delivrance initiale d`un agrement d`entretien selon la partie 145

Organisme pour la sécurité
De l’aviation civile
DELIVRANCE INITIALE
D'UN AGREMENT D'ENTRETIEN
SELON LA PARTIE 145
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EVOLUTION DU FASCICULE
CE DOCUMENT EST RÉVISÉ
LA LISTE DES PAGES EN VIGUEUR DONNE SA NOUVELLE COMPOSITION
Cette révision a pour objet :
remplacement de l'organisme GSAC (Groupement pour la Sécurité de
l'Aviation Civile) par l'organisme OSAC (Organisme pour la Sécurité de
l'Aviation civile),
changement de nom du Département Transport Public en Département
Maintenance et Gestion de Navigabilité,
processus d'arrêt d'une instruction initiale,
précisions diverses,
mises en forme et corrections mineures.
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SOMMAIRE
1
Objet
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2.
Domaine d’application
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3.
Références
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4.
Définitions
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5.
Généralités
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5.1 Eligibilité à l'agrément Partie 145
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5.2 Responsables OSAC
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Procédure d'instruction initiale
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6.1 Demande initiale
Page 3
6.2 Acceptation de la demande
Page 3
6.3 Etude et acceptabilité des documents
Page 3
6.4 Audit de conformité
Page 4
6.5 Rencontres avec le Dirigeant Responsable et les
personnels de commandement
Page 5
6.6 Correction des écarts
Page 5
7.
Délivrance de l'agrément
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8.
Facturation de l’instruction
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9.
Arrêt du processus d'instruction initiale
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6.
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1. OBJET
Les exigences relatives à la délivrance initiale d'un agrément selon la Partie 145 sont définies
dans la section "B" de l'annexe II du règlement (CE) n° 2042/2003 du 20 novembre 2003.
Ce fascicule a pour objet de décrire les modalités pratiques d'application de ces exigences.
2. DOMAINE D'APPLICATION
Ce fascicule s'applique à tous les organismes d'entretien postulant à un agrément selon la
Partie 145 pour effectuer des tâches d'entretien sur des aéronefs et éléments d'aéronefs
suivant le règlement (CE) 2042/2003.
3. REFERENCES
• Règlement (CE) n° 2042/2003 de la commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien
de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et
relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, amendé par
les règlements :
- (CE) n° 707/2006 du 8 mai 2006,
- (CE) n° 376/2007 du 30 mars 2007,
- (CE) n° 1056/2008 du 27 octobre 2008,
- (EU) n° 127/2010 du 5 février 2010.
• Annexe II du règlement (CE) n° 2042/2003 de la commission du 20 novembre 2003
(Partie 145).
• Décision n° 2003/19/RM du Directeur de l'agence du 28 décembre 2003 sur les moyens
acceptables de conformité et guides relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs et
des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes
et des personnels participant à ces tâches.
• Fascicule P-54-18 : Guide de rédaction du manuel des spécifications de l'organisme
d'entretien Partie 145.
Ce fascicule a reçu l'accord de la DGAC par courrier réf. 10-0500 DSAC/NO/AGR du
16/11/2010.
Ce fascicule annule et remplace toutes pratiques antérieures différentes.
4. DEFINITIONS
EASA : Agence Européenne de Sécurité Aérienne
OSAC : Organisme pour la Sécurité de l'Aviation Civile : organisme chargé, par délégation de
la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), de l'instruction et de la surveillance des
organismes d'entretien.
MOE : Manuel des spécifications de l'organisme d'entretien
CRIS : Compte Rendu d'Intervention de Surveillance (rapport d'audit)
UO : Unité Opérationnelle (bureau local) d'OSAC
RS : Responsable de Surveillance, interlocuteur direct de l'organisme d'entretien. Il est chargé
de l'étude des documents présentés par l'organisme d'entretien, des audits de conformité, de
la gestion et de la surveillance directe de l'agrément. Le RS est rattaché à un "centre de
production" appelé Unité Opérationnelle (UO).
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RUO : Responsable d'Unité Opérationnelle (Responsable hiérarchique du RS).
Superviseur : basé au niveau Central d'OSAC, il est chargé du contrôle des actions menées
dans le cadre de l’instruction du dossier auprès des différents Responsables. Il émet la
recommandation auprès de la DGAC pour la délivrance de l'agrément.
http://www.osac.aero : site internet d'OSAC sur lequel sont disponibles des informations
nécessaires aux organismes postulants à un agrément (adresse et coordonnées des bureaux
d'OSAC, Form 2, Form 4,…)
5. GENERALITES
5.1 Eligibilité à l'agrément Partie 145
Le règlement (CE) n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 précise que les organismes
participant à la maintenance d'aéronefs utilisés pour le Transport Aérien Commercial, et
éléments d'aéronefs destinés à y être installés, doivent être agréés conformément aux
dispositions de l'Annexe II du règlement (Partie 145).
Toutefois, un organisme peut également être agréé pour entretenir des aéronefs et des
éléments d'aéronefs non destinés au Transport Aérien Commercial.
La délivrance d'un certificat d'agrément Partie 145 suppose que l'organisme est conforme
aux exigences de la section "A" de la Partie 145.
Le certificat d'agrément Partie 145 délivré par la DGAC permet à son détenteur
d'entretenir les produits pour lesquels il est agréé et de délivrer des certificats
d'autorisation de remise en service pour ces produits.
Cela signifie qu'un organisme ne peut pas être agréé conformément à la Partie 145 :
- s'il n'effectue que des travaux faisant partie d'un processus complet d'entretien
mais ne permettant pas à eux seuls de déclarer un aéronef ou un élément
d'aéronef apte à être remis en service,
- ou s'il ne dispose pas en permanence des moyens exigés par la section "A" de la
Partie 145.
Dans les cas précités, l'organisme d'entretien ne peut travailler qu'en tant que soustraitant non agréé d'un organisme agréé Partie 145.
5.2 Responsables OSAC
La gestion de l'agrément Partie 145 est faite par OSAC et s'articule autour de 2 niveaux
d'intervention :
- 1er niveau : le Responsable de surveillance (RS) qui est l'interlocuteur direct de
l'organisme d'entretien. Il est chargé de l'étude des documents présentés par
l'organisme d'entretien, des audits de conformité, de la gestion et de la surveillance
directe de l'agrément.
Le RS est rattaché à un "centre de production" appelé Unité Opérationnelle (UO). Le
Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) ou son représentant contrôle le travail du RS
selon les modalités définies par l'UO.
Un RS peut être secondé par d'autres inspecteurs selon la structure de l'organisme
d'entretien.
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- 2 niveau : le Superviseur est chargé de la coordination des actions du Responsable
de surveillance et des inspecteurs associés, dans le cadre de l'UO. Il émet la
recommandation auprès de la DGAC pour la délivrance de l'agrément. Par ailleurs, les
Départements Maintenance et Gestion de Navigabilité (OSAC/MG) et Production
(OSAC/PR) au niveau central d'OSAC, assurent l'interface avec la DGAC pour ce qui
concerne les agréments Partie 145. Ils sont chargés d'élaborer la méthodologie de
l'instruction et d'effectuer les arbitrages éventuels.
Les coordonnées des bureaux d'OSAC sont disponibles sur le site internet d'OSAC à
l'adresse http://www.osac.aero.
6. PROCEDURE D'INSTRUCTION INITIALE
6.1 Demande initiale
La demande d'agrément Partie 145 se fait par le renseignement et l'envoi du formulaire
référencé DGAC/Form 2-12-50-51-60, dont la dernière version en vigueur est disponible
sur le site Internet d'OSAC à l'adresse http://www.osac.aero, rubrique "Téléchargement /
Formulaires".
Ce formulaire est utilisable pour plusieurs types d'agréments délivrés par la DGAC. De ce
fait, les rubriques 4 c) et 6 ne concernent pas les postulants à un agrément Partie 145.
Ce formulaire doit être envoyé par le postulant à la DGAC, à l'adresse précisée sur la
notice d'utilisation du formulaire.
La DGAC accuse réception de la demande et demande à OSAC d'étudier l'éligibilité de la
demande.
OSAC peut être amené à demander des précisions au postulant (K-bis ou tout autre
document, …………).
Tout écart réglementaire constaté lors des vérifications est transmis au postulant pour
correction du document concerné et transmission d'une nouvelle version conforme.
6.2 Acceptation de la demande
Après étude des éléments fournis (raison sociale, domaine d'activité ….) et si la demande
est jugée recevable, la DGAC adresse au postulant un courrier d'acceptation de la
demande d'agrément initial dont le processus sera conduit par OSAC. Ce courrier précise:
• que l'instruction doit avoir abouti dans un délai d'un an
• les interlocuteurs au sein d'OSAC
• le montant de la redevance liée à l'instruction (celui-ci doit être formellement
accepté par le postulant)
• les démarches à accomplir et les documents à fournir.
Le cas échéant, la DGAC notifie son refus d'instruire le dossier en justifiant sa décision.
6.3 Etude et acceptabilité des documents
Le postulant fournit au RS les documents suivants :
- un exemplaire sur support papier du projet du Manuel des spécifications de l'organisme
d'entretien (MOE), rédigé à l'aide du fascicule P-54-18.
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Nota : Il est fortement recommandé au postulant d'utiliser et de suivre le fascicule
P-54-18 intitulé : "Guide de rédaction du MOE Partie 145", en plus des référentiels
basiques publiés et disponibles sur le site internet de l'EASA à l'adresse suivante :
http: //www.easa.europa.eu.
- un formulaire DGAC/Form 4 pour chacun des personnels d'encadrement précisés aux
§ 145.A.30 (b) et 145.A.30 (c) de l'annexe II du règlement (CE) 2042/2003.
La dernière version de ce formulaire est disponible sur le site Internet d'OSAC
(http://www.osac.aero, rubrique "Téléchargement / Formulaires").
- Le courrier d'acceptation formelle du Dirigeant Responsable de paiement des
redevances prévues.
L'étude ne pourra commencer qu'après réception d'un référentiel complet.
6.3.1 Etude des formulaires 4 de l'EASA
Le RS étudie les formulaires 4 de l'EASA des personnels d'encadrement
(Responsable Qualité, Responsable de l'entretien en base, Responsable de
l'entretien en ligne et Responsable des ateliers) et s'assure que leur profil (formation
de base et /ou expérience) est en accord avec les exigences réglementaires.
6.3.2 Etude du MOE
Le projet de MOE est étudié par le RS à partir du règlement (CE) n° 2042/2003 et
les documents associés.
Après étude, il transmet ses remarques éventuelles au postulant pour correction.
L'instruction ne reprend qu'après prise en compte et correction effective de ces
remarques.
Chaque nouvelle correction est incorporée comme un amendement du projet dont
les indices de révision s'incrémentent.
La version initiale approuvée du MOE portera toujours l'indice d'édition 1,
amendement 0, la date étant celle de la dernière mise à jour. Ce qui signifie que le
postulant publiera un document complet à l'issue de l'étude, lorsque le RS lui aura
notifié que son document est acceptable.
Nota :
En cas d'insuffisances criantes, tant sur la forme que sur le contenu, le MOE est
renvoyé au postulant sans étude exhaustive.
Un numéro d'agrément peut être réservé par le postulant sur simple demande
transmise par l'intermédiaire du RS. Sinon, le numéro est attribué directement par le
niveau central d'OSAC.
Ce numéro doit figurer dans le MOE et sur tous les documents émis au nom du
postulant (Formulaire 1 de l'EASA, certificat de remise en service, habilitations
APRS,...).
6.4 Audit de conformité
Lorsque le MOE est jugé recevable, le RS, en coordination avec le postulant et le
Superviseur, planifie le(s) audit(s) à réaliser en vue de vérifier la conformité du postulant à
la Partie 145.
Les exigences applicables au postulant sont décrites dans la section "A" de la Partie 145.
Le RS doit toujours être accompagné par un personnel d'encadrement du postulant
(généralement le Responsable Qualité) afin de permettre au postulant d'être bien informé
des constatations faites au cours des audits.
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A l'issue de chaque audit, une réunion de synthèse est organisée avec les responsables
du postulant pour présenter les anomalies observées (la présence du Dirigeant
Responsable est vivement recommandée)
Tous les constats d'anomalies effectués au cours de l'audit sont notifiés au postulant.
Les propositions d'écarts de niveau 1 et 2 sont présentées au cours du débriefing.
Dans les 14 jours ouvrés suivant la réunion de synthèse, le CRIS récapitulant l'ensemble
des écarts de niveau 1 et 2 est transmis au postulant.
A réception d'un rapport CRIS notifiant des écarts de niveau 2, l'organisme doit élaborer
un plan d'actions incluant un échéancier pour suivre la réalisation de l'ensemble des
actions curatives et correctives associées.
A la demande, l’organisme doit transmettre au RS/OSAC ce plan d’actions pour validation
formelle des actions prévues.
6.5 Rencontres avec le Dirigeant responsable et les personnels d'encadrement
Le Dirigeant Responsable doit être rencontré au moins une fois au cours de l'instruction,
conformément au § 145.B.20 (4) de la Partie 145.
Les personnels d'encadrement définis dans le § 145.A.30 (b) et (c) (et leurs intérims)
doivent également avoir été rencontrés pendant l'instruction afin de permettre au RS de
pouvoir recommander leur acceptation formelle par la DGAC.
L'attention du postulant est attirée sur le fait que l'absence d'un personnel d'encadrement
au cours de l'instruction empêchera son acceptation, et donc la délivrance de l'agrément.
6.6 Correction des écarts
La correction d'un écart se fait suivant le schéma suivant :
a) Action curative : élimination des anomalies constatées,
b) Action corrective : élimination des causes ayant généré les anomalies,
c) Action préventive si nécessaire : actions complètes et adaptées pour améliorer le
niveau de sécurité.
L'acceptation de la correction d'un écart est subordonnée à la réalisation effective des
points a) et b). De plus, si le point c) s'avère nécessaire, une information sur son
échéance de réalisation doit être fournie au RS.
Tous les écarts notifiés par le RS au cours des audits de conformité doivent être
corrigés pour que OSAC puisse émettre une recommandation positive vers la
DGAC.
La vérification par la suite des actions mises en œuvre peut justifier des audits
supplémentaires d'OSAC au sein de l’organisme
7. DELIVRANCE DE L'AGREMENT
Lorsque OSAC a déterminé que le postulant répond aux exigences de la Partie 145, il adresse
une recommandation favorable à la DGAC.
Si la DGAC confirme la recommandation, elle délivre au postulant un certificat d'agrément
Partie 145 qui précise le domaine d'activité couvert par l'agrément.
Le courrier de délivrance de l'agrément vaut approbation du MOE, des formulaires 4 des
personnels d'encadrement de l'organisme ainsi que des chapitres relatifs aux exigences
réglementaires de la Partie 145 des manuels divers cités dans le MOE (ex : Manuel Qualité,
Manuel SGS, Manuel des procédures associées, etc .).
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OSAC exerce ensuite une surveillance continue de l'organisme agréé selon le § 145.B.30 de la
Partie 145.
Le certificat peut être retiré, limité ou suspendu en totalité ou en partie si la DGAC constate que
l'organisme n'est plus en conformité avec les exigences de la Partie 145.
8. FACTURATION DE L'INSTRUCTION
Selon le décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 et son dernier arrêté en vigueur relatifs aux
redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et
modifiant le code de l'aviation civile, tout postulant à la délivrance d'un agrément Partie 145 est
soumis au paiement d'une redevance dont le mode de calcul est défini dans l'arrêté.
9. ARRET DU PROCESSUS D'INSTRUCTION INITIALE
Le courrier d'acceptation de la demande d'agrément initial précise à l'organisme postulant que
le processus doit avoir abouti dans un délai maximal de 1 an (voir § 6.2).
Dans le cas où l'organisme ne s'est pas mis en conformité au regard des exigences
réglementaires à la fin de cette période, il devra fournir sous 15 jours les justificatifs du retard
accusé ainsi qu'un plan d'actions accompagné d'un échéancier précis couvrant une période
maximale de 3 mois.
Après ce délai, sans réception des éléments requis, la DGAC notifiera à l'organisme sa décision
d'arrêt de l'instruction initiale de l'agrément Partie 145 en lui indiquant les raisons.
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