AUTORISATION A ESTER en justice. AGORA PUBLICITE c
Transcription
AUTORISATION A ESTER en justice. AGORA PUBLICITE c
Envoyé en préfecture le 10/06/2015 Reçu en préfecture le 10/06/2015 Affiché le Publié le : ID : 084-218400877-20150608-276_2015-AU N°276/2015 Le Député Maire de la Ville d'ORANGE VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Affaires Juridiques VU la délibération n° 134du Conseil Municipal en date du 10 avril 2014, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 11 avril 2014, donnant délégation au Maire pour ester en justice et définissant les cas dans lesquels le maire peut intenter des actions en justice au nom de la commune, VU le marché n° 125/14 notifié le 17 décembre 2014 ayant pour objet la prestation de conseil et d’assistance juridiques et de représentation devant les juridictions administratives. VU la requête en référé précontractuel formée par la société AGORA PUBLICITE devant le Tribunal Administratif de NIMES le 5 juin 2015 sous le numéro 1501826-0 relative à l’appel d’offfres pour l’installation et l’exploitation de mobiliers publicitaires destinés à la promotion et au félchage des commerces, entreprises locales ainsi que la fourniture d’équipements publics. CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier et de désigner un avocat. AUTORISATION A ESTER en justice. AGORA PUBLICITE c/ Commune d’ORANGE TA 1501826-0 Référé précontractuel DECIDE ARTICLE 1 : De défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans ce dossier. ARTICLE 2 : De désigner la SELARL SINDRES, représentée par Maître Gilbert SINDRES, pour représenter la Commune dans l'ensemble des actes de procédures de l'instance susvisée ainsi qu’à l’audience. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune. Envoyé en préfecture le 10/06/2015 Reçu en préfecture le 10/06/2015 Affiché le ID : 084-218400877-20150608-276_2015-AU ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois. Fait à ORANGE, le 8 juin 2015. Le Député Maire, Jacques BOMPARD