N°155/2015 AUTORISATION A ESTER en justice. JB c

Envoyé en préfecture le 28/04/2015
Reçu en préfecture le 28/04/2015
Affiché le
Publié le :
ID : 084-218400877-20150424-155_2015-AU
N°155/2015
Le Député Maire de la Ville d'ORANGE
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Affaires Juridiques
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10
avril 2014, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 11
avril 2014, donnant délégation au Maire pour ester en
justice et définissant les cas dans lesquels le maire peut
intenter des actions en justice au nom de la commune
VU le jugement du 16 avril 2015 du Tribunal
Correctionnel de Carpentras relaxant M. MILON Alain
du chef de diffamation à l’encontre de M. Jacques
BOMPARD, pris en sa qualité de Maire d’Orange.
CONSIDERANT qu'il convient d’interjeter appel de ce
jugement devant la Cour d’Appel de NIMES afin de
défendre les intérêts du Maire d’Orange dans ce dossier
et de désigner un avocat.
AUTORISATION A ESTER en justice.
JB c/ MILON
Diffamation
CA NIMES
DECIDE
ARTICLE 1 : D’interjeter appel du jugement du Tribunal correctionnel de Carpentras du
16 avril 2015 susvisé devant la Cour d’Appel de NIMES.
ARTICLE 2 : de désigner Maître Michel PIERCHON, Avocat, pour représenter les intérêts
de M. Jacques BOMPARD, pris en sa qualité de Maire de la Commune d’Orange, dans cette
instance.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le
département.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois.
Fait à ORANGE, le 24 avril 2015
Le Député Maire,
Jacques BOMPARD