Cotisations sociales TNS activités commerciales - CCI Meurthe

Fiche
pratique
S1
RSI Régime social des indépendants
(anciennement CMR, ORGANIC, URSSAF)
38 rue des Cinq Piquets – BP 80421
54001 NANCY CEDEX
tél : 0811 46 78 01
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SOCIAL
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Protection sociale
Cotisations sociales
T.N.S.
activités commerciales
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Rubrique « aspects législatifs
et réglementaires »
© Document de synthèse, de nature indicative,
rédigé par le service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle
1ère édition : janvier 1992 – mise à jour : janvier 2014
Direction des Services aux Entreprises
Service juridique
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COTISATIONS SOCIALES 2014
Cotisations sociales TNS en cours d’activité (après les deux premières années)
DES T.N.S. AYANT UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE
Attention : Ce document est indicatif et succinct.
Les chiffres mentionnés sont délibérément approximatifs et
donnés sous toute réserve.
A partir de la 3ème année, les cotisations sociales représentent environ 50 % des bénéfices industriels et commerciaux
(B.I.C.) ou de la rémunération du gérant majoritaire de SARL ou du gérant associé unique d'EURL.
Pour le calcul des cotisations, utiliser le simulateur de cotisations sur : www.rsi.fr
Les commerçants, en entreprise individuelle, relèvent, à
titre obligatoire, du régime de protection sociale des
travailleurs non salariés non agricoles (T.N.S.).
Ce régime s’applique également au gérant majoritaire de
SARL, gérant associé unique d’EURL, associé et gérant
de SNC.
Tableau récapitulatif des cotisations sociales obligatoires TNS (chiffres indicatifs, activité commerciale)
MALADIE
MATERNITE
Date
d’affiliation
Taux
Les cotisations sociales sont calculées sur la base des
revenus professionnels. En société soumise à l'impôt sur
les sociétés, les cotisations sociales TNS sont calculées
aussi sur les dividendes perçus dépassant 10 % du
capital social. Les deux premières années d'activité, les
cotisations sont calculées sur une base forfaitaire.
Les deux premières années d’activité
En début d’activité, les cotisations sociales des
nouveaux T.N.S. sont calculées provisoirement sur une
base forfaitaire de revenus égale à :
Base forfaitaire de revenus
2ème année civile
19 % du plafond annuel
de la Sécurité sociale
27 % du plafond annuel
de la Sécurité sociale
= 7 134 € en 2014
= 10 138 € en 2014
En fonction de cette base forfaitaire de revenus, les
cotisations sont les suivantes :
cotisations
1ère année
cotisations
2ème année
4 700 €
TOTAL
des cotisations
obligatoires
3 500 €
environ
environ
+
régularisation
des
cotisations de
la 1ère année
des revenus
dans la
limite de
187 740 €
105 € pour
le conjoint
collaborateur
Date de
paiement
Cotisation
minimale
Adresse
utile
La cotisation pour les indemnités journalières est calculée sur 40 % du
plafond annuel de la sécurité sociale = 15 019 € en 2014
6,5 %
INVALIDITÉDÉCÈS
Date de début d’activité
0,70 %
PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE
RETRAITE
COMPLEMENTAIRE
RETRAITE
DE BASE
Date de début d’activité
Ce document ne traite que des activités commerciales.
Base forfaitaire de revenus
1ère année civile
INDEMNITÉS
JOURNALIÈRE
S
(décret n°20131290 du 27 dec
2013)
C.S.G.
C.R.D.S.
CONTRIBUTION
FORMATION
PROFESSIONNELLE CFP
Date de début d’activité
Date de début
d'activité
0,25 %
16,95
%
dans la
limite de
37 548 €
0,2 % des
revenus
ALLOCATIONS
FAMILIALES
7%
jusqu'à 37513 €
8%
de 37 513 €
à 150 192 €
1,10%
dans la limite de
37 548 €
7,50 %
sur la base de
37 548 €
(94 € / an)
0,50 %
0,34 % si
CSG
5,25 %
CRDS
avec conjoint
collaborateur
(127 € / an)
Paiement mensuel en 10 versements égaux de janvier à octobre de chaque année, soit le 5, soit le 20 du mois au choix, par prélèvement
automatique. Un échéancier est envoyé chaque année le 15 décembre au plus tard.
La régularisation des cotisations a lieu en fin d'année sur novembre et décembre si un complément de cotisations est dû.
Le remboursement du trop versé a lieu le 30 novembre.
Février 2015
ou paiement trimestriel sur demande avant le 1er novembre pour prendre effet le 1er janvier suivant.
en 4 fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre par chèque ou prélèvement.
La régularisation des cotisations a lieu le 5 novembre si un complément de cotisations est dû.
Le remboursement du trop versé a lieu le 30 novembre.
Le cotisant peut renoncer au paiement trimestriel à tout moment.
976 € / an si rev.
inférieur à 15 019 €
(659 € si revenu nul
ou déficitaire)
105 € / an
474 € / an
si revenu annuel égal ou
inférieur à 1 971 €
83 € / an si revenu
annuel égal ou
inférieur à 7 509 €
Pas de cotisation minimale
RSI régime social des indépendants
38 rue des Cinq Piquets 54000 Nancy
tél : 0811 46 78 01
www.rsi.fr
AUTO-ENTREPRENEUR : MICRO-SOCIAL sur option du chef d'entreprise auprès du RSI
pour les entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (attention : certaines activités sont exclues)
En ce cas, les cotisations sociales sont les suivantes :
 14,1 % CA pour les achats-reventes, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
+ 0,1 % CA contribution formation professionnelle
 ou 24,6 % CA pour les prestations de services commerciales + 0,2 % CA contribution formation professionnelle
Attention :
Ces
cotisations
sont
régularisées
une fois le
revenu réel
connu par les
organismes
sociaux.
Plafond annuel Sécurité Sociale 2014 = 37 548 €
ASSURANCE-CHOMAGE FACULTATIVE
Le régime de protection sociale des T.N.S. ne comporte pas, à titre obligatoire, d’ assurance-chômage (vous n’êtes pas
couvert(e) par POLE EMPLOI). Vous pouvez adhérer, si vous le souhaitez, à une assurance volontaire en contactant les
organismes suivants :
G.S.C. "Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise" – 42 avenue de la Grande Armée 75017 PARIS tél. 01 45 72 63 10 www.gsc.asso.fr
A.P.P.I. "Association pour la Protection des Patrons Indépendants" - 25 Bd de Courcelles - 75008 PARIS tél. 01 45 63 92 02 www.appi.asso.fr
APRIL assurances 114 Bd Vivier Merle 69439 LYON cedex 03 tél. 04 72 36 73 73 www.april.fr
CAMEIC 25 rue de Madrid 75008 PARIS tél. 01 45 22 85 64 www.cameic.com
© Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK – janvier 2014