Les emprunts structurés et les politiques de gestion de la dette
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Les emprunts structurés et les politiques de gestion de la dette
Les emprunts structurés et les politiques de gestion de la dette Journée régionale d’information Le 12 décembre 2012 Chalons en Champagne Support matinée 20/08/2010 Le dispositif de formation Intervenants : Formations assurées par les correspondants régionaux Proudhon Cyril, chargé de mission analyses financières des Collectivités locales et des Établissements publics hospitaliers, à la Direction Régionale des Finances Publiques. Fanny Manet, chargé de mission analyses financières à l’Agence Régionale de Santé. Objectifs : •Diffuser et améliorer les connaissances en matière de gestion de la dette (diminuer les asymétries d’informations avec les banques), •Comprendre •Expliquer •Création le mécanisme des emprunts structurés et apprendre à mieux les appréhender, la nouvelle réglementation, notamment le décret n 2011-1872 du 14 décembre 2011, d’un réseau de référents compétents sur les questions d’endettement des EPS. Publics cibles : •Directeurs, chefs d’établissements hospitaliers et directeurs financiers •Comptables hospitaliers Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 2 20/08/2010 Le dispositif de formation Support de formation : Elaboré conjointement entre la la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), [email protected] [email protected] la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) [email protected] [email protected] la société ANALIS Finance, cabinet de conseil indépendant dédié au secteur public local, notamment au secteur de la santé, et spécialisé en accompagnement de la gestion de dette et de la souscription de nouveaux financements (logiciel dette + conseil personnalisé) www.analis-finance.com [email protected] Pour rappel : certaines données de ce support proviennent de la formation sur les emprunts structurés au niveau national dispensée par la société FCL, la DGOS et la DGFIP Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 3 20/08/2010 Le Programme de la journée Le matin L’après-midi - Les enjeux de la gestion active de la dette, - Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement des EPS. - La gestion des contrats structurés - Le dispositif détaillé d’accompagnement des EPS Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 4 20/08/2010 Les enjeux de la formation - Comprendre le mécanisme des emprunts structurés et savoir les catégoriser • - Expliquer la nouvelle réglementation : le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011, l’arrêté ainsi que la circulaire relatifs aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé et utiliser la catégorisation des emprunts structurés dans la mise en place de la nouvelle réglementation • - Créer un réseau compétent sur les questions d’endettement des EPS avec une triple approche (établissements, ARS et réseau DRFiP) ; Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 5 20/08/2010 Pourquoi ce dispositif de formation? Des questions concrêtes Les actions à conduire 1. Développer la formation et l’information sur la gestion de la dette. Cette formation s’intègre dans le dispositif d’accompagnement prévu par la circulaire. 2. Faire face aux échéances quand la situation financière est dégradée 3. Etudier l’opportunité de renégociation afin d’optimiser et de sécuriser la dette : Rentrer dans l’accord-cadre porté par l’UGAP ? Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 6 I. Les enjeux de la gestion active de la dette • 1 - Rappel historique 2 - Importance du poids de la dette (Titre IV) 3 - La gestion active de la dette 4 - La stratégie de renégociation de la dette 5 - Les relations hôpital / banque II. Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement des EPS 1 - Connaitre la dette détenue par chaque hôpital : l’Observatoire de la dette (ODT) 2 - Evaluer les risques : les matrices Gissler et DGOS 3 - Encadrer le recours à l’emprunt : le dispositif réglementaire 4 - Renégocier si besoin : l’accord cadre 5 - En cas de blocage, le recours à la médiation Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 7 Rappel historique Le crédit à son apogée ? (1/2) Entre 2004 et 2007, notamment pour prendre des positions dans le cadre du plan hôpital 2007, les banques : • apportaient toute la liquidité demandée (plus de 100 M€ si nécessaire) • proposaient des marges comprises entre 0 % et 0,05 %, et des durées jusqu'à 50 ans, • proposaient des phases de mobilisation des fonds nécessaires à la bonne gestion d'une reconstruction (phases pouvant aller jusqu'à 4 ans) • apportaient une souplesse presque démesurée sur des éléments de détails : délai de préavis d'arbitrage de taux, commission de non-utilisation, etc.... Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 8 Rappel historique Le crédit à son apogée ? (2/2) La concurrence étant exacerbée à l'extrême, il fallait pour les établissements bancaires : • se positionner sur l’appel d’offre qui se constituait en une fois lors du plan hôpital 2007, et ne pas le laisser passer, • proposer par la suite des solutions sur des produits structurés permettant des gains de marge sur l'encours à des niveaux plus convenables pour la banque (de 30 à 40 points de base), • avoir ainsi une base d'encours importante à retravailler régulièrement sur une durée longue. La démarche entreprise par les banques a donc vu l’arrivée des contrats structurés pour permettre de refinancer l’encours souscrit, notamment à travers le plan hôpital 2007, à des marges faibles vers des marges plus conséquentes. Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 9 Rappel historique Chronologie de la raréfaction du crédit • Fin 2010, les banques prêtaient quasiment sans contraintes de liquidités avec des marges comprises entre 0,50 % et 0,75 % • Début 2011, l’accès plus difficile à la liquidité ainsi que les anticipations relatives à Bâle III ont conduit les banques à se montrer plus prudentes dans l’offre de crédit premières grosses difficultés pour réunir la totalité des enveloppes sollicitées • Juin 2011, mise en place de la commission d'enquête parlementaire sur les produits structurés accentuation des difficultés • Novembre 2011, le gouvernement décide d’ouvrir une enveloppe exceptionnelle sur fonds d’épargne de 5 Mds€ pour répondre aux besoins des collectivités et des établissements de santé. Qu’attendre pour 2012 hormis l’enveloppe exceptionnelle sur fonds d’épargne de 2 M€ ? Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 10 La situation actuelle Aujourd'hui, les banques : • apportent chacune une faible partie de la liquidité demandée (couverture du besoin difficile) • proposent des marges supérieures à 2,50 % et des durées inférieures à 20 ans, • ne proposent plus de phase de décaissement progressive des fonds, • n'apportent plus aucune souplesse : commissions prohibitives, un seul index, etc... Questions : • comment financer un programme d'investissement prévu sur plusieurs années ? • à quelles conditions de taux, de durée et de marge ? • qui va prêter à l'établissement de santé : CDC-La Poste, Dexia, les autres banques ? • quand emprunter ? Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 11 L’évolution de l’offre bancaire entre 1995 et aujourd’hui 1999 => 2004 Faibles volatilité des taux monétaires Evolution des taux Concurrence bancaire 1995 => 1999 Présence du prêteur historique * Evolution des marges 1995 => 1999 25pbs => 10pbs Offres de produits structurés 2004 => 2008 Aplanissement puis inversion de la courbe 1999 => 2008 Prêteurs français, banques étrangères 1999 => 2003 10pbs => 5pbs 1995 => 2002 Produits structurés de 1ère génération (Euribor post, taux fixe à barrière,..) 2003 => 2007 0pb 2002 => 2008 Produits structurés 2nd génération (levier, pente, change) 2008 => 2012 Pentification de la courbe 2008 => aujourd’hui Retraits prêt. historiques Interventions CDC 2007 => aujourd’hui 100pbs => 50pbs => 300pbs 2008 => aujourd’hui Raréfaction de l’offre de produits struct. * Etablissements de crédits présents de longue date sur le marché des hôpitaux Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 12 I. Les enjeux de la gestion active de la dette 1 - Rappel historique 2 - Importance du poids de la dette (Titre IV) 3 - La gestion active de la dette 4 - La stratégie de renégociation de la dette 5 - Les relations hôpital / banque II. Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement des EPS 1 - Connaitre la dette détenue par chaque hôpital : l’Observatoire de la dette (ODT) 2 - Evaluer les risques : les matrices Gissler et DGOS 3 - Encadrer le recours à l’emprunt : le dispositif réglementaire 4 - Renégocier si besoin : l’accord cadre 5 - En cas de blocage, le recours à la médiation Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 13 1 20/08/2010 Importance du poids de la dette (Titre IV) Le titre IV est constitué de 4 rubriques : • Les charges exceptionnelles, • Les amortissements, • Les provisions, • Les frais financiers. Champagne-Ardenne C.H.R. C.H. C.H. (ex H.L.) EPSM Total Champagne-Ardenne Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés poids du titre 4 de dépenses dans total des charges 2008 2009 2010 10,9% 12,8% 13,4% 7,4% 7,9% 8,0% 9,4% 9,5% 9,6% 6,4% 6,5% 6,4% 8,4% 9,3% 9,5% périmètre: tous budgets confondus 14 1 20/08/2010 Importance du poids de la dette (Titre IV) Le titre IV est devenu un compartiment de dépenses stratégique : 1. parce qu’il a cru en raison de l’accroissement de la dette des EPS En raison de l'effet conjugué de la relance des investissements (plans H7 et H12), des mises aux normes et du développement d'activités. Après avoir longtemps été inférieur à la barre des 5 %, il atteint parfois près de 10 % de l'EPRD. Ceci reflète un recours accru à l'emprunt dont les charges d'intérêt constituent la part principale du titre IV. 2. parce que la situation financière des EPS est tendue 3. parce que leur évolution est parfois difficilement prévisible 4. parce qu’il est plus difficile d’agir sur ce titre que sur d’autres En raison de la situation financière et du rationnement du crédit : il n’est par exemple plus guère possible de mettre en concurrence les banques. Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 15 compte 66 - charges financières Régions évolution 2011/2008 Total Picardie 108,3% Total Lorraine 45,4% Total Île-de-France 44,2% Total Champagne-Ardenne 43,6% Total Franche-Comté 39,8% Total Aquitaine 37,6% 28,9% Total Provence-Alpes-Côte d'Azur Total Languedoc-Roussillon 22,8% Total Auvergne 22,5% Total Rhône-Alpes 22,5% Total Bretagne 22,5% Total Midi-Pyrénées 21,2% Total Basse-Normandie 21,2% Total Bourgogne 18,1% Total Poitou-Charentes 18,1% Total Nord-Pas-de-Calais 14,6% Total Centre 13,7% Total Pays de la Loire 4,5% Total Alsace 4,2% Total Limousin 3,6% Total Haute-Normandie -1,1% Total général 26,9% Périmètre: CHR, CH et ex-HL, EPSM 1 20/08/2010 Importance du poids de la dette (Titre IV) A ce jour, la gestion active de la dette via l’optimisation et la sécurisation des frais financiers inscrits au titre IV doit donc être une action prioritaire pour un EPS : 1. Un dérapage des frais financiers peut mettre en difficulté la santé financière d’un EPS et il est donc primordial d’évaluer ce risque et la sensibilité de sa dette (audit et test de sensibilité de la dette), 2. Une optimisation des frais financiers est toujours possible : il est important pour chaque EPS de pouvoir saisir les opportunités de marché qui se présentent (courbe des taux historiquement basse à ce jour) tout en recherchant une optimisation des frais financiers et une sécurisation de l’encours de dette, 3. Un reprofilage de l’encours de dette peut être une nécessité selon la santé financière d’un EPS : cette analyse ne peut se faire qu’au cas par cas tout en ayant à l’esprit l’amortissement technique des biens, 4. Un plan de retour à l’équilibre pour un EPS doit comporter une étude préalable de l’encours de dette : profil d’amortissement + sensibilité de la dette aux variations des marchés = actions à mener ? Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 16 I. Les enjeux de la gestion active de la dette 1 - Rappel historique 2 - Importance du poids de la dette (Titre IV) 3 - La gestion active de la dette 4 - La stratégie de renégociation de la dette 5 - Les relations hôpital / banque II. Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement des EPS 1 - Connaitre la dette détenue par chaque hôpital : l’Observatoire de la dette (ODT) 2 - Evaluer les risques : les matrices Gissler et DGOS 3 - Encadrer le recours à l’emprunt : le dispositif réglementaire 4 - Renégocier si besoin : l’accord cadre 5 - En cas de blocage, le recours à la médiation Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 17 1 20/08/2010 La gestion active de la dette (1/4) L’intérêt d’une gestion active de la dette : avoir une vision financière de long terme, afin de prévoir précisément les frais financiers à payer dans les années futures, avoir une vision budgétaire de long terme, fiabiliser les comptes et intégrer la gestion du patrimoine, sécuriser l’encours afin d'éviter tout problème qui viendrait impacter les frais financiers et/ou le budget de l'établissement, Pouvoir discuter et négocier avec les banques en se formant en permanence aux outils de gestion de dette. Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 18 1 20/08/2010 La gestion active de la dette (2/4) La gestion active de la dette implique certains prérequis: optimiser le rapport risque/coût sur les index composants l’encours, fixer des objectifs de gestion tous les ans, tout en étant réactif aux opportunités nouvelles, être en capacité de connaître l’encours de manière très précise, afin d'avoir une vision long terme dans les négociations à mener auprès de chaque établissement bancaire, connaître tous les produits financiers et les possibilités techniques d'optimisation, que ce soit sur de l'encours classique ou structuré, savoir anticiper le risque de l’encours, afin d'éviter toute décision précipitée qui pourrait compromettre les opérations à venir. Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 19 1 20/08/2010 La gestion active de la dette (3/4) Quelques exemples de gestion active structurés) : (ne se limitant pas à la gestion des contrats des sécurisations de taux variable vers taux fixe sur la maturité ou sur une partie de la durée du prêt, des arbitrages d'un taux variable (Euribor) vers un autre taux variable (TAG ou TAM) ou vice-versa, quand le contrat le prévoit, des mises en concurrence entre banques sur des stratégies de swap Euribor contre taux fixe ou taux fixe contre Euribor, des sécurisations de coupons sur les encours structurés, selon le type de risque présent et l’horizon temporel prévisionnel. la souscription de nouveaux emprunts sur des stratégies permettant d'envisager une gestion de dette pour demain à un coût raisonnable : un taux fixe 15 ans à 5,50 % coûtera très cher à retravailler par exemple. Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 20 1 20/08/2010 La gestion active de la dette (4/4) Eviter les pièges suivants : se focaliser sur le taux de sécurisation ou de refinancement. La baisse du taux a peu de sens si elle n’est pas rapportée à l'incidence sur les frais financiers le refinancement d'une indemnité de renégociation augmente la dette et peut être très pénalisant. Les banques proposent souvent des stratégies en affichant un taux satisfaisant et un refinancement d'indemnité : dans ce cas, l'affichage facial ferait opter pour le réaménagement, mais le surcoût associé peut être prohibitif, vérifier la réalité financière de la proposition faite par la banque par rapport aux caractéristiques du contrat initial (les banques n’ont pas vocation à perdre de l’argent) , un réaménagement couplé à un nouvel emprunt masque souvent une réalité financière très favorable à la banque Conclusion = redoubler de vigilance !!! Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 21 I. Les enjeux de la gestion active de la dette 1 - Rappel historique 2 - Importance du poids de la dette (Titre IV) 3 - La gestion active de la dette 4 - La stratégie de renégociation de la dette 5 - Les relations hôpital / banque II. Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement des EPS 1 - Connaitre la dette détenue par chaque hôpital : l’Observatoire de la dette (ODT) 2 - Evaluer les risques : les matrices Gissler et DGOS 3 - Encadrer le recours à l’emprunt : le dispositif réglementaire 4 - Renégocier si besoin : l’accord cadre 5 - En cas de blocage, le recours à la médiation Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 22 Le stratégie de renégociation de la dette Comment mettre en œuvre la stratégie de gestion de dette ? Faire converger l’encours actuel vers l’encours cible. Pour cela, l’établissement pourra agir : • • Sur son encours existant en réalisant des arbitrages, couvertures… Sur les recherches de financement Encours initial Mise en œuvre de la stratégie Sur l’encours existant Sur les recherches de financements Encours « cible » Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 23 Proposition de déroulement méthodologique de la gestion de la dette Gérer une stratégie de diminution du risque (1/2) Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 24 Proposition de déroulement méthodologique de la gestion de la dette Gérer une stratégie de diminution du risque (2/2) Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 25 I. Les enjeux de la gestion active de la dette 1 - Rappel historique 2 - Importance du poids de la dette (Titre IV) 3 - La gestion active de la dette 4 - La stratégie de renégociation de la dette 5 - Les relations hôpital / banque II. Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement des EPS 1 - Connaitre la dette détenue par chaque hôpital : l’Observatoire de la dette (ODT) 2 - Evaluer les risques : les matrices Gissler et DGOS 3 - Encadrer le recours à l’emprunt : le dispositif réglementaire 4 - Renégocier si besoin : l’accord cadre 5 - En cas de blocage, le recours à la médiation Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 26 1 20/08/2010 Les relations Hôpital / Banque Un établissement de santé doit adopter l'attitude suivante dans sa relation avec chaque partenaire bancaire : maintenir un relationnel avec chaque partenaire ayant de l'encours, mais également avec les autres, répartir les financements sur plusieurs partenaires, afin de ne pas créer une dépendance trop forte à un seul, réfléchir à une stratégie qui s’applique à chaque partenaire afin de préparer les investissements de demain, mettre en place un véritable partenariat qui n‘en aura pas que le nom mais qui sera suivi d'actions concrètes de chaque partie, Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 27 1 20/08/2010 Les relations Hôpital / Banque Les banques ont vu depuis la crise des dettes souveraines leurs conditions de refinancement devenir plus difficiles. Elles appliquent donc ce renchérissement aux nouveaux prêts mais également aux prêts existants en taux variables et/ou encours structurés. Il est donc primordial, afin d'envisager une relation gagnant/gagnant avec sa banque de : connaître son encours et ses caractéristiques, connaître les conditions du marché, pouvoir évaluer les propositions des banques. Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 28 I. Les enjeux de la gestion active de la dette 1 - Rappel historique 2 - Importance du poids de la dette (Titre IV) 3 - La gestion active de la dette 4 - La stratégie de renégociation de la dette 5 – Les relations hôpital/banque II. Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement des EPS 1 - Connaître la dette détenue par chaque hôpital : l’Observatoire de la dette (ODT) 2 - Evaluer les risques : les matrices Gissler et DGOS 3 - Encadrer le recours à l’emprunt : le dispositif réglementaire 4 - Renégocier si besoin : l’accord cadre 5 - En cas de blocage, le recours à la médiation Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 29 L’Observatoire de la dette (ODT) 2009 : une première enquête 2011 (novembre) : observatoire / une enquête exhaustive sur la dette des EPS portant sur : L’encours total de la dette au 31 Décembre 2010 La durée résiduelle des emprunts La structure de la dette et son niveau de risque La répartition de l’encours de dette par organisme prêteur Enquête pilotée par la DGOS réalisée par l’ATIH Mars 2011 : Traitement et restitution des données de l’observatoire sur une base de données arrêtée au 8 février 2012 820 EPS (taux de réponse de 87%) Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 30 L’Observatoire de la dette (ODT) Développer un outil de connaissance de la dette : ODT (Odette) De l’enquête (2009) à l’observatoire (2010) : CF autres observatoires (CAH, patrimoine, etc) o o Fin 2010, un dispositif de remontée systématique d’informations sur la dette des EPS 2011 : généralisation de l’information dans le cadre d’un observatoire Une vision globale et précise Un outil permanent Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 31 L’Observatoire de la dette (ODT) Pilotage Réalisation technique DGOS ATIH Potentiellement 938 EPS Les possibilités offertes par l’observatoire o Un outil partagé concernant l’ensemble des EPS et intégrant l’analyse de risque o La possibilité de suivre les évolutions aux niveau national, régional et EPS o Un outil multicritères (encours, niveaux de risques, taux, impacts financiers et budgétaires…) o Possibilité d’approches par types d’établissements (CHU, ES en difficulté…) o Possibilités d’approches par établissements de crédit Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 53 I. Les enjeux de la gestion active de la dette 1 - Rappel historique 2 - Importance du poids de la dette (Titre IV) 3 - La gestion active de la dette 4 - La stratégie de renégociation de la dette 5 – Les relations hôpital/banque II. Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement des EPS 1 - Connaître la dette détenue par chaque hôpital : l’Observatoire de la dette (ODT) 2 – Evaluer les risques : les matrices Gissler et DGOS 3 - Encadrer le recours à l’emprunt : le dispositif réglementaire 4 - Renégocier si besoin : l’accord cadre 5 - En cas de blocage, le recours à la médiation Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 32 La Charte Gissler (1/2) La grille de lecture •Présentation de la classification Gissler : Le risque d’un emprunt est évalué en fonction de deux critères : • L’indice sous jacent au calcul de la formule de taux d’intérêt • La structure de la formule Les établissements signataires ne commercialisent que des produits correspondant à la typologie suivante: Tableaux des risques Indices sous-jacents 1 Indices zone euro 2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices 3 Ecarts d’indices zone euro 4 Indices hors zone euro. Ecart d’indices dont l’un est un indice hors zone euro 5 Structures A Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) B Barrière simple. Pas d’effet de levier. C Option d’échange (swaption) D Multiplicateur jusqu’à 3 : multiplicateur jusqu’à 5 capé E Multiplicateur jusqu’à 5 Ecart d’indices hors zone euro Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 33 La Charte Gissler (2/2) Les indices de la classification 1 •Euribor •EONIA •CMS 10 ans •TEC 10 ans •Livret A 2 •Inflation française hors tabac • Inflation européenne • Inflation allemande • Inflation espagnole • Différence entre inflation française et inflation européenne 3 •CMS 30 ans CMS 1 an •CMS 10 ans CMS 2 ans A B C • Taux variable simple • Échange de taux fixe contre taux variable • Échange de taux variable contre taux fixe • Échange de taux structuré contre taux fixe • Échange de taux structuré contre taux var. simple • Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) • Échange = Swap •3.50% si l’Euribor 3m < 5.50% •Euribor 3m si l’Euribor 3m > 5.50% Le prêteur (la banque) a l’option de choisir à une date déterminée si l’indexation est un taux fixe ou un taux variable 4 5 • USD Libor / CHF Libor • CMS GBP • GBP CMS 10 ans – EUR CMS 10 ans • GBP CMS 10 ans – JPY Libor 3m D • 3.50% si l’Euribor 3m < 5.50% •3.50%+3*(Eurib or 3m-5.50%) si l’Euribor 3m > 5.50% Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés F6 : hors charte • Les taux de change • Les indices sur matières premières E •2.50% si US Libor 3m < 5.50% •2.50%+5*(US Libor-5.50%) si US Libor 3m > 5.50% • Les indices propriétaires (indice calculé par la banque elle-même) • Les multiplicateurs >5 •Les produits à effets cumulatifs •Taux de change, actions, matières premières, EUR/CHF, EUR/USD, Pétrole 34 La matrice de la DGOS En fonction de la classification GISSLER => Attribution aux établissements d’un score pondéré qui croît avec le niveau de risque de l’encours Indice A B C D E F 1 2 3 4 5 6 7 2 3 4 5 6 7 8 3 4 5 6 7 8 9 4 5 6 7 8 9 10 5 6 7 8 9 10 11 6 7 8 9 10 11 12 Structure Un emprunt est considéré à risque à partir de 3 Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 35 I. Les enjeux de la gestion active de la dette 1 - Rappel historique 2 - Importance du poids de la dette (Titre IV) 3 - La gestion active de la dette 4 - La stratégie de renégociation de la dette 5 – Les relations hôpital/banque II. Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement des EPS 1 - Connaître la dette détenue par chaque hôpital : l’Observatoire de la dette (ODT) 2 – Evaluer les risques : les matrices Gissler et DGOS 3 - Encadrer le recours à l’emprunt : le dispositif réglementaire 4 - Renégocier si besoin : l’accord cadre 5 - En cas de blocage, le recours à la médiation Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 36 Le dispositif réglementaire Nouveau dispositif législatif et réglementaire • Loi du 28 décembre 2010 •Décret du 14 décembre 2011 •Décret modifié du 07 mai 2012 •Arrêté du 07 mai 2012 •Circulaire du 09 mai 2012 Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 37 Le dispositif réglementaire Effet du décret Soumettre à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé le recours à l’emprunt Limiter les possibilités EPS concernés Applicabilité EPS dont la situation financière répond à des critères Dès parution de l’arrêté du 7 mai 2012 qui explicite les critères de difficulté financière Tous les EPS Immédiate (dès parution du décret) = le 14 décembre 2011 de souscrire certains types d’emprunts et de recourir à certains produits dérivés Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 38 Le dispositif réglementaire La procédure d’autorisation Elle s’applique à des établissements dont la situation financière est « dégradée » Cette dégradation s’apprécie au regard de 3 ratios : 1. Un ratio d’indépendance financière > 50 % 2. Une durée apparente de la dette > 10 ans 3. Un encours de la dette > 30 % NB : rentrent dans le champ, les EPS qui réunissent 2 critères sur 3 Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 39 I. Les enjeux de la gestion active de la dette 1 - Rappel historique 2 - Importance du poids de la dette (Titre IV) 3 - La gestion active de la dette 4 - La stratégie de renégociation de la dette 5 – Les relations hôpital/banque II. Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement des EPS 1 - Connaître la dette détenue par chaque hôpital : l’Observatoire de la dette (ODT) 2 – Evaluer les risques : les matrices Gissler et DGOS 3 - Encadrer le recours à l’emprunt : le dispositif réglementaire 4 - Renégocier si besoin : l’accord cadre 5 - En cas de blocage, le recours à la médiation Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 40 L’Accord Cadre Appui à la négociation : un accord cadre à disposition des hospitaliers Une démarche préfiguratrice : mission pilote concernant 3 établissements (effectuée par la société ANALIS Finance) : o o o CH de Montluçon CH de Roanne CH d’Arras Un cadre national mi 2012 au profit des EPS Possibilité de bénéficier de prestations de conseil – à titre d’exemple : • audits globaux de la dette • élaboration de recommandations et définition de plans d’action conjoints sur la dette, avec pour objectif d’améliorer le profil de l’encours de la dette, tenant compte notamment des aspects de sécurisation • assistance à la négociation des arbitrages, des réaménagements et des nouveaux emprunts • mise à disposition d'un outil de suivi de la dette en ligne • suivi des échéances, pricing des types de produits Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 41 L’Accord Cadre Objectif de l’accord-cadre Sélectionner des sociétés de conseil et d'assistance en gestion de la dette en vue d'accompagner les établissements publics de santé lors d'appels d'offres individualisés (marchés subséquents). + Encadrer les prix des prestations Périmètre d’intervention et durée Etablissements publics de santé dont une partie (ou la totalité de la dette) est composée de produits structurés. L’accord cadre est conclu pour 2 ans renouvelables 2 fois par tranches d’un an Fonctionnement de l’accord cadre Il sert à « qualifier » les prestataires. Une fois ces cabinets de conseil déterminés (maximum 8 opérateurs) une « rotation » s’établira afin de servir les demandes des établissements à travers des marchés subséquents. Le flux de demandes en 2012 n’est à l’heure actuelle pas connu. Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 74 L’Accord Cadre Les partenaires de l’accord cadre Ingénierie L’ingénierie de l’accord cadre est assurée par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Les partenaires de l’accord cadre Les « partenaires » de l’UGAP dans l’accord cadre sont : o o o o la direction du budget du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat (DB) la direction générale des finances publiques du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat (DGFiP) la direction générale de l’offre de soins du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé (DGOS) la direction de la sécurité sociale du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé (DSS) Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 75 L’Accord Cadre Prestations pouvant relever de l’accord cadre Audit financier global de l'ensemble de la dette; Elaboration de recommandations et définition d’un plan d’actions conjoint sur la dette; Assistance proactive à la négociation des arbitrages, des réaménagements de prêts structurés et des nouveaux emprunts avec les partenaires bancaires ; Mise à disposition d'un outil de suivi de la dette en ligne, permettant d'identifier les caractéristiques des emprunts, de générer des tableaux de bord et de suivre l’évolution de ses propres échéances et le fixing. Pricing de manière illimitée sur les produits financiers structurés afin d'évaluer les offres bancaires d'arbitrages. : Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 76 L’Accord Cadre Travailler dans ou en dehors de l’accord cadre ? L’accord cadre est une faculté et pas une obligation Certains établissements travaillent d’ores et déjà avec des cabinets de conseil Possibilité de conclure avec des prestataires en dehors de l’accord cadre après son déploiement (septembre 2012). Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 77 I. La gestion des contrats structurés 1 - Définition des emprunts structurés 2 - La valorisation au quotidien des emprunts structurés 3 - Quelques exemples d’emprunts structurés 4 - La démarche de renégociation des emprunts structurés II. Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement des EPS 1 - Connaître la dette détenue par chaque hôpital : l’Observatoire de la dette (ODT) 2 - Encadrer le recours à l’emprunt : le dispositif réglementaire 3 - Renégocier si besoin : l’accord cadre 4 - En cas de blocage, le recours à la médiation Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 78 La médiation Au profit des collectivités territoriales : un précédent de la médiation auprès des établissements de crédit : concertation auprès des élus locaux et des réseaux bancaires ayant conduit à l’élaboration d’une charte de bonne conduite signée par les banques et les associations d’élus en 2010. Au profit des EPS : La mission IGAS-IGF confiée à M. Gissler : auprès de certains EPS soumis à une évolution de leur risque : lettre de mission du 8 décembre 2011 cosignée par les ministres du budget, de la santé et de l’économie aux chefs de l’IGAS et de l’IGF. Concerne uniquement les situations « de blocage » (pour lesquelles le dispositif d’accompagnement mis en place ne permettrait pas d’aboutir à un accord des parties). Possibilité d’intervention directe du médiateur auprès des EPS et des EC. Appui des services de l’Etat (DGOS, DSS, DB, DGFiP, DGT) Des premières demandes (PACA, Alsace) concernant Dexia, avec des résultats tangibles. Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés 79