Saisine de la Commission de Médiation Réception du

Procédure
Saisine de la Commission de Médiation
Le demandeur qui remplit les conditions énoncées par la loi remet sa demande au secrétariat
de la commission, qui est assuré par un service de l'État désigné par le préfet.
La demande est matérialisée par la remise d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté
ministériel. Il ne peut y avoir qu'un seul demandeur par ménage.
Une fois rempli, le dossier doit être envoyé, dans les Yvelines, à l'adresse suivante (si possible
en recommandé) :
Secrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines
TSA 56790
95905 Cergy Pontoise Cedex 9
Réception du dossier
Le secrétariat de la commission accuse réception de la demande.
Cet accusé constitue le point de départ du délai imparti à la commission pour se prononcer qui
est de 3 mois dans les Yvelines pour un logement et de 6 semaines pour un hébergement.
A compter du 22 octobre 2010, le point de départ du délai fixé à la commission pour rendre sa
décision sera le jour du dépôt de ce dossier, et non plus le jour de la délivrance de l'accusé de
réception.
La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs
d'investigation.
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Procédure
Décision de la Commission de Médiation
La commission rend des décisions, susceptibles de recours devant les juridictions
administratives.
Dans les Yvelines, la commission de médiation dispose d'un délai maximum pour rendre sa
décision de :
- 3 mois pour une demande de logement ( article R. 441-15 du CCH )
- 6 semaines pour une demande d'hébergement ( article R. 441-18 du CCH ).
La Commission peut rendre différentes décisions :
- Une décision de rejet car dossier irrecevable ou absence de démarches préalables ou
absence d'éléments probants ou inéligible.
- Une décision favorable reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de la demande.
Cette dernière vient préciser les caractéristiques du logement à attribuer en urgence et la
nécessité éventuelle d'un accompagnement ou d'un diagnostic social.
- Une décision de réorientation (demande de logement réorientée en demande
d'hébergement)
La décision est, par la suite, transmise au préfet.
Face à une décision de rejet et si vous êtes une personne dans une situation dite "prioritaire",
vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Tribunal Administratif de
Versailles.
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Procédure
Le rôle du Préfet
Si un demandeur a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant
être logé d'urgence, ce dossier est envoyé au préfet du département.
Selon le cas, le préfet doit alors, à compter de la décision de la commission de médiation,
proposer :
- une offre de logement dans un délai de 6 mois
- une place dans une structure d'hébergement dans un délai de 6 semaines
- une place dans un logement de transition ou un logement-foyer dans un délai de 3 mois.
En savoir plus
Brochure de présentation du dispositif DALO et DAHO
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