le remboursement anticipe des prets au crac

LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DES PRETS AU CRAC :
une fausse bonne idée
1. le contexte
La majorité a convoqué, dans l’urgence, un conseil communal ce 29 septembre avec
un seul point à son ordre du jour : le remboursement anticipatif des prêts
extraordinaires octroyés par le CRAC à la commune par prélèvement sur le boni
cumulé de la commune (notre bas de laine !) d’une somme de 2.746.321 € (vous
avez bien lu !!!)
Pour rappel, créé il y a une dizaine d’années par le gouvernement wallon, le Centre
Régional d’Aide aux Communes (CRAC) a pour mission d’aider et conseiller les
communes wallonnes en proie à des difficultés structurelles de gestion de leurs
finances. C’est dans ce contexte que notre commune, comme la plupart des
communes boraines, a obtenu, moyennant la confection d’un plan de gestion, 5
prêts de trésorerie à long terme (pour un total de 3.180.978,96€) consentis par le
CRAC à des taux d’intérêts sans concurrence car nettement inférieurs à ceux
pratiqués par le secteur bancaire.
Le taux de l’intervention communale répond à une formule complexe. Retenons
simplement que notre commune doit ( je suis déjà tenté d’écrire « devait » )
supporter 25 % de la charge de remboursement, 75% étant pris à charge par la
Région Wallonne.
Tout le monde (majorité comme opposition) a convenu du bien fondé de l’opération
pour nos finances communales confrontées à l’époque à des dépenses nouvelles
telles que le coût de la réforme des polices, la révision générale des barèmes, et,
plus généralement, l’explosion des nouvelles missions et charges que l’Etat Fédéral
et la Région ont fait peser sur la commune depuis 15 ans!
Il faut savoir que ces aides « CRAC » visaient également à compenser, au profit des
plus petites communes, la répartition inéquitable du Fonds des Communes (c-à-d la
contribution de la Région Wallonne dans le financement des communes) qui
profitait surtout aux 4 grandes villes wallonnes en fonction des critères en vigueur à
l’époque.
2. la réforme du Fonds des communes
La réforme du fonds des communes ! Nous l’attendions depuis 15 ans !
Le Parlement Wallon a finalement voté en juillet dernier, sous l’impulsion du
ministre Courard, le décret modifiant les règles de calcul de la répartition du fonds
des communes et introduisant la notion de dotation communale garantie.
J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer (voyez le Chiffon Rouge n°2 – juin 2008 –
www.psdour.be) l’impact positif de la réforme pour notre commune, qui, par ce
nouvel apport d’argent venant de la Région Wallonne, recevra dès 2008 une dotation
majorée dopant progressivement ses recettes pour les prochaines années!
Mais la réforme comporte un second volet fondamental pour l’appréciation de la
« bonne » décision à prendre au conseil communal de ce 29 septembre.
A partir de l’exercice budgétaire 2008, la Région Wallonne prendra aussi à sa charge
les 25% de la part communale dans le remboursement des emprunts « CRAC »
jusqu’à leur échéance !
Autrement dit : la dette « CRAC » de la commune s’en trouve donc totalement
neutralisée et l’intervention communale nette réduite à…zéro !!! (voyez la lettre du
ministre Courard du 15/09 au dossier !)
Dans un récent courrier daté du 15 septembre reçu à la commune le 17/09, le
ministre Courard a attiré l’attention du collège communal sur cette situation en
proposant l’inscription en crédit de recettes de cette nouvelle intervention de la
Région lors de la prochaine modification budgétaire avec rétrocession de 100.000€
au profit de la commune (correspondant à ce qu’elle a versé à ce jour à tire de quote
part pour 2008) !
Qu’est-ce que cela signifie ? Que les emprunts CRAC restent « techniquement » une
dette de la commune mais que cette dette est dorénavant prise en charge en totalité
par la Région Wallonne !
C’est comme si votre voisin remboursait à votre place votre prêt hypothécaire
jusqu’à son échéance !
Conséquence : la dette communale est nettoyée puisqu’il y a bien concrètement
disparition de la charge de la dette pour la commune.
3.
Pourquoi, dans ces conditions, devrions-nous donc rembourser
anticipativement au CRAC cette dette qui ne nous coûte plus en puisant , de
surcroît, dans nos réserves ?
La proposition de la majorité appelle incontestablement questions et commentaires.
1° d’abord, ce dossier, vu sa technicité, n’aurait-il pas dû être « décanté »
préalablement en Commission des Finances avec l’appui et sous le bénéfice des
commentaires avisés de nos techniciens ( responsable du service Finances, Receveur
Communal,…) ?
Pourquoi ne pas avoir convoqué ce groupe de travail à cette occasion ? Pourquoi
aussi cette précipitation alors que le remboursement, s’il est décidé, ne devrait pas
intervenir avant le 31/12/08 ?
Festina lente ! Dépêche toi lentement. La précipitation est souvent mauvaise
conseillère et il faut prendre le temps de la réflexion !
2° à propos de la note de motivation du responsable du service des Finances
figurant au dossier. Elle est datée du 18/09 et fait uniquement référence à la
circulaire du CRAC du 05/09 (qui préconise le remboursement en fonction de
paramètres fictifs, j’y reviendrai dans un instant). Elle fait abstraction de la lettre du
Ministre Courard reçue le 17/09 annonçant la reprise en charge par la Région
Wallonne de la quote part de dette communale.
On peut facilement imaginer et comprendre, vu la chronologie, que l’auteur de cette
note - dont la compétence ne peut être contestée - n’était pas en possession de la
lettre du Ministre au moment où il a rédigé son document.
Mais …la lettre du Ministre a, depuis lors, été versée au dossier.
La note n’est toutefois pas modifiée et, telle qu’elle est présentée aux conseillers,
elle occulte une information primordiale et capitale pour la réflexion !
Il faut regretter que le collège n’y ait pas veillé pour que nous puissions bénéficier
d’une information complète…
3° ainsi, le seul avantage mis en évidence dans cette note est, je cite : la commune
sera dispensée du contrôle du CRAC et du suivi du plan de gestion !
Mais l’auteur de la note est très réservé : « cependant, il serait souhaitable à l’avenir
de conserver les tableaux de bord afin de maintenir l’équilibre budgétaire. De même,
écrit-il, le plafond des 125 € par habitant en matière d’investissement à
l’extraordinaire devrait être respecté ».
Autrement dit : il faudra continuer à faire « après » sans le CRAC comme
« avant » avec le CRAC !
Dès lors, je pose la question : pourquoi se priver du CRAC ?
Où est le problème de rester soumis à ce suivi du CRAC si l’on prétend bien gérer sa
commune ?
Doit-on redouter ce contrôle qui sera forcément allégé vu la prise en charge par le
région de la quote part de remboursement qui incombait jusqu’à maintenant à la
commune ? A ma connaissance, le suivi du CRAC n’a jamais posé problèmes à Dour
jusqu’à ce jour ! Au contraire, je crois même pouvoir dire qu’il a été à plus d’un titre
bénéfique !
L’apport de spécialistes des finances communales et d’un réviseur d’entreprises ne
constitue-t-il pas une garantie de bonne gouvernance, un garde fou, un « regard
extérieur » dont il serait imprudent de se priver dans un contexte où, malgré
l’embellie résultant du nouveau Fonds des communes, Dour devra faire face à de
nouvelles dépenses : réforme des services incendies, coût de l’énergie et des
salaires, etc. ?
4° enfin, quel est vraiment l’intérêt financier de cette opération pour la commune ?
Où sont les analyses sérieuses, la démonstration, les projections fiables qui nous
permettent de répondre à cette question ?
Allons-nous accepter de dilapider nos fonds propres dans ces conditions ?
Allons-nous vider nos caisses de pratiquement 3.000.000 d’€ et réduire notre boni
cumulé (fruit de la bonne gestion antérieure) comme une peau de chagrin sans
connaître les produits financiers qu’aurait rapporté ce capital à la commune ?
Tout cela pour rembourser une dette qui n’existe plus !
Allons-nous rembourser une dette qui ne nous coûte plus ?
Et les nouveaux emprunts qu’il faudra bientôt contracter pour financer les projets, à
quels taux allons nous les obtenir ?
Nous les paierons « chers et forts » alors que nous aurions pu utiliser nos réserves à
de l’autofinancement de nos investissements !
Tout porte à croire que cette opération, non seulement ne rapporte rien à la
commune, mais bien plus représente un coût certain !
5° et, pour en terminer et en guise de conclusions, je formule une dernière réflexion.
La circulaire du CRAC vise manifestement les communes qui ont obtenu des
dividendes extraordinaires dans le cadre de la vente du réseau de télédistribution
par leur intercommunale.
Pour preuve, le seul « considérant » significatif du projet de délibération qui nous
était proposé était écrit comme ceci : « considérant que, dans le cadre de la vente du
réseau, la commune s’est vue attribuer un dividende exceptionnel de ….. ».
Le même considérant de la délibération qui figure à notre dossier aujourd’hui est
devenu : « considérant que, dans le cadre de la vente du réseau télédis de l’IDEA à
Tecteo, la commune pourrait se voir attribuer un dividende exceptionnel »
Subtilement, le passé composé s’est transformé en conditionnel présent !
Cette mention fausse la donne. Elle est contraire à la réalité et induit en erreur !
Pourquoi ? Nous le savons tous fort bien mais un petit rappel s’impose !
Lors du conseil communal de juin 2008, nous avons approuvé à l’unanimité les
comptes 2007 de l’IDEA. Ces comptes ont ensuite été approuvés en assemblée
générale de l’Intercommunale fin juin 2008 par la volonté des associés.
Ces comptes comportaient l’affectation du résultat de la vente de la télédistribution
en bénéfices reportés.
Cela veut dire concrètement que les communes associées dont la nôtre n’ont pas
décidé la distribution du moindre dividende exceptionnel résultant de la télédis !
Par contre, conformément au plan stratégique de l’Idea (également voté ici même à
l’unanimité il y a quelques mois!!!), il y aura, à partir de l’exercice 2008, paiement
d’un dividende ordinaire de 6,9€/habitant (cela n’a jamais été le cas auparavant !!!)
qui viendra aussi doper les finances de notre commune et sera – je présume- intégré
en recettes à la prochaine modification budgétaire.
On ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre ! Et il faut être cohérent !
Cette situation a été rappelée le 10 septembre dans un point spécifique de l’ordre
du jour du dernier CA de l’Idéa présidée par votre serviteur et à laquelle participait
notre bourgmestre !
Dès lors, notre commune n‘est pas concernée par l’opération dangereuse qui est
proposée aujourd’hui au conseil communal !
Il n’y a aucune obligation de s’inscrire dans une démarche de remboursement
anticipé car, dans la proposition du collège, il ne s’agit pas d’affecter un produit de
vente d’actifs pour le remboursement d’une dette (dont j’ai démontré qu’elle était
devenue inexistante) mais bien de puiser de manière inconsidérée dans nos
réserves qui « je le répète » pourraient servir à de l’autofinancement
d’investissements plutôt que de s’exposer à des emprunts coûteux en intérêts !
Pierre Tachenion
chef de Groupe PS