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LA GE STION DE S DROIT S D’AUTEUR
AU C ANADA
Certaines sociétés de gestion canadiennes ont été créées
afin de permettre une gestion collective du droit d’auteur.
À titre d’exemple, voici une liste non exhaustive de sociétés
de gestion :
> SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs
et éditeurs de musique) gère la perception des droits
d’exécution publique et la redistribution des redevances
aux auteurs, compositeurs et éditeurs ;
> SODRAC (Société du droit de reproduction des auteurs
compositeurs et éditeurs du Canada) gère les droits
de reproduction ou de représentation publique des
artistes des arts visuels, des auteurs, des compositeurs ou
des éditeurs et collecte les redevances applicables ;
> COPIBEC (Société québécoise de gestion collective
des droits de reproduction) gère les droits de
reproduction par photocopies et autres moyens
mécaniques ou électroniques ;
> CMRRA (Agence canadienne des droits de reproduction
musicaux) gère les droits d’auteur des artistes musicaux
au Canada.
QUELS SONT ME S RECOURS EN C AS
DE VIOLATION ?
La LDA prévoit également les sanctions en cas de violation.
Le titulaire du droit d’auteur est admis à exercer tous
les recours que la Loi accorde ou peut accorder pour la
violation d’un droit en s’adressant aux tribunaux de droit
commun ou à la Cour fédérale du Canada. Ces recours
comprennent l’injonction, les dommages-intérêts, les
dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, la reddition
de compte et la remise en propriété des exemplaires
contrefaits ou des planches servant à leur fabrication.
Les recours en matière civile doivent en principe être
intentés dans un délai de trois ans suivant le moment où la
violation a eu lieu. Il y a violation des droits d’auteur si l’un
des actes exclusifs réservés au titulaire du droit d’auteur
(par exemple, la reproduction ou l’exécution en public)
est commis sans le consentement de ce dernier.
La Loi sur le droit d’auteur crée également un certain nombre
d’infractions criminelles en lien avec la contrefaçon
d’œuvres à des fins commerciales ou l’exploitation
d’œuvres contrefaites à des fins commerciales. Les amendes
prévues peuvent atteindre un million de dollars ou un
emprisonnement maximal de cinq ans.
Enfin, la Commission du droit d’auteur a juridiction afin
d’approuver certains tarifs de redevances devant être payées
pour certaines utilisations d’œuvres et autres objets de
droits d’auteur, soit de façon obligatoire, soit à la demande
d’un intéressé, lorsque la gestion de ce droit est confiée à
une société de gestion collective. La Commission exerce
aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues
entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre ellemême des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est
introuvable.
DEVANT QUEL TRIBUNAL PUIS-JE FAIRE
VALOIR ME S DROIT S ?
La Cour fédérale a une juridiction concurrente avec les
cours des provinces sur l’application de la Loi sur le droit
d’auteur. Dans le cas du Québec, la Cour du Québec ou la
Cour supérieure auront compétence pour entendre une
action en violation d’un droit d’auteur, tout dépendant
des montants en jeu. Une partie lésée peut donc intenter
une action soit devant la Cour fédérale, soit devant la Cour
du Québec ou encore, devant la Cour supérieure.
La Cour fédérale est plus spécialisée en droit d’auteur, mais
demande une procédure plus lourde et plus coûteuse en
plus d’un déplacement dans les grands centres (Montréal,
Québec, Ottawa ou Toronto). La Cour supérieure et la Cour
du Québec sont, pour leur part, accessibles dans diverses
régions et comportent une procédure plus légère et moins
coûteuse en général. Par contre, au Québec, seule la Cour
supérieure a le pouvoir d’émettre une injonction.
POURQUOI FAIRE AFFAIRE AVEC
UN AVOC AT SPÉCIALISÉ EN DROIT
D’AUTEUR ?
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit
d’auteur afin d’assurer une protection adéquate de vos
œuvres. L’avocat peut également vous conseiller de protéger
vos droits par le biais d’autres lois de propriété intellectuelle
telles la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et
la Loi sur les dessins industriels.
Compte tenu de la complexité des relations d’affaires
ainsi que de l’ampleur et de la diversité des éléments de
propriété intellectuelle qu’une entreprise ou une personne
peut posséder, il est hautement préférable de consulter un
professionnel afin que celui-ci puisse établir une stratégie
proactive de gestion et de protection de la propriété
intellectuelle, en fonction des objectifs d’affaires de
l’entreprise ou du particulier et des ressources disponibles.