Contrat de séjour - EHPAD Castel-Bristol - 63130 - Royat

CONTRAT
DE
SEJOUR
Contrat de séjour, page 1
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Date d’effet du séjour
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Article 2 : Description des prestations assurées par l’établissement
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2.1 : Le logement
2.2 : La restauration
2.3 : Le linge et son entretien
2.4 : Produits d’hygiène
2.5 : Animation
2.6 : Les soins médicaux et paramédicaux
2.7 : Les autres prestations
2.8 : Aide à l’accomplissement des actes essentiels de la vie
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Article 3 : Coût du séjour
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3.1 : Réservation
3.2 : Versement d’une caution
3.3 : Frais d’hébergement
3.4 : Frais liés à la dépendance
3.5 : Frais liés aux soins
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Article 4 : Conditions particulières de facturation
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4.1 : Absences pour convenances personnelles
4.2 : Absences pour hospitalisation
4.3 : Facturation en cas de résiliation de contrat
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Article 5 : Résiliation du contrat
9
5.1 : Résiliation à l’initiative du Résident
5.2 : Résiliation pour l’inadaptation de l’état de santé du Résident
5.3 : Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité
5.4 : Résiliation pour défaut de paiement
5.5 : Résiliation pour cause de décès du Résident
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Article 6 : Responsabilités respectives
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Annexe : Désignation personne de confiance
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Le présent contrat de séjour définit les droits et obligations de l’Etablissement et du
Résident avec les conséquences juridiques qui en résultent.
L’Etablissement assure l’accueil de la personne et s’engage à l’accompagner dans le
respect de son histoire de vie et de ses habitudes de vie en favorisant son
autonomie.
Le Résident appelé à souscrire ce contrat de séjour est invité à en prendre
connaissance avec la plus grande attention. Il peut, lors de la signature, se faire
accompagner de son Représentant légal et/ou de la Personne de confiance de son
choix. Ce contrat est remis à chaque personne accueillie, et, le cas échéant, à son
Représentant légal au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.
Ce contrat de séjour a été présenté au Conseil de la Vie Sociale, instance
d’expression et de représentation des personnes accueillies.
L’Etablissement fait partie du secteur hospitalier public et relève de la Loi n° 75-535
relative aux Institutions sociales et médico-sociales, modifiée par celle n° 2002-2 du
2 janvier 2002.
L’EHPAD « Le Castel Bristol », Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes, est un établissement hospitalier public autonome. Il est habilité
à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale, de l’Allocation Personnalisée à
l’Autonomie et répond aux normes d’attribution de l’Allocation Logement sociale pour
les résidents qui remplissent les conditions nécessaires.
L’Etablissement accueille des personnes seules et des couples âgés d’au moins 60
ans (sauf dérogation).
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part,
EHPAD « Le Castel Bristol »
2 Place Allard
63130 ROYAT
Représenté par Madame Ginette GOUTTE-TOQUET, Directrice, représentant légal
de l’établissement.
dénommé ci-après « l’Etablissement »,
et
D’autre part,
Madame/Monsieur…………………..
Né(e) le …………… à ………………….. Département ………………………….
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Dénommé ci-après « le/la Résident(e)»
Ou le cas échéant, représenté(e) par :
Mme ou M. ………………………………
Né(e) le ………………… à ………………….. Département ……………......
Lien de parenté et/ou Personne de confiance
…………………………………………………….
Ou « Représentant légal »
Par décision du Juge de Tutelle en date du …………………..
(joindre la copie du jugement)
Tutelle
Curatelle
Sauvegarde de justice
Mandataire spécial
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Date d’effet du séjour
Le présent contrat est conclu, pour une durée indéterminée à compter du
…………………….
La date est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à
la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le
Résident décide d’arriver à une date ultérieure.
Avant chaque admission, le médecin coordonnateur procède à une visite de préadmission afin d’évaluer au plus juste l’état de santé du Résident.
L’admission est prononcée par la Directrice après examen du dossier administratif et
après avis du médecin coordonnateur de l’établissement.
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Article 2 : Description des prestations assurées par l’établissement
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le « Règlement de
fonctionnement » remis au Résident. Il est précisé que la signature du présent
contrat implique l’acceptation du règlement de fonctionnement.
Tout changement dans les prestations assurées par l’Etablissement doit être porté à
la connaissance du Résident par tout moyen approprié.
2.1 : Le Logement
Lors de la signature du présent contrat, il est attribué au Résident, une chambre
individuelle ou double.
Etage :
Chambre n°
Superficie 20 m²
Cette chambre est le « substitut du domicile personnel » du Résident ; à ce titre,
c’est un espace privatif.
Chaque chambre répond aux normes d’attribution de l’Allocation de
Social (ALS).
Logement
Chaque chambre dispose d’un mobilier fourni par l’établissement (lit à hauteur
variable, fauteuil de repos, armoire de rangement).
Afin que le Résident préserve ses repères personnels, dans la limite de la taille de la
chambre, il peut apporter des effets et du petit mobilier personnel s’il le désire
(fauteuil, photos…..). Il est recommandé d’en parler à la visite de pré-admission avec
le médecin.
Les objets et appareils électriques ne pourront être introduits que sous réserve de
l’autorisation préalable de la Direction. Le Résident s’engage à leur bon état de
fonctionnement et à leur entretien.
Les demandes de réparations signalées par le Résident et/ou le personnel sont
assurées par le personnel technique de l’Etablissement (à l’exception des
dégradations volontaires) quand cela relève des ses compétences.
Le personnel assure le ménage de la chambre.
Chaque chambre dispose d’une prise téléphonique : le téléphone est privé il convient
au Résident de fournir son appareil téléphonique et de faire la demande de
raccordement auprès de l’opérateur téléphonique de son choix. L’ouverture de ligne,
l’abonnement et les communications sont à la charge du Résident.
Si le Résident refuse la publication et la diffusion de son numéro de téléphone, il doit
le préciser lors de la signature du présent contrat. Dans le cas contraire,
l’autorisation de publication et de diffusion est considérée comme acquise et le
Résident renonce à toute poursuite judiciaire.
2.2 : Restauration
L’établissement dispose d’un service Restauration sur site qui assure la fabrication
quotidienne des repas.
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Les repas du midi et du soir sont pris en salle de restaurant ou en chambre
exceptionnellement si l’état de santé du Résident le nécessite.
Le petit déjeuner est pris en chambre ou au petit salon des étages selon les
possibilités de chacun.
Une collation est servie l’après-midi.
Les menus de la semaine sont affichés dans la salle de restauration et à chaque
étage.
Les régimes alimentaires sur prescription médicale sont respectés.
Le Résident peut inviter la ou les personnes de son choix au déjeuner
exclusivement. Le service doit en être informé 48 heures à l’avance et dans la limite
des places disponibles. Le prix du repas est fixé annuellement par le Conseil
d’administration et communiqué aux familles chaque année.
2.3 : Le linge et son entretien
Le linge de table, de toilette et la literie (draps, alèses, taies) sont fournis, lavés et
repassés par la blanchisserie de l’établissement.
Le linge et les vêtements personnels du Résident, dûment identifiés à son nom, sont
entretenus par la blanchisserie de l’Etablissement. Le trousseau doit être renouvelé
aussi souvent que nécessaire. (voir fiche trousseau jointe au dossier d’admission).
Attention : L’Etablissement ne prend en charge ni le nettoyage à sec, ni les textiles
délicats (vêtements en pure laine, « Damart », …) et décline toute responsabilité en
cas de destruction d’un vêtement de cette catégorie après passage à la
blanchisserie.
Pour pallier l’incontinence, l’Etablissement fournit les protections spécifiques
(changes anatomiques, changes complets…).
2.4 : Hygiène
Les produits d’hygiène tels que le savon, le shampoing, les produits de rasage,
parfum, dentifrice, brosse à dents, produits de nettoyage des prothèses et autres
sont à fournir par le résident et doivent être renouvelés aussi souvent que
nécessaire.
L’entretien et le nettoyage des prothèses auditives restent à la charge personnelle du
résident.
2.5 : Animation
L’animation contribue au maintien du lien social du Résident au sein de l’institution.
A ce titre, une animatrice assure des activités proposées dans le respect des désirs
et souhaits de chacun. Les animations sont signalées par voie d’affichage dans le
hall d’entrée et dans les étages.
Familles et bénévoles sont vivement invités à participer aux animations.
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2.6 : Les soins médicaux et paramédicaux
L’Etablissement est doté d’une présence infirmière journalière. Le médecin
coordonnateur est présent sur l’Etablissement trois demi-journées par semaine, les
médecins de garde pouvant intervenir en cas d’urgence la nuit et le week-end.
Les résidents ayant le libre choix de leur médecin, le personnel soignant fait appel à
celui désigné par le Résident ou sa famille dès que l’état de santé le nécessite.
2.7 : Les autres prestations
Les dépenses personnelles (coiffeuse, pédicure, abonnement téléphonique et
autres) sont à la charge du Résident.
Les résidents peuvent recevoir le journal « La Montagne » ou autres par courrier ou
par porteur (se renseigner au secrétariat).
L’Etablissement a opté pour l’option tarifaire partielle. Ainsi, les dépenses médicales
et paramédicales prescrites (médecins libéraux, kinésithérapeutes, ….) ainsi que les
examens de biologie de premier niveau (définis dans les textes en vigueur)
nécessaires à la prise en charge médicale restent à la charge du Résident dans les
conditions habituelles fixées par la Sécurité Sociale et éventuellement la couverture
complémentaire dont les résidents disposent. Il est donc vivement conseillé aux
résidents de souscrire une mutuelle complémentaire.
2.8 : Aide à l’accomplissement des actes essentiels de la vie
Du personnel qualifié apporte, quand c’est nécessaire, l’aide au Résident dans les
actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, soins quotidiens du corps, rasage,
coiffage, alimentation, habillement, aide au repas, déplacements dans l’enceinte de
l’établissement, incontinence et toutes mesures favorisant le maintien voire le
recouvrement de l’autonomie du résident).
L’Etablissement accompagnera le Résident dans l’accomplissement de ces actes en
recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de
rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.
Le personnel infirmier organise et planifie les consultations chez les médecins
libéraux spécialisés ou dans les établissements de santé et informe le Représentant
légal et/ou la Personne de confiance afin qu’il puisse s’organiser s‘il souhaite être
présent.
Article 3 : Coût du séjour
Les tarifs journaliers résultant d’une décision des autorités de tarification (Conseil
Général, Agence Régionale de Santé), s’imposent à l’Etablissement comme à
chacun des résidents; ils sont portés à la connaissance du Résident et/ou de son
Représentant légal et/ou de la Personne de confiance.
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L’Etablissement étant habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide sociale, ces
derniers disposeront de 10% de leurs revenus ou le minimum légal en vigueur.
Les frais de séjour se règlent mensuellement à terme échu après réception de la
facture. Le paiement sera effectué par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par
virement d’office sur demande du Résident.
3.1 : Réservation
Si la date d’entrée convenue entre les deux parties ne peut pas être respectée par le
Résident, la chambre sera conservée moyennant le tarif de réservation : Prix de
journée diminué de deux fois du Minimum garanti.
Exemple pour 2013 :
Prix de journée hébergement 2013
Minimum garanti (3.49 €)
58.95 €
6.98 €
51.97 €
3.2 : Versement d’une caution
Lors de l’entrée effective, une caution correspondant aux frais de séjour pour 31
jours est versée. Elle sera restituée au départ du résident.
3.3 : Frais d’hébergement
Il s’agit des prestations hôtelières précédemment indiquées (logement, mobilier, eau,
chauffage, électricité, restauration, entretien du linge…).
Le Résident sollicitant l’Aide sociale pour faire face aux dépenses, devra indiquer à
l’établissement l’intégralité de ses ressources. En attente de la décision portant sur
cette demande, le Résident versera au Trésor Public l’intégralité de ses frais de
séjour. Une régularisation sera faite dès la décision d’accord à l’Aide Sociale.
3.4 : Frais liés à la dépendance
Il s’agit des prestations d’aide aux actes de la vie quotidienne.
En fonction de leur dépendance (évaluée selon les critères de la grille nationale
AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de
l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) versée par le Conseil Général.
Pour les résidents relevant du département du Puy de Dôme, cette allocation est
directement versée à l’Etablissement. Pour les résidents ressortissants d’autres
départements, les modalités seront fixées au cas par cas.
Une participation reste à la charge du Résident ; tous les résidents, quelque soit
leur niveau de dépendance, acquittent cette participation forfaitaire uniforme fixée
annuellement (appelé aussi ticket modérateur).
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3.5 : Frais liés aux soins
Il s’agit des soins médicaux et techniques nécessaires à la prise en charge médicale
et soignante du résident.
Lors de son admission, le Résident sera évalué à partir de la situation clinique à
l’aide de la grille nationale AGGIR.
Article 4 : Conditions particulières de facturation
4.1 : Absences pour convenances personnelles
Le Résident doit en informer l’administration dans un délai de 48 heures avant la
date prévue d’absence.
Tarif hébergement : le tarif hébergement est minoré de deux fois le minimum
garanti dès le 1er jour d’absence.
Tarif dépendance : Pas de facturation du ticket modérateur 5/6 à compter du 1er jour
d’absence.
4.2 : Absences pour hospitalisation
Tarif hébergement : le tarif hébergement est minoré du forfait journalier hospitalier
dès le premier jour d’absence.
Tarif dépendance : Pas de facturation du ticket modérateur 5/6 à compter du 1er jour
d’absence.
4.3 : Facturation en cas de résiliation du contrat
Lors du décès, le jour du décès est facturé.
En cas de départ volontaire, le jour de sortie est facturé.
Article 5 : Résiliation du contrat
5.1 : Résiliation à l’initiative du Résident
La décision doit être notifiée à la Direction de l’établissement, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat, dans le délai de
15 jours avant la date prévue de départ.
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5.2 : Résiliation pour l’inadaptation de l’état de santé du Résident
L’Etablissement assure l’accompagnement des résidents quelle que soit l’évolution
de leur état de santé.
Si l’état de santé du Résident ne permet plus son maintien dans l’établissement, et
en l’absence de caractère urgent, celui-ci ou son Représentant légal en sont avisés.
La Direction prend alors toute mesure appropriée en concertation avec le Résident,
sa famille, et le médecin coordonnateur.
En cas d’urgence, la Direction est habilitée à prendre, sans délai, toute mesure
appropriée sur avis médical. Le résident ou son Représentant légal sont avertis par
la Direction des mesures prises et de leurs conséquences.
La décision prise en équipe pluridisciplinaire, dans l’intérêt du résident est expliquée
à la famille. Si cette dernière s’oppose à cette réorientation il lui est clairement
exposé les risques et/ou conséquences que le résident encourt
Ces éléments sont présentés, en concertation avec le médecin traitant, au Résident
et/ou à son Représentant légal et/ou à la Personne de confiance. Un temps
d’adaptation est prévu pour faciliter au mieux l’intégration du Résident.
5.3 : Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité
Les faits sont notifiés au Résident ou à son Représentant légal, par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il peut s’agir de comportements de nature
à troubler la quiétude et la tranquillité des autres résidents, des faits de vol, tapage,
coups et blessures…
Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits constatés, une
décision d’exclusion définitive sera prise par la Directrice, après avoir entendu le
Résident et/ou son Représentant légal, dans un délai de trente jours à compter de la
réception de la lettre recommandée.
La décision définitive est notifiée au Résident ou à son Représentant légal par lettre
recommandée avec accusé de réception. La Chambre doit être libérée dans un délai
de 15 jours après la notification de la décision définitive.
5.4 : Résiliation pour défaut de paiement
Dès que la Direction a connaissance d’un retard de paiement, celle-ci le notifie au
Résident ou à son Représentant légal par lettre recommandée avec accusé de
réception indépendamment des lettres de rappels qui peuvent lui être adressées par
le Trésor Public.
Si le règlement n’est pas régularisé dans les deux semaines suivant la lettre
recommandée, la Directrice peut être amenée à demander par écrit de libérer la
chambre dans les 15 jours.
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Cette mesure ne fait pas obstacle à la possibilité que se réserve l’Etablissement, de
mettre en œuvre tout moyen tendant au recouvrement de la créance, et notamment
pour ce faire l’émission d’un titre exécutoire.
5.5 : Résiliation pour cause de décès du Résident
Le Représentant légal et/ou le référent familial est immédiatement prévenu par tout
moyen approprié.
La famille doit prendre contact avec les pompes funèbres de son choix. Les frais
d’obsèques sont à la charge de la famille ou des héritiers.
La chambre doit être libérée dans un délai de 4 jours maximum à compter de la date
du décès. Les jours de chambre non libérée seront facturés (prix de journée diminué
de 2 fois le minimum garanti).
Article 6 : Responsabilités respectives
En qualité de structure à caractère public, l’Etablissement s’inscrit dans le cadre
spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de
fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour
l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en
vigueur.
Les règles générales de responsabilités applicables pour le résident dans ses
relations avec les différents occupants sont définies par les articles du Code Civil,
sauf si la responsabilité de l’Etablissement est susceptible d’être engagée. Dans ce
cas et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le
résident accueilli est couvert par l’assurance responsabilité civile et dommages
accidents contractée par l’Etablissement.
Cette assurance d’Etablissement n’exonère pas le Résident et s’il en existe un, de
son représentant légal, de l’engagement de sa responsabilité personnelle, qu’elle soit
consciente ou non, au titre de la responsabilité délictuelle, en cas de dommages
causés par lui à une personne intervenant dans l’établissement ou à un autre
résident ou ses proches. Il est demandé au Résident de souscrire une assurance de
responsabilité civile individuelle.
En ce qui concerne les objets de valeur tels que les bijoux, grosses sommes
d’argent.., l’Etablissement ne dispose pas de coffre et ne peut pas en accepter le
dépôt. Le résident a la possibilité, s’il le souhaite, de les déposer auprès de la
Trésorerie. Dans ce cas, s’adresser au secrétariat.
L’Etablissement applique l’article 9 du Code Civil et garantit le droit au respect de la
vie privée de chacun.
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Le service animation est amené à effectuer des prises de vues (photos et vidéos)
dans le cadre de son activité. Ces prises de vues sont réalisées au sein de
l’établissement et à l’extérieur, lors des sorties. Elles peuvent être affichées
dans l’Etablissement (hall d’entrée, salons d’animation, journal interne,…), et
également être diffusées dans la presse.
Tout Résident ou son Représentant légal refusant la publication ou la
reproduction d’une prise de vue le concernant doit le préciser lors de la signature du
présent contrat. Dans le cas contraire, l’autorisation de prise de vues est supposée
acquise et le Résident renonce à toute poursuite judiciaire.
Le Résident ou son Représentant légal certifie par la signature du présent
contrat avoir pris connaissance de l’information écrite sur les règles relatives
aux biens et aux objets personnels. Il est rappelé que la signature de ce
présent contrat implique l’acceptation du règlement de fonctionnement.
Fait à Royat
Le
La directrice
Le Résident
Ou son Représentant légal
Ginette GOUTTE-TOQUET
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