Acquisition du fonds par le locataire gérant

Acquisition du fonds par le locataire gérant
Dépôts d’actes
 2 copies de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services
fiscaux.
Pouvoir
2 exemplaires du pouvoir (avec signature originale) : si vous mandatez une personne
pour réaliser la modification. Télécharger le document
Frais
Chambre de métiers et de
l’artisanat
(par chèque, CB ou espèces)
Coût de la modification
Greffe du tribunal de commerce
(par chèque uniquement)
Par courrier
avec liasse M2
Sur place
Sans KBIS
Avec KBIS
104,25 €
111 €
214,51 €
217,47 €
 Pour plus de précisions, contacter le CFE
Liasses
 Type M2 : à compléter et signer en original sur chaque feuillet à télécharger
sur : www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures