accident du travail - Entreprise

Quelles sont les conséquences pour l’employeur en cas de non déclaration d’un accident du travail ?
l En cas de non déclaration, le chef d’entreprise encourt une amende de 750 € et, s’il remplit une déclaration
frauduleuse, l’amende est portée à 3 750 €.
l Si le chef d’entreprise omet de remplir une déclaration d’accident du travail, le salarié victime ou ses ayants
droit peuvent le faire pendant les deux ans qui suivent l’accident.
L’évaluation des risques professionnels et le Document Unique : 3 obligations majeures pour l’employeur
1) Assurer la santé et la sécurité des travailleurs
l L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, y compris des travailleurs temporaires.
2) Procéder à l’évaluation des risques
l L’employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et en dresser un inventaire, figurant sur
le Document Unique. Le non respect de ces obligations peut entraîner la responsabilité pénale de l’employeur.
3) Mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels
l A la suite de cette évaluation, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production
mises en œuvre doivent être intégrées à l’ensemble des activités de l’entreprise et garantir un meilleur niveau
de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
(Téléchargez la fiche pratique : le Document Unique sur le site Efficience Santé au travail)
Qu’est-ce que la faute inexcusable ?
l La Cour de cassation, par ses arrêts sur l’amiante rendus en 2002 et de nombreux arrêts suivants, a modifié la définition de la faute inexcusable. Désormais, en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu à une
obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés. Ainsi, tout manquement à cette obligation de sécurité de résultat est une faute inexcusable lorsque l’employeur avait, ou aurait du avoir, conscience du danger
auquel était exposé ses salariés et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires
pour les en préserver.
l La faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour le salarié qui serait victime d’un accident du
travail ou d’une maladie professionnelle alors que celui-ci, ou un membre du CHSCT, avait signalé à l’employeur
le risque qui s’est matérialisé.
l En l’absence, ou l’insuffisance, de Document Unique d’évaluation des risques la faute inexcusable sera
retenue à l’encontre de l’employeur.
l L’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable, ou de la
faute de ceux qu’il s’est substitués dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement (Art. 452-4 du Code
de la sécurité sociale).
Le formulaire de déclaration d’AT
Le formulaire de déclaration d’accident du travail intitulé déclaration d’accident du travail - d’accident de trajet
(Cerfa n° 14463*01) doit être utilisé par les employeurs.
A noter
Cette fiche pratique constitue une synthèse à la date indiquée ci-dessous. Il est indispensable, en cas d’accident du travail de contacter les organismes concernés pour valider vos procédures de déclaration.
175 rue Marcadet - 75018 PARIS - Tél. : 01 53 41 80 00 - Fax : 01 53 41 80 11 - http://www.efficience-santeautravail.org
Accident du travail
Formalités à effectuer par le chef d’entreprise
L’intégralité du coût direct des accidents du travail et des maladies professionnelles (indemnités journalières, frais médicaux et hospitaliers, rentes...) est supportée par les entreprises au travers des cotisations de sécurité sociale. En 2013,
il y a eu 618 263 accidents du travail, dont 39 078 avec incapacité permanente
et on déplore 541 décès. Les accidents du travail ont fait perdre 37 millions
de journées de travail (soit la fermeture d’une entreprise de plus de 100 000
salariés pendant 1 an).
Quelle est la définition d’un accident du travail ?
Selon les articles L411-1 et L411-2 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,
quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée
ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Plusieurs conditions sont donc nécessaires pour la qualification d’accident du travail :
l Il faut donc qu’il s’agisse d’un accident, c’est-à-dire d’un événement d’apparition soudaine et brutale.
l Il doit exister une lésion corporelle ou psychique, quelle que soit son importance.
l L’accident doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination
juridique de l’employeur et l’accident survient soit au cours de la réalisation de son travail soit à l’occasion de
celui-ci (accident lors d’un déplacement professionnel ou d’une mission).
l En revanche, ne sont pas considérés comme des accidents du travail, ceux qui se produisent pendant la
suspension du contrat de travail (grève, congés, mise à pied, etc.) ou lorsque le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur (pour accomplir des activités personnelles par exemple).
La déclaration d’accident du travail : une procédure stricte
L’employeur ou l’un de ses préposés doit obligatoirement déclarer auprès de l’Assurance Maladie tout accident du travail ou de trajet dès qu’il en a connaissance, y compris les accidents qui n’ont pas occasionné
d’arrêt de travail. Même s’il existe un doute sur le caractère professionnel de l’accident, celui-ci doit toujours
être déclaré.
Les accidents de trajet sont-ils tous des accidents du travail ?
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve
que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la Caisse de Sécurité
Sociale de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur pendant le
trajet d’aller et de retour, entre :
1º) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu
où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut
ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier.
2º) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend
habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de
l’emploi.
Document conçu et réalisé par Efficience Santé au Travail (Décembre 2012 - Mise à jour mars 2015)
Informez-vous, téléchargez nos fiches pratiques : http://www.efficience-santeautravail.org
Les accidents du travail font perdre des millions de journées de travail aux entreprises
l La notion de "parcours normal" n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct mais elle exige
que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié
et des nécessités de l’emploi qu’il occupe.
l Les accidents survenus lors d’un détour ou d’une interruption de travail peuvent être qualifiés d’accident de
trajet, si le détour ou l’interruption est motivée par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, effectuer
une démarche administrative, accompagner un enfant, etc.), ou de l’emploi (chercher un vêtement destiné à
une cérémonie professionnelle, déposer un collègue dans le cadre d’un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail, etc).
l Les accidents de trajet ne bénéficient pas de la même présomption d’imputabilité que les accidents du
travail et ce sera à la victime d’apporter la preuve de l’accident, des lésions et de la relation entre l’accident
et les lésions.
Quelles sont les formalités de déclaration d’AT que doit effectuer l’employeur ?
l Le chef d’entreprise doit être avisé dans les 24 heures par le salarié victime d’un
accident du travail.
l Il remet, ou adresse, à la victime la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Cerfa n° 11383*02) qui permet au salarié de bénéficier du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail, sans avance de frais.
l Il transmet sous 48 heures à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du
salarié la déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet (Cerfa n° 14463*01),
en recommandé avec accusé de réception (les dimanches et jours fériés ne sont pas
compris dans ce délai).
Les documents Cerfa sont téléchargeables sur le site www.ameli.fr
l La déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet et l’attestation de salaire peuvent être renseignés sur Internet en une seule fois et transmis automatiquement à la Caisse d’assurance maladie, qui accuse
réception de tout envoi.
www.net-entreprises.fr
l En cas d’arrêt de travail du salarié, il établit une attestation de salaire, à la réception de l’avis d’arrêt de
travail, pour le versement des indemnités journalières.
l Si l’accident n’entraîne ni arrêt ni soins médicaux, l’employeur peut remplacer la déclaration par l’inscription
de l’accident dans le registre des accidents bénins, sous réserve de l’autorisation de la Caisse régionale (art.
L441-4 du Code de la sécurité sociale).
l Quel que soit l’accident ou la victime, l’employeur est tenu d’informer le CHSCT s’il existe. Il n’est pas
nécessaire qu’un accident soit qualifié de "grave" pour que le CHSCT décide de mener une enquête.
l Il est recommandé aux entreprises de mettre en place une procédure de reconstitution de l’accident (éventuellement en présence des témoins) afin de faciliter les déclarations et de mettre en œuvre des actions de
prévention des risques.
Cas particuliers de certains bénéficiaires de l’assurance accident du travail
l En cas d’accident d’un salarié intérimaire, l’entreprise utilisatrice doit informer l’entreprise de travail temporaire, le service prévention de la CARSAT et l’inspection du travail dans les 24 heures par lettre recommandée.
l Pour les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement technique, secondaire et spécialisé et
les stagiaires de la formation professionnelle, l’employeur doit adresser sans délai une copie de la déclaration
d’accident à l’établissement d’enseignement dont ils dépendent.
Quelles sont les procédures de la CPAM en matière d’accident du travail ?
l La Caisse d’assurance maladie dispose de trente jours, à compter de la date de réception de la déclaration
d’accident et du certificat médical initial, pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident. Si
nécessaire : elle peut engager une instruction contradictoire, solliciter l’intéressé ou interroger des experts,
des témoins, des agents de la force publique, etc.
l Si le dossier est complexe, elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, après en avoir informé
le salarié et l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
l En cas de refus ou de prise en charge, la Caisse adresse une notification de la décision informant des possibilités de recours.
l Une enquête est obligatoire en cas de décès ou d’incapacité permanente totale de travail.
l Si la caisse estime que des examens complémentaires sont nécessaires, elle prévient le chef d’entreprise
et le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui ouvre un nouveau délai de deux mois.
Drames humains, coûts... les accidents du travail coûtent plus cher que la prévention
Comment contester le caractère professionnel de l’accident ?
l En principe, le salarié victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité de l’accident au travail dès lors
que l’accident a eu lieu à l’occasion du travail, lors d’un déplacement professionnel pour mission ou sur le
trajet régulier à un horaire normal.
l En cas de contestation sur le caractère professionnel de l’accident, l’employeur renseigne la rubrique
réserves motivées de la déclaration d’accident du travail.
l En cas de désaccord avec la Caisse d’assurance maladie, l’employeur peut saisir la Commission de recours
amiable (CRA) de la Caisse d’assurance maladie dans un délai de deux mois. Si sa demande est rejetée, il
peut engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). En dernier ressort, il
peut faire appel auprès de la cour d’appel et/ou se pourvoir devant la Cour de cassation.
Comment le chef d’entreprise est-il informé de la reprise, ou de la non-reprise du travail ?
Il doit être régulièrement informé par le salarié qui est tenu de lui transmettre tout avis d’arrêt de travail, de
prolongation d’arrêt de travail ou de reprise du travail dans les 48 heures. Ces avis permettent à l’employeur
d’assurer un suivi et d’organiser, s’il y a lieu, la visite de reprise auprès de son service de santé au travail.
l A noter : en cas de rechute d’accident du travail, c’est à la victime elle-même qu’il incombe d’effectuer la
déclaration auprès de sa Caisse d’assurance maladie. Si cette rechute entraîne un arrêt de travail elle doit
informer son employeur dans les 24 heures.
Quelles sont les démarches à accomplir auprès de votre service de santé au travail ?
l En cas d’arrêt de travail inférieur à 30 jours lié à un accident du travail, le médecin du travail doit être
informé afin de décider de l’opportunité d’un nouvel examen médical et de préconiser, avec l’équipe pluridisciplinaire, des mesures de prévention des risques professionnels.
l En cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle ou non, de plus de
3 mois, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin du
travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil de la Sécurité Sociale ou du salarié lui-même. A noter : la visite de pré-reprise ne
dispense pas de la visite de reprise.
l Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise auprès du service
de santé au travail, au plus tard dans les 8 jours de la reprise du travail.
l A l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail remet un avis
d’aptitude ou d’inaptitude au salarié.
l En cas de carence de l’employeur, le salarié peut, soit demander à son employeur d’organiser la visite de
reprise, soit le demander au médecin du travail et prévenir son employeur de cette demande.
Qu’en est-il de la reprise et de l’aptitude au travail après un accident du travail ?
l Un salarié déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail doit retrouver son poste ou un
poste similaire avec une rémunération équivalente.
l Si le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à reprendre son précédent emploi, le chef d’entreprise
doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Pour ce faire, l’employeur peut au besoin mettre
en œuvre des mesures comme des mutations, des transformations de postes de travail ou des aménagements du temps de travail.
l Le chef d’entreprise dispose d’un délai d’un mois, après l’examen médical de reprise du travail effectué par
le médecin du travail, pour reclasser le salarié si nécessaire.
l En cas d’impossibilité de reclassement, le chef d’entreprise doit informer, par écrit, le salarié des motifs qui
s’opposent à son reclassement. En cas de licenciement, il est tenu de lui verser une indemnité spéciale.
La tarification accidents du travail/maladies professionnelles (tarification AT/MP)
l La tarification collective :
Elle s’applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et dépend de l’activité
exercée.
l La tarification mixte :
Elle s’applique aux entreprises qui emploient entre 20 et 149 salariés au plan national.
l La tarification individuelle :
Elle s’applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national.
Pour en savoir + consultez le site ameli.fr
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés