pieces justificatives a fournir

Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Arrêté du 9 février 1988 - J.O. du 12 février 1988)
DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION : en 2 phases
Doivent être effectuées :
@ Deux assemblées distinctes
@ Deux publications légales à des dates différentes
1ERE PHASE ¨ DISSOLUTION
POUR LA PERSONNE MORALE
† 2 originaux des PV (ou 2 copies certifiées conformes par le représentant légal) de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant
décidé la dissolution et nommé le liquidateur. Fournir ces documents enregistrés en original par les Services Fiscaux
† Journal d’annonces légales (page entière) ou attestation de publication (copie de l’insertion légale obligatoire pour les SNC et
les Sociétés en commandite simple)
POUR LE LIQUIDATEUR, sauf s’il s’agit du représentant légal de la société dissoute
† Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport OU Extrait d’acte de naissance accompagné, s’il y a lieu d’un
certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
† Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation
Ö Si activité non sédentaire : Restitution de la carte de commerçant non sédentaire
Ö Si transfert du siège suite à la dissolution ou si gérant majoritaire : consulter le CFE
Coût de la formalité
Frais d'inscription au RCS de 200,14 EUR
X Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont l’associé unique personne physique assume personnellement la
gérance ou la présidence :
Frais d'inscription au RCS de 89,54 EUR
Payables par
@ à l’ordre du TRESOR PUBLIC pour le RCS de STRASBOURG
Chèque / Mandat Cash @ à l’ordre du TRIBUNAL D’INSTANCE pour le RCS de COLMAR et de SAVERNE
FORMULAIRE A JOINDRE AU DOSSIER
(sauf en cas de prestation CFE d’Assistance Plus – voir plus bas)
† Formulaire M2 Cosa dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
Accès aux formulaires déclaratifs par Internet : site reseaucfe.inpi.fr
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DU CFE
† ASSISTANCE SIMPLE : Vous constituez vous-même votre
dossier ; le CFE effectue un contrôle de cohérence de votre
formalité et vous assure un suivi personnalisé : …. 40,00 EUR
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
† ASSISTANCE PLUS : Vous êtes reçu en rendez-vous,
vous bénéficiez d’un entretien individuel, votre formalité est
saisie et traitée immédiatement (pas de formulaire
déclaratif à remplir), vous repartez avec votre récépissé
CFE et votre interlocutrice CFE vous assure un suivi
personnalisé : ………………………………….63,00 EUR
Si vous n’optez pas pour une prestation d’assistance proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le dossier dûment rempli
et constitué par vos soins. Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas
d’assistance à la formalité).
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE STRASBOURG & DU BAS-RHIN
10, place Gutenberg – 67081 Strasbourg Cedex – Tél. 03 88 75 25 40 – Fax 03 88 75 24 40
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h – www.strasbourg.cci.fr/cfe – E. mail : [email protected]
2EME PHASE ¨ CLOTURE DE LIQUIDATION
† 2 originaux des PV (ou 2 copies certifiées conformes par le liquidateur) de l’Assemblée Générale Ordinaire constatant la
clôture de liquidation.
Si constatation d’un boni de liquidation (c’est-à-dire si solde positif de liquidation après remboursement des apports), fournir ces
documents enregistrés en original
† 2 exemplaires des comptes définitifs établis par le liquidateur
† Journal d’annonces légales (page entière) ou attestation de publication
Frais d'inscription au RCS de 15,23 EUR
Payables par
@ à l’ordre du TRESOR PUBLIC pour le RCS de STRASBOURG
Chèque / Mandat Cash @ à l’ordre du TRIBUNAL D’INSTANCE pour le RCS de COLMAR et de SAVERNE
FORMULAIRE A JOINDRE AU DOSSIER
(sauf en cas de prestation CFE d’Assistance Plus – voir plus bas)
† Formulaire M4 Cosa dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
Accès aux formulaires déclaratifs par Internet : site reseaucfe.inpi.fr
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DU CFE
† ASSISTANCE SIMPLE : Vous constituez vous-même votre
dossier ; le CFE effectue un contrôle de cohérence de votre
formalité et vous assure un suivi personnalisé : …. 40,00 EUR
† ASSISTANCE PLUS : Vous êtes reçu en rendezvous, vous bénéficiez d’un entretien individuel, votre
formalité est saisie et traitée immédiatement (pas de
formulaire déclaratif à remplir), vous repartez avec
votre récépissé CFE et votre interlocutrice CFE vous
assure un suivi personnalisé : …………….63,00 EUR
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’assistance proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le dossier dûment rempli et constitué
par vos soins. Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
CCIS/BR - CFE ƒ A.M – Avril 2010