sarl Artourisme - En

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017
ARTOURISME S.A.R.L.
Les Portails Internet : En-bateau.com, En-peniche.com, Bateauxsanspermis.com,
Waterweb-fluvial.com, Franceboatingvacations.com sont exploités par la
S.A.R.L. ARTOURISME - Société française au capital de 10 000 Euros - RCS
Montpellier 494 134 604 -APE 7729Z - TVAintracommunautaire : FR63494134604 , et
dont le siège social est situé au 220 rue du Ponteil - 34190 LAROQUE (France) , fournissent le service de demande de disponibilités et de réservation de bateaux définis sous
«Centrale de réservation ».
Une croisière est effectivement réservée quand le formulaire de location complété et
validé a été reçu par Artourisme, accompagné du paiement initial de 40% du prix
du bateau +les suppléments éventuels (s’il y a plus de 40 jours avant le départ). La
validation en ligne du formulaire de réservation suppose l’acceptation de ses conditions et garantit que la personne qui le signe a l’autorité d’agir au nom des autres
membres inscrits sur le formulaire. Seuls les majeurs de plus de 18 ans peuvent
effectuer des réservations avec un minimum de 2 adultes à bord.
Le solde doit parvenir à Artourisme 40 jours avant la date du départ. A défaut de
paiement du solde à la date d’échéance, Artourisme se réserve le droit d’annuler la
réservation sans remboursement de l’acompte.
Pour les réservations faites moins de 40 jours avant la date du départ, le locataire
est tenu de verser la totalité de la somme au moment de la réservation.
Compte tenu des particularités de chacune des compagnies de location (Loueurs
Partenaires), et dans un souci d'uniformiser les conditions relatives au délai de paiement, au versement d’acompte et aux frais de dossier dans le cadre d’une annulation
(articles 6 et 7 ci-après) les présentes conditions générales de vente prévalent sur les
articles correspondants dans les conditons générales de location des compagnies de
location.
DEFINITION :
« SARL Artourisme représenté par les portails nommés ci-dessus » : Ensemble constitué
des informations techniques et tarifications des bateaux des partenaires “Loueurs de
bateaux” permettant à l’Usager de consulter des informations pratiques, techniques, et
d’effectuer des réservations de bateaux via la Centrale de réservation.
« Usager » : Utilisateur, personne physique, des portails nommés ci-dessus, n’agissant pas
à titre professionnel, qui consulte les informations mises à sa disposition et réserve en
ligne, par téléphone ou par courrier, un/des bateau(x) durant une période déterminée via
la Centrale de réservation.
« Centrale de réservation » : Service de consultation, de réservation et d’expédition de
bon de reservation, bon d’échange, effectuées en ligne sur les portails nommés ci-dessus
par email, par courrier, ou par téléphone auprès des opératrices.
« Loueur Partenaire» : Compagnie de location de bateau, partenaire des portails nommés
ci-dessus, mettant à disposition l’ensemble ou partie de sa flotte de bateaux.
1. PRESENTATION :
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, nous vous proposons de prendre
connaissance des présentes conditions de vente. Nous vous invitons à les lire attentivement.
Les présentes conditions de vente constituent le contrat qui vous lie à nous du fait d'utiliser un de nos sites Internet et/ou de passer commande sur le site Internet, par téléphone,
par courrier ou par email.
Conditions Générales de Location de la compagnie correspondant à la réservation du/des
bateaux (Loueur Partenaire).
L’Usager veillera à fournir des informations fiables et authentiques dans les différentes
étapes de sa commande.
L’Usager recevra à l’issue de sa commande un récapitulatif de sa commande par email
dans lequel lui sera communiqué le numéro de sa commande.
Concernant les commandes passées par l’intermédiaire de la centrale de réservation,
l’Usager peut aussi bénéficier de l’aide de l’opératrice suivant exactement les mêmes étapes que celles indiquées sur le site Internet.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire en ligne sur notre zone sécurisée ou par
téléphone, ou par chèque à l’ordre d’Artourisme, ou par virement bancaire ou par chèques
vacances et implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de
Vente et des Conditions Générales de Location de la compagnie correspondante.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix communiqués sur les portails En-bateau.com, En-peniche.com,
Bateauxsanspermis.com, Waterweb-fluvial.com, CanalCruiser.com sont indiqués en Euros
toutes taxes comprises (TTC). Sont indiqués les tarifs de location et des services spécifiques hors options, proposés par le Loueur Partenaire et correspondants à leur propre
flotte.
Les commandes effectuées en ligne se paient par carte bancaire exclusivement par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé SSL.
Les cartes bancaires acceptées sont identifiées par une icône au moment du paiement.
Artourisme garantit la sécurité et la confidentialité des données des Usagers relatives à
leurs moyens de paiement.
Artourisme a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des
échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, coordonnées
bancaires.
Les commandes effectuées par téléphone ou par courrier se paient par carte bancaire ou
par chèque bancaire libellé à l’ordre de Artourisme ou par virement bancaire ou par
chèques vacances.
Quel que soit le mode de paiement, l’Usager s’engage à remplir et à valider en ligne le
bon de reservation dûment rempli et à cocher l’acceptation des conditions générales de
vente et de location du loueur partenaire.
Le bon d’échange, à présenter le jour de l’embarquement à la base de départ ne sera
expédié qu’après complet paiement du prix de la commande.
6. RÉSERVATION / RÈGLEMENT
La réservation est effective à la confirmation par Artourisme, dès réception de la fiche de
réservation accompagnée d'un acompte de 40% du montant total de la location, pour tous
départs à J+40 jours, et de la totalité du montant de la réservation pour les départs à J-40
jours.
LE SOLDE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE VERSÉ 40 JOURS AVANT LE
DÉPART ; à défaut, Artourisme peut purement et simplement annuler la location, sans
pour autant devoir rembourser le ou les acomptes déjà versés. Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité quelle qu'elle soit. Pour tout règlement bancaire en provenance
de l'étranger, les frais occasionnés seront à la charge du locataire.
Tout client d’ARTOURISME reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions
décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité
légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
7. ANNULATION
Assurance annulation et plan d’annulation.
L’Usager pourra bénéficier en option des assurances annulation et/ou plan d’annulation
proposés directement par le Loueur Partenaire aux conditions décrites sur les Conditions
Générales de Location correspondantes à la compagnie de location choisie.
Tout client d’ARTOURISME reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions
de vente, ainsi que les conditions générales de location correspondantes à la compagnie
de location de bateaux (Loueur Partenaire), avant d'avoir passé sa commande. Dès lors la
prise de commande entraîne votre entière adhésion aux conditions de vente et votre
acceptation de celles-ci sans réserve ainsi qu’aux conditons générales de location correspondantes à la compagnie de location de bateaux (Loueur Partenaire).
En cas d’annulation par l’Usager
Nous vous rappelons que vous devez faire part de votre annulation par courrier recommandé avec accusé de réception, dès la survenance d’un événement garanti empêchant
votre départ directement auprès de votre centrale de réservation : afin de limiter le montant des frais facturés.
2. CHAMPS D’APPLICATION
Votre contrat est régi par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de
votre commande.
3. DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Artourisme met à disposition des Usagers, sur les portails : En-bateau.com, Enpeniche.com, Bateauxsanspermis.com, Waterweb-fluvial.com,
Franceboatingvacations.com, un système de consultation des bateaux dans les régions
couvertes par les Loueurs Partenaires.
L’Usager, après avoir consulté et choisi le(s) bateau(x), après en avoir fait la demande
disponibilité, dispose de la possibilité de réserver et de payer en ligne ou par téléphone,
par carte bancaire, par chèque, par virement bancaire ou par chèques vacances, la réservation du/des bateau(x) souhaitée.
La réservation sera effective, à compter de la réception et de la validation du paiement,
selon les conditions sous l’article 5 et après la confirmation de la disponibilité du/des
bateau(x) choisi(s) par le service d’Artourisme.
Les portails En-bateau.com, En-peniche.com, Bateauxsanspermis.com, Waterweb-fluvial.com, CanalCruiser.com consultables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, en
raison de la nature même de l’Internet, Artourisme ne saurait garantir un fonctionnement
du service sans interruption durant ces périodes.
La Centrale de réservation est également accessible par téléphone aux heures de bureau
standards pour la France.
4. COMMANDE
L’Usager procède ensuite au paiement sécurisé en ligne ou par courrier de sa commande,
suivant les conditions décrites sous l’article 5.
La validation du paiement en ligne implique une acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales de Vente. Elle implique également une acceptation sans réserve des
En tout état de cause, les frais de dossier s’élèvent à 60 Euros + le montant des frais
d’annulation applicables dans les conditions générales de location du Loueur
Partenaire. Le montant n'est jamais remboursable. La société sera seule à même d'apprécier si la nature de l'événement décrit entre dans le cadre de l'assurance annulation.
8. DURÉE
Le présent contrat prend fin à réception du bon d’échange expédié par Artourisme.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
Artourisme se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes
Conditions.
Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule
la nouvelle version fera foi entre celles-ci.
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou spécifique ne pourra s'intégrer au présent Contrat.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Artourisme est un e entreprise européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat
est la loi française.
En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En application de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le locataire
ayant réservé par téléphone ou via internet une location auprès de Artourisme
SARL ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L 121-20 du même
code.
The General conditions of sale 2017
ARTOURISME Ltd.
The Internet portals : En-bateau.com, En-peniche.com, Bateauxsanspermis.com,
Waterweb-fluvial.com, Franceboeatingvacations.com are operated by the ARTOURISME
S.A.R.L- French firm with a 10 000 Euros capital - RCS Montpellier 494 134 604 - APE
7729Z - Intra-community VAT : FR63494134604. The head office is located at the following address: 220 rue du Ponteil - 34190 LAROQUE (France). They provide a request
for vacancies and booking service for boats defined under the "Booking Central".
A cruise booking is effective when the renting form, filled and validated, has been received by Artourisme, the payment of 40% of the initial price of the boat joined + the possible supplements (in case there are more than 40 days before departure). The booking
form online validation presumes the acceptation of its conditions and guarantees that the
person who signs has the authority to act for the other members listed on the form.
Only adults over 18 years old can book with a minimum of 2 adults on board.
The balance must reach Artourisme 40 days before departure. In case of lack of payment
at the deadline, Artourisme has the right to cancel the reservation without reimbursing the
deposit.
For the reservations made less than 40 days before departure, the tenant have to pay the
total amount due when he/she books.
Regarding the features of each rental companies (Rental partners) and in a concern to
standardize the conditions related to the payment period, the deposit payment and to the
booking fees in the frame of a cancellation (Articles 6 and 7 following), these general
conditions of sale overrule the corresponding articles in the rental companies general
conditions of renting.
DEFINITION:
"Artourisme Ltd. is represented by the portals previously mentioned": Entité that comprises technical information and partners boats pricing, "Boats rental" that enables the users
to refer to useful information and book boats via the "Booking central".
"Users": User, person, previously mentioned portals, that don't act as professional, that
refer to the available information and book online, calling by phone or by mail, one or
more boats for an undetermined time via the Booking central.
"Booking central": Service of consultation, booking, voucher and booking coupon shipping, made online by the portals previously mentioned by e-mail, by mail or by phone
with the operators.
"Rental partners": Boat rental companies, partners from the previously mentioned portals
that make available a part or the whole boat fleet.
1. PRESENTATION
In order to secure our relationship at the legal level, we offer you to become acquainted
with these conditions of sale. We invite you to read them carefully.
These conditions of sale constitute the contract that binds you to us for using one of our
websites and/or booking on the website, by phone, by mail or by email.
Each client of Artourisme admits that they are able to contract following the described
conditions in the conditions of sale presented hereafter, meaning that they are legally
adult and they're not under guardianship or trusteeship.
Each client of Artourisme admits that they became acquainted with these conditions of
sale and with the rental general conditions corresponding to the boat rental companies
(Rental partners), before booking. Since then, the order management drives to your entire
joining to the conditions of sale and your unconditional acceptation. Same thing for the
rental general conditions corresponding to the boat rental company (Rental partners).
2. CHAMPS D'APPLICATION
The contract is administered by conditions of sale in force the day of the order.
3. DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DU SERVICE
Artourisme provides to the users, on the portals: En-bateau.com, En-peniche.com,
Bateauxsanspermis.com, Waterweb-fluvial.com, Franceboatingvacacions.com, a boat
consultation system in the regions covered by the rental partners.
After consulting and choosing the boat(s), after asking for vacancies, the user can book
and pay online or calling, by credit card, by bank check, by transfer or by holidays check,
the desired boat.
The booking will be effective when the payment will be received and validated, following
the conditions under the article 5 and after the confirmation of the availability of the
boat(s) chosen by the Artourisme service.
The portals of En-bateau.com, En-peniche.com, Bateauxsanspermis.com, Waterweb-fluvial, CanalCruiser.com that you can consult 24/7. Nevertheless, due to the Internet nature,
Artourisme cannot guarantee a non-interrupted service.
The Booking central is also accessible calling during the French working standard hours.
4. ORDER
The user proceeds then to a secure online payment or by mail of his/her order, following
the described conditions at the article 5.
The online payment validation implies an unconditional acceptation of these General
Conditions of Sale. It also implies an unconditional acceptation of the rental General
conditions of the company corresponding to the boat booking (Rental partners).
The user will make sure to provide reliable and authentic information at the different
stages of the order.
At the end of the order, the user will receive the order summary by e-mail in which will
be communicated the order number.
Regarding the order via the "Booking central", the user can benefit of the operator help
with the exact same stages as the Internet procedure.
The payment can be made online by credit card on our secured zone or by phone, by
check to Artourisme, by transfer or by holiday check. The payment implies an unconditional acceptation of the General Conditions of Sale and of the Rental General Conditions
of the corresponding company.
5. FINANCIAL CONDITIONS
The prices mentioned on the portals En-bateau.com, En-peniche.com,
Bateauxsanspermis.com, Waterweb-fluvial.com, CanalCruiser.com are indicated in Euros
including all taxes.
Are indicated the rental and specific services (options not included) prices, proposed by
the Rental Partner and corresponding to their fleet.
The orders made online can be paid only by credit card via a secure payment system SSL.
The credit card accepted are identified by a specific icon at the moment of payment.
Artourisme has indeed adopted the SSL encryption process that ensures the reliability of
the exchanges and transfers encrypting all the essential personal data at their entry for the
orders management, such as addresses, e-mail, banking data.
The orders made by phone or my mail are paid by credit card, by check to Artourisme, by
transfer or by holiday check.
Regardless of the payment mode, the user commits to fill and validate online, the filled
booking coupon and to tick the acceptation of the general conditions of sale and the rental
general conditions of the rental partner.
The voucher that must be presented the day of the boarding at the departure base will be
sent only after the total payment of the order price.
6. BOOKING/PAYOFF
The booking will be effective after Artourisme confirmation, from the reception of the
booking form with a deposit of 40% of the total sum of the rent joined, for all the departures more than 40 days after the booking and the total of the sum due for all the departures less than 40 days after the booking.
THE BALANCE MUST BE PAID IMPEATIVELY 40 DAYS BEFORE DEPARTURE;
In case of lack of payment, Artourisme can simply cancel the rental, without having to
reimburse the deposit(s) already paid. The tenant won't be able to claim compensation
whatever it is. From each banking payment from abroad, the incurred fees must be paid
by the tenant.
7. CANCELLATION
Cancellation insurance and plan
The user will benefit, as an option, the cancellation insurance and/or cancellation plan
proposed directly by the Rental Partners following the conditions described on the Rental
General Conditions corresponding to the Rental Company chosen.
In case of a cancellation by the user
We remind you that you have to mention your cancellation sending a registered letter
with acknowledgment of receipt, from the moment an event occurs that hinders your
departure. The letter must be sent directly to the booking central: in order to limit the
amount to pay of the fees of the invoice.
In any case, the file fees due are 60 euros + the amount of the cancellation fees applicable
to Rental general conditions of the Rental partners. This amount will never be reimbursed. The firm will be the only one able to value the nature of the event described in the
frame of the cancellation contract.
8. LENGTH
The present contract ends at the moment of the reception of the voucher sent by
Artourisme.
9. MISCELLANEOUS DISPOSITIONS
Artourisme will be able to change unilaterally the terms of these Conditions.
The new clauses will rule for the future all the relations between the parties, and only the
new version will count between them.
The present conditions phrase the total of the obligations between the parties.
No other general or specific conditions will be able to integrate the present contract.
10. APPLICABLE LAW AND COMPETENT JURISDICTION
The present contract is under the French Law.
Artourisme is a European firm under the French Law. The applicable law to this contract
is the French law.
In case of fail, the litigation will be brought before the Commercial Court of Montpellier,
notwithstanding the plurality of defendants or guarantee appeal.
In application of the article L 121-20-4 of the French Consumer Code, the tenant who
booked by phone or by the Internet a rent to Artourisme Ltd., does not have the right of
retraction planned at the article L 121-20 of the same Code.