ECOTAXE - CMJ Consulting

ECOTAXE :
Transports de marchandises
Introduction
Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local
soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Taxe poids lourds : de quoi s'agit-il et pourquoi ?
La taxe poids lourds est l'un des projets de la Loi Grenelle Environnement. Le ministère de l'Ecologie, du
Développement durable, des Transports et du Logement, MEDDLT, a mis au point cette écotaxe en partenariat
avec Ecomouv. Ce système de taxation écologique concerne tous les véhicules de transport de marchandises de
plus de 3.5 tonnes empruntant les 15.000 km de réseau routier national et départemental français taxé.
Le réseau concerné par cette taxe de circulation comprend d'une part les routes nationales, les autoroutes non
concédées soit 10.000 km et d'autre part les axes départementaux pour les autres 5000 km.
Le principe d'une réduction de 25% pour les parcours effectués dans 3 régions (Bretagne, Aquitaine, MidiPyrénées) est inscrit dans le décret 2011-233 du 2 Mars 2011.
Tous les véhicules de plus de 3.5 tonnes, français comme étrangers, sont concernés par cette taxe poids lourds.
A quoi serviront les recettes de cette taxe de circulation ?
Les recettes de la taxe poids lourds seront affectées à l'Agence de Financement des Infrastructures de France
(AFITF) et aux collectivités territoriales.
Une partie des recettes de la taxe de circulation sera notamment investie dans le développement
d'infrastructures et de projets prévus par le Grenelle Environnement, favorisant l'environnement et encourageant
le développement durable.
Fonctionnement et calcul de l’Ecotaxe PL
Un boitier écotaxe embarqué
Tous les véhicules doivent être équipés de ce boîtier GPS.
Ce boîtier sera techniquement interopérable avec d'autres dispositifs de péage
au niveau national et international. Le boîtier écotaxe peut être installé très facilement par
l'utilisateur.
Avant son installation dans le véhicule, le boîtier embarqué est programmé au moment de
l'enregistrement sur la base des caractéristiques du véhicule. Ces informations
comprennent la plaque d'immatriculation du véhicule, son nombre d'essieux, son Poids Total
Roulant Autorisé, son Poids Total Autorisé en Charge, sa classe d'émission ainsi que les
coordonnées complètes de son propriétaire.
Le boitier écotaxe utilise le système satellite
Le boîtier embarqué installé dans la cabine du véhicule utilise la technologie satellite GPS la
plus avancée afin de déterminer avec une précision si le véhicule se déplace sur un itinéraire
assujetti à la taxe et sur quelle distance. Ainsi le calcul de l'écotaxe est précis et dépend de
la distance parcourue sur le réseau taxé.
Des points de contrôle fixes (173) et mobiles (500) sont situés sur l'ensemble du réseau
taxé et permettent de savoir si le boîtier est correctement installé, fonctionne normalement
et ainsi de détecter tout manquement.
Comment est calculé le tarif de l'écotaxe ?
Les données sont enregistrées dans un format crypté, puis traitées par un système central
qui calcule le montant exact de la taxe due par l'utilisateur (selon les dispositions de la CNIL).
Ensuite, pour les abonnés, les factures sont émises et, pour les non-abonnés,
le tarif de l'écotaxe dû est déduite du crédit prépayé (montant de l'avance sur taxe).
Qui est l'utilisateur redevable et quels
sont les coûts?
Les utilisateurs assujettis à l'écotaxe poids lourds, selon les spécifications de leur véhicule, sont appelés
des utilisateurs "redevables".
Différentes catégories de véhicules et de coûts :
Véhicules assujettis à la taxe
Tous les véhicules de transport de marchandises dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes empruntant
les 15.000 km de routes taxées doivent s'acquitter de l'écotaxe poids lourds. Le niveau de la taxation
par kilomètre pour les véhicules assujettis à la taxe varie selon la catégorie du véhicule, qui est définie
par son nombre d'essieux, son poids total autorisé en charge, son poids total roulant autorisé et enfin
sa classe d'émission.
Dans certaines régions françaises, telles que définies par décret, la taxe appliquée par kilomètre sera
inférieure.
Les catégories de véhicule et leur niveau de taxation applicable seront bientôt disponibles.
Véhicules exonérés de la taxe
Plusieurs véhicules, tels que définis par l'Etat français, sont exonérés de l'écotaxe. Ce sont les véhicules
qui transportent des services-clés d'intérêt public (conformément à l'article R. 311-1 du Code de la
route français), ainsi que les véhicules militaires et de transport des biens agricoles. Les véhicules de
transport public et autres utilisés pour transporter les personnes sont également exonérés de
l'écotaxe. Une liste des véhicules exonérés de la taxe sera bientôt disponible.
Réseau de distribution Ecomouv' et SHT
(sociétés habilitées de télépéage)
Utilisateurs abonnés et non abonnés
Deux solutions s'offrent aux utilisateurs pour se mettre en conformité avec l'écotaxe:
Utilisateurs abonnés
Cette catégorie d'utilisateurs signe un contrat avec une entreprise spécialement autorisée à exercer les activités
de collecte de péage (SHT, Société Habilitée au Télépéage) et qui fournira le boîtier embarqué ainsi que tous les
autres services connexes, notamment la facturation périodique relative à la taxe, ainsi que la gestion du contrat
et du compte client.
Pour plus d'informations sur les SHT, cliquez ici.
Utilisateurs non abonnés
Cette catégorie d'utilisateurs signe un contrat avec Ecomouv' et obtient un boîtier embarqué et doivent payer une
avance sur taxe. Ce crédit prépayé peut facilement être rechargé et les méthodes de paiements comprennent
les espèces, les chèques, les cartes de crédit et les principales cartes pétrolières. Les utilisateurs pourront
vérifier leur crédit restant directement sur le dispositif embarqué qui les informera lorsque le niveau du crédit
atteindra un seuil spécifique. Plusieurs options d'enregistrement et d'obtention du boîtier embarqué s'offrent aux
utilisateurs non abonnés:
•Via le site internet Ecomouv'
•Via le centre d'appels
•Dans l'un des points de distribution du réseau Ecomouv' ou l'une des bornes de distribution automatique
Un réseau de distribution capillaire est en cours de constitution, il comprendra des points de distribution
accessibles et proches des routes taxées (situés en France et à proximité des frontières) afin que les utilisateurs
puissent facilement obtenir le support dont ils auront besoin.
Ecomouv' leur fournira une assistance et tous les autres services connexes.
Objectifs ?
L'écotaxe poids lourds est l'un des projets du Grenelle Environnement.
Voici quelques-uns de ses objectifs:
Réduire l'impact environnemental du transport routier en influençant les choix des transporteurs
grâce à la mise en place d'une taxe douanière aux vertus écologiques
Rouler au plus juste selon le principe de l'utilisateur-payeur
Français et étrangers, tout le monde est concerné
Rationaliser le transport routier sur les courtes et moyennes distances (en réduisant le nombre de
voyages à vide et en augmentant la charge transportée) afin d'optimiser les processus de production
de biens et de générer une diminution du transport
Obtenir des ressources permettant de financer de nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en
œuvre d'une politique de transport durable, d'un point de vue intermodal.
Propriété de CMJ Consulting. – Reproduction interdite – Usage en dehors du cadre de CMJ Consulting interdit
Quand ?
Le projet sera lancé en France en Alsace en Mars 2013 puis déployé en France sous 4 mois.
Dès six mois avant le lancement, les utilisateurs redevables pourront s'enregistrer sur le site
internet d'Ecomouv' afin d'obtenir toutes les informations nécessaires et ainsi recevoir l'équipement
requis avant la date de lancement de l’écotaxe.
Un centre d'appels et un réseau de distribution étendu, composé de points de distribution situés en
France et à proximité des frontières, seront également disponibles quelques mois avant le lancement
afin d'aider les utilisateurs dans l'enregistrement et l'obtention de l'équipement le cas échéant.
Propriété de CMJ Consulting. – Reproduction interdite – Usage en dehors du cadre de CMJ Consulting interdit
Principes de tarification
Il s’agit de faire payer, sans arrêt, la distance parcourue sur le réseau retenu par tous les poids lourds de plus de 3,5t,
sur la base d’un taux dépendant du type de poids lourds, de sa classe d’émission Euro, éventuellement du niveau de
congestion de l’infrastructure et de la zone géographique (modulation départements périphériques)
Chaque itinéraire sera découpé en sections de tarification (en principe, d’une intersection à la suivante) commandées
par autant de points de tarification (de l’ordre de 4000 en tout).
C’est le franchissement du point de tarification qui rend exigible la taxe correspondant au kilométrage de toute la
section.
La loi permet l’agrégation de sections trop courtes.
Un Rennes-Caen sera majoré d’environ 14%.
Principes de tarification
Chiffres Clés
Réseau soumis à taxe :
RRN sans péage 10 000 km + réseau local 5 000 km = 15 000 km environ
4 000 points de tarification
173 sites de contrôle fixe
500 de contrôle déplaçable
Véhicules assujettis : 550 000 véhicules. français + 250 000 véhicules. étrangers = 800 000 véhicules.
Taux kilométrique moyen : 0,12 € / km (hypothèse)
Recette brute attendue : 1000 M € sur RRN + 200 M € sur réseau local = 1200 M €
Recette nette: 760 M€ AFITF et 160 M€ collectivités
Augmentation moyenne du coût de la tonne transportée: +2,9% (signal-prix)
RRN (Réseau Routier National).
Affichage CO2
Transports de marchandises
Introduction
Dans le Journal Officiel du 18 avril 2012, un arrêté du 10 avril stipule la date à partir de
laquelle l’affichage du CO2 sera obligatoire pour les entreprises de transports. La date où
l’affichage des émissions de CO2 a été fixée au 1er octobre 2013 et l’ objectif de cet
affichage est de permettre au client de choisir un mode de transport plus écologique pour
l’environnement (loi Grenelle 2).
Les clients directement impactés sont les entreprises du TP et toutes les entreprises
répondant aux appels d'offres des marchés publics.
Sont impactés également l’ensemble des industriels qui sont dans l’action Bilan Carbone et
certaines normes ISO ou AFNOR.
Cela impactera l’ensemble des sous-traitants de ces catégories qui auront besoin de
l’information lors du transport de leur propre marchandise ou le transport de leur personnel.
Qu’est que le Bilan Carbone ?
Le bilan carbone permet à une entité, entreprise ou collectivité, d’estimer (profil plutôt que bilan
comptable) ses émissions de gaz à effet de serre (exprimées en tonnes équivalent carbone)
associées aux processus physique nécessaires à son existence.
Le bilan carbone bénéficie d’une approche transversale (ensemble des activités d’un site ou d’une
zone) contrairement à l’ACV consacrée à un produit ou un service. Le BC conduit à un plan d’action
technique tandis que l’ACV conduit en principe à un plan marketing.
La 1ère version lancée en 2004 par l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maitrise d’Energie)
pour les entreprises privées et publiques, a été complétée par des modules Patrimoine et Services
pour les collectivités . Une version 7 est sortie le 23 avril 2012.
Motivations :
Mettre en cohérence les actions de développement durable, dont l’intégration à un système de
management environnemental (SME, certification ISO 14001, écoproduits); incitation par les clients
ou anticipation réglementaire; jouer sur l’image économies potentielles via la réduction des
émissions.
Méthodologie :
Photographie des émissions GES (gaz à effet de serre) à un instant t0 – Information en 7 postes
d’agrégation : énergie interne, procédés internes, TRANSPORTS, achats, déchets, immobilisations,
utilisation, fin de vie – Etablir (et lancer) des actions de réduction.
Et les normes Euro ?
Les normes d'émissions Euro fixent les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules
roulants. Il s'agit d'un ensemble de normes de plus en plus strictes s'appliquant aux véhicules
neufs. L'objectif est de réduire la pollution atmosphérique due au transport routier.
Les émissions de CO2 (résultant naturellement de la combustion de matières carbonées) ne
sont pas prises en compte dans cette norme car il ne s'agit pas d'un gaz polluant direct
(respirer du CO2 n'est pas toxique pour l'homme et les animaux) mais d’un gaz à effet de serre.
La surveillance des émissions de CO2 par les véhicules fait l'objet d'autres travaux de la part de
l'Union européenne.
La législation européenne est de plus en plus sévère sur les rejets des moteurs diesels. Les
normes d'émissions « Euro » se succèdent. La mise en œuvre se fait dans des délais
légèrement décalés pour les moteurs diesel et essence
Lexique :
Nox = oxydes d’azote
CO = monoxyde de carbone
CO2 = dioxyde de carbone ou gaz carbonique
Qui et Quand informé ?
Qui est concerné par l’affichage du CO2 ?
Parmi les entreprises de transport concernées par l’affichage obligatoire des émissions de CO2 , on retrouve :
Les entreprises de transport de marchandises
Les entreprises de transport de personnes (taxis, voiture de tourisme avec chauffeurs)
Les entreprises de déménagement
Les collectivités territoriales
Les entreprises de voyage
Quand faut il fournir la quantité de CO2 émise par le moyen de transport ?
Lors d’un transport de marchandises, l’information doit être fournie à la fin de la prestation ou dans un
délai de deux mois qui suivent une demande faite par le bénéficiaire
Lors d’un transport de personnes, l’information doit être délivrée au voyageur à la fin de la prestation
Lors d’un voyage, l’affichage de CO2 peut être transmis lors de l’achat du titre de transport