Pièces pour la modification de l`objet social et ou

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
OBJET SOCIAL et / ou ACTIVITE
Si modification du seul objet social sans modification de
l’activité exercée
Dépôt d’actes directement auprès du Greffe du siège social
Pièces à déposer : mêmes pièces que ci-dessous « POUR LA PERSONNE MORALE ».
Pas de formulaire déclaratif à joindre.
Si modification de l’objet social et de l’activité exercée
Pour la personne morale
2 exemplaires des PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire, signés en original ou copies
certifiées conformes par le représentant légal
2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal
Journal d’annonces légales (page entière) ou attestation de parution (copie de l’insertion
légale obligatoire pour les SNC et les Sociétés en commandite simple)
Si adjonction d’activité réglementée
Selon le cas :
Copie du diplôme
Autorisation ou agrément délivré par l’Autorité de Tutelle
Copie de l’Arrêté Préfectoral
Si activité de commerce non sédentaire
Consulter le document intitulé: « SOCIETE COMMERCIALE - Demande d’inscription
modificative au RCS et activité réglementée : COMMERCE AMBULANT »
Accès direct au document sur le site du CFE
Si suppression d’une activité règlementée
Si activité non sédentaire : restitution de la carte de commerçant ambulant
Si activité immobilière : restitution de la carte d’agent immobilier
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
Frais d'inscription au RCS : 198,63 €
Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont l’associé unique, personne physique,
assume personnellement la gérance ou la présidence :
Frais d'inscription au RCS de : 82,93 €
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Si modification de l’activité exercée sans modification de
l’objet social
(Activité déjà formulée dans l’objet social)
Si adjonction d’activité réglementée
Selon le cas :
Copie du diplôme
Autorisation ou agrément délivré par l’Autorité de Tutelle
Copie de l’Arrêté Préfectoral
Si activité de commerce non sédentaire
Consulter le document intitulé: « SOCIETE COMMERCIALE - Demande d’inscription
modificative au RCS et activité réglementée : COMMERCE AMBULANT »
Accès direct au document sur le site du CFE
Si suppression d’une activité de
commerce non sédentaire
Restitution de la carte de commerçant ambulant
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
Frais d'inscription au RCS : 183,84 €
Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont l’associé unique, personne physique,
assume personnellement la gérance ou la présidence :
Frais d'inscription au RCS de : 68,14 €
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire M2 téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17342.xhtml
dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
ATTENTION : Si commerce ambulant, cocher obligatoirement dans le cadre 10 du M2 :
« activité ambulant ».
A défaut, la demande de carte de commerçant ambulant ne peut pas être prise en compte
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous assure
d’un suivi et d’un contact personnalisés.
RENDEZ-VOUS +
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
CCIS/BR - CFE
A.M. – MAI 2016