prefecture de l`ille-et-vilaine

PREFECTURE DE L’ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant fixation d’un périmètre de protection autour de certains établissements
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L’ILLE-ET-VILAINE,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l’alcoolisme, et notamment son
article L-49;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1972 fixant des périmètres de protection autour de certains
établissements en application des dispositions de l’article L-49 du Code des débits de boissons et
des mesures de lutte contre L’alcoolisme;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine;
ARRETE
Article 1er - A partir de la publication du présent arrêté, et sans préjudice des droits acquis, aucun
débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème catégories, ne pourra être établi ou
transféré autour des établissements limitativement énumérés ci-après:
1) Hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de
cure et de soins comportant hospitalisation, ainsi que les dispensaires de prévention relevant des
services départementaux d’hygiène sociale;
2) Etablissements d’instruction publique et établissement scolaires privés, ainsi que tous
établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse (maisons de jeunes et de la culture
notamment);
3) Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés;
à une distance inférieure à:
→ 50 m dans les communes de moins de 500 habitants;
→ 100 m dans les communes de plus de 500 habitants.
L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi
déterminées.
Article 2 - Les distances ci-dessus seront calculées en suivant l’axe des voies ouvertes à la
circulation publique entre et à l’aplomb des portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de
l’établissement protégé, d’une part, et du débit de boissons, d’autre part.
Article 3 - L’arrêté préfectoral du 27 octobre 1972 susvisé est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de La Préfecture d’ILle-et-ViLaine, les Sous-préfets, les Maires, Les
Commissaires de police et le Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de L’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs, publié et affiché à la diligence des maires, et entrera immédiatement en vigueur.
RENNES, le 18 mars 1977
Le Préfet,
Olivier PHILIP
PREFECTURE DE L’ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant fixation d’un périmètre de protection autour des débits de boissons existants dans la
zone intra-muros de
SAINT-MALO
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L’ILLE-ET-VILAINE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code des débits de boissons et des mesures de Lutte contre l’alcoolisme, et notamment son
article R.2-12,
VU l’avis de la Commission prévue à l’article L. 39 du Code des débits de boissons;
VU l’avis du Sous-préfet de SAINT-MALO;
VU l’avis du Maire de SAINT-MALO;
VU les rapports de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales attestant Le
danger qui résulterait pour la santé publique d’une concentration excessive de débits de boissons;
CONSIDERANT que la concentration excessive des débits de boissons dans une partie de La
commune de SAINT-MALO présente un danger pour La santé publique;
CONSIDERANT que ce danger est aggravé par la présence, dans le périmètre défini ci-après, d’une
importante population scolaire, étudiante et de jeunes adultes;
SUR proposition du Secrétaire Général de La Préfecture d’ILle-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1er - Sur une partie de la ville de SAINT-MALO, telle que définie à l’article 2, à compter de la
publication du présent arrêté, aucun débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème
catégories ne pourra être ouvert ou transféré autour des débits de ces mêmes catégories déjà
existants, dans un périmètre de protection de 50 mètres.
Article 2 - Le secteur concerné est la zone intra-muros de SAINT-MALO.
Article 3 - Cette distance est calculée en suivant l’axe des voies ouvertes à La circulation publique
entre et à l’aplomb des portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement existant
d’une part et du débit de boissons à installer d’autre part.
Article 4 - Les droits acquis sont expressément réservés.
Article 5 - Le Secrétaire Général de La Préfecture d’IlLe-et-Vilaine, le Maire de SAINT-MALO et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Ille-et-Vilaine.
RENNES, le 10 mars 1977
Le Préfet,
Yves MANSILLON
PREFECTURE DE L’ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant fixation d’un périmètre de protection autour des débits de boissons existants
à RENNES
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L’ILLE-ET-VILAINE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l’alcoolisme, et notamment son
article R.2-12;
VU l’avis de la Commission prévue à l’article L. 39 du Code des débits de boissons;
VU l’avis du Maire de RENNES;
VU les rapports de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales attestant le
danger qui résulterait pour la santé publique d’une concentration excessive de débits de boissons;
CONSIDERANT que la concentration excessive des débits de boissons dans une partie de la
commune de RENNES présente un danger pour la santé publique;
CONSIDERANT que ce danger est aggravé par la présence, dans le périmètre défini ci-après, d’une
importante population scolaire et étudiante;
SUR proposition du Secrétaire Général de La Préfecture d’Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1er - Sur une partie de La ville de RENNES, telle que définie à l’article 2, à compter de la
publication du présent arrêté, aucun débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème
catégories ne pourra être ouvert ou transféré autour des débits de ces mêmes catégories déjà
existants, dans un périmètre de protection de 50 mètres.
Article 2 - La zone concernée est délimitée par le Quai Saint-Cast, le boulevard de Chézy, la rue
Legraverend, la rue de l’Hôtel-Dieu, la rue Lesage, la rue du Général Guillaudot, le Contour de la
Motte, la rue Gambetta, l’avenue Janvier, le boulevard de la Liberté, la place de Bretagne et la place
Maréchal Foch.
Article 3 - Cette distance est calculée en suivant l’axe des voies ouvertes à la circulation publique
entre et à l’aplomb des portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement existant
d’une part et du débit de boissons à installer d’autre part.
Article 4 - Les droits acquis sont expressément réservés.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Maire de RENNES, Le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique et le commandant du Groupement de Gendarmerie d’Ille-etVilaine sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
RENNES, le 12 mai 1995
Le Préfet,
J.C. LE TAILLANDIER de GABORY