Les aides financières - Ministère des Familles, de l`Enfance et des

Dispositifs d’aides spécifiques
Au niveau de
l’entreprise
Aide au conseil
Contrat pour l’égalité
professionnelle
Contrat pour la mixité des emplois
Dispositif de droit commun
Aide à la
Gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences (GPEC)
OB JE T
Financement d’études sur la
situation de l’entreprise en
matière d’égalité
professionnelle entre les
femmes et les hommes et sur
les mesures d’amélioration à
prendre.
Financement d’actions exemplaires
contribuant à la réalisation de
l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes :
sensibilisation, formation, promotion,
amélioration des conditions de travail
des femmes dans l’entreprise.
Financement d’actions de formation
qualifiante, d’adaptation au poste
de travail, d’aménagements de
postes de travail ou de locaux, pour
favoriser la diversification des
emplois occupés par les femmes.
Financement d’études préalables à la
conception d’un plan de GPEC
comprenant des actions favorisant
l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes.
ENTREPRISES
Entreprises de moins de 300
salarié-e-s.
Entreprises, groupements
d’entreprises quelle que soit leur
taille.
Entreprises de 600 salarié-e-s au
plus.
Entreprises de 300 salarié-e-s au plus.
BENEFICIAIRES
Décembre 2010
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Dispositifs d’aides spécifiques
Au niveau de
l’entreprise
Aide au conseil
Contrat pour l’égalité
professionnelle
Contrat pour la mixité des emplois
- 50 % maximum des coûts
d’investissement en matériel;
- 30 % du coût des rémunérations des
salariées bénéficiaires des actions de
formation;
- 50 % des autres coûts.
- 50% du coût pédagogique de la
formation ;
- 50% des autres coûts liés à
l’insertion professionnelle des
femmes (par ex : aménagement des
postes de travail) ;
- 30% du coût des rémunérations
des salariées bénéficiaires des
actions de formation.
MONTANTS
70% des frais d’intervention
d’un consultant, dans la limite
de 10 700 €.
SERVICES A
Le ou la délégué-e régional-e aux droits des femmes et à l’égalité.
Décembre 2010
- Article 18 de la loi du 13 juillet 1983
qui renvoie aux articles L.1143-1 et
D.1143-12 à D.1143-19 du code du
travail ;
- Article 10 de la loi du 9 mai 2001.
50% du coût supporté par l’entreprise
pour la conception et l’élaboration du
plan, dans la limite de 15 000 € pour une
demande d’entreprise et de 12 500 € par
entreprise pour une demande d’un
groupe d’entreprises.
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE).
CONTACTER
TEXTES DE BASE Articles R.1143-1, D.1143-2 à
D.1143-5 du code du travail.
Dispositif de droit commun
Aide à la
Gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences (GPEC)
Circulaire du Service des droits des
femmes et de l’égalité du 5 août
1997.
Articles L.5121-3 et D. 5121-4 à D.512113 du code du travail.
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Au niveau des
organisations
professionnelles ou
interprofessionnelles
de branche locales ou
nationales
Dispositifs d’aides spécifiques
Contrat pour l’égalité
professionnelle
Gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
(GPEC)
Aide à la GPEC
Dispositifs de droit commun
Engagement de développement de l’emploi
et des compétences (EDEC)
Contrat d’études prospectives
(CEP)
Action de développement de l’emploi
et des compétences (ADEC)
Financement d’actions d’ingénierie,
d’accompagnement du projet ADEC, ou
d’actions pour les bénéficiaires finaux.
OB JE T
Financement d’actions exemplaires
contribuant à la réalisation de
l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes notamment
actions de sensibilisation
ou de formation.
Financement d’actions de
sensibilisation.
Financement d’un diagnostic
assorti de préconisations sur
les besoins de développement
des emplois et des
compétences.
MONTANTS
- 50 % maximum des coûts
d’investissement en matériel ;
- 30 % du coût des rémunérations des
salariés bénéficiaires des actions de
formation ;
- 50 % des autres coûts.
70% maximum du coût des
actions d’information, de
communication, d’animation
sur la GPEC ou des actions de
capitalisation, évaluation,
diffusion et transfert des
bonnes pratiques.
50 % des coûts prévisionnels
25 à 80 % selon la taille des entreprises
des intervenants externes
couvertes ou la zone géographique du
chargés des études, voire 80%, projet.
dans la limite de 60 000 € en
cas de recours à une formule
allégée de CEP (appui
technique).
SERVICES A CONTACTER
Le ou la délégué-e régional-e aux
droits des femmes et à l’égalité.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE).
TEXTES DE BASE
- Article 18 de la loi Roudy du
Articles L. 5121-3 et D. 5121-4 Articles L. 5121-1 et D. 5121-1 à D. 5121-3 du code du travail.
13 juillet 1983 qui renvoie aux articles à D. 5121-13 du code du
L. 1143-1 et D. 1143-12 ;
travail.
à D. 1143-19 du code du travail
- Article 10 de la loi Génisson
du 9 mai 2001.
Décembre 2010
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