ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU

Transcription

COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mille quinze, et le vingt deux du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
Montceau-les-Mines, s'est réuni à 18 h 30 au lieu ordinaire de ses séances, Salle d'Honneur de l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Madame Marie-Claude JARROT, Maire, en suite de la convocation faite par
Madame le Maire, le 15 septembre 2015, portant l'ordre du jour suivant :
VIE DU CONSEIL MUNICIPAL
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2015
3. Enquête publique sur la demande d’autorisation et d’intérêt général relative aux travaux
d’aménagement sur le bassin versant de la Bourbince (contrat territorial 2015-2019)
4. Approbation du contrat de ville et de la convention régionale de cohésion sociale et urbaine –
Années 2015/2020
ADMINISTRATION
5. Communication au Conseil Municipal du rapport d’activité 2014 de la Communauté urbaine Creusot
Montceau
6. Décision modificative n°1 – Budget 2015
7. Produits irrécouvrables - Admission en non valeur
8. Attribution des récompenses des Maisons Fleuries – Année 2015
9. Attribution de subventions – Année 2015 – Complément
10. Police Municipale - Verbalisation par voie électronique
CULTURE
11. CRC - Schéma départemental des enseignements artistiques – Convention triennale 2015/2017
12. CRC - Mise en place de la discipline « danse jazz » à compter de la rentrée scolaire 2015/2016
EDUCATION/ENFANCE-JEUNESSE-PETITE ENFANCE
13. Demande de subvention auprès du ministère de l’Education nationale dans le cadre du programme
de préfiguration du plan numérique
14. Etablissements d’accueil de la petite enfance - Actualisation du calcul de la prestation de service
unique (PSU)
15. Accueil de loisirs sans hébergement - Actualisation du calcul de la prestation de service
16. Accueil des « enfants différents » - Demande de subventions auprès de la CAF pour diverses
actions
1
17. RAM Intercommunal « La Coccinelle » - Renouvellement de la convention de partenariat entre les 7
communes
18. RAM Intercommunal « La Coccinelle » - Convention d’objectifs et de financement avec le
Département de Saône-et-Loire pour les années 2015, 2016 et 2017
19. Approbation et autorisation de signer le projet d’établissement du service petite enfance et l’avenant
n°1 au règlement de fonctionnement du service destiné aux parents
SOLIDARITE/SANTE
20. Convention avec l’association « Prévention Réseau Diabète » - Année scolaire 2015/2016
SPORTS/VIE ASSOCIATIVE
21. Convention de partenariat avec l’association « Lutte et Forme Montceau Bourgogne » - Année
scolaire 2015/2016
22. Convention de mise à disposition de personnel municipal aux associations
23. Règlement général pour la mise à disposition des espaces liés à un équipement municipal
24. Actualisation des tarifs des salles municipales à compter du 1er novembre 2015
TECHNIQUES/URBANISME
25. Autorisation de vendre à la Sarl Hubert FERRIERE une parcelle de terrain située rue du Vernois à
Montceau-les-Mines
26. Autorisation de vendre à l’OPAC de Saône-et-Loire une parcelle de terrain située rue du Vernois à
Montceau-les-Mines
27. Accessibilité des Etablissements Recevant du Public – Elaboration de l’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP) de la Ville de Montceau-les-Mines
RESSOURCES HUMAINES
28. Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction
29. Revalorisation de l’indemnité d’entretien des assistantes maternelles
30. Modification des effectifs
COMPTE-RENDU DU MAIRE
31. Compte-rendu du Maire sur les décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
QUESTIONS DIVERSES
1. Vœu – Régie publique de l’eau communautaire
2. Vœu – Montceau, ville solidaire (présenté par les élus de la gauche rassemblée)
2
Etaient présents : Mme Marie-Claude JARROT, Maire - Mme Jocelyne BUCHALIK, M. Lionel DUPARAY,
Mme Marie-Thérèse FRIZOT, M. Gérard GRONFIER, Mme Marie-Noëlle LAFOREST, Mme Marie-Odile
RAMES, M. Guy SOUVIGNY, M. Michel TRAMOY, Maires-adjoints – M. Michel FURNO (présent jusqu’au
point 31), M. Daniel PERRIGUEUR, Mme Michelle BOUTELOUP, M. Antoine ANDRE, Mme Christiane
MATHOS, Mme Josiane BERARD, Mme Catherine PIGUET, M. Frédéric MARINOT, Mme Stéphanie
BARNET, M. Romain JANDARD (présent jusqu’au point 31), M. Bertrand SAUSSARD, Mme Pauline
PLANTIN, Mme Amélie GHULAM NABI, Mme Marie-Lise GRAZIA, M. Laurent SELVEZ, Mme Laurence
LEBLANC, M. Julien BRETIN, Mme Elodie VENDRAMINI, Mme Catherine DECROZANT, M. Lilian
NOIROT (présent à partir du point 5), Conseillers Municipaux.
Absents et excusés : M. Mokrane KHIER, Maire-adjoint donne pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT –
M. Michel FURNO donne procuration à M. Frédéric MARINOT (pour les vœux 1 et 2) - Mme Martine
KAHOUADJI, Conseillère Municipale donne pouvoir à Mme Marie-Noëlle LAFOREST – M. Romain
JANDARD donne procuration à M. Michel TRAMOY (pour les vœux 1 et 2) - M. Eric DUBREUIL, Conseiller
Municipal donne pouvoir à Mme Marie-Odile RAMES – M. Cyrille POLITI, Conseiller Municipal donne
pouvoir à Mme Elodie VENDRAMINI – M. Lilian NOIROT (absent jusqu’au point 4).
VIE DU CONSEIL MUNICIPAL
1. Désignation du secrétaire de séance
L’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que le Conseil Municipal doit
nommer à chacune de ses réunions, un de ses membres pour assurer les fonctions de secrétaire de
séance pour la durée de la séance.
Mme Pauline PLANTIN est nommée secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2015
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 23 juin 2015.
3. Enquête publique sur la demande d’autorisation et d’intérêt général relative aux travaux
d’aménagement sur le bassin versant de la Bourbince (contrat territorial 2015-2019)
Le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Bourbince (SIBVB) a élaboré un Contrat Territorial
pour se doter d’un outil de gestion globale de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du Bassin Versant.
Ce contrat répond aux objectifs et dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin Loire Bretagne.
A la suite d’un état des lieux, d’un diagnostic, d’une étude sur la qualité des eaux et sur la morphologie des
cours d’eau du bassin versant, le Contrat Territorial a permis de déterminer les grands enjeux suivants :
 Améliorer la qualité des eaux ;
 Garantir la quantité et la sécurisation de l’eau potable ;
 Poursuivre la restauration des cours d’eau ;
 Assurer la diffusion de l’information et la sécurisation lors des inondations ;
 Sensibiliser, communiquer et approfondir les connaissances.
Les propositions issues de l’ensemble de ces travaux se composent de 84 fiches actions concernant
l'entretien et la restauration des cours d'eau inscrits au Contrat Territorial du bassin versant de la
Bourbince, représentant un montant de 17 millions d’euros.
Le dossier d’autorisation, dont le résumé non technique est joint au présent rapport, a fait l’objet d’une
instruction par le service environnement de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 par lequel le Préfet de Saône-et-Loire a prescrit une enquête
publique du 15 Septembre au 17 Octobre 2015, relative à la déclaration d'intérêt général et à la demande
d'autorisation, présentées par le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Bourbince.
Les conseils municipaux des 42 communes concernées doivent formuler leur avis sur le projet et les
délibérations doivent intervenir au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
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En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la déclaration d’intérêt général et
l’autorisation relatives aux travaux d’aménagement sur la Bourbince, L’Oudrache et 13 affluents de la
Bourbince.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable sur ce programme de restauration
et d’entretien des cours d’eau du bassin versant de la Bourbince, présenté par le SIBVB.
4. Approbation du contrat de ville et de la convention régionale de cohésion sociale et urbaine –
Années 2015/2020
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité territoriale envers les quartiers
défavorisés et leurs habitants. Il s'agit d'une politique additionnelle qui se rajoute aux politiques de droit
commun. Elle est conduite par l’État et les collectivités territoriales.
I. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a profondément réformé
la politique de la ville
Ses fondements sont les suivants :

une nouvelle géographique prioritaire, désignée sur la base d'un critère unique de concentration de
pauvreté (revenu médian inférieur au seuil de bas revenus) et d'un seuil de population minimal de 1 000
habitants. Dans la communauté urbaine, ce sont cinq quartiers répartis dans trois communes qui sont
retenus :
◦ au Creusot : les quartiers « Le Tennis » et « Harfleur »
◦ à Torcy : la Résidence du Lac
◦ à Montceau-les-Mines : les quartiers du Bois du Verne et Le Plessis
Ces quartiers totalisent près de 6 000 habitants, soit environ 6 % de la population.

Un contrat unique – le contrat de ville - qui traite, dans un même cadre, des trois piliers de la
politique de la ville, le développement de l'activité économique et l'emploi, le cadre de vie et le
renouvellement urbain, la cohésion sociale, auxquels s'est ajouté un quatrième pilier : « valeur de la
République et citoyenneté ».
Un contrat conclu à l’échelle intercommunale qui réaffirme le portage communautaire de la politique de la
ville, aux côtés de l’État, des collectivités territoriales (Région, Département) et des communes.
Un principe fondamental de co-construction avec les habitants qui s'appuie sur la création d'un conseil
citoyens dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, associé aux différentes instances de
pilotage et d'animation territoriale.
II. Stratégie commune Etat – Région Bourgogne
L’État et la Région Bourgogne ont choisi d'inscrire la politique de la ville dans le cadre du CPER 2015-2020
signé le 24 avril 2015, affichant ainsi une stratégie partagée et des modalités d'intervention
complémentaire.
A ce titre, la Région Bourgogne a décidé d'être signataire du contrat de ville et, simultanément, de proposer
aux intercommunalités une convention régionale de cohésion sociale et urbaine, ciblée sur deux axes
d'intervention communs au contrat de ville, à savoir :
Favoriser la qualité des logements sociaux, des équipements publics et réduire les économies
d'énergie, améliorer le cadre de vie (espaces publics) : axe cadre de vie et renouvellement urbain.
Favoriser l'accès à l'information, à l'orientation, à la formation et à l'emploi : axe développement de
l'activité, de l'emploi et accès à la formation.
L’intervention du conseil régional n’est pas limitée à la géographie prioritaire de la politique de la ville. Elle
s’autorise à intervenir sur d’autres quartiers fragiles (dit de veille).
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III. Le contrat de ville et la convention régionale de cohésion sociale et urbaine
Dans ce contexte, la communauté urbaine a lancé avec l'appui d'une expertise extérieure, une démarche
d'élaboration du contrat de ville et de la convention de cohésion sociale et urbaine, en deux temps,
associant les acteurs concernés : élus, services, acteurs institutionnels et porteurs de projet.
Le premier temps, dédié au diagnostic territorial et thématique des quartiers, a permis d'établir le profil des
cinq quartiers de la politique de la ville et d'identifier les autres quartiers fragiles du territoire, dont les
quartiers sortants du contrat urbain de cohésion sociale 2007-2013 pouvant être placés en « veille active ».
Le deuxième temps, consacré aux propositions opérationnelles, a permis de préciser les objectifs et
orientations d'actions à mettre en œuvre sur la durée des contrats (2015-2020).
Ces objectifs s’incarnent dans une double ambition sur laquelle s’accordent les partenaires :
1. Cibler l'effort sur les 5 quartiers les plus fragiles, tout en adaptant les pratiques au plus près des
besoins et en favorisant les transferts d’expérience sur les autres quartiers de la communauté urbaine,
repérés comme fragiles ou en veille active.
- Au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville : Le Tennis et Harfleur au Creusot, la
Résidence du Lac à Torcy, le Bois du Verne et Le Plessis à Montceau-les-Mines ;
- Au titre des quartiers fragiles ou dits en veille active : les secteurs de la Molette et de la Chaume-les
Riaux au Creusot, les secteurs Bellevue et Salengro à Montceau-les-Mines (quartiers en veille
active), le centre-ville de Montceau-les-Mines ainsi que d'autres poches de fragilité à Blanzy, SaintVallier et Sanvignes.
2. Concentrer l’effort sur les quatre champs d’actions majeurs suivants, en intégrant dans les
programmes thématique et territorial, les priorités transversales de la politique de la ville, à savoir la
jeunesse, la lutte contre les discriminations, l’égalité femmes-hommes :
a. L’emploi, la formation et l’économie en privilégiant un meilleur accès des habitants des
quartiers à l’emploi, à l’insertion, aux métiers, à la formation, à la qualification et au monde
économique.
b. L’habitat et le cadre de vie en poursuivant la rénovation urbaine des quartiers, en accompagnant
la réhabilitation énergétique du parc HLM, en recherchant une plus grande mixité sociale et culturelle
des populations et en renforçant la gestion urbaine de proximité.
c. La cohésion sociale en soutenant les démarches de réussite éducative et de soutien à la
parentalité, en faisant de la culture et du sport des leviers d’inclusion sociale, en promouvant la santé,
facteur de bien-être et la tranquillité pour tous.
d. Le vivre ensemble en structurant une politique jeunesse et en démultipliant les espaces et projets
de lien social, de rencontre et de lutte contre toutes les formes d’assignation et de stéréotypes (lutte
contre les discriminations, laïcité, égalité femmes-hommes). Création des conseils citoyens.
Parmi ces champs d’actions, plusieurs se mettent en œuvre en déclinaison des politiques de solidarité
conduits au niveau communautaire vis-à-vis des publics ou des quartiers. Il s’agit principalement de
l’insertion, de l’habitat et des instruments de solidarité territoriale.
D’autres mobilisent les politiques de proximité conduites par les villes, au plus près des quartiers et des
habitants. Il s’agit du vivre ensemble, de la gestion sociale et urbaine de proximité, la jeunesse.
Afin de faire vivre la politique de la ville sur le territoire dans un cadre partenarial, une gouvernance
intégrée à l’échelle de la communauté urbaine et des villes est mise en place.
L’ensemble des documents du contrat de ville et de la convention de cohésion sociale et urbaine
(diagnostic, programmes d’actions et modalités de mise en œuvre) sont présentés en annexe.
5
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d'approuver les objectifs et les orientations d'actions fixés en matière de politique de la ville et de
cohésion sociale et urbaine du territoire pour la période 2015-2020,
d'approuver le contrat de ville et la convention régionale de cohésion sociale et urbaine (ci-joint),
d’approuver la création de conseils citoyens sur les quartiers des Rives du Plessis et du Bois du
verne,
d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les documents contractuels cités cidessus et à solliciter les subventions mobilisables dans ces cadres.
ADMINISTRATION
5. Communication au Conseil Municipal du rapport d’activité 2014 de la Communauté urbaine Creusot
Montceau
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale impose aux groupements de communes de rendre compte de leurs activités aux
communes qui les composent.
Ces dispositions intégrées dans l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
stipulent que « le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque
année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de
l’établissement (…). Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en
séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement
public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de
coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque
commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Le rapport d’activité 2014 retrace les grands axes de l’action communautaire en direction de :
-
L’économie,
La rénovation urbaine et l’attractivité résidentielle,
La proximité,
Le développement durable,
Le patrimoine.
Les éventuelles questions relatives à ce rapport seront transmises à M. le Président de la CUCM pour
réponse.
Après exposé de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2014 de la Communauté urbaine Creusot-Montceau.
6. Décision modificative n°1 – Budget 2015
Cette décision modificative est la première de l’exercice 2015, et concerne les 3 budgets.
En fonctionnement, elle permet de régulariser, à la demande de la Trésorerie Principale, des admissions
en non valeur pour des créances irrécouvrables ou éteintes. Cette décision modificative prend également
en compte des ajustements en dépenses et recettes, sans impact sur l’équilibre général.
En investissement, la décision modificative a pour objet d’une part l’inscription de crédits complémentaires
sur un certain nombre d’opérations, notamment en faveur des écoles, et d’autre part, le remboursement
par anticipation et sans frais du capital restant d’un emprunt Crédit Mutuel dont le taux fixe était de 5,10%.
Par ailleurs, la décision modificative prend en compte le complément de Dotation de Solidarité Urbaine,
déduction faite de la diminution de la Dotation Forfaitaire.
Le Conseil Municipal, avec 25 voix pour, 7 voix contre (Mme GRAZIA, M. SELVEZ, Mme VENDRAMINI
avec le pouvoir de M. POLITI, Mme LEBLANC, M. BRETIN, Mme DECROZANT), et 1 abstention (M.
NOIROT), décide d’adopter la décision modificative n° 1 du budget principal, des budgets annexes de
l’Embarcadère et Hors TVA, au titre de l’exercice 2015, conformément au document joint en annexe.
6
7. Produits irrécouvrables - Admission en non valeur
Monsieur le Trésorier Principal a fait parvenir à la Ville de Montceau-les-Mines, un état de produits
communaux irrécouvrables en vue de leur admission en non valeur.
Ces créances relèvent des 3 budgets, budget principal, budgets annexes de l’Embarcadère et hors TVA et
concernent les exercices 2006, 2012, 2013 et 2014.
Pour le budget principal, les demandes d’admission en non valeur s’élèvent à 3 452,50 € TTC. Il s’agit
de créances pour lesquelles les poursuites ont été arrêtées à la suite de procès-verbaux de carence, de
décisions d’effacement de dettes suite à surendettement ou en raison de la modicité des sommes. Ces
créances concernent essentiellement les prestations du service petite enfance, des accueils de loisirs, de
la médiathèque, du Conservatoire à Rayonnement Communal…
Pour le budget annexe de l’Embarcadère, la demande d’admission en non valeur s’élève à 350 € HT
(418,60 € TTC) et concerne un partenaire de TSB, en liquidation judiciaire et qui n’a pas honoré son
engagement.
Pour le budget annexe hors TVA, les demandes d’admission en non valeur s’élèvent à 20 867,04 € HT
(24 931,99 € TTC). Il s’agit de créances de chauffage et de loyers pour une société, locataire de la Ville
jusqu’en décembre 2012, dont le jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 21 mai
2015.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non valeur :

les créances irrécouvrables du budget principal pour un montant de 3 452,50 € TTC,

les créances irrécouvrables du budget annexe de l’Embarcadère pour un montant de 350 € HT
(418,60 € TTC),

les créances irrécouvrables du budget annexe hors TVA pour un montant de 20 867,04 € HT
(24 931,99 € TTC).
Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 - articles 6541 (créances admises en non valeur) et
6452 (créances éteintes) du budget 2015 de la Ville de Montceau-les-Mines.
8. Attribution des récompenses des Maisons Fleuries – Année 2015
Chaque année, dans le cadre du concours des Maisons Fleuries, la Ville de Montceau-les-Mines alloue
une somme à répartir entre les différents lauréats.
La répartition de cette somme est décidée en commission des Maisons Fleuries, en fonction du
classement établi par le jury.

d’allouer une dotation maximale de 1 050 € pour le concours des Maisons Fleuries 2015,
 d’autoriser la répartition de cette dotation par la commission des Maisons Fleuries en fonction du
classement établi par le jury,

d’imputer la dépense sur le chapitre 67 – article 6714 du budget communal 2015.
9. Attribution de subventions – Année 2015 – Complément
Les Conseillers Municipaux, membres de l’exécutif d’une association mentionnée, ci-dessous, ne
participent pas au vote de la subvention à l’association dont ils sont, soit président, trésorier ou bien
membre de l’exécutif.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer, au titre de l’exercice 2015, les subventions
complémentaires suivantes :

F. C. MONTCEAU BOURGOGNE : 20 000 € : avance sur la subvention de fonctionnement 2016.
7

ATHLE BOURGOGNE SUD : 5 000 € : subvention de fonctionnement pour la période de
septembre à décembre 2015, suite au départ à la retraite de l’éducateur territorial mis à disposition du club.

CREUSOT CYCLISME : 2 000 € : subvention exceptionnelle au titre de la participation de la Ville
ème
au 50
circuit de Saône et Loire – 4ème étape, le dimanche 26 avril 2015 entre Montceau-les-Mines et Le
Creusot.

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS : 200 € : subvention exceptionnelle dans le cadre de la
course à pied Marseille-Cassis.

ANACR DU BASSIN MINIER : 150 € : subvention de fonctionnement 2015.

ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE : 200 € : aide au financement d’une selle adaptée
Les dépenses seront imputées sur le budget 2015 de la Ville de Montceau-les-Mines, au chapitre 65 –
article 6574 pour la subvention de fonctionnement et au chapitre 67 – article 6745 pour la subvention
exceptionnelle.
10. Police Municipale - Verbalisation par voie électronique
Lancé depuis 2009, le Procès Verbal électronique (PVe) était destiné à remplacer progressivement la
contravention papier. Ce processus conduit par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions), porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle des amendes des 4
premières classes qui devient ainsi plus rapide et sécurisée.
Pour la mise en œuvre de cette verbalisation électronique, l’ANTAI fournit le logiciel PVe ainsi que les
divers procédés et documents utiles et nécessaires. La collectivité doit acquérir et assurer la maintenance
du matériel.
La Ville sollicite une subvention à hauteur de 50% par poste dans le cadre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD).

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à mettre en place la verbalisation par voie
électronique des procès verbaux des quatre premières classes,

à solliciter la subvention correspondante dans le cadre du FIPD.
CULTURE
11. CRC - Schéma départemental des enseignements artistiques – Convention triennale 2015/2017
La Ville de Montceau-les-Mines sollicite une subvention de fonctionnement pour son Conservatoire à
Rayonnement Communal dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques au titre
de la catégorie « établissement d’enseignements artistiques », auprès du Conseil Départemental de
Saône-et-Loire (convention triennale 2015-2017).
Le montant de la subvention s’élève pour 2015 à 38 461 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la
convention triennale 2015-2017 (ci-jointe) pour bénéficier d’une subvention pluriannuelle de
fonctionnement.
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12. CRC - Mise en place de la discipline « danse jazz » à compter de la rentrée scolaire 2015/2016
La Ville de Montceau-les-Mines souhaite que son Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) intègre
une nouvelle discipline, la danse jazz.
Cela correspond aux critères d’éligibilité de la charte départementale des enseignements artistiques du
Conseil Départemental et aux préconisations émises par la DRAC
(structuration,
développement et qualité de l’enseignement artistique, évolution de la fréquentation, évolution des
pratiques et des publics, dimension territoriale et citoyenne).
Des subventions sont accordées dès lors que ces critères de qualité, de dynamisme pédagogique
correspondent aux orientations préconisées par nos partenaires institutionnels.
La proposition tarifaire de cette nouvelle pratique sera intégrée à la tarification globale du CRC.
Le règlement concernant la pratique de la danse jazz sera rattaché au règlement général du CRC.

de valider les tarifs proposés ci-dessous à compter de la rentrée scolaire 2015/2016,

de valider et d’intégrer l’avenant (ci-joint) correspondant aux règles de pratique de cette nouvelle
discipline dans le règlement général du CRC.
CRC - Tarification des cours de danse
TARIFS
MONTCEAU
TARIFS CUCM ET HORS CUCM
201.00€
222.00€
Pièces à fournir : Justificatif de domicile
Conditions tarifaires : Tarification fixée pour l'année scolaire, hors vacances scolaires, tout trimestre commencé
est dû.
EDUCATION/ENFANCE-JEUNESSE-PETITE ENFANCE
13. Demande de subvention auprès du ministère de l’Education nationale dans le cadre du programme
de préfiguration du plan numérique
Dans le cadre de l’appel à projet lancé par le ministère de l’Education nationale afin de préfigurer le plan
numérique pour l’éducation, l’école Jacques Prévert a été retenue, en relation avec le collège Jean Moulin.
La circulaire du ministère de l’Education nationale n° 2015-086 du 11 juin 2015 prévoit le financement des
ressources et du matériel selon les modalités de versements suivantes :

Subvention exceptionnelle plafonnée à 6 000 euros par classe mobile (3 classes mobiles maximum
par école) dans le cadre du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour
des projets d’investissement.
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du ministère
de l’Education nationale, à hauteur de 18 000 euros pour trois classes mobiles dans le cadre du projet de
l’école Jacques Prévert.
-
à signer les différents documents afférents, à venir.
9
14. Etablissements d’accueil de la petite enfance - Actualisation du calcul de la prestation de service
unique (PSU)
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion qu’elle a signée avec l’Etat, la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales (CNAF) s’est engagée à poursuivre pour les années 2014-2017, les grands
objectifs fixés lors de la mise en place de la prestation de service unique (PSU) afin de développer l’offre
d’accueil des jeunes enfants sur le territoire.
Pour les établissements d’accueils collectifs et familial de la petite enfance (0 à 4 ans) dénommés « multiaccueil Pirouette et multi-accueil Bébébulle » et « accueil familial », la convention d’objectifs et de
financement pour la période 2014-2017 a été signée le 22 juillet 2014, suite à la délibération du 17 février
2014.
Le calcul de la PSU payée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saône et Loire prend en
compte le nombre d’enfants relevant du régime général par l’application d’un « taux RG ». Ce taux qui n’a
pas été actualisé depuis 2009 était basé sur des données de 2006 à 2008 et déterminé par canton, mais
de nombreuses exceptions ont été progressivement ajoutées.
C’est pourquoi, la CAF de Saône et Loire a actualisé ce taux RG en fonction de la localisation des
équipements.
Pour les équipements cités, ci-dessus, il est désormais fixé à 98% à compter du 1er janvier 2015.
Les trois avenants, ci-joints, définissent les modifications apportées à la convention
d’objectifs et de financement initiale.

d’approuver les avenants à la convention entre la CAF de Saône-et-Loire et la Ville de Montceau
les Mines,

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les dits avenants (ci-joints).
15. Accueil de loisirs sans hébergement - Actualisation du calcul de la prestation de service
Dans le cadre de leur politique d’action sociale, les caisses d’allocations familiales (CAF) contribuent au
développement et au fonctionnement d’équipements et de services facilitant la vie des familles et de leurs
enfants. Cela se traduit par l’octroi d’une prestation de service pour les accueils de loisirs sans
hébergement (Alsh).
Des conventions d’objectifs et de financement ont été signées respectivement le 23 septembre 2014 pour
l’Alsh ados-Lieu jeunes et le 10 octobre 2014 pour les Alsh extrascolaires, comprenant les lieux suivants :
le Moulin Enchanté, l’Ile aux enfants et l’Escale.
Le calcul de la prestation de service payée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saône-et-Loire
prend en compte le nombre d’enfants relevant du régime général par l’application d’un « taux RG ». Ce
taux qui n’a pas été actualisé depuis 2009 était basé sur des données de 2006 à 2008 et déterminé par
canton, mais de nombreuses exceptions ont été progressivement ajoutées.
C’est pourquoi, la CAF de Saône et Loire a actualisé ce taux RG en fonction de la localisation des
équipements.
Pour les équipements cités, ci-dessus, il est désormais fixé à 98% à compter du 1er janvier 2015.
Les deux avenants, ci-joints, définissent les modifications apportées aux conventions
d’objectifs et de financement initiales.
10

d’approuver les avenants aux conventions entre la CAF de Saône-et-Loire et la Ville de Montceaules-Mines,

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les dits avenants.
16. Accueil des « enfants différents » - Demande de subventions auprès de la CAF pour diverses
actions
Le 1er septembre 2005, les communes de Blanzy, Montceau-les-Mines, Saint-Vallier et Sanvignes-lesMines ont signé une convention de partenariat pour l’accueil « d’enfants différents » en structure petite
enfance. Pour répondre aux besoins des familles, cette mutualisation a été étendue le 1er septembre 2013
par l’accueil « d’enfants différents de plus de 6 ans » en centres de loisirs.
La Ville de Montceau-les-Mines est gestionnaire de cette structure intercommunale.
Les deux actions répondent à la convention d’objectifs et de gestion signée par l’Etat pour la période 2013
à 2017 et dont un des axes principaux est de renforcer l’accueil des jeunes enfants porteurs de handicap
dans les établissements de la petite enfance et dans les accueils de loisirs afin de continuer à développer
leur accueil respectif dans les structures de droit commun.
Ainsi, le projet intitulé « mise en place d’accueil pour enfants différents de plus de 6 ans en attente de
place en structure spécialisée » a fait l’objet d’un avis favorable de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
de Saône-et-Loire, dans le cadre des fonds « publics et territoires ». La CAF a ainsi décidé d’attribuer une
subvention de 2 520 euros maximum pour 2015, subvention reconduite pour le même montant en 2016 et
2017 sous condition de continuer l’action. La convention d’objectifs et de financement, ci-jointe, définit et
encadre les modalités de versement de cette subvention.
De même, depuis 2012, la CAF soutient l’action intitulée « accès aux équipements de droit commun pour
les enfants différents, dans les communes de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Blanzy et Sanvignes-lesMines ». Des subventions ont ainsi été versées en 2012, 2013 et 2014.Pour les années 2015, 2016 et
2017, cette subvention serait reconduite, pour un montant estimé à environ 13 000 euros par année.
Par ailleurs, dans le cadre du dispositif REAAP (Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des
Parents), la Caisse d’Allocations Familiales a souhaité soutenir financièrement l’organisation d’une journée
de formation sur le thème : « Les chansons et les comptines » pour les parents et le personnel de la
structure intercommunale des « enfants différents ».
Cette action est prévue le 25 novembre 2015.
Le soutien de la CAF se traduira par l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 1
546 euros.

d’approuver la convention (ci-jointe) entre la CAF de Saône-et-Loire et la Ville de Montceau-lesMines pour le projet intitulé « mise en place d’accueil pour enfants différents de plus de 6 ans en attente de
place en structure spécialisée » ;

d’approuver les conventions (à venir) entre la CAF de S one-et-Loire et la Ville pour l’action
« accès aux équipements de droit commun pour les enfants différents » et le projet « les chansons et
comptines » dans le cadre du dispositif REAAP ;

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions (ci-jointe et à
venir).
11
17. RAM Intercommunal « La Coccinelle » - Renouvellement de la convention de partenariat entre les 7
communes
Par délibérations en date des 06 décembre 2010, 30 novembre 2010 et 12 janvier 2011, les conseils
municipaux de Blanzy, Montceau-les-Mines et Saint-Vallier ont acté le principe de mutualisation et de
partenariat pour un Relais d’Assistants Maternels (RAM).
Depuis le 1er septembre 2012, les communes de Ciry-le-Noble, Génelard, Perrecy-les-Forges et
Sanvignes-les-Mines ont intégré le RAM intercommunal et il a été dénommé « La Coccinelle ». La
convention initiale a été signée pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2015.
Lors du Comité de Pilotage du 09 juin 2015, les élus des 7 communes ont décidé de renouveler cette
convention pour la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2017, date de fin de la convention
d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire.
 d’approuver le renouvellement de la convention de partenariat (ci-jointe) pour la mutualisation du RAM
intercommunal « La Coccinelle »,
 d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
18. RAM Intercommunal « La Coccinelle » - Convention d’objectifs et de financement avec le
Département de Saône-et-Loire pour les années 2015, 2016 et 2017
Par délibérations en date des 06 décembre 2010, 30 novembre 2010 et 12 janvier 2011, les conseils
municipaux de Blanzy, Montceau-les-Mines et Saint-Vallier ont acté le principe de mutualisation et de
partenariat pour un Relais d’Assistants Maternels (RAM).
Depuis le 1er septembre 2012, les communes de Ciry-le-Noble, Génelard, Perrecy-les-Forges et
Sanvignes-les-Mines ont intégré le RAM intercommunal et il a été dénommé « La Coccinelle ».
La Ville de Montceau-les-Mines, représentée par son Maire, est gestionnaire de ce RAM intercommunal.
Le 29 septembre 2014, la Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants (CODAJE) a validé
plusieurs axes de travail afin de favoriser l’offre d’accueil en horaires atypiques pour les familles
confrontées à des difficultés dans la conciliation de leur vie familiale et professionnelle.
Le CODAJE a souhaité s’appuyer sur les RAM départementaux pour mettre en œuvre cette action au
niveau local et propose un financement de 3 704 euros par an pour les années 2015, 2016 et 2017, sous
réserve de répondre aux objectifs fixés et énumérés ci-après :
-
répertorier sur leur territoire, les besoins auprès des familles
recenser les assistants maternels volontaires pour ces accueils
mettre en lien parents et assistants maternels
alimenter 2 fois par an l’outil de recensement départemental.
Ce travail sera mené par les animatrices du RAM « La Coccinelle ».
La convention, ci-jointe, définit et encadre les modalités de ce financement.

d’approuver la convention (ci-jointe) entre le Département de Saône-et-Loire et la Ville de
Montceau-les-Mines,

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
12
19. Approbation et autorisation de signer le projet d’établissement du service petite enfance et l’avenant
n°1 au règlement de fonctionnement du service destiné aux parents
Suite à l’étude lancée en 2012 sur les perspectives d’évolution du service public de la petite enfance, une
restructuration complète du service a été mise en place.
Un règlement de fonctionnement destiné aux parents et regroupant les modifications de service a été
validé par le Conseil Municipal du 07 octobre 2014.
Pour clore cette réorganisation, un projet d’établissement regroupant un projet social et un projet éducatif
a été élaboré.
Sont joints à ce projet, les règlements de fonctionnement destinés aux parents et aux assistantes
maternelles et le plan canicule mis en place par la protection maternelle et infantile (PMI).
Parallèlement, un avenant au règlement de fonctionnement destiné aux parents est proposé pour apporter
quelques modifications à ce document, notamment :
Le service Petite Enfance gère également un lieu d’accueil enfants/parents dénommé « Papillon
Vole »,
La non-fourniture des couches.

d’approuver le projet d’établissement du Service Petite Enfance de la Ville de Montceau-les-Mines,

d’approuver l’avenant n°1 au règlement de fonctionnement destiné aux parents,

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer lesdits documents (ci-joints).
SOLIDARITE/SANTE
20. Convention avec l’association « Prévention Réseau Diabète » - Année scolaire 2015/2016
Dans le cadre des Ateliers Santé Ville (ASV), la Ville de Montceau-les-Mines souhaite poursuivre, en
partenariat avec l’association Prévention Réseau Diabète, les actions menées pour la prévention, le
dépistage et le suivi des patients diabétiques par l’organisation d’activités physiques adaptées.
A cet effet, la Ville de Montceau-les-Mines met à disposition de cette association des équipements et du
personnel qualifié durant les périodes scolaires en fonction d’un planning établi en collaboration avec les
représentants de la Ville de Montceau-les-Mines.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la
convention de partenariat, à venir, avec cette association pour l’année scolaire 2015/2016.
SPORTS/VIE ASSOCIATIVE
21. Convention de partenariat avec l’association « Lutte et Forme Montceau Bourgogne » - Année
scolaire 2015/2016
Dans le cadre de sa politique sportive municipale en direction des jeunes, la Ville de Montceau-les-Mines
souhaite poursuivre son partenariat avec les associations locales qui interviennent directement auprès des
enfants.
A cet effet, la Ville met à la disposition d’associations, des équipements ou du personnel qualifié. En
contrepartie celles-ci s’engagent à développer la pratique durant les périodes scolaires, périscolaires et
extrascolaires en fonction d’un planning établi en collaboration avec les représentants de la Ville de
Montceau-les-Mines.
13

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec
l’association Lutte et Forme Montceau Bourgogne pour l’année scolaire 2015/2016 (ci-jointe),

d’allouer, à ce titre, par trimestre scolaire, une subvention de 600 €.
22. Convention de mise à disposition de personnel municipal aux associations
La politique sportive de la Ville de Montceau-les-Mines se traduit par la volonté de permettre à chaque
montcellien d’accéder au sport de son choix, et sur un soutien et appui au secteur associatif.
Vecteur de lien social et d’épanouissement personnel, le sport est au centre des actions menées par la
Municipalité.
À ce titre, une convention régit les relations entre la Ville et les associations sportives, notamment en
matière de mise à disposition de personnel.
Les dernières conventions en vigueur ne prévoient pas le remboursement par les associations
bénéficiaires ni de la rémunération des fonctionnaires mis à disposition ni des cotisations et contributions
afférentes.
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux le prévoit dans son article 2.
Des modifications sont à apporter aux précédentes conventions de mise à disposition de personnel.
La convention type, ci-jointe, se substitue aux précédentes conventions définissant les modalités de mise à
disposition d’agents municipaux au profit des associations.


d’adopter cette nouvelle convention (ci-jointe) à compter du 1er Janvier 2016 ;
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer celle-ci.
23. Règlement général pour la mise à disposition des espaces liés à un équipement municipal
La Ville de Montceau-les-Mines possède de nombreux espaces à l’intérieur d’équipements municipaux qui
peuvent, sous certaines conditions, être mis à disposition des particuliers, des associations ou organismes
divers afin d’exercer leurs activités.
Les conditions de mise à disposition sont définies dans le présent règlement et dans celui afférent à
chaque équipement.
Dans ce cadre la Municipalité se réserve le droit de refuser une mise à disposition conformément à l’article
L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, avec 26 voix pour et 7 abstentions (Mme GRAZIA, M. SELVEZ, Mme
VENDRAMINI avec le pouvoir de M. POLITI, Mme LEBLANC, M. BRETIN, Mme DECROZANT), décide :

d’adopter ce nouveau règlement (ci-joint) à compter du 1er novembre 2015.

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer celui-ci.
14
24. Actualisation des tarifs des salles municipales à compter du 1er novembre 2015
La Ville de Montceau-les-Mines possède de nombreux espaces à l’intérieur d’équipements municipaux qui
peuvent, dans certaines conditions, être mis à disposition des particuliers, des associations ou organismes
divers pour exercer leurs activités.
Les tarifs relatifs à la location de ces espaces sont présentés sur les tableaux, ci-joints.
Le Conseil Municipal, avec 26 voix pour et 7 abstentions (Mme GRAZIA, M. SELVEZ, Mme
VENDRAMINI avec le pouvoir de M. POLITI, Mme LEBLANC, M. BRETIN, Mme DECROZANT),
décide d’adopter ces nouveaux tarifs à compter du 1er novembre 2015.
TECHNIQUES/URBANISME
25. Autorisation de vendre à la Sarl Hubert FERRIERE une parcelle de terrain située rue du Vernois à
Montceau-les-Mines
La Ville de Montceau-les-Mines est propriétaire d’une parcelle de terrain, cadastrée section BW n°570
d’une contenance de 06a 26ca, située rue du Vernois à Montceau-les-Mines.
Cette parcelle de terrain enclavée, jouxte notamment les propriétés de la Sarl Hubert FERRIERE (parcelle
BW n°569) et de l’OPAC de Saône-et-Loire (parcelle BW n°119).
La Sarl Hubert FERRIERE a fait part à la Ville de Montceau-les-Mines de son souhait d’acquérir la parcelle
BW n°570.
Compte tenu qu’une partie de la parcelle BW n°570 est utilisée comme parking par les résidents de la cité
du Vernois dont le propriétaire est l’OPAC de Saône-et-Loire, la vente de cette parcelle ne peut être
réalisée en l’état.
Afin de permettre la cession d’une partie de la parcelle BW n°570, à la Sarl Hubert FERRIERE, un bornage
et une division parcellaire ont été effectués par Monsieur Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert à Montceaules-Mines.
Cette division parcellaire a permis le découpage de la parcelle BW n°570 en deux parcelles cadastrées
sections BW n°648 pour 04a 51ca et BW n°649 pour 01a 75ca (Voir plan en annexe).
Pour la partie de terrain utilisée en parking par les locataires de l’OPAC (parcelle BW n°649), une
régularisation foncière avec cet organisme HLM sera réalisée.
Le terrain proposé à la vente à la Sarl Hubert FERRIERE est la parcelle cadastrée section BW n°648 pour
une superficie de 451 m².
Afin de permettre l’accès aux terrains de la Sarl FERRIERE, l’acte authentique précisera la constitution
d’une servitude de passage sur les parcelles BW n°119 et BW n°649 (respectivement propriété et future
propriété de l’OPAC), au profit des parcelles BW n°501, BW n°569 et BW n°648 (Sarl Hubert FERRIERE).
Etant entendu que l’accès s’effectuera par la parcelle BW n°569, par l’entrée charretière existante, figurant
en rose sur le plan joint.
Vu l’avis de FRANCE DOMAINE en date du 26 juin 2015.

d’approuver la cession de la parcelle BW n° 648 (partie de l’ex-parcelle BW n°570) située rue du
Vernois à Montceau-les-Mines, à la Sarl Hubert FERRIERE domiciliée 38 rue du Vernois à Montceau-lesMines, au prix de 4 500 € (Quatre mille cinq cents euros).
Etant entendu que les frais d’acte seront portés à la charge de l’acquéreur.

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique qui sera rédigé par
l’étude de Maîtres TARDY et MENTRE, notaires associés à Montceau-les-Mines.
15
26. Autorisation de vendre à l’OPAC de Saône-et-Loire une parcelle de terrain située rue du Vernois à
Montceau-les-Mines
La Ville de Montceau-les-Mines est propriétaire d’une parcelle de terrain, cadastrée section BW n°570
d’une contenance de 06a 26ca, située rue du Vernois à Montceau-les-Mines.
Cette parcelle de terrain enclavée, jouxte notamment les propriétés de la Sarl Hubert FERRIERE (parcelle
BW n°569) et de l’OPAC de Saône-et-Loire (parcelle BW n°119).
Une partie de la parcelle BW n°570 est utilisée comme parking par les résidents de la cité du Vernois,
propriété de l’OPAC.
Une régularisation foncière avec l’OPAC de Saône-et-Loire doit donc être réalisée.
Afin de permettre la vente d’une partie de la parcelle BW n°570, à l’OPAC de Saône-et-Loire, un bornage
et une division parcellaire ont été effectués par Monsieur Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert à Montceaules-Mines.
Cette division parcellaire a permis le découpage de la parcelle BW n°570 en deux parcelles cadastrées
sections BW n°648 pour 04a 51ca et BW n°649 pour 01a 75ca (Voir plan en annexe).
Le terrain proposé à la vente à l’OPAC de Saône-et-Loire est la parcelle cadastrée section BW n°649 pour
une superficie de 175 m².
La parcelle de terrain cadastrée BW n°648 sera cédée à la Sarl Hubert FERRIERE.
Ainsi, pour permettre l’accès aux terrains de la Sarl FERRIERE, l’acte authentique précisera la constitution
d’une servitude de passage sur les parcelles BW n°119 et BW n°649 (respectivement propriété et future
propriété de l’OPAC) au profit des parcelles BW n°501, BW 569 et BW n°648 (Sarl Hubert FERRIERE).
Etant entendu que l’accès s’effectuera par la parcelle BW n°569, par l’entrée charretière existante, figurant
en rose sur le plan joint.
Vu l’avis de FRANCE DOMAINE en date du 26 juin 2015,

d’approuver la cession de la parcelle BW n°649 (partie de l’ex-parcelle BW n°570) située rue du
Vernois à Montceau-les-Mines, à l’OPAC de Saône-et-Loire (organisme d’Habitation à Loyer Modéré) au
prix de l’euro symbolique (un euro).
Etant entendu que les frais de bornage et d’acte notarié seront partagés à part égale entre la Ville de
Montceau-les-Mines et l’OPAC de Saône-et-Loire.

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique qui sera rédigé par
l’étude de Maîtres TARDY et MENTRE, notaires associés à Montceau-les-Mines.
27. Accessibilité des Etablissements Recevant du Public – Elaboration de l’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP) de la Ville de Montceau-les-Mines
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, impose la mise en accessibilité de l’ensemble des Etablissements
Recevant du Public (ERP), pour tous les types de handicaps avant le 1er janvier 2015.
Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, le Gouvernement a
mis en place, par voie d’ordonnance du 26 septembre 2014 et décret du 5 novembre 2014, les Agendas
d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Ce dispositif obligatoire permet d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans et s’impose dès lors que le
patrimoine ERP ne répond pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d’accessibilités définies à l’article
L.111-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le dépôt d’un Ad’AP doit s’effectuer en préfecture avant le 27 septembre 2015.
L’Ad’AP correspond à la définition d’un programme de mise en accessibilité répondant aux exigences
réglementaires :

L’état des lieux et le traitement des données « accessibilité »,

L’établissement d’une synthèse intégrant les données patrimoniales,

La définition d’une stratégie de mise en accessibilité,
16

L’élaboration d’un programme de travaux – PPI Plan Pluriannuel d’Investissement.
La Ville de Montceau-les-Mines a réalisé tous les diagnostics obligatoires de ses ERP.
Les travaux restant à effectuer ont été estimés à environ 2 512 092 € TTC.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune, tel que proposé porte sur la mise en accessibilité de
ses ERP, sur 9 ans.
Vu l'avis de la Commission des Finances du 14 septembre 2015,

D’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Ville de Montceau-les-Mines, tel que
figurant dans l’annexe à la présente délibération,

De prévoir chaque année au Budget Primitif, les crédits nécessaires aux travaux de mise en
accessibilité,

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes pour l’application de la
présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
28. Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction
Logements de fonction
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de
certains articles du code des communes et notamment son article 21, permet aux collectivités de fixer la liste
des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une
redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Le décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant régime des concessions de logement et l’arrêté du 22 janvier
2013, relatifs aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions
d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R 2124-72 et R 4121-3-1 du CG3P
(Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), précisent les nouvelles règles d’attribution des
logements de fonction : la fin de gratuité des fluides dans les concessions de logement par nécessité
absolue de service, le nombre de pièces en fonction de la situation familiale et le mode de calcul de la
redevance.
Le décret 2013-651 prolonge jusqu’au 1er septembre 2015 la période transitoire pour l’application du décret
2012-752.
En application de cette nouvelle réglementation la délibération du 12 novembre 1979 fixant les avantages
en nature, notamment l’attribution des logements, la délibération du 20 décembre 1997 fixant les modalités
d’attribution des logements de fonction et celle du 29 mars 2010 attribuant un logement de fonction à la
DGS sont abrogées.
Pour information :
a)
Logement par nécessité absolue de service :
Ce dispositif est réservé :
aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de
travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
à certains emplois fonctionnels,
et à un seul collaborateur de cabinet.
17
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit sous réserve des dispositions des articles 1 et 2
de l’arrêté du 22 janvier 2013.
L’attribution d’un logement par nécessité absolue de service est :
Non cumulable avec l’IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires), ni avec une
indemnité d’astreinte ou de permanence ;
Cumulable avec l’IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires), l’IAT (indemnité
administration et technicité) et la PFR (prime de fonctionnement et de rendement). En ce qui concerne la
PFR, le coefficient de la part fonction est réduit de moitié (3 au lieu de 6).
b)
Logement avec convention d’occupation précaire avec astreinte :
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les
conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50% de la valeur locative).
L’attribution d’un logement avec convention d’occupation précaire avec astreinte est cumulable avec le
versement d’IHTS, d’IAT, d’IFTS ou de la PFR.
c)
Dispositions communes :
- Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance,
travaux d’entretien, menues réparations, taxe d’habitation) sont acquittées par l’agent.
Par dérogation au principe légal qui interdit la gratuité des fluides et, en
respect du principe de parité
(article 88 loi n° 84-53 du 26 janvier) les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels peuvent
bénéficier de la gratuité des fluides (eau, gaz, électricité).
- L’arrêté du 22 janvier 2013 article 1er précise le nombre de pièces auquel peut prétendre le bénéficiaire
du logement de fonction, selon sa situation familiale.
Nombre de personnes
occupantes
Nombre de pièces
1 ou 2
3
3
4
4-5
5
6-7
6
Au-delà de 7
Une pièce supplémentaire
par personne à charge
Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles ne permet pas de respecter
ces règles, il sera possible d’y déroger sous certaines conditions : dans le cas d’une concession de
logement par nécessité absolue de service ; en revanche dans le cas d’une convention d’occupation
18
précaire avec astreinte, la redevance à charge sera calculée en retenant le nombre de pièces auquel a droit
l’agent conformément au tableau ci-dessus.
L’article 2 de ce même décret limite la superficie prévue à l’article R 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques à 80 m2 par bénéficiaire ; elle est augmentée de 20 m2 par personne à
charge du bénéficiaire au sens des articles 196A bis et 196B du code général des impôts. Il résulte de ces
dispositions que la superficie du logement de fonction est limitée et varie en fonction de la situation familiale
du bénéficiaire.
Le 2ème alinéa de l’article R 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques indique par
ailleurs que lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à cette limite, le loyer correspondant à
la superficie excédentaire est mis à la charge du bénéficiaire.
Ces concessions sont accordées à titre précaire et révocable, leur durée est limitée à celle pendant laquelle
les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et elles prennent fin en cas de
changement d’utilisation de l’immeuble.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en séance le 15 juin 2015,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de
fonction peut-être attribué à titre gratuit ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes
liées à l’exercice de l’emploi,
Considérant les nouveaux modes et règles d’attribution des logements de fonction,

d’abroger les délibérations en date du 12 novembre 1979, du 20 décembre 1997 et du 29 mars
2010.

de fixer à compter du 1er novembre 2015 la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction
dans la commune comme suit :
Emplois
Logement
Modalités financières
Obligations liées à l’octroi du
logement
Logement à titre gratuit sous réserve
des dispositions des articles 1 et 2 de
l’arrêté du 22 janvier 2013.
Directeur Général des
Services
Logement de type : F5
180m2
42 rue de l’Ecuyer
En application du principe de parité
avec la Fonction Publique d’Etat :
exonération des fluides
19
Emploi fonctionnel
Concierge des Ateliers
Municipaux
63m2
l’arrêté du 22 janvier 2013
rue de la Ferme
- Permanences des ateliers
- Conciergerie
- Gardiennage
- Interventions urgentes
- Ouverture et fermeture
Gardien
du stade Jean Bouveri
65m2
- Accueil du public
- Gestion des clefs (salles et
vestiaires)
rue de la Loge
- Entretien des locaux
- Entretien des abords
- Ouverture à 7h et fermeture à
22h des installations la semaine
et le week-end
Gardien du tennis
74m2
rue Marcel Sembat
- Surveillance et gardiennage
- Tonte et entretien de la
végétation
- Maintenance des équipements
et du logement
- Gardiennage
Gardien du Centre
Nautique
80m2
rue du commandant du
Commandant Mouchotte
- Ouverture et fermeture du
Centre Nautique, dimanche
compris
- Surveillance des locaux et
annexes
- Suivi des conditions de location
de la salle de restaurant et salle
annexe du Centre Nautique
Gardien de l’équipement
culturel
Embarcadère
80m2
Place des droits de
l’Homme
- Surveillance et gardiennage des
locaux
20
- Ouverture et fermeture des
portes
- Accueil du public
- Permanence téléphonique
- Conciergerie de 18h à 22h et
week-ends si besoin
Gardien du centre sportif
Salengro
65m2
- Ouverture et fermeture
- Accueil du public
Avenue Roger Salengro
- Gestion des clefs (salles et
vestiaires)
Un arrêté de concession de logement par nécessité absolue de service mentionnera le nom du bénéficiaire
du logement, la localisation du logement, la consistance, la superficie des locaux, le nombre et la qualité
des personnes à charge, les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la
concession.
29. Revalorisation de l’indemnité d’entretien des assistantes maternelles
L’indemnité d’entretien est destinée à rembourser les frais généraux engagés par l’assistante maternelle
pour garder les enfants : matériels, eau, électricité, produits de puériculture, jeux …
La réglementation du service URSSAF prévoit un montant maximum de l’indemnité horaire d’entretien de
0.33€ lorsque la collectivité ne fournit pas le matériel (lit, poussette, jeux ...).
Par délibération n° 2009-61 du 28 septembre 2009, la ville de Montceau-les-Mines a fixé le montant de
l’indemnité horaire d’entretien des assistantes maternelles à 0,10€.
En fonction de ces éléments et pour tenir compte de l’augmentation des charges courantes,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de revaloriser le montant de l’indemnité horaire d’entretien
des assistantes maternelles à 0.20€, à compter du 1er novembre 2015.
30. Modification des effectifs
Suite au recrutement d’un journaliste, un poste de rédacteur à temps complet est transformé en un poste
de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.
Suite à la réussite d’un agent au concours d’adjoint d’animation de 1ère classe, un poste d’adjoint
d’animation de 2ème classe à temps non complet est transformé en un poste d’adjoint d’animation de 1ère
classe à temps complet.
Suite à la réussite d’un agent au concours de conseiller des activités physiques et sportives, un poste
d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet est transformé en un poste de conseiller
des activités physiques et sportives à temps complet à compter du 1er novembre 2015.
Transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet en un poste
d’ingénieur à temps complet pour le recrutement d’un ingénieur pour le Pôle Technique à compter du 1 er
novembre 2015.
21
Transformation d’un poste de puéricultrice cadre de santé à temps complet en un poste d’agent social de
2ème classe à temps complet pour le recrutement d’un agent pour le Pôle Santé à compter du 1er novembre
2015.
Suite au départ en retraite d’un agent technique de 2ème classe, deux postes d’adjoint technique de 2ème
classe à temps non complet sont transformés en deux postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps
complet à compter du 1er novembre 2015.
Suite au recrutement d’un professeur de danse, création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er octobre 2015.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs en fonction des éléments
ci-dessus.
COMPTE-RENDU DU MAIRE
31. Compte-rendu du Maire sur les décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Décision du 2 juin 2015
1 – Signature d’un MAPA avec la SA ARDI pour la fourniture et tir de feux d’artifice musicaux K4 les 13
juillet et 6 septembre 2015.
Lot 1 : Prestation du lundi 13 juillet 2015 : 5 916,66 € HT soit 7 100 € TTC
Lot 2 : Prestation du dimanche 6 septembre 2015 : 3 416,66 € HT soit 4 100 € TTC
Décisions du 18 juin 2015
5 – Signature d’un MAPA avec la SAS FISCHER pour la réfection des façades de l’espace social le Trait
d’Union.
Coût : 58 555,54 € HT soit 70 266,65 € TTC.
6 – Signature d’un MAPA avec la SAS FISCHER pour le lot 1, la SARL GBPP pour le lot 2, l’EURL
MERSCEMAN pour le lot 3 et la SAS SALLES pour le lot 4 concernant l’aménagement d’un espace
jeunesse 14/18 ans, aux Ateliers du Jour.
Lot 1 : Gros œuvre – maçonnerie - carrelage : 27 935 € HT soit 33 522 € TTC
Lot 2 : Plâtrerie – peinture - faux-plafonds - menuiseries bois : 52 272,09 € HT soit 62 726,52 € TTC
Lot 3 : Electricité : 23 687 € HT soit 28 424,450 € TTC
Lot 4 : Plomberie - chauffage : 46 323,35 € HT soit 55 588,02 € TTC
7 – Modification de la régie de recettes du centre nautique pour paiement en carte bleue pour les montants
supérieurs à 7 €.
8 – Signature d’un MAPA avec la SARL GAUBERT BRETIN pour l’acquisition de matériels pour le service
espaces verts.
Lot 1 : tondeuse autoportée avec broyeur frontal : 19 470 € HT soit 23 364 € TTC
Lot 2 : microtracteur : 16 990 € HT soit 20 388 € TTC
9 – Signature d’une convention avec l’entreprise AIR LIQUIDE pour la fourniture de bouteille d’oxygène et
d’acétylène au service exploitation.
Coût : 730 € TTC pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2015
Décision du 26 juin 2015
10 – Signature d’une convention avec la société Montceau News pour la mise en place d’un lien permanent
du site de la Ville de Montceau sur le site Montceau News pour une durée d’un an à compter du 1 er juillet
2015.
Coût : 5 000 € HT
22
11 – Décision de mettre fin à la régie d’avances du service Enfance à compter du 1er juillet 2015.
12 – Décision de mettre fin à la régie d’avance du service Jeunesse à compter du 1er juillet 2015.
13 – Institution auprès du service enfance/jeunesse de la Ville d’une régie d’avances pour régler les
dépenses courantes de fonctionnement liées aux activités d’animations proposées aux enfants et aux
jeunes, notamment dans les domaines des loisirs, de la culture, du sport… Le montant maximum est fixé à
1 200 €.
Décisions du 7 juillet 2015
14 – Institution d’un point d’encaissement supplémentaire de la régie de recettes pour l’encaissement des
recettes relatives aux cimetières, concessions, columbarium, cavurnes, vacations funéraires, à la mairie
annexe du Bois-du-Verne.
15 – Mise à jour de quatre points d’encaissement sur la régie centrale de recettes pour les activités ayant
trait à l’enfant, à savoir :
- La Boutik, Boutique des services publics – 67, rue Carnot
- Service Population, Mairie, 18, rue Carnot
- Mairie annexe du Bois-du-Verne, Rue de la Coudraie
- Service Petite Enfance, 12, rue de Bourgogne
Décision du 9 juillet 2015
16 – Signature d’un MAPA avec la société FA MUSIQUE pour la fourniture d’un parc de six retours de
scène professionnels avec amplification dédiée.
Coût : 22 191,63 € HT soit 26 629,96 € TTC
Décision du 23 juillet 2015
17 - Signature d’une convention avec l’association «A part of the Whole » fixant les modalités de la
formation qui aura lieu le 6 novembre 2015 pour deux sessions de 2h15 chacune à l’espace Culturel Louis
Aragon de Saint Vallier. Cette convention est signée dans le cadre du Relais Intercommunal « La
Coccinelle ».
Coût : 500 €
Décisions du 27 juillet 2015
18 – Signature d’un MAPA avec l’entreprise SODIRAC SAS pour les lots 1 et 4, NOMBLOT SAS pour les
lots 2 et 3 et l’entreprise VIVANT pour le lot 5.
Lot 1 : Un véhicule type citadin diesel : 11 728,92 € HT soit 14 390 € TTC
Lot 2 : Un véhicule type citadin essence sérigraphié police municipale : 10 502,50 € HT soit 12 843,90 €
TTC
Lot 3 : Un véhicule utilitaire : 11 855,37 € HT soit 14 704,94 € TTC
Lot 4 : Un véhicule utilitaire benne < 3.5 T, 7 places : 23 953,50 € HT soit 29 190,70 € TTC
Lot 5 : 1 véhicule utilitaire électrique : 26 558,50 € HT soit 30 832,50 € TTC
19 – Signature d’une convention avec l’association « Vétérinaires Pour Tous 71 » qui s’engage à fournir à
la Ville des Unités de Stérilisation et d’Identification Féline destinées à la stérilisation et à l’identification des
chats errants.
Coût de la prestation : 360 € pour 16 USIF
Décision du 7 août 2015
20 – Signature d’un contrat de prestation intellectuelle entre la Ville et l’entreprise TOURISMESSOR pour la
réalisation d’un diagnostic général et l’élaboration d’un plan d‘actions opérationnelles pour la valorisation du
port de plaisance, son intégration sur le canal du centre et dans l’offre de tourisme de loisirs de la Ville et
du territoire.
Coût : 12 600 € HT soit 15 120 € TTC
21 – Signature d’un contrat commercial de prestation de portage salarial entre la Ville et la SARL ABC
PORTAGE SERVICES pour la réalisation d’une mission de conseil en ressources humaines pour
augmenter la qualité de service et révéler les potentialités de la collectivité.
23
Coût : 10 800 € TTC
22- Signature d’un MAPA pour le transport de personnes en autocar (rotations et voyages du 01/09/15 au
31/08/16) avec la SARL STEPIEN pour le lot 1 et Les Autocars GIRARDOT pour le lot 2.
Lot 1 : Rotations :
Montant minimum : 20 000 € HT
Montant maximum : 80 000 € HT
Lot 2 : Voyages :
Montant minimum : 10 000 € HT
Montant maximum : 40 000 € HT
23 – Signature de la convention avec l’association « Jumelage Montceau-Zory » fixant les modalités de
remboursement des frais de transports engagés par l’association dans le cadre de son déplacement à Zory
du 8 au 13 septembre 2015, en accompagnement de la délégation officielle de la Ville.
QUESTIONS DIVERSES
1. Vœu – Régie publique de l’eau communautaire
Le contrat de délégation du service public, signé avec Véolia le 13 novembre 1987 arrive à échéance le 12
novembre 2017.
Un audit du contrat Véolia a donc été réalisé par le groupement d’études « Stratorial Finances / Hydratec/
Francis Lefèbvre ».
Contrairement à ce qu’elle a réalisé au sujet des transports en commun, la CUCM a décidé de ne pas avoir
recours à une consultation de la population quant au futur mode de gestion retenu.
Après l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 23 septembre 2015 et
du Comité Technique en date du 25 septembre 2015, il sera proposé au Conseil Communautaire du 30
septembre prochain de choisir les modes de gestion et approuver les grands principes des cahiers des
charges.
Même si certains éléments sélectionnés de l’audit ont été présentés succinctement lors de la commission
élargie du 10 septembre, les élus de la majorité montcellienne ont demandé à ce que les résultats de cet
audit soient adressés aux conseillers communautaires et mis en ligne sur le site de la CUCM de manière à
ce que chacun puisse en prendre connaissance.
A ce jour, la CUCM a toujours refusé cette diffusion, se limitant à la possibilité, de consulter les documents
sous surveillance et à des horaires bien précis, par les élus et eux seuls, rendant la consultation et l'analyse
sérieuse quasi impossible.
Le Conseil Municipal, avec 26 voix pour et 7 abstentions, (Mme GRAZIA, M. SELVEZ, Mme
VENDRAMINI avec le pouvoir de M. POLITI, Mme LEBLANC, M. BRETIN, Mme DECROZANT) :
souhaite que l’intégralité des conclusions de l’audit soit fournie en format informatique à tous les
élus communautaires afin qu’ils puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause.
souhaite également qu’elles soient disponibles sur le site de la CUCM afin que nos concitoyens
puissent en être informés et nous alerter sur d’éventuels points.
2. Vœu – Montceau, ville solidaire (présenté par les élus de la gauche rassemblée)
Les élus de la gauche rassemblée.
Julien BRETIN, Catherine DECROZANT, Marie-Lise GRAZIA, Laurence LEBLANC, Cyrille POLITI, Laurent
SELVEZ, Elodie VENDRAMINI
24
Proposent le vœu suivant au Conseil Municipal :
« La photo d’Aylan Kurdi, petit syrien de 3 ans, retrouvé inanimé au bord d’une plage de Turquie, a ému le
monde entier. Comme d’autres images terribles, cette photo restera, hélas, gravée dans nos mémoires.
Nous avons aujourd’hui la responsabilité collective de ne pas détourner le regard. Bien plus qu’un symbole,
elle fut un éveil de conscience. Depuis, les initiatives se multiplient dans l’hexagone pour venir en aide aux
réfugiés fuyant leurs pays en guerre, et c’est tant mieux.
Car il s’agit avant tout d’humanité. Les kilomètres nous séparant de la Syrie, de l’Irak ou d’ailleurs, ne
sauraient taire l’appel à l’aide des milliers de personnes confrontées à la barbarie, à la persécution, à
l’humiliation. Celles qui, au péril de leur vie, s’entassent dans des camions ou sur des embarquements de
fortune, avec le seul souci d’offrir une vie meilleure à leurs enfants.
A présent, le temps n’est plus à l’émotion, il est à l’action. Et il est normal que Montceau participe à cet élan
de solidarité. Car Montceau est une terre d’accueil. Son histoire repose sur les mains qu’elle a tendues à
celles et ceux qui ont notamment connu l’odeur du charbon et l’obscurité du « fond », la cadence des
machines et la ferveur de l’entraide.
Mais il n’est pas question d’opérer un accueil sélectif. Ni en fonction des causes de l’exil, ni en fonction d’un
statut ou d’une profession. L’humanité, c’est d’abord l’égalité.
Le Conseil Municipal de Montceau décide donc d’intégrer le réseau des villes solidaires, et de participer à
l’effort national d’accueil des réfugiés identifiés par l’Office Français de l’Immigration. Pour cela, la Ville de
Montceau, réunira dans les prochaines semaines tous les acteurs de la demande d’asile sur le territoire afin
d’organiser au mieux l’accueil des réfugiés, et d’élaborer un dispositif d’accompagnement permettant une
intégration pleine et entière dans la société. «
Après avoir pris connaissance du vœu présenté par les élus de la gauche rassemblée, le Conseil
Municipal, par 25 abstentions (Majorité Municipale) et 1 voix contre (M. NOIROT), n’approuve pas ce
vœu, tel qu’il est rédigé.
L’ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 22 h 45.
La présidente de séance,
La secrétaire de séance,
Marie-Claude JARROT
Pauline PLANTIN
25

ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU

Transcription

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