Un point c`est… juridique

Un point c’est… juridique
Parution dans Impulsion n°16 / Juin 2007.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
et licenciement économique
Dans un arrêt remarqué du 7 mars 2007, la Cour d’appel de Paris décide qu’une procédure d’information
consultation du CE sur un plan de sauvegarde de l’emploi doit être suspendue, tant que la négociation
relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) n’est pas engagée.
Les faits sont les suivants : une entreprise convoque son Comité Central d’entreprise à une réunion
d’information-consultation relative à un projet de restructuration impliquant la suppression de plus de 300
postes. Dans ce cadre, les syndicats reprochent à l’employeur de ne pas avoir engagé de négociation sur la
GPEC, telle que prévue par l’article L.320-3 du Code du travail. Ils saisissent le TGI en référé afin
demander que soit ordonnée à l’entreprise l’ouverture des négociations sur la GPEC et que soit suspendue
la procédure d’information consultation en cours. Le TGI fait droit aux demandes des syndicats.
La Cour d’appel de Paris confirme la décision du TGI, en se fondant sur les articles L.432-1-1 al.1 et
L.320-2 du Code du travail. Ces articles traduisent selon elle une volonté du législateur d’imposer une
GPEC afin de prévenir les licenciements pour motif économique.
Rappelons que l’article L.320-2 du Code du travail impose aux employeurs des entreprises de plus de 300
salariés d’engager tous les trois ans des négociations sur la mise en place d’un dispositif de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences.
L’article L.432-1-1 du Code du Travail, quand à lui, prévoit pour toutes les entreprises dotées d’un
Comité d’entreprise, une obligation annuelle d’information consultation du CE sur notamment la
« politique prévisionnelle des emplois et des compétences ».
En résumé, dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris impose à l’employeur de négocier sur la GPEC
avant de procéder à des licenciements pour motif économique.
L’importance de cette décision doit être cependant relativisée : dans un arrêt du 15 novembre 2006, la
Cour d’appel de Versailles a adopté une position contraire dans un affaire similaire, dans laquelle
toutefois les juges avaient noté que les syndicats n’avaient pas demandé l’ouverture des négociations sur
la GPEC.
Il convient d’attendre une décision de la Cour de Cassation en la matière.
Référence : CA Paris, 14ème chambre, 7 mars 2007, N° 06-17500