115 Mme La PRÉSIDENTE.- Les termes de ce projet vont

IV – 9 – Avis sur le protocole d’accord salarial 2006
Mme La PRÉSIDENTE.- Les termes de ce projet vont nous être
succinctement rappelés par monsieur Henrion.
M. HENRION.- Vous avez tous reçu le projet d'accord salarial pour 2006. Il
fait suite à deux réunions de négociation avec l'ensemble des partenaires. Nous proposons
dans ce dernier une augmentation de la valeur du point de base de 1,5 %, en trois étapes : la
première le 1er mars 2006, à hauteur de 0,4 %, la seconde le 1er juin, à hauteur de 0,4 %, et la
troisième le 1er octobre, à hauteur de 0,7 %.
Il est prévu compte tenu de l'application de l'article 17 de la loi de financement
de la Sécurité Sociale pour 2006 de verser un bonus exceptionnel d'un montant fixe de 115 € à
chaque personne présente à l'effectif pour l'année 2005.
Je vous rappelle que, ce bonus exceptionnel étant fixe et de 115 € pour tout le
monde, cela permet de distribuer 0,6 % pour les salaires les moins élevés (c’est-à-dire les
OS), 0,5 % pour les conducteurs et les machinistes receveurs, 0,3 % pour la maîtrise et 0,2 %
pour les cadres.
1,5 % plus cette prime permettent de donner 2,1 % au titre de l'année 2006
pour les salaires les moins élevés.
Le troisième point du projet d'accord salarial concerne son suivi, une réunion
étant prévue à ce sujet à la fin de l'année 2006.
Mme La PRÉSIDENTE.- La question est de savoir si vous êtes favorables ou
non à une augmentation de la valeur du point en 2006.
M. NIGER.- Suite à deux réunions de concertation, le 24 janvier et
le 15 mars 2006, la direction générale de la RATP nous propose de signer un
accord salarial pour 2006.
Si nous prononçons le mot concertation, c’est que de
négociations, il n’y en a pas eu. La négociation étant une discussion où les deux
points de vue se rapprochent. Or, à aucun moment, les propositions faites par
notre organisation syndicale qui représente 38 % du personnel, n’ont reçu d’écho
de la part de la direction.
Cela nous semble nuire au nécessaire dialogue social dont la
direction vante ses mérites tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise.
Ensuite, quelle ne fut pas notre surprise de recevoir ce projet sur
une feuille volante. 20 lignes en tout et pour tout pour définir ce que pourrait être
un accord salarial pour 2006.
Alors, nous nous sommes dit que ce n’est pas la longueur d’un
document qui fait sa valeur, mais plutôt son contenu.
Alors, nous l’avons étudié :
Augmentation de la valeur du point de base de 1,5 % en 3 étapes :
-
0,4 % au 1er mars 2006
-
0,4 % au 1er juin 2006
115
CRE – 29 mars 2006
-
0,7 % au 1er octobre 2006.
En réalité, si en niveau, ces augmentations représentent bien
1,5 %, en masse, elle représente 0,742 % avec un effet report pour 2007 en
masse de 0,758 %, c’est-à-dire que l’on nous propose de ratifier un accord pour
2006 dont la moitié de cette mesure aura des effets pour 2007.
Bonus exceptionnel
La direction nous propose un bonus de 115 € grâce à la loi de
« financement de la sécurité sociale pour 2006 ». Si nous grattons un peu, ce
bonus coûtera environ 5 M€ à l’entreprise, ce qui, vous en conviendrez, est très
peu en regard du résultat de l’entreprise.
Il exclura d’autorité l’ensemble des pensionnés de la RATP.
Il sera versé en une seule fois, donc sous forme de primes
soumise à cotisation et ne sera pas pérennisé en 2007.
Il favorisera les épargnants de l’entreprise qui pourront le mettre
sur leur plan épargne. Encore une fois, les bas salaires de l’entreprise, ceux qui
ne peuvent épargner du fait de leur situation financière précaire en seront exclus.
Et c’est tout !
Pourtant, puisque vous avez décidé unilatéralement de mettre ces
mini mesures à signature, nous en appellerons au personnel afin qu’il donne son
avis. Après tout, c’est lui qui sera dans l’obligation d’organiser sa vie autour des
mesures contenues dans ce protocole.
Vous avouerez que c’est bien peu en regard des besoins qui sont
exprimés par les salariés de notre entreprise.
L’écart entre nos salaires et l’inflation n’a cessé d’augmenter
depuis 10 ans, une revalorisation de la valeur du point à hauteur de 3 % pour
cette année ne sous semble pas être une mesure insurmontable pour notre
entreprise : mesure qui avait le mérite de satisfaire pour un temps les besoins
des salariés, serait facteur de relance économique et favoriserait l’emploi.
Vous l’aurez compris, la CGT/RATP reste à votre disposition pour
négocier, sachant que nous considérons que cet accord salarial est encore bien
trop éloigné de nos revendications.
M. TOMASSIAN.- Après la deuxième plurisyndicale de
négociations entre la direction et les organisations syndicales, un accord salarial
va être proposé et donc soumis à signature.
Notre syndicat FO/RATP, fidèle à ses principes et dans la ligne de
sa confédération, souhaite s'engager dans la voie de la contractualisation,
chaque fois que cela apporte quelque chose aux salariés.
Ce projet d'accord porte sur une augmentation de la valeur du
point à hauteur de 1,5 % en trois étapes :
-
0,4 % au 1er mars
116
IV – 9 – Avis sur le protocole d’accord salarial 2006
-
0,4 % au 1er juin
-
0,7 % au 1er octobre.
Force Ouvrière réclamait que l'augmentation pour 2006 soit au
moins égale à celle du coût de la vie. Les prévisions INSEE sont de l'ordre de 1,5 %.
Nous pouvons donc dire que, sur ce point, nous avons été entendus.
Nous demandions également que cette augmentation ait lieu le
plus tôt possible dans l'année. Force est de constater que, même si les dates
d'application ont été avancées, ce n'est pas exactement ce que nous espérions.
Force Ouvrière a également réclamé, pour la RATP, l'application
de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, relative à la possibilité pour les
entreprises bénéficiaires ayant conclu un accord salarial au cours du 1er semestre
2006, d'octroyer un bonus exceptionnel à l'ensemble de leurs salariés. Nous
avons été entendus favorablement et si un accord est trouvé, ce bonus sera à
hauteur de 115 euros.
Nous étions également favorables au fait que soit proposé un
accord salarial global, car nous estimons que cela responsabilise les
organisations syndicales.
Tous ces aspects pris en considération augurent ce projet
d'accord sous de meilleures perspectives que celui de l'année dernière.
Nos instances se réuniront très prochainement pour statuer de
notre position.
M. PARIS.- Le 24 janvier 2006, la première intersyndicale sur les
salaires se soldait par un échec. La faiblesse des propositions faites par la
direction rendant prévisible ce premier dénouement.
Malgré tout, à cette occasion, l’UNSA/RATP rappelait avec force
son attachement à la politique contractuelle sur les salaires, gage de stabilité
sociale.
Tout d’abord, concernant les négociations salariales, il est pour
nous impératif qu’elles soient conclues dans les tous premiers mois de l’année
afin que les salariés de notre entreprise aient une lisibilité maximale sur cet
aspect crucial.
Se démarquant ainsi des discussions en cours dans le cadre du
projet social où l’UNSA/RATP entend faire aboutir nombre de ses revendications
et ce, avant l’été.
Après une nouvelle intersyndicale, le 15 mars 2006, vous nous
proposez le projet d’accord salarial suivant :
Premièrement, une augmentation générale des salaires de 1,5 %
répartie comme suit :
-
0,4 % au 1er mars 2006
-
0,4 % au 1er juin 2006
-
0,7 % au 1er octobre 2006.
117
CRE – 29 mars 2006
Deuxièmement, dans le cadre de la loi de financement 2006 qui
donne aux entreprises la possibilité d’attribuer un bonus exceptionnel, en
présence d’un accord salarial, une prime d’un montant de 115 euros.
Pour l’UNSA/RATP, cette prime représente une augmentation qui,
selon les niveaux hiérarchiques, peut aller de 0,30 % à 0,50 % pour les bas
salaires. Soit une augmentation globale pour l’année 2006 allant de 1 à 2 %,
répondant ainsi à notre revendication initiale.
Alors certes, d’aucuns pourront argumenter du fait que cette
proposition n’est pas suffisante, et nous ne sommes pas loin d’y souscrire.
Sauf à considérer que vous répondiez favorablement à notre
demande sur la pérennisation de ce bonus exceptionnel, en le convertissant en
points supplémentaires, intégrés dans les coefficients de la grille des salaires
dès le 1er janvier 2007.
Nous restons persuadés qu’une relance par les salaires
engagerait dans le même temps un cercle vertueux de croissance et ne
pénaliserait en aucune façon notre entreprise, tout en respectant l’équilibre
entre revendications et propositions que nous devons maintenir et enrichir.
Entre 0,5 % sans accord, comme dans la fonction publique et
1,8 % et 2 % avec accord signé, la position de l’UNSA/RATP pourrait s’orienter
vers une appréciation positive si l’entreprise rejoignait nos propositions.
M. BRAZON.- Au cours de la négociation salariale 2006, la
fédération des syndicats Indépendants vous a rappelé le contexte social difficile
(prix des logements, de l'énergie, de l'alimentation, etc.) que les agents de notre
entreprise, qu'ils soient actifs ou retraités subissent et nos revendications
découlant de cette situation.
Au vu des résultats records annoncés par la direction, la
fédération des syndicats Indépendants ne peut pas être entièrement satisfaite de
vos propositions, à savoir une augmentation de 1,5 % de la valeur du point de
base. A peine, la valeur des prévisions basées sur le coût de la vie.
Une augmentation qui sera allouée suivant les modalités citées
dans le document soit 0,4 % en mars, idem en juin et pour conclure, 0,7 % en
octobre, sans oublier le petit quelque chose de 115 euros bruts en mai pour ne
pas claquer des dents. Rappelons d'ailleurs, pour mémoire, que le législateur
autorisait jusqu'à 1 000 euros par salarié. Ce bonus de 115 euros sera sans effet
pour les retraités !
Evidemment, la disposition des différentes augmentations et
bonus dans le calendrier se conjugue bien. Quel talent tout de même ! Quoiqu'il
en soit, les agents de l'entreprise étaient en droit d'attendre une juste rétribution
des différents efforts et un meilleur retour de ces efforts sur les salaires 2006.
La fédération des syndicats Indépendants se positionnera en
signataire ou non après la consultation des ses instances et de ses mandants.
M. ABRAHAM.- Nous tenons tout d'abord à rappeler que nous
conservons un goût quelque peu amer des négociations salariales 2005.
118
IV – 9 – Avis sur le protocole d’accord salarial 2006
En effet, confiants dans le potentiel des agents et la capacité de
l'entreprise à atteindre ses objectifs, nous étions favorables à des mesures
salariales complémentaires liées aux résultats.
Aucune suite favorable n'a malheureusement été donnée à cette
proposition et l'histoire a montré que notre position était pragmatique : les
résultats ont été bons et les personnels auraient pu obtenir, dans ce cadre, une
augmentation de la valeur du point supérieure à 1,6 %.
Lors des récentes négociations salariales relatives à l'exercice
2006, les représentants de la CFE/CGC RATP ont indiqué qu'ils ne pouvaient
bien évidemment accepter un texte qui entérinerait une baisse du pouvoir d'achat
des agents d'encadrement (en diminuant notamment l'enveloppe globale des
primes de résultats).
Dans sa volonté d'aboutir à un accord salarial, le dernier
remontant à 2002, la direction générale de la RATP a proposé :
1°) de revaloriser de 1,5% la valeur du point de base , ce qui
correspond au niveau prévu de l'augmentation des prix ;
2°) d'attribuer un bonus exceptionnel d'un montant de 115 euros
versé en 2006.
Compte tenu de ces éléments, la CFE/CGC RATP se positionne
favorablement sur ces propositions. En outre, nous avons relevé qu'une réunion
se tiendra à la fin de cette année, afin d'examiner les conditions d'application de
l'accord en fonction des différents paramètres économiques.
M. MOUSSET.- Après la montre, la direction joue le chantage à la
signature dans les négociations salariales...
Dès l'ouverture de l'intersyndicale du 15 mars, la proposition de
l'entreprise fut simple, elle laissait le choix aux organisations syndicales entre
trois possibilités :
1. signer une mesure incomplète et laisser décroître les pensions,
2. ne pas signer et rentrer dans un rapport de force incertain,
3. jouer l'hypocrisie de ne pas signer, tout en n'utilisant pas le droit
d'opposition, né en 2005. N’en doutons pas, cette position permettra de
largement critiquer les signataires.
La direction s'est contentée durant la négociation à arrondir la
valeur nette de la prime et à modifier très légèrement le calendrier d'application.
Quelques explications concernant les propositions de la direction.
1,5 % est la hausse estimée du coût de la vie en 2006. Les 115 euros
correspondent à environ 0,5 %, 0,3 % d’augmentations supplémentaires... Ils
ressemblent bigrement aux 0,3 % réclamés en plus des 1,6 %, fin 2005, par
quelques rares organisations syndicales, dont la CFDT/RATP.
Il reste que, depuis plusieurs années, les augmentations de la
valeur du point sont inférieures à l'augmentation du coût de la vie et se traduisent
donc par une baisse du pouvoir d'achat d'un bon nombre d'agents dont les
119
CRE – 29 mars 2006
retraités et les bas salaires.
Une autre manière de rogner peu à peu le montant des pensions
bien plus discrète que la promulgation d'une nouvelle loi.
Pour la CFDT/RATP, il est plus que temps de rattraper le retard
accumulé depuis des années par une augmentation de la valeur du point
supérieure à celle du coût de la vie mais pour cela les organisations syndicales
ont besoin d'une forte mobilisation des agents. Les vertus de la négociation ne
suffisent plus.
La CFDT/RATP a décidé de signer le protocole pour peu que le
bonus soit intégré au salaire et dès janvier 2007 même si les augmentations
obtenues sont insuffisantes et ne rattrapent pas les retards accumulés.
M. POUILLE.- La CFTC du groupe RATP n'aura pas à donner son
avis sur votre projet d'accord salarial de 2006, pour autant nous voulions à cette
séance nous exprimer à la fois :
-
sur cet accord,
-
sur la façon dont il nous a été proposé.
Sur l'accord, pour la CFTC le compte n'y est pas ! Les effets
néfastes de la politique européenne, rejetée par une grande majorité des
Français mais aussi des salariés de notre entreprise, ont conduit les agents vers
une précarité bien mal contrôlée mais garantie à souhait. Depuis bientôt cinq
années ? le pouvoir d'achat de nos collègues n'a cessé de baisser, les
mesurettes qui furent prises ces dernières années n'ont pas réussi à combler ce
déficit. Bien entendu, la CFTC accepta le peu pour au moins se garantir du pire,
mais elle le fit souvent à regret !
Aujourd'hui, vous nous présentez une série de mesures salariales
qui, encore une fois, ne garantiront pas le pouvoir d'achat des agents. Certes,
c'est mieux que les années passées, mais pas encore à la hauteur de l'espoir
des salariés.
Ceci étant dit, revenons sur la façon dont nous a été présenté ce
nouveau contrat. Comment pouvez-vous faire preuve d'autant de mépris vis-à-vis
de travailleurs qui œuvrent chaque jour de l'année pour faire de notre entreprise
ce qu'elle est ?
Comment pouvez-vous d'une part prôner le dialogue social, si
souvent cité en exemple, et faire preuve d'autant de dédain envers les
partenaires sociaux ?
Est-ce digne de votre fonction de mettre un marché à prendre ou à
laisser, les agents de la RATP ne sont pas tous des candidats aux jeux télévisés
de TF1 ! La CFTC regrette ce comportement, il n'est pas digne d'un chef
d'entreprise.
Pour conclure notre intervention et après un avis mitigé de notre
conseil syndical, la CFTC préférant, pour l'ensemble du personnel, tenir que
courir, s'inscrira comme signataire de ce contrat salarial.
120
IV – 9 – Avis sur le protocole d’accord salarial 2006
Mme GUINAND.- J'aimerais ajouter que ces mesures, qui sont individuelles
et liées au présentéisme -bien que ce mot n’existe pas dans le dictionnaire- creusent les
inégalités entre les femmes et les hommes puisque seules les femmes dans l'entreprise ont
droit aux soins enfants, donc de fait elles sont un peu plus absentes que les hommes.
Mme La PRÉSIDENTE.- Rien n'est lié au présentéisme.
M. HENRION.- Il y a confusion.
Vous trouvez que 115 € est un montant un peu faible par rapport aux résultats
de l’entreprise, mais je vous rappelle qu’ils s'ajoutent à l'intéressement, qui sera
vraisemblablement de plus de 400 €. La réunion au cours de laquelle Alain Le Duc présentera
les comptes et donnera l'enveloppe exacte doit se tenir la semaine prochaine.
Je vous signale que ce montant de 115 € n'est en effet pas lié au présentéisme.
Il est relatif à la présence au cours de l'année 2005. Cela signifie que si quelqu’un est rentré à
mi-année, il n'aura que la moitié de la prime. Elle est proportionnelle.
J’ajoute monsieur Niger que normalement compte tenu de ce que vous disiez,
c’est 400 € de plus par rapport aux résultats de l’entreprise. C’est donc 515 € qui est à
apprécier comme valeur forte.
La décision de l'entreprise était 0,5. Votre demande était de 3 : 3 plus 0,5 ça
fait 3,5 divisés par 2 = 1,75, vous avez plus donc nous avons fait plus que la moitié du
chemin.
M. NIGER.- Je pense que vous ne pouvez pas me démentir sur le niveau et la
masse. Je dis qu'au niveau de la masse, on a 0,748 parce que c’est le cas. Les autres 0,752 ou
l’inverse, cela se tient à 0,04 près, ce qui n’est pas grand-chose. Cela aura un impact sur le
budget 2007. Vous ne pouvez donc pas nier que c'est une réalité incontournable.
Quant aux 115 €, il me semble que la CFE-CGC avait demandé que cette
mesure soit retranscrite en points dans la mesure où elle est inégalitaire pour elle, ce qui ne l’a
pas empêché de signer le protocole. Or, vous avez prévu une prime uniforme de 115 € qui ne
sera pas reconductible.
Mes camarades autonomes et ceux de la CFDT nous avaient même dit de faire
attention et qu’ils ne signeraient pas cet accord si cette mesure n’est pas prise pour le
1er janvier 2007. Je dis cela afin que cela figure au PV ; ainsi on s’en souviendra. Merci.
M. HENRION.- Dans la mesure où vous avez entièrement raison pour les
années 2006 et 2007, je vous prie de faire de même pour les années 2005 et 2006. Le report
des mesures salariales de l’année 2005 vers l’année 2006 est de + 0,8, ce qui représente plus
en masse qu'en niveau uniquement pour ce qui concerne la valeur du point.
M. GRASSULLO.- Vous avez raison : on peut remonter très loin. En fait,
nous ne nous sommes fait avoir que pour la première année.
M. NIGER.- Je ne comprends pas pourquoi l'année dernière, vous ne nous
avez pas proposé un protocole d'accord salarial, et pourquoi vous ne l’avez pas soumis à notre
signature.
121
CRE – 29 mars 2006
Mme La PRÉSIDENTE.- Nous l’avons proposé en réunion de négociation,
les réactions nous ont incités à ne pas le faire par écrit.
M. NIGER.- Et le niveau a été de 1,6.
Mme La PRÉSIDENTE.- La solution est de changer le calendrier et de passer
du 1 juillet au 1er juillet. Y a-t-il un projet d’avis ?
er
M. TRUFFAT.- Le vote des salariés est-il suspendu au 1/07 ?
M. GRASSULLO.- Non, le vote des salariés n'est pas suspendu au 1/07. Il est
suspendu à un processus démocratique dont nous avons discuté tout à l’heure, chacun d'entre
nous ayant la capacité, dans le cadre de son propre mandat et avec son organisation syndicale,
d'inciter ses collègues de travail à s’exprimer.
C'est ce qui nous intéresse et qui d'ailleurs nous inquiète pour l'avenir, car si le
taux d’électeurs est de 40 % au sein de la RATP, cela posera un problème par rapport à ce que
l’on appelle le processus démocratique.
C'est plus le résultat de chaque organisation syndicale qui est éventuellement
suspendu au 1/07 signature ou pas signature de protocole.
M. MÉDARD.- Dans la mesure où visiblement plusieurs personnes autour de
la table ne sont pas en capacité de se prononcer pour une signature ou non, je vous propose un
avis qui renvoie la question aux organisations syndicales.
Mme La PRÉSIDENTE.- Vous n’avez pas la possibilité de faire cela ; vous
êtes consultés.
M. MÉDARD.- Vous demandez un avis aux élus(es) sur un projet
dont l’ensemble des syndicats considère que les négociations ne sont pas
encore arrivées à leur terme.
De trop nombreuses questions posées par les organisations
syndicales n’ont pas à ce jour, trouvé les réponses qui leur permettraient de se
prononcer favorablement sur la signature d’un accord.
La revalorisation de la valeur du point proposée dans ce projet n’a
garanti en aucune manière une hausse du pouvoir d’achat significative des
agents actifs comme retraités et ne prend même pas en compte le niveau de
l’inflation.
Le « bonus exceptionnel » proposé n’est qu’une prime non
reconductible qui ne concerne que les actifs, et par voie de conséquence, exclut
les pensionnés.
De plus, ce projet devrait contenir un certain nombre
d’engagements de votre part, telle que la suppression du 1 % solidarité, la
gratuité des transports en Île de France pour l’ensemble des agents et
ayants-droit de la RATP.
Les élus(es) vous invitent, à travers cet avis, à continuer les
négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
122
IV – 9 – Avis sur le protocole d’accord salarial 2006
POUR : 7 VOIX
7 CGT :
MME SERGINE LEFIEF
MM. MARC GRASSULLO – ALAIN MAILLARD – JACQUES MARION
ALAIN PRÉVOST – PHILIPPE RICHAUD – MICHEL SIRERA
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 5 VOIX
2 UNSA :
M. JEAN-MARIE TRUFFAT – JOSÉ TRUJILLO
1 FO :
M. VINCENT TOMASSIAN
1 CFDT :
M. JEAN-LOUIS MOUSSET
1 CFE/CGC : M. JEAN CHAGNY
L’AVIS EST APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES ÉLUS(ES) PRÉSENTS(ES)
Mme La PRÉSIDENTE.- J’attire votre attention sur le fait que vous
détournez le sens de la fonction de l’instance et de ses délibérations sur l’avis.
❖❖❖❖
123
La séance est ouverte à 8 h 30, sous la présidence de Mme Josette
THÉOPHILE, directrice du département GIS, assistée de Mme Anny BASS de GIS.
Sont présents :
MM. Marc GRASSULLO
Alain MAILLARD
.
Thierry LANUSSE
Jean-Aimé RAULT
Mme Sergine LEFIEF
MM. Jean CHAGNY
Jacques MARION
Jean-Louis MOUSSET
Alain PRÉVOST
Philippe RICHAUD
Michel SIRERA
Jean-Marie TRUFFAT
José TRUJILLO
Vincent TOMASSIAN
Secrétaire
Secrétaire adjoint
Trésorier
Trésorier adjoint
Membre titulaire
-
Mme Christine GUINAND
Membre suppléant
MM. Patrick DURIN
Gilles GOALARD
Dominique LAPLANCHE
Claude MALLERIN
Yvon MARTIN
Serge MÉDARD
Sébastien MELIN
Philippe PARIS
Stéphane ZINGALE
-
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste UNSA/RATP
CDEP/BUS
CDEP/M2E
CDEP/M2E
CDEP/RER
liste CGT
liste CFE/CGC
liste CGT
liste CFDT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste UNSA/RATP
liste UNSA/RATP
liste FO
CDEP/MÉTRO
CDEP/GIS
CDEP/DSC
CDEP/BUS
CDEP/EST
CDEP/RER
CDEP/MRB
CDEP/MÉTRO
CDEP/SIT-PIL
CDEP/MRF
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste UNSA/RATP
liste UNSA/RATP
CDEP/GIS
CDEP/MRB
CDEP/SIT-PIL
CDEP/EST
CDEP/MRF
CDEP/BUS
CDEP/MÉTRO
CDEP/DSC
CDEP/MÉTRO
CDEP/BUS
Est excusé :
Assistent à la séance :
MM. Joël NIGER
Didier LE PAHUN
Stéphane REYNIER
Laurent POUILLE
Philippe ABRAHAM
Gérard BRAZON
Jean-Pierre PATIN
Représentant de l’Union syndicale CGT
Représentant de l’UNSA/RATP
Représentant des syndicats FO
Représentant du syndicat CFTC
Représentant du syndicat CFE/CGC
Représentant des syndicats Indépendants
Représentant du syndicat SUD