Plan Indépendance - Harmonie Mutuelle

FICHE TECHNIQUE PRÉVOYANCE
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Document remis à titre d’information et n’ayant aucun caractère contractuel ou de notice d’information.
Plan Indépendance
PRODUIT FERMÉ À LA VENTE
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES
ASSUREUR DU CONTRAT
Mutex.
OBJET DU CONTRAT
Garantir une rente viagère en cas de dépendance.
CADRE FISCAL MADELIN
Non.
GARANTIES ET DÉTAIL
Versement d’une rente viagère en cas de dépendance.
Rente mensuelle à choisir entre 300 € par mois et 1 800 € par mois par tranche de 150 €.
3 options sont proposées :
• Option 1 : - 100 % de la rente garantie est versée si dépendance totale.
• Option 2 : - 100 % de la rente garantie est versée si dépendance totale
- 75 % de la rente garantie est versée si dépendance lourde.
• Option 3 : - 100 % de la rente garantie est versée si dépendance totale
- 75 % de la rente garantie est versée si dépendance lourde
- Versement d’un capital égal à 6 mensualités de la rente si dépendance partielle.
Les 3 niveaux de dépendance évalués en fonction de la grille AGGIR :
• Dépendance totale : GIR 1 et 2
• Dépendance lourde : GIR 3
• Dépendance partielle : GIR 4 et impossibilité permanente d’effectuer au moins 2 des 4 actes de la vie
quotidienne (s’alimenter, s’habiller, faire sa toilette et se déplacer).
• Aucun si l’état de dépendance est consécutif à un accident.
DÉLAI D’ATTENTE
• 3 ans si l’état de dépendance est consécutif à une maladie neurologique, psychiatrique ou un état
de démence.
• 1 an dans tous les autres cas.
Remboursement des cotisations si un état de dépendance pour maladie survient pendant le délai
d’attente.
FORMALITÉS
ADMINISTRATIVES
En cas de modification de contrat, prenez contact avec votre conseiller.
COTISATION
Le montant de la cotisation dépend :
• de l’âge de l’assuré à la date d’effet du contrat,
• du montant de rente,
• de l’option.
Les cotisations viagères stables peuvent être révisées dans la limite de 5 % par an pour la garantie
de base.
L’adhérent est exonéré de la cotisation relative à l’assuré lorsque celui-ci bénéficie de la rente
dépendance.
Prélèvement tous les 5 du mois.
Changement d'option Seul le changement pour une option inférieure est possible en cours de contrat.
DURÉE ET RENOUVELLEMENT
DU CONTRAT
Durée Viagère.
Revalorisation Revalorisation de la garantie et des cotisations
Possibilité de revalorisation simultanée de la prestation garantie et de la cotisation au 1er janvier de
chaque année. La revalorisation est fonction de l’augmentation du point AGIRC et sur décision du
Directoire de SA Mutex.
Revalorisation de la rente en cours de versement
Possible en fonction de l’évolution du point AGIRC et sur décision du Directoire de SA Mutex.
Avis de renouvellement Oui au 1er janvier de chaque année.
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FICHE TECHNIQUE PRÉVOYANCE PLAN INDÉPENDANCE
CONDITIONS DE RÉSIDENCE
DE L'ASSURÉ
L’assuré doit vivre en France métropolitaine dans les DROM ou à Monaco.
PRESTATIONS
L’outil de référence est la grille AGGIR.
La « garantie de base » prévoit :
• le versement d’une rente mensuelle à terme échu tant que l’assuré est en vie et qu’il répond aux
critères de dépendance du contrat. La rente est versée dès la reconnaissance de la dépendance
par le médecin conseil de Mutex.
CESSATION DE GARANTIE
Fin de contrat La prestation est versée tant que l’état de dépendance perdure et jusqu’au décès de l’assuré.
Réduction Si 10 années entières au moins de cotisations ont été réglées, le contrat demeure en vigueur et une
valeur de réduction est appliquée.
EXCLUSIONS
Oui - Se reporter aux conditions générales.
GARANTIES D’ASSISTANCE
ASSUREUR
Non.
DÉMARCHES EN CAS DE SINISTRE
TYPE DE DÉCLARATION/
PRODUIT
À la suite d’un appel téléphonique ou d’une correspondance de l’assuré ou de sa famille, le centre
de gestion d’Harmonie Mutuelle contacte le contrôle médical de Mutex afin que celui-ci puisse
adresser un dossier à l’assuré. Le dossier devra être retourné au contrôle médical de Mutex.
Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI : 969500JLU5ZH89G4TD57.
Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris. Création : isabomey.tumblr.com - 09/2015
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