quel cfe pour quelle production

Fiche 17
Avril 2015
QUEL C.F.E. POUR QUELLE
PRODUCTION ?
Les Centres de Formalités des Entreprises ont été institués pour faciliter les démarches
administratives des entreprises à l’occasion de leur création, de leur modification de situation
ou de la cessation de leur activité.
Ils permettent aux entreprises d’effectuer en une seule fois, grâce à un seul dossier,
l’ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues auprès de diverses administrations et
organismes :
MSA
Centre des Impôts, pour l’informer du régime fiscal choisi par l’exploitant en matière
d’imposition des bénéfices agricoles et de TVA
INSEE, qui, retourne au déclarant un certificat d’identification indiquant le numéro
d’identification de l’Entreprise (SIREN), le numéro du ou des établissements (SIRET) et le code
de l’activité principale exercée (code APE)
EDE, pour l’attribution du numéro de cheptel
La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de
l'entreprise.
Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège, le principal établissement
ou l'établissement secondaire, concerné par la formalité, est situé dans son ressort.
Personnes ressources
Coordonnées
C.F.E 22
C.F.E 29
Maison de l'Agriculture
5 allée Sully 29322 QUIMPER cedex
C.F.E 35
Maison de l’agriculture
Rue Maurice Le Lannou 35042 RENNES Cedex
C.F.E 56
02 98 52 49 98
[email protected]
02 23 48 25 90
[email protected]