compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2012

Transcription

COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
CANTON DE PERTHES-EN-GATINAIS
ARRONDISSEMENT DE MELUN
----------------------------------------------------------------------
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2012
----------------------------------L’an deux mille douze, le 19 décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance publique, à la salle du Conseil, sous la présidence de M. Lionel WALKER.
ETAIENT PRESENTS : L. WALKER – P. CERIZAY – S. FELIX-BORON – J. JOUANIN
D. DEPLANQUE – D. GUERRY – R. BOBET –V. GIANNOTTI
A.F. PUGLIESE – J. LE SAGER – M. GALLIZIA – P. GUIOT
G. PETIT – F. BEAUDONNET– H. PENCHAUD – A. DECLERCQ
L. HOBIN-SANCHEZ – G. MARIN – M-F. RANVIER
C. BOUCHARD – F. PETITBON – F. MEGRET
T. FROMENTIN
ABSENTS EXCUSES :
A. SONZINI………donne pouvoir …
E. BRIAND………
"
" …….
C. DURIN ………… "
" …….
C. BEAU ……….. … "
" …….
G. BOUISSONNIE … "
" ……..
D. MASSON …… "
" …….
Y. BOURGOIS……. "
" …….
J. GUYARD ……….. "
" …….
J.P. HAKIZIMANA… "
" …….
ABSENTE :
N. JAHIER
à ...... L. WALKER
à …. G. MARIN
à …..D. DEPLANQUE
à …. S. FELIX-BORON
à …. P. CERIZAY
à … G. MARIN
à …..C. BOUCHARD
à …..T. FROMENTIN
à …..F. PETITBON
A 20 h 40, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Gérard
MARIN est nommé secrétaire de séance.
------------------------------------1. Attribution du legs Haracopos
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale en date du 20
novembre 2012,
Vu la présente note de synthèse,
APRES AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
1
DECIDE d’attribuer le revenu du legs Haracopos, soit 72 Euros à la personne désignée par
le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale et qui est Madame
Jeannine KERBIRIOU.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
2. Dénomination de voies
Considérant la nécessité de dénommer un certains nombre de voiries nouvelles,
Considérant la volonté municipale d’associer les noms de rues à des références historiques ou
géographiques locales, ou à identifier des quartiers par des familles de rues,
APRES AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
ATTRIBUE les noms suivants aux rues et lotissements tels que présentés ci-dessous :
Résidence à Jonville, donnant sur la rue de Jonville :
- Résidence Lucie Aubrac
- Allée Eléna Bonner
- Allée Edith Cavell
- Allée Yvette Lundy
Rue à Tilly, donnant sur la rue des Fauvettes :
- Allée des Mésanges
Rue à Ponthierry, donnant sur la rue Oliviéri :
- Rue Barbara
Rue à St-Fargeau, donnant sur l'avenue de la Gare :
- Chemin des Coteaux
Rue à Moulignon, donnant sur le rue Jean Lamoureux :
- Allée de la Roselière.
3. Délibération relative au bilan de la concertation et arrêtant le projet de
règlement local de publicité
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-9 et suivants, L. 300-2 et R. 123-18 et
suivants,
2
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2011 prescrivant la révision du
règlement local de publicité arrêté le 28 novembre 2002 et définissant les modalités de
concertation mises en œuvre à l’occasion de cette révision,
Vu le débat en Conseil municipal tenu le 29 mars 2012,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
1. DONNE ACTE à M. le Maire du bilan de la concertation mise en œuvre à l’occasion de
la révision du règlement local de publicité, dont les modalités correspondent à celles qui
ont été définies par la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2011,
2. ARRÊTE le projet de règlement local de publicité, tel qu’il est annexé à la présente
délibération (comportant projet de règlement, 3 plans de zonage, rapport de présentation,
bilan de la concertation, arrêtés et plans délimitant les agglomérations).
3. PRECISE que, conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du code de
l’urbanisme, le projet de règlement local de publicité est tenu à la disposition du public en
mairie.
4. CHARGE M. le Maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera transmise,
accompagnée du projet de règlement local de publicité annexé.
• au préfet du département de Seine-et-Marne,
• au Président du conseil régional d'Ile-de-France,
• au Président du conseil général de Seine-et-Marne,
• au Président de Parc Naturel du Gâtinais français,
• au Président de la Communauté de Communes Seine-Ecole,
• au Maire de la commune de Pringy,
• au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne,
• au Président de la Chambre de Métiers de Seine-et-Marne,
• au Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne,
• à la Police Intercommunale,
• à M. le Commissaire de la Police Nationale,
• à Mme la Directrice Générale des Services,
• à M. le Directeur des Services Techniques,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération :
- affichée en mairie pendant un mois, conformément aux articles R. 123-18 du Code de
l'urbanisme ;
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
4. Avenant n°1 à la convention autorisant le raccordement des réseaux
d’assainissement du projet de construction du groupement d’habitations
situé sur Pringy, aux réseaux communaux d’assainissement de la
commune de Saint-Fargeau-Ponthierry
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
3
Vu la convention signée le 29 mars 2012,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent avenant.
5. Création de classes école Moulin Clair
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-30,
Vu l'avis favorable du représentant de l'Éducation Nationale sur la circonscription,
Considérant le manque d'espaces scolaires adaptés à l'évolution de la population,
DECIDE la création de 9 classes implantées sur l'actuel site de l'école maternelle Moulin
Clair sise rue Claude Faure 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry.
AUTORISE le Maire à solliciter auprès des divers organismes des subventions.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
6. Révision simplifiée n°3 du P.L.U. relative à l’extension de l’école
Moulin Clair
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-1, L.123-1 et suivants, L.123.6, L.12313 et L.300-2,
Vu la loi Solidarités et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, modifiée par la loi
Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juillet 2003,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2006 approuvant le Plan Local
d’Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2008 approuvant la révision simplifiée
n°1 du PLU,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2009 approuvant la révision simplifiée
n°2 du PLU,
4
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2010 approuvant l’élaboration
partielle du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2011 prescrivant la révision du Plan
Local d’Urbanisme
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2011 relative au débat d’orientation
sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU
Considérant que la révision a pour objectif de permettre à la commune de Saint-FargeauPonthierry de prendre en considération l’augmentation des effectifs scolaires sur le secteur dont
dépend le groupe scolaire Moulin Clair,
Considérant qu’il convient de procéder à une extension composée de la manière suivante :
construction de 10 classes, restructuration des aménagements extérieurs,
Considérant qu’il convient d’adapter une partie des éléments graphiques et règlementaires du
PLU sur ce secteur,
Considérant ces adaptations feront l’objet d’un dossier technique qui sera soumis aux personnes
publiques associées, aux services de l’Etat et qu’il fera l’objet d’une concertation avec le public,
-
DECIDE de prescrire la révision simplifiée n°3 du P.L.U. relative à l’extension de l’école
Moulin Clair ;
-
DECIDE d’engager dès à présent, en vertu de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, une
concertation publique associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de
la profession agricole qui consistera au minimum une parution dans le bulletin municipal, une
réunion publique et la tenue d’un registre à disposition du public ;
-
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’ouverture de l’enquête publique afférente à cette
révision simplifiée n°3 ;
-
DIT que la présente délibération sera notifiée avant l’ouverture de l’enquête publique à :
-
-
M. le préfet de Seine-et-Marne,
M. le président du Conseil régional d’Ile-de-France,
M. le président du Conseil général de Seine-et-Marne,
M. le président du Parc naturel régional du Gâtinais français,
M. le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne,
M. le président de la Chambre des métiers de Seine-et-Marne,
M. le président de la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne,
M. le président du SMEP compétent en matière de schéma directeur,
M. le président du syndicat des transports d’Ile-de-France.
DIT que, conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée
5
dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera en outre publiée au
recueil des actes administratifs.
7. Demande de subvention au FISAC 2013 pour le marché couvert Opération Urbaine
Vu la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au Fonds d'Intervention pour les Services,
l'Artisanat et le Commerce -FISAC-,
Vu la circulaire du 12 avril 2012 complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009,
Vu le dossier de présentation en annexe,
Considérant l’attachement de la commune sur la nécessité d’encourager le maintien des
commerces de proximité sur le marché,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention afin de
solliciter la participation financière de l'État et à signer tous les documents liés à cette
convention de partenariat FISAC.
8. Adhésion aux prestations Ressources Humaines proposées par les
services du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 22, 24 et 25,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 21
septembre 2011 approuvant les tarifs des prestations facultatives du pôle carrière,
Considérant que la prestation ci-dessus désignée proposée par le Centre de gestion de Seine et
Marne correspond aux besoins de la Commune,
Vu la note explicative de synthèse,
DECIDE d'adhérer aux prestations ci-dessous et d'inscrire les dépenses correspondantes au
budget,
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Nature de la prestation
Tarifs
Prestation assurance chômage : « forfaitaire par
dossier instruit »
- Etude d'une demande de droits à l'indemnisation
- Révision d'un dossier déjà instruit
130 € par dossier
20 € par dossier
Prestation « examen du dossier individuel taux
horaire d'intervention »
35 € de l'heure
Examen des droits et simulation de pension de
retraite (par dossier)
30 € au CDG
40 € en collectivité (pour un minimum de 4 agents)
Prestation « atelier retraite » : montage de
dossiers » : par session pédagogique d'une
demi-journée et par participant
Atelier montage de dossier : 60 € par participant
Prestation « ateliers retraite » : utilisation des
applications informatiques de la CNRACL » :
par session pédagogique d'une demi-journée et
par participant »
Atelier dématérialisation : 70 € par participant
Prestation « atelier du statut » : par session
pédagogique d'une demi-journée et par
participant »
130 € par participant et par session pédagogique
d'une demi-journée
ADHERE aux prestations ci-dessus proposées par les services du Centre Départemental de
Gestion de Seine-et-Marne.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention prévue à cet effet.
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
9. Recrutement de vacataires pour la distribution des supports municipaux
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi du n° 2012-347 du 13 mars 2012 modifiant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la note de synthèse,
Considérant la distribution des publications municipales à chaque administré, à domicile, permet
ainsi un accès à l’information efficace et rapide,
Considérant que faire appel à des jeunes âgés de 16 à 25 ans favorise leur insertion dans le monde
du travail,
7
Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu et qui sera
rémunéré après service fait sur une base forfaitaire,
Considérant les modalités de calcul de la rémunération en fonction d'un temps de distribution
estimé.
APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR 31 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
(F. PETITBON) :
DECIDE de créer 23 emplois de vacataire de distributeur de supports municipaux au sein de
la commune et de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement.
SPECIFIE que les personnes recrutées ne travailleront qu'en cas de besoin et sur demande
expresse.
PRECISE que la rémunération à la vacation interviendra après service fait et s'élèvera à 24 €
nets pour la zone 13 bis, à 30 € nets pour la zone 7 et 19, à 36 € nets pour les zones 1, 2, 3, 4,
5, 6, 8, 9, 9bis, 10, 11, 12, 15, 15bis, 17 et 18, à 42 € nets pour les zones 13, 14 et 16.
DECIDE de l'inscription des crédits nécessaires sur le budget.
10. Création de postes non-permanents
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3, 1°; 3, 2° et 3-1,
Considérant qu’en raison d'accroissement temporaire d'activité lié à des manifestations publiques,
il est nécessaire de recruter temporairement du personnel,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour
faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour renforcer les services de
surveillance de piscine et des accueils de loisirs.
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles,
Considérant qu'il est nécessaire de créer les emplois non permanents et de préciser les grades
correspondants,
PROCEDE AU RETRAIT de la délibération n°2012-14 en date du 17/09/2012.
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DECIDE la création des postes suivants sur des besoins liés à un accroissement
temporaire d’activité (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) en
application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 précitée :
20 postes à temps complet d'adjoint technique 2ème classe.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur ces postes.
DECIDE la création des postes suivants sur des besoins liés à un accroissement saisonnier
d’activité (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application de
l’article 3, 2° de la loi n°84-53 précitée :
5 postes à temps complet d'adjoint d'animation 2ème classe
15 postes d'adjoint d'animation 1ère classe
5 postes d'Éducateur A P S principal 2ème classe.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur ces postes.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées
par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour les fonctionnaires ou des agents
contractuels momentanément indisponibles.
DIT que Monsieur le Maire sera chargé de constater les besoins et que la rémunération des
candidats sera limitée à l'indice terminal du grade de référence conformément aux
dispositions définies par délibération n° 2012-14 du 17 septembre 2012.
PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au Budget.
11. Avancement à l'échelon spécial hors filière technique
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 3 décembre 2012,
9
APPROUVE les ratios proposés dans le tableau ci-joint applicables pour les avancements à
l'échelon spécial hors filière technique à compter du 1er janvier 2013 :
FILIERE - GRADE
RATIOS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif principal de 1ère classe
100 %
FILIERE SOCIALE
Atsem principal de 1ère classe
100 %
Agent social principal de 1ère classe
100 %
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
100 %
FILIERE SPORTIVE
Opérateur principal des APS
100 %
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation principal de 1ère classe
100 %
DIT que si l'application des ratios conduit à calculer un nombre de fonctionnaires
promouvables qui n'est pas entier, il convient d'arrondir à l'entier supérieur.
12. Modification du tableau des effectifs
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 3-2,
Vu la délibération n° 2043 du 2007 du 2 juillet 2007,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux d'animation,
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Vu le tableau des emplois,
Vu les avis du Comité Technique Paritaire du 2 juillet 2012, du 5 mars 2012 et du 3 décembre
2012,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs en raison des besoins du service
Enfance-Education de la collectivité,
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser la situation statutaire de certains agents en poste,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité,
Considérant que ces emplois pourront être pourvus par des agents non titulaires dans les
conditions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 afin d'assurer la continuité du service et
dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour une durée maximale d'un an,
Considérant que les besoins du service justifient de fixer la durée hebdomadaire de travail d'un
agent à 13 heures,
VU la note de synthèse,
DECIDE de créer au tableau des effectifs :
- 2 emplois d'adjoints d'animation de 2ème classe à temps non complet (21/35èmes)
- 8 emplois d'adjoint d'animation de 1ère classe à temps non complet (21/35èmes)
- 1 emploi d'adjoint d'animation de 1ère classe à temps complet (35/35èmes).
DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non titulaires dans les conditions
de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 afin d'assurer la continuité du service et dans
l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour une durée maximale d'un an pour faire face à
la vacance d'un emploi.
APPROUVE la suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1ère
classe (piano) à temps incomplet (10h00/20h00 hebdomadaires) et de créer un poste
d'assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe (piano) à temps non complet
(13h00/20h00 hebdomadaires).
PROCEDE à la suppression des postes suivants :
-1 poste d'attaché à temps complet
- 1 poste d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de sa
transmission au contrôle de légalité.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet
effet.
11
13. Fixation des taux de rémunération des personnels enseignants effectuant
des surveillances de cantine et études surveillées
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures
supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte
des collectivités locales,
Vu le bulletin officiel de l'Éducation Nationale n° 31 du 2 septembre 2010 fixant les taux de
rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des
collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de prévoir les taux de rémunération des agents enseignants effectuant
des études surveillés,
FIXE la rémunération des agents effectuant des études surveillées comme suit :
TAUX DE L'HEURE D'ETUDE SURVEILLEE
Instituteur, directeur d'école primaire, personnel non
enseignant.................
Professeur des écoles classe normale...........
Professeur des écoles hors classe
TAUX HORAIRE BRUT
(barème J.O.E.N)
01/07/2010
19,45 €
21,86 €
24,04 €
FIXE la rémunération des agents effectuant des heures de surveillance comme suit :
TAUX DE L'HEURE DE SURVEILLANCE
TAUX HORAIRE BRUT
(barème J.O.E.N)
01/07/2010
12
Instituteur, directeur d'école primaire, personnel
non enseignant..................
10,37 €
Professeur des écoles classe normale...........
11,66 €
Professeur des écoles hors classe
12,82 €
DIT que ces taux seront réévalués en fonction de l'augmentation de la valeur du point.
DIT que la mission d'étude surveillée représentera un volume horaire annuel maximal de 216
heures par poste.
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
14. Convention de partenariat 2012-2015 entre la Commune de Saint-FargeauPonthierry et le Centre des Finances Publiques de Saint-FargeauPonthierry
Vu l’avis de la Commission Economie et Finances,
APPROUVE la convention de partenariat 2012-2015 entre la commune de SaintFargeau-Ponthierry et le Centre des Finances Publiques de Saint-Fargeau-Ponthierry.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
15. Législation funéraire -Vacations de police
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 publiée au JO du 20 décembre 2008,
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Fargeau-Ponthierry du 29 juin 2009 n°225,
FIXE à 22 € le taux unitaire des vacations funéraires suivantes :
13
- La fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou
de dépôt.
- L’opération de crémation du corps d’une personne décédée.
- L’opération d’exhumation, de translation et de ré inhumation des restes mortels.
16. Tarification 2013
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
ADOPTE les propositions de tarification applicables à compter du 1er janvier 2013, pour
l’ensemble des tarifs suivants :
1) DEVELOPPEMENT
SOCIAL
CLAIR
DESIGNATION
1,90%
TAUX
2012
carte pour 10 ateliers
manuels
2013
21,60 €
22,00 €
8,20 €
8,40 €
13,20 €
13,45 €
fête de l'été
animation demi-journée
animation journée et repas
repas annuel animation
incluse
plus de 70 ans habitant la
commune
60 à 69 ans habitant la
commune
gratuit
gratuit
32,60 €
33,20 €
41,70 €
42,50 €
41,70 €
42,50 €
sortie à la journée
50%
50%
transport
50%
50%
extérieur de plus de 60 ans
membre d'une famille
accompagnant un retraité
Sorties Taux d'effort des
familles (appliqué au coût
réel)
Ateliers
ateliers mémoire
ateliers équilibre (12
séances)
du coût réel
du coût réel
50%
50%
30,00 €
30,55 €
14
Animations
théâtre
3,00 €
rencontre musicale
3,00 €
repas à thème
repas à thème (dans le cadre
du lien social)
RESTAURATION FRPA
ET PORTAGE A
DOMICILE
10,00 €
10,20 €
TAUX
DESIGNATION
2012
2013
Foyer Logement
tarif du repas
tarif du repas
Féréopontains
6,00 €
6,10 €
invités
8,25 €
8,40 €
portage repas à domicile
6,50 €
6,60 €
2) DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / VIE ASSOCIATIVE / CENTRE SOCIAL "L'ODYSSEE"
NETTOYAGE DES TAGS
TAUX
au m2
DESIGNATION
2012
2013
Nettoyage des tags au m2
Surface rugueuse
murs (parpaing, ciment,
crépis, pierre)
16,85 €
17,15 €
20,25 €
20,65 €
22,50 €
22,95 €
28,50 €
29,05 €
Surface lisses
menuiseries extérieures
PVC, n° ou plaques
professionnelles
menuiserie extérieures bois,
métal
tags avec hydrogommeuse
(prix du sac de sable)
DESIGNATION
2012
2013
Formation des dirigeants
d'associations
adultes 25 ans et plus
8,15 €
8,30 €
- de 25 ans
4,05 €
4,15 €
DESIGNATION
2012
2013
Centre Social
Adhésion annuelle famille
Saint Fargeau Ponthierry
Adhésion annuelle famille
Extérieure
17,30 €
17,65 €
20,35 €
20,75 €
Sorties familiales adhérents
15
adultes
5,60 €
5,70 €
- 12 ans
3,55 €
3,60 €
- 3 ans
gratuit
gratuit
3,00 €
3,00 €
Forfait activités trimestrielles
11,20 €
11,40 €
Sorties familiales
11,20 €
11,40 €
10,50 €
10,50 €
5,25 €
5,25 €
minima sociaux et chômeurs
Non adhérents
Stages Centre Social 2 à 5
séances
adultes
- de 18 ans
- de 3 ans
gratuit
minima sociaux et chômeurs
gratuit
3,00 €
3,00 €
5,00 €
5,10 €
Manifestations
Animations familiales à
thèmes
Forfait famille
3) VIE PUBLIQUE
DESIGNATION
TAUX
2012
2013
LOCATION DE SALLES
Pour les particuliers
Salle ODYSSEE
caution salle
750,00 €
760,00 €
caution mobilier
300,00 €
305,00 €
caution sono vidéo
500,00 €
510,00 €
175,60 €
179,00 €
175,60 €
223,00 €
263,25 €
401,00 €
351,20 €
700,00 €
438,25 €
900,00 €
caution mobilier
300,00 €
305,70 €
caution sono vidéo
500,00 €
509,50 €
88,80 €
91,00 €
1 soirée (18h à 2h) soit 8
heures
1 journée (8h à 18h) soit 10
heures
heures
du samedi (8h) au dimanche
(19h) soit 35 heures
du vendredi (18h) au
dimanche (19h) soit 48
heures
Salle GINETTE RIVIERE
l'après midi (14h à 18h) soit
4 heures
heures
182,00 €
16
Maximum 18 heures (tarif
horaire 22,75€)
ESPACE CULTUREL
LEROY 26 COULEURS
Salle Paul FRIESE
caution
1 000,00 €
1 019,00 €
500,00 €
509,50 €
600,00 €
611,40 €
80,00 €
81,50 €
2 000,00 €
2 038,00 €
1 000,00 €
1 019,00 €
80,00 €
81,50 €
3 000,00 €
3 057,00 €
1 500,00 €
1 528,50 €
80,00 €
81,50 €
caution mobilier
300,00 €
305,70 €
caution sono vidéo
500,00 €
509,50 €
Chaise (à l'unité)
1,80 €
1,85 €
Table (à l'unité)
5,50 €
5,60 €
614,35 €
626,00 €
5,00 €
5,00 €
sans accès technique
1/2 journée (8h à 14h ou 12h
à 18h ou 18h à 24h)
avec accès technique
(présence d'un régisseur
obligatoire)
à 18h ou 18h à 24h)
Heure supplémentaire
Salle Catherine DENEUVE
caution
présence d'un régisseur
obligatoire
à 18h ou 18h à 24h)
Salles couplées Catherine
DENEUVE et Paul
FRIESE
caution
présence d'un régisseur
obligatoire
à 18h ou 18h à 24h)
Uniquement pour les
associations**
MOBILIER MATERIEL
accès régie Odyssée (sono,
vidéo)
samedi (8h) au dimanche
(19h) ou vendredi (18h) au
dimanche (19h)
PARTICIPATION VŒUX
DU PERSONNEL
tarif accompagnant
** la première occupation
est gratuite
17
4) CULTURE
ECOLE MUNICIPALE DE
MUSIQUE ET DE DANSE
DESIGNATION
TAUX
QUOTIENT
DANSE
enfants et adolescents
Féréopontains
Féréopontains
Féréopontains
Féréopontains
Féréopontains
2012
2013
tarifs annuel
tarifs annuel
A
62,00 €
62,45 €
B
90,90 €
92,00 €
C
129,60 €
132,05 €
D
174,60 €
178,60 €
E
272,70 €
279,50 €
adultes Féréopontains
403,50 €
413,60 €
extérieurs
457,15 €
469,95 €
EVEIL
tarifs annuel
tarifs annuel
Féréopontains
A
45,95 €
46,25 €
Féréopontains
B
55,70 €
56,35 €
Féréopontains
C
78,85 €
80,35 €
Féréopontains
D
124,30 €
127,15 €
Féréopontains
E
209,75 €
215,00 €
327,10 €
336,25 €
extérieurs
MUSIQUE
Féréopontains
Féréopontains
Féréopontains
Féréopontains
Féréopontains
tarifs annuel
A
102,15 €
102,85 €
B
135,75 €
137,40 €
C
201,65 €
205,50 €
D
336,65 €
344,40 €
E
550,10 €
563,85 €
1 087,00 €
1 117,45 €
extérieurs
FORMATION
MUSICALE SEULE
Féréopontains
Féréopontains
Féréopontains
tarifs annuel
tarifs annuel
tarifs annuel
A
45,95 €
46,25 €
B
55,70 €
56,35 €
C
78,85 €
80,35 €
18
Féréopontains
Féréopontains
D
124,30 €
127,15 €
E
209,75 €
215,00 €
adultes Féréopontains
226,30 €
231,95 €
extérieurs
327,10 €
336,25 €
2ème INSTRUMENT
SANS FORMATION
MUSICALE
Féréopontains
Féréopontains
Féréopontains
Féréopontains
Féréopontains
tarifs annuel
tarifs annuel
A
56,30 €
56,70 €
B
80,05 €
81,00 €
C
123,10 €
125,45 €
D
212,35 €
217,25 €
E
340,40 €
348,90 €
760,00 €
781,30 €
extérieurs
ENSEMBLE SEUL
tarifs annuel
Féréopontains
tarifs annuel
92,50 €
94,25 €
adultes
115,65 €
117,85 €
extérieurs
155,50 €
158,45 €
15,25 €
15,55 €
RELAIS
ENSEIGNEMENT
MUSIQUE (redevance
année scolaire)
mise à disposition de salle
ECOLE MUNICIPALE DE
DESSIN ET DE
PEINTURE
DESIGNATION
2012
2013
tarif trimestriel
tarif trimestriel
91,30 €
93,05 €
ATELIER MUNICIPAL
DE THEATRE
DESIGNATION
QUOTIENT
enfants
2012
2013
tarif trimestriel
tarif trimestriel
Féréopontains
A
16,00 €
16,10 €
Féréopontains
B
21,45 €
21,70 €
19
Féréopontains
C
29,70 €
30,25 €
Féréopontains
D
39,20 €
40,10 €
Féréopontains
E
51,20 €
52,50 €
62,85 €
64,60 €
extérieurs
adolescents
tarif trimestriel
tarif trimestriel
Féréopontains
A
27,00 €
27,20 €
Féréopontains
B
36,55 €
37,00 €
Féréopontains
C
46,55 €
47,45 €
Féréopontains
D
50,05 €
51,20 €
Féréopontains
E
55,50 €
56,90 €
97,00 €
99,70 €
extérieurs
NB: la grille tarifaire
concernant
L'Espace
Culturel Leroy les 26
couleurs sera revue courant
2013
BIBLIOTHEQUE
DESIGNATION
2012
2013
Adhésion 1 ère année
adultes Féropontains
adultes Extérieurs
5,45 €
5,55 €
11,20 €
11,40 €
- de 18 ans
gratuit
gratuit
minima sociaux
gratuit
gratuit
Renouvellement
4,35 €
4,45 €
adultes Extérieurs
9,00 €
9,15 €
- de 18 ans
gratuit
gratuit
minima sociaux
gratuit
gratuit
Carte perdue
2,15 €
2,20 €
adultes Extérieurs
2,15 €
2,20 €
- de 18 ans
2,15 €
2,20 €
2,00 €
3,00 €
magazine
10,00 €
10,20 €
livre enfant
15,00 €
15,30 €
livre adulte
25,00 €
25,50 €
minima sociaux
Remboursement des
ouvrages non restitués
20
livre de collection
40,00 €
40,75 €
partition - CD -DVD CDROM
30,00 €
30,55 €
frais de recouvrement
5,00 €
5,10 €
0,20 €
0,20 €
1,00 €
1,00 €
20,00 €
20,40 €
Impression au Cyber à
partir de la 11ème feuille
Réseaux d'échanges et de
savoirs
inscription individuelle
Location de la
bibiliothèque
mise à disposition de l'espace
(12h maximum)
5) EDUCATION PERISCOLAIRE
RESTAURATION
SCOLAIRE
TAUX
DESIGNATION
2012
2013
tarif du repas
tarif du repas
Féréopontains
A
1,50 €
1,53 €
Féréopontains
B
3,00 €
3,05 €
Féréopontains
C
3,30 €
3,35 €
Féréopontains
D
3,40 €
3,50 €
Féréopontains
E
3,65 €
3,75 €
7,05 €
7,25 €
extérieurs
Accueil (panier repas
fourni par les parents)
soumis à un projet
d'accueil individualisé
forfait mensuel
forfait mensuel
Féréopontains
A
7,80 €
7,85 €
Féréopontains
B
8,75 €
8,85 €
Féréopontains
C
9,60 €
9,80 €
Féréopontains
D
10,55 €
10,80 €
Féréopontains
E
11,85 €
12,15 €
22,85 €
23,50 €
extérieurs
ETUDE SURVEILLEE
DESIGNATION
TAUX
QUOTIENT
2012
2013
forfait mensuel
forfait mensuel
Féréopontains
A
10,25 €
10,30 €
Féréopontains
B
14,50 €
14,65 €
Féréopontains
C
18,95 €
19,30 €
Féréopontains
D
22,35 €
22,85 €
21
Féréopontains
E
extérieurs
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
DESIGNATION
28,45 €
29,15 €
54,90 €
56,45 €
TAUX
QUOTIENT
JOURNEE
2012
2013
forfait mensuel
forfait mensuel
Féréopontains
A
38,50 €
38,75 €
Féréopontains
B
43,40 €
43,90 €
Féréopontains
C
48,55 €
49,45 €
Féréopontains
D
52,85 €
54,05 €
Féréopontains
E
59,40 €
60,90 €
115,30 €
118,55 €
extérieurs
MATIN
forfait mensuel
forfait mensuel
Féréopontains
A
15,35 €
15,45 €
Féréopontains
B
17,35 €
17,55 €
Féréopontains
C
19,40 €
19,75 €
Féréopontains
D
21,10 €
21,60 €
Féréopontains
E
23,50 €
24,10 €
46,05 €
47,35 €
extérieurs
SOIR
forfait mensuel
forfait mensuel
Féréopontains
A
27,00 €
27,20 €
Féréopontains
B
30,35 €
30,70 €
Féréopontains
C
34,00 €
34,65 €
Féréopontains
D
37,10 €
37,95 €
Féréopontains
E
41,50 €
42,55 €
80,65 €
82,90 €
extérieurs
OCCASIONNEL***
journée
tarif ***
tarif ***
Féréopontains
A
11,40 €
11,50 €
Féréopontains
B
12,90 €
13,05 €
Féréopontains
C
14,55 €
14,85 €
Féréopontains
D
15,90 €
16,25 €
Féréopontains
E
18,00 €
18,45 €
34,65 €
35,60 €
extérieurs
OCCASIONNEL****
matin ou soir
tarif ****
tarif ****
22
Féréopontains
A
7,80 €
7,85 €
Féréopontains
B
8,75 €
8,85 €
Féréopontains
C
9,55 €
9,75 €
Féréopontains
D
10,55 €
10,80 €
Féréopontains
E
11,85 €
12,15 €
22,85 €
23,50 €
extérieurs
*** 5 présences journée
complète
**** 5 présences matin et /
ou soir
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
TAUX
DESIGNATION
2012
IMPREVUE : 1 présence
matin, soir ou journée
2013
3,80 €
3,85 €
CENTRE DE LOISIRS
DESIGNATION
QUOTIENT
2012
2013
tarif journée
tarif journée
Féréopontains
A
5,80 €
5,85 €
Féréopontains
B
6,65 €
6,75 €
Féréopontains
C
8,35 €
8,50 €
Féréopontains
D
10,35 €
10,60 €
Féréopontains
E
14,40 €
14,75 €
41,50 €
42,65 €
extérieurs
tarif matin
tarif matin
Féréopontains
A
4,00 €
4,05 €
Féréopontains
B
4,60 €
4,65 €
Féréopontains
C
5,85 €
5,95 €
Féréopontains
D
7,30 €
7,45 €
Féréopontains
E
10,15 €
10,40 €
29,40 €
30,20 €
extérieurs
tarif après-midi
tarif après-midi
Féréopontains
A
2,85 €
2,85 €
Féréopontains
B
3,35 €
3,40 €
Féréopontains
C
4,15 €
4,25 €
Féréopontains
D
5,05 €
5,15 €
Féréopontains
E
7,20 €
7,40 €
20,75 €
21,35 €
extérieurs
23
TARIFS DES SEJOURS
DE VACANCES (mode de
calcul)
Le tarif à la charge des usagers est calculé en fonction du coût réel du séjour (après soustraction éventuelle des aides
CAF, DDJS…) selon le taux de participation établi ci-dessous.
TU = Tarif payé par l'usager
Px = Prix du séjour
A = aides éventuelles (CAF,
DDJS...)
Tx = Taux de participation
TU = (Px - A) x Tx
DESIGNATION
QUOTIENT
2012
2013
Taux d'effort selon
tranches des quotients
familiaux
Féréopontains
A
15%
15%
Féréopontains
B
25%
25%
Féréopontains
C
35%
35%
Féréopontains
D
45%
45%
Féréopontains
E
55%
55%
extérieurs
6) VIE SPORTIVE
PISCINE
DESIGNATION
TAUX
2012
2013
Féréopontains
entrée adulte
2,70 €
2,75 €
entrée enfant
1,65 €
1,70 €
13,20 €
13,45 €
7,45 €
7,60 €
100,75 €
102,65 €
59,70 €
60,85 €
26,65 €
27,15 €
53,25 €
54,25 €
entrée adulte
3,05 €
3,10 €
entrée enfant
2,10 €
2,15 €
15,05 €
15,35 €
carnet 5 entrées (+1 gratuite)
adulte
enfant
carnet d'abonnement annuel
adulte
enfant
natation prénatale (forfait 5
séances)
bébé nageurs (forfait 10
séances)
Extérieurs
adulte
24
enfant
adulte
enfant
natation prénatale (forfait 5
séances)
bébé nageurs (forfait 10
séances)
10,15 €
10,35 €
111,80 €
113,90 €
82,00 €
83,55 €
38,05 €
38,75 €
76,05 €
77,50 €
8,00 €
8,15 €
Manifestations
animations à thèmes
LOCATION PISCINE
TAUX
DESIGNATION
2012
2013
séance 35 minutes
séance 35 minutes
sans MNS
61,35 €
62,50 €
avec 1 MNS
78,25 €
79,75 €
avec 2 MNS
95,35 €
97,00 €
avec 3 MNS
111,75 €
113,85 €
séance 55 minutes
Collège François Villon
séance 55 minutes
89,40 €
tarif horaire
communes extérieures et
Foyers Ruraux sans MNS
LOCATION COSEC
91,10 €
tarif horaire
89,40 €
91,10 €
TAUX
DESIGNATION
2012
2013
tarif horaire
tarif horaire
salle A
21,95 €
22,35 €
salle B
17,85 €
18,20 €
salle C
15,95 €
16,25 €
salle D
15,95 €
16,25 €
forfait annuel
location par le collège
LOCATION TERRAINS
DE SPORT
DESIGNATION
terrain de rugby
forfait annuel
2 354,10 €
2 398,85 €
TAUX
2012
2013
forfait 1/2 journée
forfait 1/2 journée
60,00 €
61,15 €
25
STAGES SPORTIFS
DESIGNATION
TAUX
QUOTIENT
2012
2013
tarif pour 5 jours*****
tarif pour 5 jours*****
Féréopontains
A
35,30 €
35,55 €
Féréopontains
B
53,10 €
53,75 €
Féréopontains
C
63,45 €
64,65 €
Féréopontains
D
69,45 €
71,05 €
Féréopontains
E
77,55 €
79,50 €
139,90 €
143,80 €
extérieurs
*****en cas de jour férié, le
calcul se fait au prorata du
nombre de jours de
fonctionnement
ECOLE MUNICIPALE
DES SPORTS ET DE
NATATION
DESIGNATION
TAUX
QUOTIENT
2012
2013
forfait annuel
forfait annuel
Féréopontains
A
58,45 €
58,85 €
Féréopontains
B
82,35 €
83,35 €
Féréopontains
C
107,70 €
109,75 €
Féréopontains
D
128,10 €
131,05 €
Féréopontains
E
161,40 €
165,45 €
248,65 €
255,60 €
extérieurs
7) TECHNIQUE
MARCHE COUVERT
DESIGNATION
TAUX
2012
2013
Halle
abonnés par mètre linéaire
1,90 €
1,95 €
2,25 €
2,30 €
1,65 €
1,70 €
1,30 €
1,30 €
1,25 €
1,25 €
1,45 €
1,50 €
abonnés par mois
8,70 €
8,85 €
non abonnés par jour
1,10 €
1,10 €
non abonnés par mètre
linéaire
supplément vitrine réfrigérée
par jour
supplément prise électrique
par jour
Extérieur
abonnés par mètre linéaire
non abonnés par mètre
linéaire
Complément animation
pour tous
26
UTILISATION DU
DOMAINE PUBLIC
DESIGNATION
TAUX
2012
2013
gratuit ******
gratuit ******
Droit de stationnement
occupation temporaire du sol
inférieure à un mois
renouvelable deux fois par an
étalage de toute nature par
m2 par an
étalage de toute nature d'une
durée inférieure à un mois
renouvelable deux fois par an
25,30 €
gratuit******
exposition à la vente place
par an
Un panneau publicitaire
mobile (chevalet)
25,80 €
gratuit******
69,05 €
gratuit A partir du 2ème :
24,55€/an
70,35 €
gratuit A partir du 2ème :
24,97€/an
vente ambulante par m2 par
jour
1,45 €
1,50 €
manège inférieur à 200 m2
d'occupation au sol par jour
20,35 €
20,75 €
manège supérieur à 200 m2
d'occupation au sol par jour
35,60 €
36,30 €
forfait annuel pour la
Brocante (pour mémoire)
10 322,55 €
-
forfait annuel pour 9
Brocantes
-
8 000,00 €
forfait annuel pour Brocante
supplémentaire
-
1 500,00 €
caution pour nettoyage de
l'emplacement
533,90 €
544,05 €
34,60 €
35,25 €
34,60 €
35,25 €
Permission de voirie
terrasse modifiant l'assiette
de voie au m2 par an
distributeur automatique
modifiant l'assiette de la voie
27
au m2 par an
Location de la balayeuse
tarif horaire
252,00 €
****** sous réserve de
déclaration préalable en
mairie sinon application du
tarif prévu à l'année
8) POPULATION
CONCESSIONS
TAUX
DESIGNATION
2012
2013
caveau provisoire
6,35 €
6,45 €
taxe d'inhumation
58,50 €
59,60 €
taxe d'inhumation après
réduction de corps
58,50 €
59,60 €
taxe crémation
58,50 €
59,60 €
durée 15 ans
499,50 €
509,00 €
durée 30 ans
999,00 €
1 018,00 €
durée 15 ans
320,50 €
326,60 €
durée 30 ans
641,00 €
653,20 €
212,00 €
216,05 €
206,50 €
210,40 €
533,00 €
543,15 €
Case Colombarium
(location monument
comprise)
Concessions (terrain
uniquement)
pénalités
défaut de marquage ou
d'entretien
pour dépassement de dépôt
de monuments
enlèvement de gravats
9) COMMUNICATION
PHOTOGRAPHIES
TAUX
DESIGNATION
2012
2013
photo à l'unité
0,50 €
0,50 €
photos par 5
2,15 €
2,20 €
PUBLICITES
PUBLICATIONS
MUNICIPALES
DESIGNATION
TAUX
2012
2013
Dernière de couverture
1/4 de page
115,00 €
117,20 €
28
1/2 page
230,00 €
234,35 €
1 page
460,00 €
468,75 €
90,00 €
91,70 €
1/2 page
180,00 €
183,40 €
1 page
360,00 €
366,85 €
70,00 €
71,35 €
1/2 page
140,00 €
142,65 €
1 page
280,00 €
285,30 €
Deuxième ou troisième de
courverture
1/4 de page
Page intérieure
1/4 de page
10) SERVICES
PHOTOCOPIES
TAUX
DESIGNATION
Copie noire et blanc
2012
2013
tarif à l'unité
tarif à l'unité
feuille A4
0,20 €
0,20 €
feuille A3
0,50 €
0,50 €
recto-verso A4
0,30 €
0,30 €
recto-verso A3
0,60 €
0,60 €
feuille A4
0,30 €
0,30 €
feuile A3
0,60 €
0,60 €
Copie couleur
11) RESTAURANT
MUNICIPAL
DESIGNATION
personnel communal conseiller municipal enseignant - membre
d'association
(ayant signé une convention
d'objectifs)
2012
2013
tarif du repas
tarif du repas
4,35 €
4,45 €
stagiaire
2,75 €
2,80 €
apprenti
2,75 €
2,80 €
personne extérieure
5,95 €
6,05 €
boisson
0,80 €
0,80 €
café
0,40 €
0,40 €
17. Tarifs dentaires 2013
29
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2003, approuvant l’adhésion de centre
municipal de santé au volet commun de l’Accord National entre les Centres de Santé et les
Caisses d’assurances Maladie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2004, approuvant l’adhésion du Centre de
santé à l’option conventionnelle relative à la coordination des soins dentaires,
ADOPTE les propositions de tarification conformément aux grilles ci-annexées.
18. Avances de subventions aux associations soumises à convention
réglementaire
Vu la loi du 12 avril 2000 régissant les subventions des collectivités aux associations dont le
montant dépasse annuellement 23 000 € (décret n°2001-495 du 6 juin 2001), rendant obligatoire
l’établissement d’une convention qui en définit les modalités : objet, montant et conditions
d’utilisation de la subvention attribuée
Vu le budget primitif 2012, et notamment les crédits relatifs aux subventions aux associations,
Vu l’avis de la Commission des finances,
APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR 26 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS
(J. GUYARD, F. PETITBON, F. MEGRET, T. FROMENTIN, J.P. HAKIZIMANA)
Marie-Françoise Ranvier ne prend part au vote :
DECIDE l’attribution des subventions aux associations dans le tableau figurant ci-dessous.
DECIDE que l’attribution de ces subventions sera effectuée en 1, 2 ou 3 fois selon les
besoins exprimés par les associations et les capacités de trésorerie de la collectivité.
ACCEPTE que les échéances des versements soient effectuées sur présentation d’un
certificat administratif du Maire autorisant le paiement à l’échéance sollicitée.
Associations
Office de tourisme
Fermembul
Comité des Œuvres Sociales
Total
Fonctionnement
Imputation
19 000 €
20 000 €
15 000 €
54 000 €
4226574
4226574
5206574
30
19. Avances de subventions aux associations non soumises à convention
réglementaire
Vu la loi du 12 avril 2000 régissant les subventions des collectivités aux associations dont le
montant dépasse annuellement 23 000 € (décret n°2001-495 du 6 juin 2001), rendant obligatoire
l’établissement d’une convention qui en définit les modalités : objet, montant et conditions
d’utilisation de la subvention attribuée
Vu le budget primitif 2012, et notamment les crédits relatifs aux subventions aux associations,
Vu l’avis de la Commission des finances,
DECIDE l’attribution des subventions aux associations dans le tableau figurant ci-dessous,
DECIDE que l’attribution de ces subventions sera effectuée en 1, 2 ou 3 fois selon les
besoins exprimés par les associations et les capacités de trésorerie de la collectivité.
ACCEPTE que les échéances des versements soient effectuées sur présentation d’un
certificat administratif du Maire autorisant le paiement à l’échéance sollicitée.
Associations
Avenir Gymnastique
Cyclisme CCPP
Escalade Degré +
Escrime
Football USP
Handball HBCT
Judo
Karaté
Planète harmonie 77
Rugby
Spirales
Tennis TCF
Tennis de table COMT
Triathlon
Compagnie du Proscenium
Chanteclair
Total
Fonctionnement
Imputation
900 €
900 €
500 €
300 €
4000 €
2800 €
700 €
200 €
500 €
200 €
600 €
500 €
1000 €
200 €
200 €
200 €
13 700 €
406574
406574
406574
406574
406574
406574
406574
406574
406574
406574
406574
406574
406574
406574
306574
306574
31
20. Remise gracieuse
Vu l’avis émis par la Commission Economie et Finances en date du 13 décembre 2012,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le décret n° 96-628 du 15 juillet 1996,
DECIDE d’accorder la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard concernant le
paiement de la Taxe Locale d’Equipement.
Monsieur ASSOUMAYA Antonio : remise de 76,89 €
21. Ouverture d’une ligne de Trésorerie auprès de la Banque Postale
Vu l’avis émis par la Commission Economie et Finances en date du 13 décembre 2012,
Considérant qu’afin d’optimiser la gestion de sa trésorerie, la commune doit disposer d’une
seconde ligne de trésorerie,
Considérant que la deuxième ligne de trésorerie contractée auprès de la Caisse d’Epargne d’Ilede-France pour un montant de 1 500 000 € arrive à son terme,
Considérant l'offre de la Banque Postale en date du 17 octobre 2012,
APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR 27 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE
(J. GUYARD) ET 4 ABSTENTIONS (F. PETITBON, F. MEGRET, T. FROMENTIN,
J.P. HAKIZIMANA) :
DECIDE pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie de contracter une
ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale d’un montant maximum de 750 000 € dans
les conditions suivantes :
Montant : 750 000 €
Durée : 12 mois
Taux d’intérêt : Eonia + marge de 1,90%
Commission de gestion : néant
Frais de dossier : néant
32
Commission de mouvement : néant
Commission d’engagement : 1 500 €
AUTORISE le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des
fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat
d’ouverture de crédit de la Banque Postale.
22. Décision modificative n° 1 – Budget Eau
Vu l’avis émis par la Commission des Finances en date du 13 décembre 2012,
Considérant qu’il convient d’ajuster les inscriptions budgétaires prévues au Budget Primitif EAU,
(J.GUYARD, F. PETITBON, F. MEGRET, T. FROMENTIN, J.P. HAKIZIMANA) :
APPROUVE la décision modificative n° 1 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
Section de Fonctionnement :
Section d’investissement :
35 573 €
35 573 €
Les mouvements budgétaires effectués dans la décision modificative sont détaillés dans le tableau
joint à la présente délibération.
23. Décision modificative n° 2 – Budget Assainissement
Considérant qu’il convient d’ajuster les inscriptions budgétaires prévues au Budget Primitif
Assainissement,
56 422 €
56 422 €
33
24. Décision modificative n° 4 – Budget Ville
Considérant qu’il convient d’ajuster les inscriptions budgétaires prévues au Budget Primitif
VILLE,
35 245 €
35 245 €
25. Admission en non valeur de créances irrécouvrables – Budget Ville
Vu l’avis de la Commission Economie et Finances en date du 13 décembre 2012,
DECIDE d’admettre en non valeur la somme figurant sur les états des produits
irrécouvrables du budget Ville pour un montant de 5 606,02 € dressés par Madame le
Receveur Municipal, et dit que la dépense en résultant sera imputée à l’article 654 du budget
Ville 2012.
26. Autorisation d’engager des dépenses d’investissement par anticipation
sur le budget 2013 – Budget Assainissement
Vu l’avis de la Commission des finances en date du 13 décembre 2012,
34
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 permettant d’engager une dépense d’investissement
préalablement au vote du Budget Primitif sous réserve de l’autorisation du Conseil Municipal,
Considérant que certaines dépenses ne peuvent attendre le vote du budget primitif (mars 2013)
en particulier pour des délais de procédures,
AUTORISE le Maire à engager les dépenses d’investissement suivantes par anticipation sur
le vote du Budget Primitif 2013 et DIT que ces dépenses seront inscrites au Budget Primitif
2013 :
- Maîtrise d'œuvre Hameau de Villers : 100 000,00 €
sur le budget 2013 – Budget Centre de Santé
Vu l’avis de la commission des finances en date du 13 décembre 2012,
Considérant que certaines dépenses ne peuvent attendre le vote du budget primitif (mars 2013),
2013 : - Logiciel Vidal : 947,00 €
sur le budget 2013 – Budget Ville
Vu l’avis de la commission des finances en date du 13 décembre 2012,
35
Considérant que certaines dépenses ne peuvent attendre le vote du budget primitif (mars 2013)
en particulier pour des délais de procédures,
2013 :
− Maitrise d'œuvre Voie nouvelle des Verdennes : 12 500,00 €
− Maitrise d'œuvre Voie nouvelle Moulin Clair : 8 500,00 €
− Complément Rue Jacques Brel : 250 000,00 €
− Travaux Espace Culturel Leroy : 50 000,00 €
− Ventilation Ecole des Grands Cèdres : 3 000,00 €
− Suite installation baies vitrées Piscine : 7 000,00 €.
29. Reversement de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour
au réel
Vu la délibération n° 199 du 23 mars 2009 instituant une taxe de séjour au réel,
Vu l’avis de la Commission Economie et Finances en date du 13 décembre 2012,
APPROUVE la convention relative au reversement de la taxe départementale additionnelle
à la taxe de séjour.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
30. Programme d'actions 2012/2015 – Agenda 21
Vu la conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement, réunie à Rio De
Janeiro en 1992,
Vu la déclaration des collectivités locales et territoriales françaises au sommet mondiale pour le
Développement durable à Johannesburg en 2002,
Vu la Stratégie Nationale de Développement durable pour la période 2010/2013,
36
Vu la circulaire du 13 juillet 2006 de la Ministre de l'Écologie et du Développement Durable aux
préfets de régions et des départements relative au cadre de référence pour les projets territoriaux
de développement durable et les agendas 21 locaux,
Vu la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français approuvée par décret du 1er Ministre
du 27 avril 2011 approuvant la Charte,
Vu la délibération n°203 du 23 mars 2009 du Conseil Municipal décidant du lancement de la
démarche Agenda 21,
Vu la délibération n°2011-01 du 15 décembre 2011 du Conseil Municipal approuvant les
orientations politiques de développement durable – Agenda 21 local,
Considérant la déclinaison des orientations et objectifs stratégiques de la politique communale en
matière de développement durable sous forme d'un programme d'actions portant sur la période
2012/2015,
Considérant que ce programme d'actions peut faire l'objet de réajustements annuels en fonction
des résultats obtenus et présentés lors du bilan annuel.
PREND ACTE du programme d'actions de l'Agenda 21 local.
31. Création du comité de suivi Agenda 21
Vu la circulaire du 13 juillet 2006 de la Ministre de l'Écologie et du Développement Durable aux
préfets de régions et des départements relative au cadre de référence pour les projets territoriaux
de développement durable et les agendas 21 locaux;
Vu la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français approuvée par décret du 1er Ministre
du 27 avril 2011 approuvant la Charte;
Vu la délibération n°203 du 23 mars 2009 du Conseil Municipal décidant du lancement de la
démarche Agenda 21;
Vu la délibération n°2011-01 du 15 décembre 2011 du Conseil Municipal approuvant les
orientations politiques de développement durable – Agenda 21 local
Vu la délibération n°22 du 14 avril 2008 du Conseil Municipal désignant Monsieur Jacques
Dérognat en tant que Chargé de mission sur le développement durable,
37
Considérant le souhait de la commune de pérenniser la démarche de concertation engagée dans le
cadre de la rédaction du diagnostic partagé puis du programme d'actions de l'Agenda 21, la
commune souhaite associer les habitants dans le cadre du suivi et de l'évaluation de cette
démarche,
DECIDE de la création d'un comité de suivi Agenda 21.
APPROUVE la composition et les missions assignées au comité de suivi agenda 21.
DESIGNE M. Le Maire, membre de droit du comité de suivi Agenda 21 et M. Jacques
Derognat, Chargé de mission sur le Développement durable, Président du comité de suivi
Agenda 21.
DESIGNE en tant que membres élus titulaires du comité de suivi Agenda 21 :
- Pierre Cerizay
- Séverine Félix-Boron
- Jeannine Jouanin
- Eric Briand
- Gérard Petit
- Danièle Masson
- François Petitbon
- Françoise Mégret
Suppléants :
- Patrick Guiot
- Laurence Hobin-Sanchez
- Gérard Marin
- Thierry Fromentin
- Jean-Pierre Hakizimana
DIT que ce comité comprend 10 habitants, 2 représentants de l'administration à savoir la
Directrice Générale des Services ou son représentant et la Chargée de mission développement
durable, et 7 invités permanents : Conseil Régional d’Île-de-France, Conseil Général 77,
Communauté de communes Seine École, DRIEE IDF, Parc naturel régional du Gâtinais
français, SMITOM, CAUE.
La séance est levée à 22h30.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 07 janvier 2013.
Le Secrétaire de séance
Gérard MARIN
38

compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2012

Transcription

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