supplémentaire de transparence qui consisterait à communiquer le nom des entreprises
fiscalement privilégiées.
Lors de son assemblée plénière du 18 juin 2015, la CDEP a arrêté ses positions dans différents dossiers.
Ont notamment été traités les allègements fiscaux octroyés dans certaines zones en Suisse en application
de la NPR. Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance correspondante. Les
chefs des départements cantonaux de l’économie publique soutiennent cette entreprise, s’agissant
spécialement de l’introduction d’un plafond pour le montant de l’allègement et de l’adaptation de la zone
d’application à la zone NPR.
Extension modérée
La CDEP demande une extension modérée du cercle des bénéficiaires. Il souhaite que la zone
d’application couvre jusqu’à 15 % de la population du pays alors que le Conseil fédéral a proposé de fixer la
limite à 10 %. D’autre part, le nombre d’emplois créés donnant droit aux allègements devrait être ramené à
10 pour les entreprises de services proches du domaine de la production. L’abaissement pragmatique de
ce seuil permettra de faire bénéficier de l’instrument de l’allègement de petites entreprises à forte création
de valeur. Selon la CDEP, le seuil de 20 emplois proposé est trop élevé.
Transparence : pas à l’égard de chacun et selon des règles
La dernière modification de l’ordonnance proposée porte sur de nouvelles règles en matière de
transparence. Elles prévoient en particulier la communication du nom des entreprises bénéficiant de
l’allègement. Au regard du respect du secret fiscal, les chefs des départements cantonaux de l’économie
publique rejettent toute modification allant au-delà du strict nécessaire. Selon la CDEP, la transparence au
sein de l’État est suffisante dès lors que les organes de contrôle autorisés ont accès aux chiffres selon des
règles définies.
Nouvel accord sur les prestations pour la promotion de la place économique et …
Lors de sa séance de travail du 18 juin 2015, la CDEP a aussi redéfini le mandat avec Switzerland global
enterprise (S-GE). La participation des cantons s’élèvera de nouveau à 1,3 million de francs par an durant
la prochaine période quadriennale (2016 à 2019). Toutefois, la convention contient des nouveautés par
rapport aux accords antérieurs. Ainsi, les activités à l’étranger seront davantage adaptées aux différents
marchés cibles. Il sera misé sur une combinaison de mesures visant à promouvoir la place économique. La
Suisse présente un visage unifié à l’étranger. Le but demeure d’attirer des entreprises et des
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investissements étrangers dans le pays. Du côté des entreprises, l’accent sera davantage mis sur des
critères qualitatifs tels que le potentiel d’innovation, la création de valeur et la durabilité des affaires. Les
cantons signeront le nouveau contrat avec S-GE d’ici fin octobre. La Confédération décidera de sa
participation d’ici décembre.
… autres mesures visant à freiner le tourisme d‘achat
La CDEP réitère son rejet de la nouvelle loi fédérale relative aux heures d’ouverture des magasins. Pour
des motifs liés au fédéralisme, il est préférable que les cantons règlent les horaires des magasins. Les
nouveaux arguments avancés se rapportant à la situation du marché intérieur ne convainquent pas les
membres de la CDEP de la nécessité de revoir leur position. Aux yeux des conseillers d’État, il s’agit de
respecter la volonté populaire qui s’est exprimée dans différentes votations cantonales ; celle-ci peut être
interprétée aussi comme la volonté des consommateurs. Pour le reste, la CDEP ne partage pas l’avis du
Conseil fédéral que l’harmonisation des horaires des magasins en Suisse serait un moyen éprouvé pour
freiner le tourisme d’achat. Le tourisme d’achat est dû principalement aux prix plus élevés des produits et
des biens en Suisse. Pour y remédier, les acteurs politiques fédéraux devraient envisager d’autres
mesures, efficientes, qui n’empiètent pas sur les compétences des cantons.
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Andreas Rickenbacher, conseiller d’État, président de la CDEP, téléphone : 031 633 48 40
Christoph Niederberger, secrétaire général de la CDEP, mobile : 078 654 64 06