Les documents mis à votre disposition : Les liasses pour

LE CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES
Quelques notions sur le CFE :
Le CFE, c'est quoi ?
Une personne voulant créer une entreprise s’adresse au Centre de Formalités des Entreprises
(CFE) qui est son premier interlocuteur. Le CFE est chargé d'être l'interface entre ce dernier
et les administrations.
La création des CFE agricoles a été confiée aux Chambres d'Agriculture par décret du 19 juillet
1996.
Le CFE agricole est compétent pour les activités d'exploitation agricoles au sens juridique :
toutes les activités s’inscrivant dans un cycle biologique animal ou végétal selon l’article L 3111 du Code Rural (partie législative).
Le CFE est l'interlocuteur privilégié de l’administré pour effectuer toutes les formalités liées à la
vie de l'entreprise :
 création,
 modification,
 cessation d’activité
Quel est le rôle du CFE?
Simplifier les démarches administratives des entreprises à l'occasion de leur création, de leur
modification de situation ou de la cessation de leur activité.
Permettre aux entreprises d'effectuer en une seule fois, grâce à un seul dossier, l'ensemble des
déclarations auxquelles elles sont tenues auprès des diverses administrations et organismes.
Qui est concerné?
Exploitants agricoles à titre individuel et sociétés (GAEC, EARL, SCEA, SARL...) exerçant une
activité agricole telle que définie par le Code Rural (art.L 311-1).
Que doit faire le déclarant?
Remplir un imprimé et le transmettre signé accompagné de pièces complémentaires.
Que fait le CFE?
Vérifie la complétude du dossier et sa recevabilité,
Délivre un récépissé au déclarant,
Achemine un exemplaire de l'imprimé à chacune des administrations destinataires (MSA,
Impôts, EDE si élevage, Douanes si viticulture, Greffe du tribunal de Commerce si société).
Les documents mis à votre disposition :
Les liasses pour une personnes physique (activité à titre individuel) :
P0 agricole : Déclaration de création d’une entreprise agricole :
 cerfa n° 11922*03 (à télécharger)
 notice (à télécharger)
 liste des pièces complémentaires (à télécharger)
P2 agricole : Déclaration de modification d’une entreprise agricole
 cerfa n° 11935*03 (à télécharger)
 notice (à télécharger)
 liste des pièces complémentaires (à télécharger)
P2-CMB : Déclaration liée à un établissement secondaire - ouverture ou fermeture :
 cerfa n° 11678*04


notice
liste des pièces complémentaires
P4 agricole : Déclaration de cessation d’activité d’une entreprise agricole :
 cerfa n° 11936*01
 liste des pièces complémentaires
Les liasses pour une société :
M0 agricole : Déclaration de création d’une société ou autre personne morale ayant une
activité principale agricole :
 cerfa n° 11927*02
 notice
M2 agricole : Déclaration de modification d’une entreprise agricole Personne Morale :
 cerfa n° 11928*02
M3 : Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne
morale :
 cerfa n° 11683*02 (Sauf pour les SARL et les SELARL)
M3 – SARL et SELARL : Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la
société :
 cerfa 14580*01 (Pour les Sarl et les SELARL y compris à associé unique)
M4 : Déclaration de radiation - Personne morale
 cerfa n° 11685*02
NSM agricole : Volet Social pour les membres de société relevant du régime des non salariés
agricoles. A joindre obligatoirement avec les liasses M0, M2, M3
 cerfa 11925*02
 Liste des pièces complémentaires obligatoires pour les sociétés
Le dossier ACCRE :
Demande d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise :
 cerfa n° 13584*02
 notice
Le formulaire « Nouveau demandeurs d’aides ou changement de
statut de l’exploitation » pour la DDT :
Vous devez remplir le formulaire « Nouveau demandeurs d’aides ou changement de statut de
l’exploitation » à renvoyer à la DDT pour la mise a jour de vos informations :
 Formulaire à télécharger
Avertissement Attention aux arnaques pour les nouvelles entreprises.
Suite à votre inscription en tant qu'exploitant agricole et à votre attribution d'un
numéro SIRET, vous êtes susceptible de recevoir prochainement, dans votre boîte aux
lettres, des formulaires publicitaires d'enregistrement payant à tel ou tel registre ou
à tel ou tel annuaire. Attention, ces propositions ne sont bien souvent pas
obligatoires.
Nous vous rappelons que seules les inscriptions au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE
et, en plus pour les sociétés, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par
le Greffe du Tribunal de Commerce, sont obligatoires. Ces inscriptions se font par
l'intermédiaire de votre CFE et ne font pas l'objet d'un démarchage direct.
Surtout ne payez pas, ces sollicitations sont envoyées aux nouvelles
entreprises et en fait, il s'agit d'arnaques. Nous vous invitons vivement à lire
attentivement les clauses de ces documents pour vous assurer du caractère non
obligatoire de ces imprimés.
En cas de doute, n'hésitez pas à contacter la plate - forme juridique au
0899.701. 090.
Un CFE Mutualisé :
Les Chambres d’Agriculture de l’Ariège, du Gers et des Hautes Pyrénées s’organisent en
mutualisant leurs moyens pour améliorer leurs services pour l’accompagnement à la réalisation
des formalités d’entreprise.

UN N° VERT
Afin de garantir la proximité du service d’accompagnement :
un N° Vert 0899 787 899*
Ouvert les mardis, mercredis et jeudis de 8 h 30 à 12 h 00.
* 1.35 € l’appel et 0.34 € la mn

UNE SEULE ADRESSE de traitement des liasses agricoles complètes
Toutes les liasses complètes relevant de la compétence du CFE des Chambres d’agriculture,
pourront être déposées au siège de la Chambre d’Agriculture de votre département de
rattachement ou pourront être envoyés directement à l’adresse suivante :
Chambre d’agriculture du Gers
Service CFE
Route de Mirande, BP 70161
32003 Auch Cedex

UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ
Devant les enjeux que recouvrent la création ou la modification d’entreprise et devant les
difficultés récurrentes des porteurs de projets à réaliser ces démarches, les Chambre
d’Agriculture ont mis en place un accompagnement personnalisé de proximité accessible à tous
sur rendez-vous par simple appel au :
N° Vert : 0899 787 899.
Cet accompagnement répondra à vos besoins et vous aidera à réaliser vos formalités, tout en
diagnostiquant votre situation et vous informant sur les options les plus pertinentes.