Procédures CAMO et classification Light Sport Aircraft

PROCEDURES CAMO
CDN EXPORT ETABLI POUR UN AERONEF INSCRIT AU REGISTRE FRANÇAIS SUR LA BASE
D'UNE RECOMMANDATION D'UN ORGANISME AGREE SOUS-PARTIE G ET DISPOSANT DU
PRIVILEGE I (appelé CAMO+ dans la suite du texte)
1. Le dossier transmis à OSAC doit comporter :
- la demande de CDN export AC 140 établie par le postulant ou une personne dûment mandatée,
- la recommandation du CAMO+ et rapport d'examen de navigabilité (documentaire + physique)
avec les pièces demandées (cf. AC 182) établi par le CAMO+,
- les pièces jointes requises par le formulaire AC 142 ou AC 141 selon le cas,
2. OSAC :
- étudie la recommandation conformément à la P-DMNA-22-10-4,
- utilise le formulaire existant AC142 ou AC 141 et le renseigne à partir des informations validées,
c'est à dire une fois sa conviction faite, mentionnées dans la recommandation et le rapport
d'examen et traite les points liés à l'exportation proprement dite (identification des exigences du
pays importateur, par exemple)
- analyse les pièces jointes ci-dessus et conduit les éventuelles actions de contrôles
complémentaires (pouvant aller, dans les cas extrêmes jusqu'à une inspection) selon la P-DMNA22-10-4 relative au traitement des recommandations. Cela vaut, bien évidemment, pour tous les
points du rapport pour lesquels il n'est pas trouvé de réponse dans les pièces jointes par le
CAMO+.
- transmet, selon la procédure habituelle, le rapport et les pièces jointes requises par ce rapport à
OSAC/DOAL/Bureau documents de bord à Issy les Moulineaux.
3. OSAC/DOAL/Bureau documents de bord à Issy les Moulineaux
- supervise le dossier et établit les documents export demandés
4. Redevances associées :
- selon le forfait correspondant au type d'aéronef considéré pour l'étude de recommandation
- au temps passé pour ce qui concerne la validation du rapport d'exportation,
- frais d'édition des documents.
Mise à jour du 25 février 2015
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