STATUTS DE L`ECOLE FRANCAISE DE PLONGEE DU S.N.M.P

STATUTS DE L’ECOLE FRANCAISE DE PLONGEE DU S.N.M.P
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Fondée par l'Assemblée Générale du S.N.M.P en date du 07 12 1997, l'Association régie par
la Loi de 1901.dont le nom est :
École Française de Plongée
du Syndicat National des Moniteurs de Plongée.
E.F.P du S.N.M.P.
En abrégé :
L’E.F.P du S.N.M.P adopte les statuts tels qu'il suit en A. G. E. du 11 mars 2000. Elle est
autorisée à utiliser dans son titre le sigle C I P P, marque protégée, par le Syndicat National
des Moniteurs de Plongée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL ET DUREE
Le S.N.M.P, autorise l’EFP du SNMP à établir son siège social au siège du S.NM.P en
contrepartie d'une participation aux frais de gestion et d'administration du siège dont le
montant sera décidé en assemblée générale clôturant l'exercice, le versement de la
participation se faisant l'année suivante.
Le siège social de l’Association est donc fixé actuellement :
c/o Tech-Océan Port de Socoa 64500 CIBOURE
La durée de l’Association est illimitée, toute discussion politique ou religieuse y est interdite.
ARTICLE 3 : BUT.
L'objet de l’Association est l'étude et la participation à la défense de la vie sociale et
juridique, des intérêts des membres adhérents aux présents statuts, et en particulier, sans que
cette liste soit exhaustive :
• Garantir un soutien pédagogique, technique, juridique, individuel à ses membres.
• Favoriser la formation initiale et continue des moniteurs de plongée d'Etat (BEES 1°).
• Contribuer par toute action possible à la protection du milieu sous-marin.
• Publier tout document ou outil destiné à faciliter l’étude des questions d’ordre général,
technique, pédagogique, économique, social, concernant la plongée sous marine dans son
ensemble.
• Permettre à ses adhérents enseignants de plongée d’utiliser le contenu de formation de la
C.I.P.P (Compagnie Internationale des Professeurs de Plongée) en commandant au même
tarif que les membres du SNMP les fournitures techniques et pédagogiques.
ARTICLE 4 : COMPOSITION
L ’ Association se compose de personnes majeures jouissant de leur s droits civiques, dont:
Les membres du SNMP.
Les membres titulaires d’un titre d’enseignant de plongée sous marine, reconnu par une
organisation européenne ou mondiale.
Les membres titulaires d’un niveau 4 et d’un niveau 5 de plongeur de plongeur reconnus par
les membres du Comité consultatif de la plongée subaquatique du MJS Français.
ARTICLE 5 : ADMISSION
Hors les membres du SNMP désignés à l'article 4 des présents statuts, la demande d'admission
comme membre de l'Association doit être adressée au Bureau.
Toute personne admise s'engage à respecter les statuts de l’Association.
Les membres de l’Association verseront annuellement une cotisation, dont le montant en est
fixé chaque année par l'Assemblée Générale
ARTICLE 6 : RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
- La démission de l'E. F. P. ou du S. N. M. P.
- Le décès.
- La radiation prononcée par le bureau pour non renouvellement de la cotisation annuelle,
passé le délai de rigueur fixé au 31 Janvier de l’année.
- La radiation, prononcée, par le Conseil d'Administration pour motif grave. L'intéressé ayant
été invité par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant à se présenter
devant l’Assemblée Générale pour explications.
ARTICLE 7 : RESSOURCES
Les ressources de l’Association comprennent :
Le montant des cotisations.
Les dons.
Les subventions de l’Europe, de l'état, des départements, des communes.
Les prestations faites à ses membres et leur environnement.
ARTICLE 8 : ADMINISTRATION DE L ’ ASSOCIATION, ROLE ET
POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est administré par un Conseil d'Administration élu par l’Assemblée Générale,
pour une période de trois exercices allant du 01 Octobre de l'année N au 30 Septembre de
l'année N+1. Le Conseil d'Administration est désigné suivant les modalités prévues à l’article
9-1. Les membres du Conseil d'Administration sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration a pour rôle :
• D’assister le Président pour l’élaboration et la mise en application d’une politique
conforme aux aspirations de l’Assemblée Générale.
• De se réunir toutes les fois que le Président le juge nécessaire et au moins une fois par an.
• Il doit se réunir également si le tiers de ses membres le demande par écrit auprès du
Secrétaire de l’Association.
• De prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’Association, à ce
titre chaque membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter aux réunions par
un autre membre du Conseil d'Administration.
• L’absence non excusée à 2 réunions annuelles du Conseil d'Administration, entraîne
obligatoirement la radiation au Conseil d'Administration.
• Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion de l’Association et prend toutes
décisions et mesures à cette fin, rédige les règlements intérieurs s’il y a lieu, prépare les
propositions à soumettre à l’Assemblée Générale.
• Il crée toute commission ou groupe de travail, nécessaire au bon fonctionnement de
l’Association.
• Le Secrétaire tient un registre des délibérations signé par le Président de séance.
ARTICLE 9 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET
DU BUREAU
Le Conseil d'Administration est composé 3 membres du bureau et de 12 délégués régionaux
dont les zones sont les mêmes que celles du SNMP.
Le mode de désignation des membres du Conseil d'Administration se réalise comme suit :
Le bureau constitué du Président du S.N.M.P, l'assemblée élit les autres membres.
Les membres du Conseil d'Administration sont bénévoles dans leurs actions au sein de
l’Association. Seuls les frais de mission décidés en Conseil d'Administration peuvent être pris
en charge.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent être tenus responsables
personnellement, ni solidairement avec les autres membres associés d’actions exécutées en
dehors des termes de leur fonction et de leur mandat selon les lois en vigueur.
Ne pourront faire partie du Conseil d'Administration que les membres de l’Association
jouissant de leurs droits civiques, majeurs, et à jour de cotisation, pour l'exercice en cours.
ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire de l’Association comprend l'ensemble des membres
adhérents comme défini à l'article 4 des présents statuts.
Elle se réunit au moins une fois dans l'exercice et à chaque fois qu’elle est convoquée par le
bureau ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Son ordre du jour est défini par le bureau. Elle est présidée par le Président ou en son absence,
par un membre du bureau.
Elle délibère sur la situation morale et financière de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée pour la modification des
présents statuts si le quart des membres ou si la moitié des membres du Conseil
d'Administration plus une voix le demandent.
Son mode de convocation et sa tenue, sont identiques à ceux de l'Assemblée Générale
Ordinaire.
ARTICLE 12 : VOIX.
ASSEMBLEE GENERALE :
Ne peuvent prendre part aux votes et aux débats que les membres à jour de leur cotisation.
Un membre de l’Association ne peut détenir plus de cinq pouvoirs d’autres membres en plus
du sien.
Un pouvoir est transmissible par le mandataire à un autre membre présent, si mention en est
faite sur le pouvoir.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les votes auront lieu à main levée, à moins que le scrutin à bulletins secrets n’ait été demandé
par 51% des membres présents et représentés, sauf pour les élections où le vote à bulletins
secrets est obligatoire si un seul membre le demande.
CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Ne peuvent être membres du Conseil d'Administration que les membres à jour de cotisation.
Un membre du Conseil d'Administration ne peut détenir plus d’un pouvoir en plus du sien.
Un pouvoir est transmissible par le mandataire à un autre membre présent si mention en est
faite sur le pouvoir.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 13 : MAJORITE, QUORUM ASSEMBLEE GENERALE ET
CONSEIL D’ADMINISTRATION.
ASSEMBLEE GENERALE :
Le quorum de l’Assemblée Générale est fixé à 15% des membres inscrits et à jour de leurs
cotisations à la date de la tenue de l’Assemblée Générale.
Dans le cas contraire, il faut en convoquer une autre dans les huit semaines suivant
l’Assemblée Générale Ordinaire. Celle-ci pourra délibérer valablement sur le même ordre du
jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La majorité est fixée à la moitié des voix plus une des personnes présentes et représentées.
CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Le quorum du Conseil d'Administration est fixé au tiers des membres élus .
La majorité est fixée à la moitié des voix plus une des personnes présentes et représentées.
ARTICLE 14 : DELIBERATION.
Les décisions sont notifiées à tous les membres au moyen d’une copie du procès verbal
certifiée par le Président ou le Secrétaire et adressée sous pli simple aux adhérents. Les
membres du l’Association ont quatre semaines, à réception du procès verbal de l’assemblée
(cachet de la poste faisant foi), pour dénoncer celui-ci.
Toutes copies à produire en justice sont certifiées par le Président de l’Association.
ARTICLE 15 : POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président est le représentant officiel et exclusif de l’Association.
Il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de
l’Association ci-dessus défini.
Le Président représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans
cette représentation, il peut-être remplacé par le Secrétaire ou un membre du Conseil
d'Administration délégué spécialement et désigné à cet effet.
Le Président dirige les travaux et les réunions de l’Association. Il pourra, après accord du
Conseil d'Administration, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à toute personne de son
choix.
En cas de décès ou d’incapacité du Président, le Secrétaire exerce ces pouvoirs, jusqu’à la
tenue de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 16 : DELEGATION ET PROCURATION
Le Président donne procuration et délègue ses pouvoirs aux :
Trésorier : Pour la gestion financière de l’Association
Secrétaire Général : Pour toutes les tâches administratives relatives au suivit relationnel avec
les membres.
ARTICLE 17 : TARIFS DES COTISATIONS
A ce jour le tarif des cotisations des membres est de 450 Frs.à l'exception des membres du
SNMP pour qui le syndicat reverse à l'E. F. P. 15% du montant de la cotisation appelée par le
syndicat
Ces tarifs pourront être révisés chaque année par le Conseil d'Administration et proposés pour
acceptation à l’Assemblée Générale ordinaire. Ils sont applicables à compter de l'Assemblée
Générale Extraordinaire du 11/03/2000.
ARTICLE 18 : APPEL ET PAIEMENT DES COTISATIONS
Le Trésorier est en charge d’organiser l’appel et le suivi des cotisations des adhérents. Le
paiement des cotisations est dû annuellement au début d'exercice. L'exercice de l'association
couvre la période allant du 01/10 de l'année N au 30/09 de l'année N+1, les cotisations sont
exigibles à compter du O1/10 de l'année N au 31 01 de l'année N+1 denier délai.
ARTICLE 19 : BUDGET PROVISION
Le Président doit faire approuver, sur proposition du Trésorier, par l’Assemblée Générale
ordinaire, le projet du budget de l’année en cours dont le montant de la participation prévue à
l'article 2. Le projet du budget doit être tenu à la disposition des membres de l’Association
avant l’entrée en séance. L’Assemblée Générale fixe également les appels de fonds
complémentaires s’il y a lieu.
Pour tous travaux non prévus spécialement au budget, le Trésorier ne peut dépasser sans
l’autorisation du Conseil d'Administration les sommes votées au budget.
En cas d'extrême urgence, il peut après consultation du bureau prendre les mesures
conservatoires indispensables. Mais le Président est tenu de convoquer le Conseil
d'Administration dans un délai de quinze jours.
Les fonds libres de l’Association ne pourront être placés que sur décision de l'Assemblée
Générale
ARTICLE 20: ASSURANCES
Le Président doit être en mesure de proposer à l’Association une assurance afin de couvrir les
différentes activités de ses membres au sein de l’Association et notamment sans que cette
énumération soit exhaustive :
La responsabilité civile de l’Association.
Le recours juridique de l’Association et des membres du Conseil d'Administration.
Les risques de dégradation de matériel et locaux à la charge de l’Association.
Le Président doit également être en mesure de proposer aux membres de l’Association des
assurances couvrant leur responsabilité civile et des options d’assurances individuelles
complémentaires tant pour eux même que pour leurs structures et les membres de leurs
structures.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Ces statuts ne peuvent être modifiés que si les 2/3 au moins des membres de l’Association
sont présents ou représentés à l’Assemblée Générale prévue à cet effet.
ARTICLE 22 : DISSOLUTION
En cas de dissolution de l’Association prononcée par les deux tiers, au moins, des membres
inscrits, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés.
Ils attribuent l’actif net conformément à la Loi, au Syndicat National des Moniteurs de Plongée.
La dissolution de l’Association ne peut intervenir que dans les deux cas suivants :
Disparition totale de l’objet défini à l’article 3 des statuts de l’Association.
Approbation par l’Assemblée Générale d’un autre mode de gestion.
Fait à Paris le 11 Mars 2000
Le Secrétaire de l'EFP du S.N.M.P :
Le Président de l'E.F.P du S.N.M.P :
Pascal USSEGLIO
Philippe MISSEGUE