loi DALO » instituant le droit au logement opposable

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
La loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 dite « loi DALO » instituant le droit au
logement opposable est destinée à garantir aux personnes les plus vulnérables la
possibilité de disposer d'un logement décent.
Cette loi a pour objet de faire garantir par l'État le droit au logement aux personnes
qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente, ne sont pas en
mesure d'y accéder par leurs propres moyens ou de s'y maintenir.
Elle a créé deux recours
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un recours amiable devant une commission de médiation,
puis, à défaut de solution amiable, un recours contentieux devant le tribunal
administratif afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
1 ) Le recours amiable devant la commission de médiation: ( art 7 loi DALO / art
L.441-2-3 du CCH )
Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Si vous êtes dans l’une des situations mentionnées ci-dessous, vous pouvez saisir la
commission de médiation sans attendre la fin du délai anormalement long, mais à
condition de justifier du dépôt préalable et de l’enregistrement d’une demande
de logement social pourvue d’un numéro unique et, le cas échéant, renouvelée
ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande :
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dépourvu de logement,
menacé d’expulsion sans relogement,
hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère
insalubre ou dangereux
ou logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition
d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou
de présenter vous-même un handicap (article L.441-2-3 du code de la
construction et de l’habitation).
L’enregistrement de votre demande de logement social (avec son numéro)
certifie la date de votre demande initiale. Si vous n’avez pas obtenu de proposition
de logement adaptée à vos besoins dans un délai dit « anormalement long » vous
pourrez faire un recours DALO à partir de la date d’expiration du délai.
Pour notre département, le délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral du 12
février 2008, est de 10 ans pour les 4 communes de l’agglomération pointoise (Les
Abymes, Pointe-à-pitre, Baie-mahault et Le Gosier) et 5 ans pour les autres
communes.
Quelles démarches effectuer ?
Pour saisir la commission de médiation, les formulaires de recours sont disponibles à
la Préfecture et à la Sous-Préfecture. Ils sont également disponibles sur le site
Internet du ministère de l’égalité des territoires et de la ruralité à la rubrique
logement et hébergement
En Guadeloupe, les demandes sont à transmettre à l’adresse suivante :
Commission de médiation
323, Bd du Général de Gaulle
97100 BASSE-TERRE
Il est recommandé de joindre au formulaire les pièces justificatives de la situation qui
motive le recours ( ressources, situation familiale………. ).
Pour un recours devant la commission, le requérant peut se faire assister d’une
association agréée. A ce jour, l'association « contact Rue » a reçu un agrément par
le Préfet en vue d'assister les personnes dans leurs démarches devant la commission
de médiation dès 2009.
La commission dispose pour prendre sa décision d’un délai de 6 semaines pour un
recours en vue d’un hébergement et de 6 mois pour un recours en vue d’un logement
pour prendre sa décision, à compter de la date de l’accusé de réception.
Les décisions:
Si la commission de médiation considère que le demandeur est bien prioritaire et
qu’un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet la demande au Préfet
en lui indiquant les caractéristiques que doit revêtir ce logement.
Si elle estime qu’une offre de logement classique n’est pas adaptée à la situation du
demandeur et qu’un accueil dans une structure d’hébergement ou un logement de
transition doit lui être proposé, elle indique au Préfet qu’un tel accueil doit être
prévu.
Hébergement
Toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement ou
logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation
sociale, n'a reçu aucune réponse à sa demande, peut saisir, sans délai, la commission
de médiation.
La commission transmet au préfet la liste des demandeurs pour lesquels un accueil
doit être prévu.
2 ) Le recours contentieux devant la juridiction administrative ( art 9 DALO/ art
L 441-2-3-1 du CCH )
Toute personne dont la demande est reconnue prioritaire et urgente par la
commission de médiation et qui n'a pas reçu une offre de logement a la possibilité de
saisir la juridiction administrative.
Lorsque la situation du demandeur lui a permis de saisir sans délai la commission, ou
bien lorsqu'il a saisi la commission après le délai anormalement long, et qu'il a été
désigné comme prioritaire et devant être relogé en urgence, il peut former un recours
devant le tribunal administratif s'il n'a pas reçu une offre de logement adaptée à sa
situation dans un délai de 6 mois. Ce délai est ramené à 6 semaines dans le cas d'une
demande d'hébergement.
Le tribunal administratif statue en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la
date de saisine. Il pourra ordonner à l'Etat de loger le requérant dès lors que sa
demande a été reconnue prioritaire par la commission et que ce dernier n'a pas
obtenu de logement. Une astreinte peut également être prononcée.