Property Release

CONVENTION DE CESSION DE DROITS D'UTILISATION DE PHOTOS D'UN BIEN
PR n° :
ENTRE
ci-après dénommé(e) "le Propriétaire du bien"
&
La société XXXXX, dont le siège est situé XXXXX,
représentée par XXXXX,
ci-après dénommé(e) "l'Agence"
Il est convenu ce qui suit :
1. Les photos, objets de la présente autorisation, sont réalisées par le Photographe à d e s
fins essentiellement commerciales, ce à quoi consent expressément le Propriétaire.
En conséquence, le PROPRIETAIRE DU BIEN autorise l'Agence ou son mandataire à diffuser,
vendre, publier ou utiliser les photographies prises avec son accord pendant le :
2. Cette cession du droit à l'image est faite
a) pour toute utilisation, et notamment commerciale et publicitaire, mais aussi artistique
ou culturelle, et le cas échéant à des fins d'illustration d'articles ou de reportage
d'information, même sans aucun lien avec le PROPRIETAIRE .
b) sur tout support (papier, audiovisuel, informatique...) connu ou inconnu à ce jour, et,
notamment, sans que cette liste puisse en aucun cas être considérée comme exhaustive :
·
presse écrite, affichage, médias audiovisuels,
·
reproduction sur le packaging des produits, PLV...
·
supports informatiques ou télématiques (logiciels multimédias et/ou interactifs,
diffusion "on-line", internet...)
c) pour le monde entier, sans limitation de lieu, de quantité et de pays.
Le P ROPRIETAIRE DU BIEN ne fait aucune réserve ni restriction sur les photographies
susmentionnées et sur les droits d’utilisation consentis par la présente convention.
Cette convention reste valable en cas de changement de l’état civil du PROPRIETAIRE DU BIEN.
3. La présente cession est consentie par le PROPRIETAIRE DU BIEN pour une durée de dix ans, à
compter de la première parution, renouvelable par tacite reconduction, par périodes d e
durées équivalentes.
A l'issue de chaque période, le PROPRIETAIRE DU BIEN a la faculté de mettre un terme à cette
convention par lettre recommandée AR, adressée à l'Agence, moyennant le respect d'un
préavis de 9 mois, calculé à compter de l'échéance anniversaire.
Si cette convention venait à être résiliée, pour quelque raison que ce soit, l'Agence
disposera d'un délai de douze mois à compter de la date effective de la résiliation pour
retirer les photographies de la circulation.
L'Agence à l'obligation expresse d'informer immédiatement un éventuel mandataire chargé
de la commercialisation des photos d'une telle résiliation.
En cas de différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat,
les seules juridictions compétentes seront celles de Paris.
Fait à :
Le Propriétaire du bien
le :
Pour XXXXXX