information a destination des entreprises - CITE Haut-Jura

INFORMATION A DESTINATION DES ENTREPRISES
Annexe 2
Aide au Conseil GPEC
►L’aide au conseil en Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
(GPEC) constitue avec le Contrat d’Etudes Prospectives (CEP) et l’appui technique
le volet prospectif de la démarche AME. Elle est mise en œuvre sur la base des
enjeux et objectifs partagés entre l’Etat et les partenaires socio-économiques
d’une entreprise et/ou d’un collectif d’entreprises au sein d’un territoire.
CONTACTS
ENTREPRISES DU
HAUT JURA
François
PETITMAIRE
Directeur Adjoint
DIRECCTE UT 39
francois.petitmaire
@direccte.gouv.fr
Ludovic BÉNAS
Animateur
territorial emploi
formation Sud Jura
DIRECCTE UT 39
ludovic.benas
@direccte.gouv.fr
1. Objectifs et champ d’application
1.1. Objectif
L’objectif de l’aide au conseil GPEC est d’aider les entreprises ayant moins de 300
salariés (TPE et PME) et non assujetties à l’obligation de négocier sur la GPECi, à
sécuriser les trajectoires professionnelles de leurs salariés et conforter la gestion
des ressources humaines face aux enjeux sociaux, économiques et opérationnels
propres à l’entreprise, au secteur professionnel et au territoire.
1.2. Champ d’application
Les bénéficiaires sont les entreprises de moins de 300 salariés non assujetties à
l’obligation triennale de négocier sur la GPEC et dont le contrat de travail des
salariés qu’elles emploient relève du code du travail.
Ainsi sont exclues les entreprises employant majoritairement du personnel et salariés de l’Etat, les collectivités
locales et leurs établissements publics à caractère administratif. Les chambres consulaires ne sont pas
bénéficiaires, pour elles-mêmes, de l’aide au conseil, eu égard à leur statut d’établissement public administratif
de l’Etat.
La nature de l’intervention publique vise uniquement la maîtrise par l’entreprise
des enjeux et du mode d’élaboration d’un plan ou d’actions de GPEC. Elle n’a pas
vocation à soutenir des actions découlant du plan de GPEC.
Elle cofinance ainsi un diagnostic des ressources humaines de ou des entreprises
bénéficiaires.
Ce diagnostic doit aboutir à un plan de préconisations pouvant se définir comme
un ensemble d’actions ressources humaines cohérentes pour faire face aux
évolutions.
A titre d’exemple, ce plan peut :
- prévoir des actions pour accompagner l’adaptation de ses emplois et
de ses compétences aux enjeux sociaux, économiques et
opérationnels qui lui sont propres ou qui caractérisent son secteur
d’activité ou le territoire dans lequel elle évolue ;
- agir, dans la durée, sur l’organisation du travail, l’amélioration des
conditions de travail et du dialogue social…
i
Loi du 5 janvier 2005 instaurant une obligation de négocier sur la GPEC pour les entreprises de plus de 300
salariés.