Désignation du Tribunal Administratif de Melun : E14000036/77

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Sommaire
1
ORGANISATION DE L’ENQUETE……………………………4
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1-7-1
1-7-2
1-7-3
1.8
2
GENERALITES
………………………………………………………4
OBJET DE L’ENQUETE……………………………………............... ....4
CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE…………………….................... 5
DECISIONS MUNICIPALES……………………………….................... 6
NOMINATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR…………………. 6
MODALITES DE L’ENQUETE……………………………………….. . 7
PUBLICITE COMMUNICATION……………………………………… 8
AFFICHAGE ADMINISTRATIF…………………………………………8
PRESSE……………………………………………………………………8
AUTRE COMMUNICATION…………………………………………… 8
DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC……………….. 8
DEROULEMENT DE L’ENQUETE……………………………. 9
2.1
2.2
2.3
2.4
RENCONTRE AVEC LE MAITRE D'OUVRAGE................................. .. 9
REUNION PUBLIQUE……………………………………………………..9
PERMANENCES…………………………………………………………...9
RECUEIL DES DOCUMENTS……………………………………………10
3
OBSERVATIONS DU PUBLIC…………………………………10
4
EXAMEN DE LA PROCEDURE………………………………...10
5
EXAMEN DU DOSSIER D’ENQUETE………………………... 10
5.1
5.2
6
ANALYSE DES OBSERVATIONS………………………………18
6-1
7
CONTENU DU DOSSIER DU PROJET DE MODIFICATION………….11
COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ………………...18
ANALYSE DES OBSERVATION DU PUBLIC…………………………. 18
CONCLUSION GENERALE……………………………………. 24
2 sur 24
ANNEXES
1-
Procès-verbal de Synthèse des observations du public
2-
Mémoire en réponse du maître d’ouvrage et les annexes
3-
Certificat d’affichage
3 sur 24
1 – ORGANISATION DE L’ENQUETE
1.1
GENERALITES
La commune d’Ivry-sur-Seine est située dans le département du Val-deMarne, c’est une commune d’environ 58200 habitants. Elle s’inscrit dans un
objectif de densification maîtrisée de la population conformément aux directives
du Schéma Directeur de la Région Ile de France de 2013. Sa superficie est de
612 hectares. Elle se situe aux portes de Paris, aux confins d’infrastructures
majeures et stratégiques, le boulevard périphérique, les autoroutes A4 et A6 et la
confluence de la Marne et de la Seine. Elle est bordée par les communes de
Vitry-sur-Seine, Kremlin Bicêtre et Villejuif. La Seine sépare Ivry de Charentonle-Pont et d’Alfortville.
L’essentiel du territoire est urbanisé avec des zones d’habitat mixte,
pavillonnaire et collectif et de grandes entreprises.
1.2
OBJET DE L’ENQUETE
La commune a décidé de procéder à l’enquête publique préalable à la
modification de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui intervient après sa
révision adoptée le 19 décembre 2013. La révision a pour objectif d’apporter des
ajustements de forme afin de corriger des erreurs matérielles et de préciser
l’application de la règle et des modifications de fond afin de permettre
l’adaptation de dispositions liées à de nouveaux projets ou à leur émergence.
Le projet d’élaboration de la modification du PLU porte sur
plusieurs documents principaux et précise la correction d’erreurs
matérielles, la précision de l’application des règles et les modifications de
fond :
- Le rapport de présentation du PLU fait l’objet de modifications de
forme, des corrections matérielles et des précisions de la règle dans le
diagnostic et les justifications des choix retenus.
- Dans le règlement sont corrigées des erreurs matérielles communes à
toutes les zones ou seulement pour certaines zones. Il en est de même
sur la précision de l’application des règles. Les modifications de fond
imposent une réécriture de certaines règles relatives aux zones
concernées par de nouvelles propositions d’aménagement du territoire.
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- Le projet de modification du PLU prévoit une extension du périmètre
d’un secteur des Orientations d’Aménagement et de Programmation au
regard des réflexions urbaines en cours, et prévoir ainsi des évolutions à
long terme.
- Le dossier comporte de nombreux documents graphiques actuels et ceux
proposés. Certains documents sont présentés à l’échelle 1/3500° ce qui
rend leur consultation plus lisible. Les autres sont conservés à l’échelle
1/5000. Ils comprennent également des dispositions d’aménagement de
certains secteurs soit dans un souci de cohérence urbaine, ou suite à la
consultation de la population dans certains secteurs.
- Le règlement de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti
- Des annexes sont jointent au dossier d’enquête. Une annexe présente la
liste de parcelles qui se trouvent actuellement sur deux zones, voire
trois parfois. Pour raisons pratiques il est proposé d’intégrer chaque
parcelle dans une unique zone. Une fiche d’information relative aux
risques présentés par les canalisations de transport de matières
dangereuses intéressant la commune est produite.
(cf. Précisions dans l’étude du dossier)
1-3 CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE
L’enquête se situe dans le cadre de tous les textes intéressant les enquêtes
publiques, mais aussi plus particulièrement :
- Dans le cadre des articles L-123-13 et suivants du code de l’urbanisme
qui permet la modification des documents d’urbanisme dans les
conditions et la forme d’un PLU à condition qu’il ne soit pas porté
atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD)
5 sur 24
- Dans le cadre des articles L123-1 et suivants du code de
l’environnement
- Dans le cadre du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant
réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles
d’affecter l’environnement.
1.4
DECISIONS MUNICIPALES
Le Plan Local d’Urbanisme d’Ivry-sur-Seine a été approuvé le 22 janvier
2004. Il a fait l’objet de plusieurs modifications le 22 juin 2006, le 25 mai 2007,
le 31 janvier 2008, le 16 avril 2009, le 21 octobre 2010 et le 28 avril 2011ainsi
qu’une révision simplifiée. La dernière révision a été adoptée le 19 décembre
2013.
1.5
NOMINATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS
Le Maire d’Ivry-sur-Seine a prescrit une enquête publique afin de procéder
à la modification du PLU. Madame la Présidente du Tribunal Administratif de
Melun a nommé par décision du 4 juin 2014 un commissaire enquêteur titulaire
et un suppléant, en vue de procéder à l’enquête publique ayant pour objet « le
projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-surSeine ».
Par décision n° E1400036/77 Madame la présidente du Tribunal
Administratif de Melun a désigné Madame Elyane TORRENT commissaire
enquêteur titulaire et Monsieur Claude POUEY commissaire enquêteur
suppléant pour conduire l’enquête publique relative à l’élaboration du projet de
modification du PLU de la commune de d’Ivry-sur-Seine.
Remarques :
Les commissaires enquêteurs nommés par
décision du Tribunal
Administratif sont choisis sur une liste d’aptitude révisée annuellement. La loi
précise en particulier que « ne peuvent être désignés comme commissaires
enquêteurs ou comme membre d’une commission d’enquête les personnes
intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions
notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la
maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’enquête »
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Cette disposition législative ainsi que la procédure de désignation par une
autorité juridictionnelle garantissent l’indépendance des commissaires
enquêteurs, à l’égard aussi bien de l’autorité organisatrice que de
l’administration ou du public, afin de garantir sa parfaite neutralité.
Il est utile de rappeler également que la mission du commissaire enquêteur
n’est ni celle d’un juriste, ni celle d’un expert.
Sa mission qui est d’apprécier l’acceptabilité du projet et d’estimer de
manière objective les données, puis de formuler son avis personnel motivé
est sans limite en la matière.
En l’occurrence, le commissaire enquêteur s’attache à accomplir sa
fonction dans le strict respect des textes fixant sa mission et définissant les
limites de ses pouvoirs.
1.6 MODALITES DE L’ENQUETE
L’arrêté de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine du 2 décembre 2014 établi
en concertation avec le commissaire enquêteur, précise les modalités pratiques
de l’enquête :
- Siège : mairie d’Ivry-sur-Seine, consultation des documents du
dossier par le public en mairie Esplanade Georges Marrane
- Durée 34 jours consécutifs du lundi 5 janvier au samedi 7 février
2015 aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie
- Lundi au vendredi de 8h30 à 18h30
-Samedi de 9h à 12h
Permanences du commissaire enquêteur :
•
•
•
•
Lundi 5 janvier de 14h à 17h
Vendredi 16 janvier de 9h à 12h
Mercredi 28 janvier de 17h à 20h
Samedi 14 décembre de 9h à 12h
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- La publicité par affichage administratif est conforme aux dimensions fixées
par arrêté du ministre de l’Environnement du 24 avril 2012, en format A2
comportant les caractéristiques « Avis d’enquête publique » en caractères
gras et noirs sur fond jaune conformément à l’article R123-9 du code de
l’environnement, apposé en mairie et sur les panneaux administratif de la
commune.
- La publicité a été effectuée dans la presse : quinze jours avant le début de
l’enquête, rappel dans les huit jours après le début de l’enquête (deux
journaux)
- Les modalités habituelles concernant le rapport, les délais, la consultation
du rapport sont respectées dans le contenu de l’arrêté du Maire.
1.7 PUBLICITE ET COMMUNICATION
1-7-1 Affichage administratif
Il a été certifié par Monsieur le 1° Adjoint au Maire d’Ivry-sur-Seine le 11
février 2015. (cf. annexe 3)
1-7-2 Presse
Les annonces ont eu lieu :
Dans « Le Parisien »
• 17 décembre 2014
• 7 janvier 2015
Dans « L’Humanité »
• 17 décembre 2014
• 7 janvier 2015
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1 7-3 Autre communication
Information sur le site de la commune d’Ivry-sur-Seine
Information dans le journal municipal du mois de janvier
Hebdo.net du 7/ 14 et 21 janvier et 4 février 2015
1-8 DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
Les documents ont été tenus à la disposition du public en Mairie aux
jours et heures habituels d’ouverture au public pendant toute la durée de
l’enquête et comportaient :
• Un registre d’enquête publique
• L’arrêté de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine prescrivant
l’enquête.
• Le dossier d’enquête publique (décrit ultérieurement)
• Les avis des Personnes Publiques Associées
2– DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2-1
RENCONTRE AVEC LE MAITRE D’OUVRAGE
Le commissaire enquêteur titulaire et le suppléant ont rencontré les
représentants de la direction de l’urbanisme de la commune chargés de
l’élaboration du projet de modification du PLU et du suivi du déroulement de
l’enquête publique. A cette occasion les grandes lignes, les enjeux et les
objectifs du projet et de modification du PLU ont été développés. Les modalités
de l’enquête publique ont également été décidées en concertation avec le
commissaire enquêteur
Une visite des sites de la commune concernés par le projet d’élaboration
de modification du PLU a été organisée à la demande du commissaire enquêteur
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ultérieurement, accompagné des représentants de la direction de l’urbanisme et
des chargés de l’atelier d’urbanisme pour chaque zone ciblée.
2-2
REUNION PUBLIQUE
Le commissaire enquêteur n’a pas jugé utile d’organiser de réunion
publique, et n’a pas reçu de demande à cet effet.
2-3
PERMANENCES
Les quatre permanences prévues par l’arrêté municipal se sont tenues aux
jours et heures prévus, et se sont déroulées sans incident, peu de personnes se
sont présentées.
2-4
RECUEIL DES DOCUMENTS
La dernière permanence se tenant le dernier jour de l’enquête soit le 7
février à 12h15, le commissaire enquêteur a clos le registre d’enquête publique,
et a pu l’emporter.
3- OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le registre d’enquête, contient quatre observations écrites représentant
quatre pages de textes et une observation orale a été formulée auprès du
commissaire enquêteur.
4-EXAMEN DE LA PROCEDURE
Il n’appartient qu’au tribunal administratif de se prononcer sur la légalité de
la procédure, et il n’est nullement du domaine du commissaire enquêteur de
porter une appréciation sur ce sujet.
Cependant, il peut préciser si il lui semble que la procédure de l’enquête est
légale et qu’elle a été respectée.
Aussi, en fonction des éléments dont il a disposé, il lui parait effectivement
que l’enquête publique concernant le projet de modification du PLU d’Ivry-surSeine a été de manière générale correctement élaboré tant du point de vue
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technique que de la législation en vigueur et de la loi du 12 juillet 2010
« Engagement National pour l’Environnement ».
5-EXAMEN DU DOSSIER D’ENQUETE
Le dossier d’enquête était composé des documents suivants :
La publicité légale
L’arrêté du Maire prescrivant l’enquête publique
La note de présentation du projet de la modification du PLU
Le rapport de présentation du PLU et les modifications apportées
au diagnostic et aux justifications des choix retenus.
Le règlement et les prescriptions écrites accompagné des
modifications apportées au document
Les modifications des
Programmation.
Orientations d’Aménagement et de
Les documents graphiques actuels et ceux proposés.
Le règlement de protection et mise en valeur du patrimoine
bâti.
Les annexes
Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) suite au
dossier que leur a adressé le Maire d’Ivry-sur-Seine les
conviant à donner leur avis sur le projet de modification du
PLU de la commune.
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5-1 Contenu du dossier du projet de modification du PLU
L’ensemble des Documents représente environ 500 pages, plus 13
documents graphiques, qui décrit le contexte actuel nécessitant des corrections
matérielles des différents documents, la précision de l’application des règles et
les choix de planification et de développement de certains secteurs de la
commune et les principes retenus pour le projet de modification du PLU. Toutes
les modifications sont clairement apparentes car d’une part figure pour tous les
documents la rédaction actuelle et d’autre part la modification en caractères gras,
en italique et surlignée en jaune. Cette pratique facilite la bonne lisibilité des
modifications.
Les quelques avis des PPA reçus par la commune sont joints au dossier
d’enquête.
a) Note de présentation
Ce document est la composante majeure du projet de modification du PLU car il
situe les principales caractéristiques du projet et les modifications apportées aux
différents documents d’urbanisme. Il retrace toutes les modifications liées aux
erreurs matérielles, la précision de la règle et les modifications de fond pour
chaque document du PLU initial. Des annexes sont jointes.
Toutes les modifications ne procèdent pas de la même importance, de la simple
correction d’une faute à la précision de certaines règles ce qui n’est pas anodin
pour la compréhension des documents, au développement de certains secteurs
nécessitant un aménagement structurel différent de celui prévu dans le PLU
approuvé le 19 décembre 2013.
La note de présentation reprend toutes les éléments de modifications pour
chaque document du PLU ce qui est complexe en regard du nombre et des
différentes modifications apportées à chaque document. Une correction mineure
du code de l’urbanisme apparaît fréquemment à savoir l’article L.123-1-5 au lieu
de l’article précédent L.123-1-5-7°.
b) Rapport de présentation
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Ce document comprend 2 tomes. Le tome 1 établit un diagnostic sur les atouts,
les contraintes et les enjeux du territoire communal.
Il ne comporte qu’une seule modification par la prise en compte de l’arrêté
préfectoral du 6 octobre 2010 portant approbation de la carte du bruit relative
aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000
passages de trains. Cette précision devait être actualisée car le document fait
référence à un arrêté préfectoral précédent datant de 2009.
Le tome 2 du rapport de présentation indique les justifications des choix retenus.
Il comporte deux modifications au chapitre 3 « justifications des règles » dans la
partie n°2 « justifications des règles de la zone UIC dont l’une est une correction
mineure car page 64 le mot « activité » est remplacé par les termes « industrie,
artisanat, commerce, entrepôt ».
La seconde modification porte sur la mise en conformité avec la règle de l’article
13.1 du règlement de la zone UIC. Le document indique que « dans le cas d’une
unité foncière avec plusieurs destinations des constructions non assujetties à la
même proportion obligatoire de Surface Végétalisée Pondérée, la règle sera celle
de la destination des constructions dont la surface de plancher est la plus
importante au sein de l’opération » n’est pas tout à fait exacte puisque deux
exceptions importantes sont prévues à l’article 13.1 du règlement de la zone
UIC. Dans cet article des prescriptions différentes sont appliquées en matière de
Surface Végétalisée Pondérée en fonction de la nature de l’occupation du rez-dechaussée.
Les règles applicables aux coefficients de la Surface Végétalisée Pondérée de
l’article 13.2 du règlement de la zone UIC ne reprennent pas les modalités
d’application des coefficients 0,2 et 0,3.
Il est donc prévu de compléter le Tome 2 afin de le mettre en conformité avec les
articles 13.1 et 13.2 du règlement de la zone UIC.
c) Règlement
Le règlement correspond aux prescriptions générales applicables à toutes les
zones mais aussi les spécificités opposables à chaque zone.
Il délimite les zones urbaines les zones à urbaniser, les zones d’activité, les
zones protégées et naturelles. Il détermine les règles pour chacune d’entre-elles.
L’essentiel des modifications concernent le règlement, elles sont très diverses et
nombreuses dont un grand nombre sont relatives à des modifications de forme
parfois mineures.
La modification du règlement dans son titre II, relatif à toutes les zones corrige
de nombreuses erreurs matérielles, notamment des mises en conformité avec le
code de l’urbanisme sur certains aspects ainsi que des reformulations plus
précises.
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Il est à noter les obligations des constructeurs en matière de réalisation d’aire de
stationnement. Une nouvelle rédaction à la demande des services de l’Etat doit
être intégrée au règlement à l’article 12 afin de respecter les prescriptions du
Plan de Déplacement Urbain en Ile de France (PDUIF) et d’adapter les normes
de stationnement des vélos pour les logements, les activités et les commerces.
Les seuils prescrits par le PDUIF seront mis en conformité. De même l’incitation
à la mutualisation du stationnement est introduite.
La précision de l’application des règles relatives à toutes les zones est apportée
en matière de desserte de réseaux publics, de collecte de déchets et de système
de compostage de bio déchets car les normes prévues dans le PLU étaient parfois
trop contraignantes, elles ont été assouplies.
L’article 13 dans la majorité des zones complète les obligations imposées aux
constructeurs en matière de réalisation d’espaces verts et du ratio d’arbres de
haute tige.
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de performances
énergétiques et environnementales ne s’appliqueront désormais qu’aux projets de
logements sauf aux zones UIC et UV.
D’autres règles spécifique à certaines zones sont complétées ou précisées. Ainsi
les règles relatives à l’emprise au sol des constructions de certaines zones sont
revues. En zone UG et UM les opérations associant des constructions destinées
aux services publics ou d’intérêt collectif et d’autres destinations, l’application
du pourcentage d’emprise au sol est identique à celui appliqué aux unités
foncières destinées aux services publics ou d’intérêt collectif, si la surface de
plancher affecté à cette destination est la plus importante de l’opération.
En zone UP l’article 9 est modifié pour prendre en compte les terrains de petite
superficie, inférieure ou égale à 150m2 et de ne pas pénaliser les petites parcelles
en permettant de bénéficier d’une emprise au sol maximale de 50% de la
superficie de l’unité foncière. Des dispositions particulières sont introduites dans
la zone UV. La phrase relative aux travaux d’isolation est remplacée par
« travaux extérieurs d’isolation » afin de permettre des travaux d’isolation
extérieure pour les constructions existantes dont l’emprise au sol excède 50%.
Les occupations de sol interdites en zone UM sont précisées en matière
d’activité. Des dispositions propres à la hauteur maximale des constructions sont
admises en matière d’habitat dans les zones UR et UIC.
Certaines définitions sont revues afin que la règle soit plus précise et souvent
moins contraignante.
Des modifications de fond sont apportées au règlement dans un objectif de
cohérence d’aménagement de certains secteurs de la commune et d’une
émergence d’une nouvelle urbanité. Des dispositions particulières seront créées
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en matière d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques
dans certains secteurs et certaines rues. C’est le cas dans le périmètre d’ «IvryPort-Nord » en zone UA et UM et au sein de la ZAC Ivry-Confluences. Elles
sont destinées à une meilleure insertion urbaine de projets comme améliorer le
dégagement existant à une station de métro.
Un dépassement exceptionnel du plafond des hauteurs des constructions sont
introduites à l’article 10 du règlement des zones UA, UR1 et UR2. Cette
disposition concerne le secteur Ivry Port afin de créer une émergence d’une
nouvelle urbanité au cœur d’un paysage urbain actuellement monotone. Au sein
de la zone UR1 ce dépassement exceptionnel du plafond correspond à la future
Zone d’Aménagement Concerté au droit de la place Gagarine. Une construction
d’un bâtiment haut de 49m doit remplacer le bâtiment actuel qui doit être démoli.
Cette décision a pour vocation de marquer la présence passée du bâtiment
Gagarine et répondra architecturalement aux hauteurs des autres bâtiments de la
rue Truillot qui seront maintenues. Un futur projet en zone UR2 rue René Villars
les hauteurs sur rue et en fond de parcelle ainsi que l’alignement sont modifiés
dans un objectif d’amélioration visuelle en privilégiant une constructibilité
horizontale.
Les normes de stationnement des véhicules non motorisés sont rappelées ainsi
que l’article 13 en matière d’aires de jeux et de plantations.
Deux titres supplémentaires sont créés dans le règlement. Le titre 6 intègre les
servitudes relatives aux chemins de fer à la demande de la SNCF. Le titre 7
détaille les servitudes de câblage instituées par arrêtés municipaux sur les
immeubles cités.
d) Orientations d’Aménagement et de programmation
Les modifications apportées aux Orientations d’Aménagement et de
programmation (OAP) concernent essentiellement le secteur Ivry-Port-Nord en
zone UA et UM.
Ce secteur est situé en périphérie nord de la commune d’Ivry en relation directe
avec la ville de Paris, il présente une situation particulière car il est enserré entre
le boulevard périphérique au nord, les voies ferrées à l’est et la Seine à l’Ouest.
La rédaction actuelle prévoit que ce secteur se développe sur une superficie de
16 hectares. La modification porte sur un développement d’une superficie de 25
hectares. Les enjeux et les objectifs de ce secteur sont complétés dans le respect
des orientations du PADD, afin de développer une mixité fonctionnelle entre
activités, bureaux, commerces et logements dans certains secteurs, de favoriser
les liens avec le centre de la commune et désenclaver ce secteur. La perspective
d’un prolongement de la ligne 10 du métro à long terme et une réserve foncière
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pour les futures stations sont intégrées. L’étude menée par le STIF sera achevé
début 2015.
La modification de l’OAP est étayée par une planche de l’actuel périmètre de la
zone et par une autre planche du futur périmètre qui s’inscrit dans le territoire de
la commune. Une autre planche détermine le contexte actuel et le futur
accompagnée des modifications liées à la nouvelle superficie et à la rédaction
proposée des enjeux et des objectifs.
e) Documents graphiques
Les documents graphiques actuels comportent des erreurs qu’il est nécessaire de
corriger par de nouveaux plans notamment celles liées au plan de zonage. Ils se
composent du plan de zonage de la trame verte et bleue, du plan de protection du
patrimoine bâti, du plan des formes urbaines, du plan du périmètre d’études et
des planches 1 et 2 de la zone UV. Le changement d’échelle de certains plans
ont permis une meilleure lisibilité. Le plan de zonage de la trame verte et bleue
permet de remédier aux différences entre le zonage attribué et la limite
parcellaire. La liste des parcelles impactées par cette problématique figure en
annexe de la note de présentation.
Les ensembles urbains homogènes sont rendus plus lisibles dans le plan de
protection du patrimoine bâti en les matérialisant différemment.
Le plan actuel des formes urbaines est présenté à l’échelle de 1/4000°, le plan
proposé à l’échelle 1/3500° devient plus lisible.
Il existe deux plans identiques des périmètres d’études dans le PLU il convient
de n’en conserver qu’un seul.
Sur les planches 1 et 2 de la zone UV les chiffres du calcul des hauteurs sont
arrondis, et des liserés en couleur en légende qui ne figurent pas sur le plan
seront donc supprimés.
Certaines dispositions de modification du règlement sont précisées dans le
document graphique des formes urbaines en particulier celles relatives à la
hauteur maximale des constructions. C’est le cas de la zone UIC où est créée une
extension de périmètre de dépassement exceptionnel du plafond des hauteurs sur
deux parcelles, afin de moduler la hauteur des bâtiments de logements en
fonction de l’échelle du paysage urbain, tout en privilégiant au sol une part
d’espaces libres suffisante au regard de la densité proposée, et ainsi de mettre en
valeur les futurs lieux emblématiques du quartier. Ce même document reprend le
dépassement exceptionnel de la zone UR1 au droit de la place Gagarine et de la
zone UA sur le secteur d’Ivry-Port-Nord.
Des erreurs sont corrigées afin de préserver et de préciser des hauteurs de
constructions de certaines zones.
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Suite à diverses réunions publiques qui se sont tenues avec les riverains de la
ZAC du Plateau les plans de masse de la zone UV sont modifiés afin d’adapter la
réalisation des derniers lots. Ainsi une parcelle de la zone UP est intégrée à la
zone UV afin de permettre un traitement homogène des futures constructions.
Les emprises constructibles sont modifiées dans le but d’un recul suffisant des
constructions futures, compatibles avec les vues des constructions existantes en
limite séparative. La création d’un parc de stationnement souterrain avec accès
par une autre rue doit répondre à l’objectif de préserver le maximum de pleine
terre qui passe de 50% à 80%.
Dans le même esprit la consultation des riverains du lot 10 ont formulé le souhait
de conserver les vues et l’ensoleillement et à cet effet les hauteurs sont
augmentées contre le mur mitoyen aveugle et la cour en fond de parcelle. De
même sur le lot 13 avenue de Verdun une voie piétonne est créée et une partie
des constructions de la rue Picard sont augmentées pour compenser la réduction
des volumes bâtis rue Buessard.
Le 61 rue Hoche sera surélevé dans un objectif d’harmonie avec les futures
constructions de la ZAC, il est matérialisé par un liseré rouge correspondant à
une hauteur de 16m.
f) Plan de protection du patrimoine bâti
Ce document a vocation à recenser les éléments du patrimoine bâti à protéger et
à mettre en valeur en application de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme.
Il se présente sous la forme d’un classement par quartier et d’un sous classement
par genre pour chaque quartier. Chaque élément ou ensemble est identifié à
partir de son adresse. Il est présenté à l’aide de photographies permettant de
visualiser de manière pertinente chaque élément.
Il fait l’objet de deux modifications. L’une concerne un ensemble urbain
homogène qui est supprimé du fait de la redondance car les constructions étaient
répertoriées sur deux rues. L’autre supprime un ensemble urbain homogène ainsi
qu’une construction qui ne répondent plus aux critères de protection.
g) Annexes
Une annexe corrige la liste des anomalies de zonage de certaines parcelles qui
étaient positionnées sur deux et parfois trois zones différentes. Une actualisation
d’un zonage unique est proposée pour des raisons pratiques.
La carte et la fiche d’information relative aux risques présentés par les
canalisations de transport de matières dangereuses intéressant la commune et
rappelant les règles en la matière sont mises en annexe. Ces documents avaient
été actés lors de la révision du PLU mais ont été omis.
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h) Avis des Personnes publiques associées
Le Maire d’Ivry-sur-Seine a adressé une copie du projet de modification
du PLU aux Personnes Publiques Associées (PPA) dans le cadre de la
consultation relative à ce projet, conformément au code de l’urbanisme.
Quelques PPA ont donné leur avis sur le projet de modification du PLU. Ainsi le
Président du Conseil Général du Val-de-Marne informe que le projet n’appelle
aucune remarque de sa part.
Le directeur des projets d’investissement du Syndicat des Transports d’Ile
de France (STIF) n’a pas d’observation à formuler. Cependant il attire l’attention
sur les projets de transport collectif en cours. Il précise que la déclaration de
projet du tramway T9 reliant Paris à Orly a été prise par le conseil du STIF en
date du 10 décembre 2014. Le STIF est donc dans l’attente de la déclaration
d’utilité publique. Le Schéma de Principe et le dossier d’enquête d’Utilité
Publique du projet de T Zen 5 devaient être présentés au Conseil du STIF
coutant 2015. Le prolongement de la ligne 10 du métro est inscrit au Schéma
Directeur de la Région Ile de France, approuvé par décret en date du 23
décembre 2013 avec pour échéance à Ivry-sur-Seine avant 2030.
La chambre de commerce et de l’industrie du département du Val-deMarne considère les dispositions d’extension du périmètre de l’OAP Ivry-PortNord comme un renforcement de l’attractivité économique de la zone et du
territoire communal. Elle souhaite que la proximité du secteur avec les projets
urbains de Paris et du grand Paris, fasse l’objet d’une anticipation des
changements dans l’objectif d’une cohérence respectueuse de l’identité
industrielle de la zone, en tenant compte d’un développement équilibré des
besoins des salariés et des habitants. La chambre de commerce et de l’industrie
départementale émet un avis favorable au projet de modification du PLU.
D’autres PPA ont été consultés au sujet du projet de modification du PLU
et qui n’ont pas formulé d’avis sur le dossier.
5-2 COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le dossier d’enquête est très correctement présenté, il est précis et toutes les
modifications proposées au PLU sont reprises dans la totalité des documents
concernés. Le grand nombre de modifications et leurs diversités donnent une
approche particulièrement complexe du dossier d’enquête car elles concernent
tous les documents d’urbanisme du PLU et tout le règlement d’urbanisme pour
18 sur 24
chaque zone. Les enjeux et les objectifs de la modification du PLU sont
pertinents et conforment à l’esprit de l’économie générale du PADD.
6-ANALYSE DES OBSERVATIONS
Dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de modification du
PLU, présenté par la commune d’I Ivry-sur-Seine qui s’est déroulée du 5
janvier au 7 février 2015, le registre mis à la disposition du public à la mairie
comprend 4 observations écrites du public et une observation orale a été
formulée auprès du commissaire enquêteur.
Elles portent sur des sujets divers notamment sur des règlements de ZAC
qui ne procèdent pas du sujet de l’enquête.
Le commissaire enquêteur a remis au directeur du service de l’urbanisme
en présence de représentants du secteur de la commune d’Ivry-sur-Seine un
procès-verbal de synthèse des observations le 13 février 2015 conformément à
l’article R.123-18 du code de l’environnement. (cf. Annexe 1 document signé
conjointement)
Le 1° Maire Adjoint d’Ivry-sur-Seine a transmis au commissaire
enquêteur un mémoire en réponse le 23 février 2015 accompagné d’une copie de
divers documents faisant suite à une observation formulée par une habitante .
(cf. Annexe 2)
6-1 Analyse des observations du public
6-1- 1 Monsieur Oliveira et Madame Dardy
Ils ont rencontré le commissaire enquêteur lors de la seconde permanence
afin d’être renseigné sur l’article 7.3 du règlement d’urbanisme applicable à la
zone UM. Ils contestent le contenu de cet article relatif aux limites séparatives
des constructions existantes en fond de parcelle. Cette disposition ne leur permet
pas d’aménagement de travaux d’extension et de surélévation de leur propriété.
Ils indiquent que d’autre PLU prennent en compte la problématique des
constructions existantes. Ces habitants se réfèrent à l’article 6.3 et de la zone UM
concernant les constructions existantes afin que cet article soit repris après
l’article 7.3 et obtenir ainsi plus de souplesse à l’aménagement des constructions
existantes.
Ils demandent des « amendements particuliers » pour tenir compte « de la réalité
de la configuration des parcelles et du bâti de l’ensemble de la zone UM » et ce
conformément au respect des orientations du PPADD en matière de
densification, d’amélioration, de renouvellement du parc privé et de la mixité
sociale.
19 sur 24
Dispositions du dossier d’enquête
Cette disposition relève du PLU en vigueur dans la mesure où aucune
modification de l’article n’intervient dans le dossier de l’enquête publique en
cours.
Commentaire du commissaire enquêteur
L’observation de ces habitants ne procède pas de l’enquête relative à la
modification du PLU car l’article 7.3 du règlement de la zone UM n’a pas fait
l’objet d’une réécriture.
Réponse du maître d’ouvrage
Il indique que cette observation ne porte pas sur les dispositions prévues
dans l’enquête actuelle et de ce fait elle ne peut pas être prise en compte.
6-1-2
Madame Barkia
Cette habitante s’est présentée à la 2° permanence du commissaire
enquêteur accompagnée d’une représentante d’une association du quartier. Elle
fait état d’un courrier de la mairie qui l’informait que sa parcelle inclue dans la
ZAC d’Ivry-Confluences ne ferait pas l’objet d’une expropriation dans le cadre
du règlement de la ZAC. Elle demande à présent un retrait définitif de sa
propriété du périmètre de la ZAC car le droit de préemption subsiste.
Le dossier d’enquête publique ne comporte aucune disposition en la
matière.
Cette observation concerne le règlement de la ZAC d’Ivry-Confluences qui
est acté et en conséquence ne procède pas de l’enquête en cours. Son bien ne fait
plus l’objet d’expropriation mais la puissance publique dispose d’un droit de
préemption sur tout le territoire.
20 sur 24
Si la réponse du maître d’ouvrage stipule que cette observation ne concerne
pas les dispositions de l’enquête publique il apporte cependant des précisions sur
la demande effectuée.
La situation de cette parcelle et la demande de la propriétaire de conserver son
bien à conduit la commune à ne pas intervenir sur cette parcelle qui ne sera donc
pas acquise par l’aménageur et ainsi ne sera pas démolie. Elle a bien été
informée de la décision par courrier en date du 28 avril 2014. Cependant la
renonciation à acquérir sa propriété n’implique pas de modification du périmètre
de la ZAC, qui inclut également d’autres secteurs qui ne seront pas démolis mais
qui sont tout de même intégrés à la réflexion.
Il précise que la sortie de sa parcelle du périmètre de la ZAC nécessiterait une
modification du règlement de la ZAC qui n’est pas justifiée pour lui permettre de
conserver son bien.
Il lui a été proposé de se rapprocher de l’architecte du secteur pour travailler à la
valorisation de son patrimoine et à sa meilleure intégration au quartier.
6-1-3 Madame Cogombles de Saint Lager
Cette administrée s’est présentée à la dernière permanence du commissaire
enquêteur, accompagnée de deux personnes. Elle indique que sa propriété située
en zone UIC, dans la ZAC d’Ivry-Confluences fait l’objet d’une expropriation
afin de permettre l’élargissement de la rue. Elle précise que le commissaire
chargé de l’enquête parcellaire aurait émis un avis défavorable à son
expropriation dans son rapport du 8 novembre 2011 au motif que les travaux
d’aménagement de sa parcelle ont été achevés l’année même de l’enquête
parcellaire. Elle indique que sur le conseil du commissaire enquêteur elle a saisi
le défenseur des droits, ce dernier a pris toutes les informations utiles à la
compréhension de ce dossier auprès de la commune, elle n’a pas obtenu
satisfaction. L’une des personnes qui l’accompagnait a présenté une copie
partielle du rapport de l’enquête parcellaire au commissaire enquêteur mais ne
lui a pas remise.
Elle demande un nouvel examen de sa situation. Elle souhaite une étude afin de
déterminer si l’élargissement de la rue est toujours indispensable au droit de sa
parcelle d’autant qu’elle est localisée à l’angle de deux rues. Elle a étayé son
21 sur 24
propos par le fait que la future voie part d’une place au moyen d’une petite rue à
sens unique qui ne serait pas élargie.
Dispositions du dossier
Le dossier de l’enquête publique ne traite pas des dispositions du règlement de
la ZAC ni de son périmètre.
La demande de cette administrée ne procède pas de l’actuelle enquête de
modification du PLU. Elle concernait l’enquête parcellaire de 2011. Cependant il
serait souhaitable qu’une aide soit apportée à cette habitante dans sa recherche de
solution, ainsi que les informations actualisées par rapport à l’élargissement de la
voie.
Il indique que cette observation ne porte pas sur le sujet d’enquête publique
en cours.
Cependant il apporte des informations complémentaires sur cette affaire. Il
précise les objectifs qui justifient l’intégration de parcelles habitées dans le
périmètre de la ZAC, la résorption de l’habitat insalubre, la restructuration
urbaine, et la création d’un équipement public.
La parcelle de cette habitante est située sur le nouvel alignement d’une rue qui
représente une desserte essentielle d’une partie du projet.
Il donne les conclusions du commissaire enquêteur suite à l’enquête parcellaire,
à savoir un avis favorable sous réserve de l’exclusion du bien de cette
administrée en indiquant que si l’expropriant devait passer outre il conviendrait
qu’elle s’en remette à l’arbitrage du médiateur de la République.
La commune a précisé les éléments de la décision au défenseur des droits par
courrier. Deux points importants sont signalés. D’une part le permis de
construire lui a été délivré avant la création de la ZAC et d’autre part l’accord de
la ville et de l’aménageur pour donner à la requérante un délai supplémentaire
pour mener à bien un projet de relogement. Le défenseur des droits a fait savoir
qu’en regard des réponses apportées par la ville il procédait à la clôture de la
réclamation. Le Préfet a pris ensuite un arrêté de cessibilité.
Le pétitionnaire a joint au mémoire en réponse des copies des différents
documents relatifs à ce dossier .
22 sur 24
6-1-4 Observation d’un administré dont la signature est illisible
Cet habitant accompagnait également Madame Cogombles de Saint Lager.
Il fait part de sa vision personnelle et philosophique d’un PLU et de la « vie de la
cité »
Dispositions du dossier
Cette approche n’a aucun lien avec l’objet de l’enquête.
S’agissant uniquement d’une réflexion personnelle cet écrit n’appelle aucun
commentaire de la part du commissaire enquêteur.
Il estime que l’observation n’est pas étayée par un sujet concret il n’y a pas
lieu d’y apporter une réponse.
6-1-5 Observation orale de Monsieur Foudrignier
Cet administré s’est présenté à la 1° permanence du commissaire enquêteur,
il a inscrit ses coordonnés dans le registre mais a formulé son observation
oralement.
Il a regretté que le projet relatif à la cité Gagarine soit aussi peu développé dans
la note de présentation du dossier d’enquête publique. Il a fait part au
commissaire enquêteur de son souhait d’une réhabilitation lourde de l’immeuble
dont il conteste la démolition, afin de pouvoir continuer à y vivre avec sa famille.
Le dossier d’enquête publique prévoit une modification de l’article 10 de la
zone UR1 en créant un périmètre de dépassement exceptionnel du plafond des
hauteurs maximales des constructions destinées à l’habitat. Cette disposition
correspond à une future ZAC afin de permettre au droit de la place Gagarine, la
construction d’un bâtiment haut de 49m soit R+17, en remplacement du bâtiment
actuel voué à la démolition.
Cette émergence architecturale à vocation à marquer la présence passée de ce
bâtiment et répondra architecturalement aux hauteurs des immeubles voisins.
23 sur 24
Le dossier d’enquête publique ne comprend que la modification du
règlement de la zone UR1, à l’article 10. Une future ZAC est en cours
d’élaboration sur ce secteur. Le maître d’ouvrage a porté à la connaissance du
commissaire enquêteur les comptes rendus de la consultation de la population
concernée et les dispositions proposées dans le cadre de la future ZAC. La
problématique soulevée par ce riverain procède du ressort de la consultation et
du futur règlement de la ZAC.
Le maître d’ouvrage fait valoir que la démolition a été actée par les
habitants de la cité en 2008. Le projet de la réhabilitation lourde, sans démolition
n’a pas été retenu. Le principe d’une démolition de l’immeuble Gagarine n’a
jamais été mis en cause, il a été étendu à tout le bâtiment qui n’était que partielle
initialement.
Un protocole ANRU a conditionné le financement de logements sociaux neufs à
la démolition totale du bâtiment.
Les échanges avec les habitants dans le cadre des réunions publiques n’ont pas
soulevés d’opposition au projet, les habitants étant plutôt favorables au projet.
7 - CONCLUSION GENERALE
L’enquête publique relative au projet de modification du Plan Local
d’Urbanisme d’Ivry-sur-Seine organisée du 5 janvier au 7 février 2015, s’est
déroulée dans de bonnes conditions, sans incident notable, selon la procédure
correspondante. Le public, lors des permanences, a pu exprimer des observations
ou demandes. Celles-ci de façon générale ne concernaient pas l’objet de
l’enquête publique de modification du PLU. L’enquête n’a pas suscité un réel
intérêt de la part des ivryens.
En foi de quoi a été dressé le présent rapport.
A Fontenay Sous-Bois le 04/03/2015
Le Commissaire Enquêteur
Elyane TORRENT
24 sur 24

Désignation du Tribunal Administratif de Melun : E14000036/77

Transcription

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