les conges payes

Le 28 juin 2007
LES CONGES PAYES
ACQUISITION DES CONGES :
Dans le code du travail, les dispositions visant les congés payés sont édictées aux art. L 223.1
à L 223.11 (et R 223.1 à R 223.4 ainsi que D 223.1 à D 223.6). Chaque salarié a droit, chaque
année à un congé payé à la charge de l’employeur.
Pour les salariés en CDI, le salarié doit avoir été occupé effectivement chez le même
employeur pendant au minimum 4 semaines au cours de la période 1/06 – 31/05 : c’est ce
qu’on appelle communément l’ouverture du droit à congé payé.
Une fois cette condition réalisée, chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés
par mois de travail effectif (+ les temps d’absence assimilés à du temps de travail effectif).
Dans la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement
d’Yssingeaux l’absence pour maladie est assimilée à du travail effectif pendant 12 mois
consécutifs maximum comme celle pour accident du travail et maladie professionnelle.
A ce congé légal de base peuvent s’ajouter des congés supplémentaires légaux (congés de
fractionnemeent, congés des travailleurs de moins de 18 ans…) ou conventionnels (congés
d’ancienneté…).
Le décompte des congés s’effectue du 1er jour normalement travaillé jusqu’au dernier jour
ouvrable précédant le retour effectif du salarié.
La répartition du volume horaire de travail du salarié entre les jours de la semaine n’a aucune
incidence sur le décompte en jours ouvrables. (Il est admis que certaines entreprises
décomptent les congés payés en jours ouvrés c’est-à-dire en fonction du nombre de jours
habituellement travaillés par chaque salarié dès l’instant où le décompte est au moins aussi
favorable qu’en jours ouvrables).
FIXATION ET ORDRE DES DEPARTS :
Le salarié doit effectivement prendre son congé payé et l’employeur doit effectivement lui
donner sauf exception (CET, report en vue de la prise d’un congé sabbatique…)
Les congés acquis entre le 1/06 et le 31/05 de l’année suivante doivent être pris par les
salariés (sauf accord ou usage contraire) au minimum avant le 31 octobre de l’année, fin de la
période légale de prise de congé.
En pratique, la fixation de la période se fait sur l’année du 1er mai au 30 avril de l’année
suivante : les salariés sont informés de cette période au moins 2 mois à l’avance.
Si à la fin de la période le salarié n’a pas effectivement pris son congé il est perdu sauf si
l’employeur a commis une faute en empêchant la prise du congé payé ou si le salarié n’a pas
pris son congé payé du fait d’un congé maternité ou d’adoption.
Les congés payés sont attribués soit suite à fermeture d’entreprise (dates décidées par
l’employeur, consultation du CE, information des salariés 2 mois à l’avance en même temps
que l’information sur la période de congé payé) ou par roulement (employeur fixe l’ordre des
départs après avis des DP, il consulte le CE et affiche l’ordre avec une information
individuelle au moins 15 jours à l’avance (6 semaines dans la convention collective de la
métallurgie de la Loire).
Si l’employeur veut modifier les dates de départ, il doit le faire au moins 1 mois à l’avance
sauf circonstances exceptionnelles.
PRISE DES CONGES :
Si l’employeur doit accorder au salarié 4 semaines de congés payés consécutives dans la
période 1/05 – 31/10 sauf accord écrit du salarié pour fractionner son congé principal, en tout
état de cause le salarié doit bénéficier au moins de 12 jours ouvrables consécutifs dans cette
période : si les jours restants dus sont pris au délà du 31/10, le salarié pourra avoir des jours
de congés supplémentaires (2 jours si 6 jours ou plus, 1 jour si 3,4 ou 5 jours). Il est possible
de renoncer aux jours de fractionnement par renonciation écrite du salarié.
Quand à la 5ème semaine de congés payés, elle ne peut être accolée au congé principal et
n’ouvre pas droit à jour supplémentaire de fractionnement. Elle peut être positionnée sans
l’accord du salarié. ( accord métallurgie).
CONGES PAYES ET MALADIE :
Si le salarié tombe malade avant la date prévue pour son congé payé et s’il revient avant la fin
de la période de prise des congés payés, il a droit à ses congés payés. S’il revient après la fin
de la période de prise de congés payés, ses congés payés sont perdus.
S’il tombe malade pendant ses congés payés, il est réputé avoir bénéficié de son droit à congé
payé (attention dans la métallurgie, il bénéficie à son retour de ses droits à congé payé s’il
revient avant la fin de la période de prise des congés payés).
INDEMNISATION DES CONGES :
Enfin concernant l’indemnisation de congé payé, il faut toujours faire la comparaison entre la
méthode du dixième et la méthode du maintien du salaire. Pour calculer le 10ème, il faut
prendre la rémunération totale brute versée en contrepartie du travail du salarié au cours de la
période de référence et la diviser par 10 : ceci correspond à 30 jours ouvrables de congés
payés.
Pour le calcul selon le maintien de salaire, c’est le salaire qui aurait été perçu par le salarié s’il
avait travaillé au cours de la période de congés payés.