50 ans d`activité - European Court of Human Rights

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
50 ANS D’ACTIVITé
La Cour européenne des droits de l’homme
en faits et chiffres
european court of human rights
cour européenne des droits de l’homme
Préparé par l’Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il
vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne.
Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffe
disponibles sur le site Internet www.echr.coe.int.
La Convention européenne des
droits de l’homme a 60 ans
L a Convention européenne des droits
de l’homme, traité international
élaboré au sein du Conseil de
l’Europe, a été ouverte à la signature à
Rome en 1950 et est entrée en vigueur
en 1953. L’importance de la Convention
réside non seulement dans l’étendue des
droits fondamentaux qu’elle protège, mais
aussi dans le mécanisme de protection
établi à Strasbourg pour examiner les
violations alléguées et veiller au respect
par les Etats de leurs obligations découlant
de la Convention. Ainsi, en 1959, la Cour
européenne des droits de l’homme a été
instituée.
D
ans le système mis en place à l’origine,
trois institutions étaient chargées
de faire respecter les engagements
pris par les Etats contractants : la
Commission européenne des droits de
l’homme, la Cour européenne des droits
de l’homme et le Comité des Ministres du
Conseil de l’Europe. Toutes les requêtes
introduites en vertu de la Convention,
par les requérants individuels et par les
Etats contractants, faisaient l’objet d’un
examen préliminaire par la Commission
qui décidait de leur recevabilité. Si un
grief était déclaré recevable, et à défaut
d’un règlement amiable, la Commission
rédigeait un rapport dans lequel elle
constatait les faits et formulait un avis
non obligatoire sur le fond de l’affaire.
La Commission et/ou le gouvernement
d’un Etat intéressé pouvaient alors saisir
la Cour afin d’obtenir un arrêt définitif et
contraignant. Si l’affaire n’était pas déférée
à la Cour, c’était le Comité des Ministres
qui se prononçait. D
epuis l’entrée en vigueur du Protocole
n° 11, le 1er novembre 1998, les
deux premières institutions ont été
remplacées par une Cour européenne
des droits de l’homme unique que les
particuliers peuvent saisir directement.
E
n un demi-siècle, la Cour a rendu
plus de 12 000 arrêts. Ses arrêts,
qui sont obligatoires pour les Etats
concernés, conduisent les gouvernements
à modifier leur législation et leur pratique
administrative
dans
de
nombreux
domaines. La jurisprudence de la Cour
fait de la Convention un instrument
dynamique et puissant pour relever les
nouveaux défis et consolider l’état de droit
et la démocratie en Europe.
L a Cour a son siège à Strasbourg, dans
le Palais des droits de l’homme
conçu par l’architecte britannique
Richard Rogers. Depuis 50 ans, la Cour
veille au respect des droits de l’homme de
800 millions d’Européens dans les 47 Etats
qui ont ratifié la Convention.
Repères historiques
21 janvier 1959
Première élection des membres de
la Cour européenne des droits de
l’homme par l’Assemblée consultative
du Conseil de l’Europe
23-28 février 1959
Première session de la Cour
20 avril 1959
Installation solennelle de la Cour
à l’occasion de la célébration du
10e anniversaire du Conseil
de
l’Europe
15-16 septembre 1959
La Cour procède à l’élection de son
président, Lord McNair, de son viceprésident, René Cassin, et de son
greffier, Polys Modinos
18 septembre 1959
La Cour adopte son règlement
14 novembre 1960
La Cour rend son premier arrêt :
Lawless c. Irlande
1er novembre 1998
Entrée en vigueur du Protocole n° 11
à la Convention mettant en place « la
nouvelle Cour »
13 mai 2004
Ouverture à la signature du Protocole
n° 14 amendant le système de
contrôle de la Convention
18 septembre 2008
La Cour rend son 10 000ème arrêt
1er juin 2010
Entrée en vigueur du Protocole
n° 14 dont l’objet est d’améliorer
la capacité de la Cour à traiter le
nombre croissant de requêtes
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
3
Requêtes attribuées à une formation judiciaire (1955-2009)
Requêtes attribuées à une formation judiciaire
57100
60000
49900
50000
45000
39400
40000
32500
28200
41700
35400
27200
30000
20000
8400
10500
13800
10000
0
19551958-98
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
1998
au 1er janvier 2010
Les requêtes attribuées à une formation judiciaire sont celles pour lesquelles la Cour a
reçu un formulaire dûment complété accompagné de copies de documents pertinents.
Ces requêtes feront l’objet d’un examen par un comité ou une chambre de la Cour. Ne
sont pas comptées dans ces chiffres les requêtes qui sont au stade préjudiciaire (dossier
incomplet).
Affaires pendantes devant une formation judiciaire
er
Environ
affaires
étaient
pendantes
une
formation
judiciaire
Environ 94119 800 300 requêtes
étaient
pendantes
devant unedevant
formation
judiciaire
au 1er octobre
2008.au 1 janvier
2010. Plus de la moitié de ces affaires étaient dirigées contre quatre pays : la Russie, la
Turquie, l’Ukraine et la Roumanie.
au 1er janvier 2010
Russie
33 550 (28,1%)
Autres pays
27 150 (22,8%)
Slovénie
3 200 (2,7%)
Serbie
3 200 (2,7%)
Moldova
3 350 (2,8%)
Géorgie
4 050 (3,4%)
Pologne
4 750 (4,0%)
Turquie
13 100 (11,0%)
Italie
7 150 (6,0%)
4
Roumanie
9 800 (8,2%)
Ukraine
10 000 (8,4%)
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
Arrêts (1955-2009)
Arrêts rendus par la Cour
1800
1560
1600
1625
1503
1543
1400
1200
1000
1105
888
837
800
844
703
695
718
600
400
177
200
0
1958-98
1959-
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
1998
2008
2009
au 1er janvier 2010
Depuis la réforme du système de la Convention le 1er novembre 1998, la Cour connaît une
augmentation considérable de sa charge de travail. A peine dix ans après cette réforme,
la Cour a rendu son 10 000ème arrêt. Sa productivité est telle que plus de 90 % des arrêts
rendus par la Cour depuis sa création en 1959 l’ont été entre 1998 et 2009.
Ces dernières années, la Cour s’est consacrée à l’examen d’affaires complexes et a décidé de
joindre certaines requêtes posant des problèmes juridiques similaires afin de les examiner
conjointement. Ainsi, bien que le nombre d’arrêts ait ralenti sa progression, la Cour a
terminé l’examen d’un plus grand nombre de requêtes.
Arrêts de violation par Etat
1959-2009
au 1er janvier 2010
Turquie
18,81%
Autres
44,92%
Italie
16,57%
Pologne
6,29%
France
6,34%
Russie
7,07%
Plus de la moitié des arrêts rendus par la Cour concernent quatre des 47 Etats membres du
Conseil de l’Europe, à savoir la Turquie (2 295), l’Italie (2 021), la Russie (862) et la France
(773). Sur le nombre total d’arrêts depuis sa création en 1959, dans plus de 83 % des cas,
la Cour a au moins constaté une violation de la Convention et condamné l’Etat défendeur.
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
5
Objet des arrêts de violation rendus par la Cour
1959-2009
Autres
19,42%
Durée de la
procédure
(art. 6)
26,37%
au 1er janvier 2010
Droit à un
recours effectif
(art. 13)
7,81%
Droit à la liberté
et à la sûreté
(art. 5)
10,72%
Protection de la
propriété (P1-1)
14,58%
Droit à un procès
équitable (art. 6)
21,10%
Dans près de la moitié des arrêts de violation rendus depuis sa création, la Cour a conclu à
la violation de l’article 6 de la Convention, qu’il s’agisse d’équité ou de durée de procédure.
Par ailleurs, 62 % des violations constatées par la Cour concernaient l’article 6 (durée de la
procédure) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Enfin, dans près de
9 % des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant le droit à
la vie ou l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2
et 3 de la Convention).
Exemples d’arrêts rendus par la Cour
Article 2
droit à la vie
• Tirs de policiers ayant entraîné le décès
de membres de l’IRA soupçonnés de
préparer un attentat terroriste à Gibraltar
– violation.
McCann
et
autres
c. Royaume–Uni,
27 septembre 1995
• Fusillades en Irlande du Nord et
absence d’enquête effective – violation.
McKerr c. Royaume–Uni, 4 mai 2001
• Disparitions à la suite de l’occupation
de Chypre par la Turquie et absence
d’enquête effective – violation.
Chypre c. Turquie, 10 mai 2001
• Refus de prendre l’engagement de ne
pas poursuivre un mari si celui-ci aidait
son épouse à se suicider – non–violation.
Pretty c. Royaume–Uni, 29 avril 2002
• Décès à la suite d’une explosion dans
une déchetterie située à proximité d’un
bidonville – violation.
Öneryıldız c. Turquie, 30 novembre 2004
• Bombardement d’un convoi de civils et
d’un village en Tchétchénie – violation.
6
Issaïeva, Youssoupova
et
Bazaïeva
c. Russie et Issaïeva et autres c. Russie,
24 février 2005
Exemples
d’arrêts
rendus par
la Cour
• Homicides perpétrés par des soldats
en Tchétchénie – violation.
Khachiev et Akaïeva c. Russie, 24 février
2005
• Homicide par la police militaire de
deux appelés roms et absence d’enquête
effective – violation.
Natchova et autres c. Bulgarie, 6 juillet
2005
• Décès d’un sidéen en cellule de
dégrisement au commissariat de police –
violation.
Taïs c. France, 1er juin 2006
• Absence de protection par la police des
enfants de la requérante, qui ont été tués
par leur père – violation.
Kontrová c. Slovaquie, 31 mai 2007
• Disparition en Tchétchénie du fils de
la requérante après qu’un officier russe
eut donné l’ordre de le tuer et absence
d’enquête effective – violation.
Bazorkina c. Russie, 27 juillet 2007
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
Exemples
d’arrêts
rendus par
la Cour
• Décès par asphyxie lente d’un jeune
homme immobilisé au sol par la police, face
contre terre et menotté – violation.
Saoud c. France, 9 octobre 2007
• Responsabilité de magistrats dans le
double meurtre commis par un récidiviste
dangereux admis au régime de la semiliberté — violation.
Maiorano et autres c. Italie, 15 décembre
2009
• Administration de force d’un émétique
à un trafiquant de stupéfiants en vue de
recueillir un sachet de drogue qu’il avait avalé
– violation.
Jalloh c. Allemagne, 11 juillet 2006
• Détention et expulsion d’une fillette de
cinq ans – violation.
Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga
c. Belgique, 12 octobre 2006
Article 3
• Conditions de détention d’un détenu
souffrant de troubles mentaux – violation.
Dybeku c. Albanie, 18 décembre 2007
interdiction de la torture
• Risque de mauvais traitements en cas
d’expulsion vers la Tunisie d’un terroriste jugé
par contumace – violation.
Saadi c. Italie, 28 février 2008
• Torture pendant une garde à vue –
violation.
Selmouni c. France, 28 juillet 1999
• Obligation d’effectuer son service militaire
à l’âge de 71 ans – violation.
Taştan c. Turquie, 4 mars 2008
interdiction de la torture et
des traitements inhumains
ou dégradants
• Torture infligée à un leader de l’opposition
et absence d’enquête effective – violation.
Mammadov
(Jalaloglu)
c. Azerbaïdjan,
11 janvier 2007
Article 4
interdiction de l’esclavage et
du travail forcé
• Torture du fait de l’alimentation de force
d’un détenu ayant entamé une grève de la
faim pour protester contre ses conditions de
détention – violation.
Ciorap c. Moldova, 19 juin 2007
• Obligation, pour un avocat stagiaire, de
défendre gratuitement un prévenu – nonviolation.
Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre
1983
interdiction des traitements inhumains
ou dégradants
• Caractère inadéquat du droit français
visant à empêcher « l’esclavage domestique »
– violation.
Siliadin c. France, 26 juillet 2005
• Traitements infligés à des détenus en
Irlande du Nord – violation.
Irlande c. Royaume–Uni, 18 janvier 1978
• Condamnation pour voies de fait à un
châtiment corporel consistant en trois coups
de verge – violation.
Tyrer c. Royaume–Uni, 25 avril 1978
• Décision d’extrader le requérant vers les
Etats-Unis où il risque la peine de mort pour
assassinat – violation.
Soering c. Royaume–Uni, 7 juillet 1989
• Décision des services sociaux de ne pas
prendre en charge des enfants dont on
savait qu’ils étaient victimes de négligence
de la part de leurs parents – violation.
Z. et autres c. Royaume–Uni, 10 mai 2001
• Conditions générales de détention –
violation.
Kalachnikov c. Russie, 15 juillet 2002
• Refus de libérer un détenu souffrant
d’une maladie en phase terminale, et
conditions de détention, notamment mise
de menottes à l’intéressé – violation.
Mouisel c. France, 14 novembre 2002
Article 5
droit à la liberté et à la
sûreté
• Internement de vagabonds dans des
refuges – violation.
De Wilde, Ooms et Versype c. Belgique,
18 novembre 1970
• Refus de libérer le requérant à la suite de
son acquittement – violation.
Assanidzé c. Géorgie, 8 avril 2004
• Placement d’un séropositif en isolement
obligatoire en raison d’un risque de
contamination – violation.
Enhorn c. Suède, 25 janvier 2005
• Prolongation automatique d’une détention
provisoire – violation.
Svipsta c. Lettonie, 9 mars 2006
• Contournement d’une loi sur la durée
maximale de la détention par un nouveau
placement de la personne en détention dix
minutes après sa libération – violation.
John c. Grèce, 10 mai 2007
• Surpopulation en détention, confinement
et insuffisance de nourriture et d’eau –
violation.
Kadiķis c. Lettonie (n° 2), 4 mai 2006
Article 6
• Maintien
prolongé
du
requérant,
soupçonné d’actes de terrorisme, en régime
d’isolement – non–violation.
Ramirez Sanchez c. France, 4 juillet 2006
• Impossibilité pour un détenu de consulter
un avocat pour intenter une action en
diffamation contre un gardien de prison –
violation.
Golder c. Royaume–Uni, 21 février 1975
droit à un procès équitable
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
7
• Refus d’admettre la représentation
d’une partie lorsqu’elle n’est pas elle–
même présente – violation.
Van Geyseghem c. Belgique, 21 janvier
1999
• Requérants condamnés pour avoir
refusé de répondre aux questions de la
police – violation.
Heaney et McGuinness c. Irlande et Quinn
c. Irlande, 21 décembre 2000
• Civils jugés par des tribunaux militaires
dans le nord de Chypre – violation.
Chypre c. Turquie, 10 mai 2001
• Incidence
sur
la
présomption
d’innocence de déclarations faites par un
juge à la presse – violation.
Lavents c. Lettonie, 28 novembre 2002
• Absence d’impartialité d’une juge au
motif que son mari était endetté envers
une des parties – violation.
Pétur Thór Sigurđsson c. Islande, 10 avril
2003
• Incidence d’une campagne médiatique
sur l’impartialité d’un tribunal – nonviolation.
Craxi c. Italie (n° 2), 17 juillet 2003
• Requérant déclaré coupable avant que
sa culpabilité n’ait été légalement établie –
violation.
Matijašević c. Serbie, 19 septembre 2006
• Manque
d’impartialité
d’un
juge
intervenu
antérieurement
dans
la
procédure
en
tant
qu’expert
pour
l’adversaire des requérants – violation.
Švarc et Kavnik c. Slovénie, 8 février 2007
• Utilisation au cours d’un procès de
déclarations faites sous la torture par
l’accusé et par des témoins – violation.
Haroutyounian c. Arménie, 28 juin 2007
• Obligation pour le propriétaire d’un
véhicule de fournir des informations en vue
d’identifier le conducteur de la voiture dans
le cadre de poursuites – non-violation.
O’Halloran et Francis c. Royaume–Uni,
29 juin 2007
Article 7
pas de peine sans loi
• Condamnation
d’anciens
hauts
dignitaires et d’un ancien garde–frontière
de l’ex–RDA, après la réunification,
pour leur responsabilité dans le décès
d’Allemands de l’Est qui tentaient de fuir à
l’Ouest – non–violation.
Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne et
K.-H.W. c. Allemagne, 22 mars 2001
Article 8
droit au respect de la vie
privée et familiale
• Obligation pour une mère célibataire
d’adopter sa fille pour qu’elle puisse
bénéficier des mêmes droits successoraux
qu’un enfant légitime – violation.
Marckx c. Belgique, 19 juin 1979
8
• Législation
pénale
interdisant
les
relations sexuelles entre hommes –
violation.
Dudgeon c. Irlande, 22 octobre 1981
Exemples
d’arrêts
rendus par
la Cour
• Imprécision de la loi française relative
aux écoutes téléphoniques – violation.
Kruslin et Huvig c. France, 24 avril 1990
• Nuisances causées par une station
d’épuration installée à quelques mètres de
la maison de la requérante – violation.
López Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994
• Révocation d’homosexuels servant dans
les forces armées à la suite d’une enquête
sur leur vie privée – violation.
Smith
et
Grady
c. Royaume–Uni,
27 septembre 1999
• Placement
d’enfants
dans
une
communauté
dans
laquelle
certains
membres du personnel ont été condamnés
pour pédophilie – violation.
Scozzari et Giunta c. Italie, 13 juillet 2000
• Censure
systématique
de
la
correspondance d’un détenu par les
autorités carcérales – violation.
Messina c. Italie (n° 2), 28 septembre 2000
• Impossibilité pour la requérante, née
sous X, de connaître l’identité de sa mère –
non-violation.
Odièvre c. France, 13 février 2003
• Perquisition du cabinet d’un avocat –
violation.
Roemen et Schmit c. Luxembourg, 25 février
2003
• Nuisances sonores causées par des
vols de nuit à l’aéroport d’Heathrow – nonviolation.
Hatton et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet
2003
• Perquisition des domiciles et lieux
de travail de journalistes et saisie de
documents – violation.
Ernst et autres c. Belgique, 15 juillet 2003
• Absence de protection contre la
publication de photographies prises par des
paparazzi – violation.
Von Hannover c. Allemagne, 24 juin 2004
• Défaut des autorités de prendre des
mesures pour empêcher des nuisances
sonores excessives causées par des
discothèques et des bars – violation.
Moreno Gómez c. Espagne, 16 novembre
2004
• Condamnation
pour
actes
sadomasochistes – non-violation.
K.A. et A.D. c. Belgique, 17 février 2005
• Manquement des autorités à prendre
des mesures adéquates pour protéger
la requérante des effets d’une pollution
importante à proximité d’une aciérie –
violation.
Fadeïeva c. Russie, 9 juin 2005
• Impossibilité de contester en justice la
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
Exemples
d’arrêts
rendus par
la Cour
présomption légale de paternité – violation.
Mizzi c. Malte, 12 janvier 2006
victimes de la « thalidomide » – violation.
Sunday Times c. Royaume–Uni, 26 avril 1979
• Interdiction de voyager pour
d’impôts impayés – violation.
Riener c. Bulgarie, 23 mai 2006
• Condamnation d’un journaliste pour avoir
diffamé le chancelier fédéral autrichien –
violation.
Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986
cause
• Insuffisance des mesures prises suite
à l’enlèvement international d’un enfant –
violation.
Bianchi c. Suisse, 22 juin 2006
• Absence
d’étude
environnementale
préalable et refus de suspendre l’activité
d’une usine située près des habitations et
générant des émissions toxiques – violation.
Giacomelli c. Italie, 2 novembre 2006
• Refus de procéder à un avortement
thérapeutique malgré le risque d’une
grave détérioration de la vue de la mère –
violation.
Tysiąc c. Pologne, 20 mars 2007
• Obligation d’obtenir le consentement du
père pour conserver et implanter des ovules
fécondés – non-violation.
Evans c. Royaume-Uni, 10 avril 2007
• Refus d’enregistrer le prénom « Axl »
alors que d’autres demandes avaient déjà
été accueillies – violation.
Johansson c. Finlande, 6 septembre 2007
• Nuisances provoquées par une ancienne
décharge d’ordures à proximité d’une prison
— violation.
Brânduşe c. Roumanie, 7 avril 2009
• Contrôle de la correspondance médicale
d’un détenu — violation.
Szuluk c. Royaume-Uni, 2 juin 2009
Article 9
liberté de pensée, de
conscience et de religion
• Condamnation d’un Témoin de Jéhovah
pour prosélytisme – violation.
Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993
• Obligation pour les députés de prêter
serment sur les Evangiles – violation.
Buscarini et autres c. Saint-Marin, 18 février
1999
• Témoin de Jéhovah se voyant refuser
l’accès à un travail en raison de sa
condamnation pour avoir refusé d’accomplir
son service militaire – violation.
Thlimmenos c. Grèce, 6 avril 2000
• Interdiction de porter le foulard islamique
à l’université – non-violation.
Leyla Şahin c. Turquie, 10 novembre 2005
• Licenciement fondé sur des motifs liés
aux convictions religieuses – violation.
Ivanova c. Bulgarie, 12 avril 2007
Article 10
liberté d’expression
• Interdiction de publier un article
contenant des informations sur des procès
en cours relatifs à la tragédie des enfants
• Interdiction faite à des sociétés de fournir
à des femmes enceintes des informations
sur les possibilités de se faire avorter à
l’étranger – violation.
Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande,
29 octobre 1992
• Condamnation d’un journaliste pour avoir
permis à un groupe de jeunes de tenir des
propos racistes – violation.
Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994
• Injonction faite à un journaliste
divulguer ses sources – violation.
Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996
de
• Condamnation pour recel de photocopies
– violation.
Fressoz et Roire c. France, 21 janvier 1999
• Interdiction pour les membres des
services de police de se livrer à des activités
politiques – non-violation.
Rekvényi c. Hongrie, 20 mai 1999
• Condamnation du directeur et d’un
journaliste d’un quotidien pour délit d’offense
à l’encontre d’un chef d’Etat étranger –
violation.
Colombani et autres c. France, 25 juin 2002
• Amende infligée à un médecin à titre
de sanction disciplinaire pour avoir passé
outre l’interdiction de faire de la publicité –
violation.
Stambuk c. Allemagne, 17 octobre 2002
• Interdiction de la diffusion à la radio
d’une annonce à caractère religieux – non–
violation.
Murphy c. Irlande, 10 juillet 2003
• Détention d’un journaliste en vue de
le contraindre à divulguer ses sources –
violation.
Voskuil c. Pays–Bas, 22 novembre 2007
• Perquisitions et saisies au domicile et
au bureau d’un journaliste soupçonné de
corruption d’un fonctionnaire européen –
violation.
Tillack c. Belgique, 27 novembre 2007
• Condamnation d’un journaliste pour la
publication d’un document diplomatique
stratégique classé confidentiel – nonviolation.
Stoll c. Suisse, 10 décembre 2007
• Condamnation d’un magazine pour
publicité indirecte en faveur du tabac — nonviolation.
Hachette Filipacchi Presse Automobile et
Dupuy c. France, 5 mars 2009
• Condamnation
pour
la
publication
d’articles diffamatoires archivés sur Internet
— non-violation.
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
9
Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni
(nos 1 et 2), 10 mars 2009
Article 11
liberté de réunion et
d’association
• Obligation pour les candidats à
une charge publique de déclarer leur
appartenance à la franc-maçonnerie –
violation.
Grande Oriente d’Italia di Palazzo
Giustiniani c. Italie, 2 août 2001
• Evacuation par la force d’une église
occupée par des étrangers en situation
irrégulière – non-violation.
Cisse c. France, 9 avril 2002
• Refus
illégal
d’autoriser
une
manifestation et des réunions contre
l’homophobie – violation.
Bączkowski et autres c. Pologne, 11 janvier
2006
• Adhésion obligatoire à un syndicat
constituant
une
condition
préalable
d’embauche – violation.
Sørensen et Rasmussen c. Danemark,
3 mai 2007
Article 12
droit au mariage
• Interdiction temporaire de remariage
après un divorce, frappant le conjoint jugé
responsable de la désunion – violation.
F. c. Suisse, 18 décembre 1987
• Impossibilité pour des transsexuelles
de se marier – violation.
Christine
Goodwin
c. Royaume–Uni,
11 juillet 2002
• Interdiction du mariage entre un beau–
père et sa belle-fille tant que leurs deux
ex-conjoints sont en vie – violation.
B. et L. c. Royaume-Uni, 13 septembre
2005
communes d’une région considérée comme
étant de « langue néerlandaise » – violation.
Affaire « linguistique belge » c. Belgique,
23 juillet 1968
• Impossibilité pour des étrangers de
rejoindre ou de rester avec leurs épouses
légalement établies au Royaume-Uni –
violation.
Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. RoyaumeUni, 28 mai 1985
• Retrait des droits parentaux d’une mère
du fait de son appartenance aux Témoins de
Jéhovah – violation.
Hoffmann c. Autriche, 29 juin 1993
• Refus
d’accorder
une
allocation
d’handicapé à un ressortissant étranger –
violation.
Koua Poirrez c. France, 30 septembre 2003
• Interdiction faite à d’anciens agents du
KGB de travailler dans divers domaines du
secteur privé – violation.
Sidabras et Džiautas c. Lituanie, 27 juillet
2004
• Absence d’enquête effective sur une
agression raciste visant un Rom – violation.
Šečić c. Croatie, 31 mai 2007
• Placement d’enfants roms dans des écoles
spéciales – violation.
D.H. et autres c. République tchèque,
13 novembre 2007
• Refus d’accorder l’agrément en vue d’une
adoption par une homosexuelle vivant en
couple avec une femme – violation.
E.B. c. France, 22 janvier 2008
Article 34
requêtes individuelles
• Impossibilité d’accéder à un détenu et à
son dossier médical – violation.
Boicenco c. Moldova, 11 juillet 2006
Article 13
droit à un recours effectif
• Intimidation d’un détenu au moyen de
pressions illégalement exercées par des
fonctionnaires d’Etat – violation.
Popov c. Russie, 13 juillet 2006
• Manque
d’effectivité
des
recours
internes concernant la durée d’une
procédure judiciaire – violation.
Sürmeli c. Allemagne, 8 juin 2006
• Non-respect de l’indication par la Cour de
ne pas extrader le requérant – violation.
Olaechea Cahuas c. Espagne, 10 août 2006
• Absence de recours pour contester la
mutation d’un fonctionnaire par le préfet
de la région soumise à l’état d’urgence –
violation.
Metin Turan c. Turquie, 14 novembre 2006
• Absence de recours permettant à un
détenu de contester un refus d’acheminer
son courrier – violation.
Frérot c. France, 12 juin 2007
• Engagement d’une procédure pénale
contre un directeur général et décision
ordonnant sa mise en détention en vue de
dissuader sa société de poursuivre sa requête
devant la Cour – violation.
Oferta Plus S.R.L. c. Moldova, 19 décembre
2006
Article 38
Article 14
examen contradictoire de
l’affaire et procédure de
règlement amiable
• Absence
ou
l’enseignement en
• Refus répété du Gouvernement de fournir
les documents demandés par la Cour –
violation.
Imakaïeva c. Russie, 9 novembre 2006
interdiction de la
discrimination
10
insuffisance
français dans
de
des
Exemples
d’arrêts
rendus par
la Cour
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
Exemples
d’arrêts
rendus par
la Cour
• Refus du Gouvernement de divulguer des
documents concernant une enquête en cours
sur un enlèvement et un meurtre commis
par des militaires ou sur les allégations de
harcèlement des requérantes – violation.
Akhmadova et Sadoulaïeva c. Russie, 10 mai
2007
Campbell
et
25 février 1982
Cosans
c. Royaume-Uni,
• Refus de dispenser totalement les
élèves des écoles primaires publiques de
l’enseignement en matière de christianisme,
de religion et de philosophie – violation.
Folgerø et autres c. Norvège, 29 juin 2007
• Refus du Gouvernement de divulguer
des documents concernant des enquêtes
en cours sur la disparition de proches du
requérant en Tchétchénie pendant des
opérations militaires – violation.
Koukaïev c. Russie et Khamila Issaïeva
c. Russie, 15 novembre 2007
• Refus de dispenser du cours obligatoire
de culture religieuse et connaissance morale
une élève de l’école publique dont la famille
adhère à la confession des alévis – violation.
Hasan et Eylem Zengin c. Turquie, 9 octobre
2007
Article 1 du Protocole n° 1
Article 3 du Protocole n° 1
• Maintien pendant une longue période
de permis d’exproprier et d’interdiction de
construire – violation.
Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre
1982
• Exclusion de Gibraltar des élections du
Parlement européen – violation.
Matthews c. Royaume-Uni, 18 février 1999
protection de la propriété
• Impossibilité
pour
la
requérante
d’accéder à ses biens du fait de l’occupation
par l’armée turque de la partie nord de
Chypre – violation.
Loizidou c. Turquie, 23 mars 1995
• Propriétaires contraints de permettre la
chasse sur leurs terres – violation.
Chassagnou et autres c. France, 29 avril
1999
• Annulation par la Cour suprême de justice
d’une décision de justice restituant un bien
nationalisé – violation.
Brumărescu c. Roumanie, 28 octobre 1999
• Droit de préemption de l’Etat sur une
œuvre d’art achetée plusieurs années
auparavant par un intermédiaire sans
déclaration officielle adéquate – violation.
Beyeler c. Italie, 5 janvier 2000
• Discrimination légale à l’égard des enfants
adultérins quant à l’accès à la succession –
violation.
Mazurek c. France, 1er février 2000
• Manquement de l’Etat à son obligation de
fournir des biens à titre compensatoire pour
des biens immobiliers abandonnés à la fin de
la Seconde Guerre mondiale – violation.
Broniowski c. Pologne, 22 juin 2004
• Impossibilité de récupérer son bien ou
d’obtenir un loyer suffisant des locataires –
violation.
Hutten-Czapska c. Pologne, 19 juin 2006
• Annulation de l’enregistrement d’une
marque commerciale – non-violation.
Anheuser-Busch Inc. c. Portugal, 11 janvier
2007
Article 2 du Protocole n° 1
droit à l’instruction
• Exclusion temporaire d’un élève refusant
d’accepter les châtiments corporels comme
mesure disciplinaire dans une école publique
– violation.
droit à des élections libres
• Exigence de la maîtrise du letton pour
se présenter aux élections parlementaires –
violation.
Podkolzina c. Lettonie, 9 avril 2002
• Refus d’inscrire le requérant sur les listes
électorales en raison de son appartenance à
la communauté chypriote turque – violation.
Aziz c. Chypre, 22 juin 2004
• Détenus condamnés privés du droit de
vote – violation.
Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), 6 octobre 2005
• Interdiction faite à une ancienne dirigeante
communiste durant l’ère soviétique de se
présenter aux élections législatives – nonviolation.
Ždanoka c. Lettonie, 16 mars 2006
• Interdiction faite à un député d’exercer
une activité professionnelle – violation.
Lykourezos c. Grèce, 15 juin 2006
Article 2 du Protocole n° 4
liberté de circulation
• Restriction frappant la liberté de circulation
des Chypriotes turcs – violation.
Denizci et autres c. Chypre, 23 mai 2001
• Confiscation par un douanier d’un
passeport qui n’a été restitué que deux ans
plus tard à son titulaire – violation.
Napijalo c. Croatie, 13 novembre 2003
• Inscription arbitraire d’une mention dans
le passeport emportant l’impossibilité de
quitter le territoire – violation.
Sissanis c. Roumanie, 25 janvier 2007
• Interdiction de quitter le territoire
frappant un débiteur — Violation.
Gotchev c. Bulgarie (26 novembre 2009)
Article 4 du Protocole n° 4
interdiction des expulsions
collectives d’étrangers
• Expulsion collective de ressortissants
slovaques d’origine tsigane – violation.
Čonka c. Belgique, 5 février 2002
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
11
Charge de travail et productivité
Requêtes attribuées à une formation judiciaire
Etat
Albanie
Allemagne
Andorre
au 01.01.2010
TOTAL
59-98
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
381
3
1
4
3
15
17
13
45
52
54
75
99
20209
7029
535
594
717
1024
1009
1536
1592
1601
1485
1572
1515
36
3
1
3
2
-
2
1
5
8
4
1
6
Arménie
1223
-
-
-
-
7
67
96
110
98
614
106
125
Autriche
6689
3299
227
244
230
309
322
304
298
344
329
373
410
Azerbaïdjan
2186
-
-
-
-
-
236
151
175
221
708
334
361
Belgique
3443
1914
136
77
108
139
117
126
173
107
124
166
256
Bosnie-Herzégovine
2951
-
-
-
-
5
59
135
209
243
708
971
621
Bulgarie
7318
231
196
301
403
461
515
738
820
748
821
890
1194
Chypre
583
91
17
16
20
47
36
46
66
56
63
66
59
Croatie
5484
34
104
87
116
666
666
698
553
640
557
608
755
Danemark
1210
478
56
56
52
86
75
86
72
68
45
73
63
Espagne
6442
1252
227
284
807
799
454
420
495
361
309
393
641
Estonie
1424
25
29
46
89
89
132
138
165
184
154
169
204
3194
606
145
109
106
185
260
244
243
262
269
276
489
22296
4937
871
1031
1118
1605
1482
1735
1821
1831
1552
2724
1589
Finlande
France
Géorgie
4373
-
-
7
22
29
35
48
72
105
162
1771
2122
Grèce
4006
553
144
123
192
311
355
274
365
371
384
416
518
Hongrie
4409
475
93
163
172
307
332
398
644
423
528
425
449
Irlande
657
259
18
18
16
45
29
32
45
40
45
48
62
Islande
136
62
1
4
3
6
10
6
6
12
9
7
10
Italie
20138
5092
881
865
587
1303
1352
1482
847
931
1350
1824
3624
Lettonie
2089
10
29
79
125
208
133
195
233
268
235
248
326
"L'ex-République yougoslave de
Macédoine"
2243
7
16
18
34
90
98
118
229
295
454
395
489
63
15
2
3
-
3
3
5
4
1
5
8
14
3046
75
76
183
151
530
362
455
267
204
227
255
261
406
153
12
15
11
25
21
13
28
32
32
35
29
135
35
6
3
3
4
4
8
13
16
17
12
14
5447
13
33
63
44
245
238
344
594
517
887
1147
1322
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malte
Moldova
Monaco
Monténégro
29
-
-
-
-
-
-
-
1
4
10
5
9
572
-
-
-
-
-
-
-
-
13
134
156
269
Norvège
871
242
20
30
49
48
51
83
58
70
62
79
79
Pays-Bas
5363
1780
206
175
200
317
278
350
410
397
365
385
500
39103
1792
692
773
1755
4026
3647
4314
4563
3975
4211
4369
4986
Pologne
Portugal
2161
535
112
98
140
142
148
114
221
215
133
151
152
République tchèque
9073
340
151
199
367
329
629
1070
1267
2466
808
721
726
Roumanie
29364
472
293
638
542
1955
2160
3218
3103
3310
3171
5242
5260
Royaume-Uni
15278
6197
442
625
479
986
687
744
1003
843
886
1253
1133
Russie
70561
116
971
1322
2104
3986
4728
5824
8069
10132
9497
10146
13666
51
24
1
1
4
6
2
-
4
2
1
4
2
Saint-Marin
Serbie
5506
-
-
-
-
-
1
453
660
595
1154
1067
1576
Slovaquie
4603
324
163
282
343
406
349
403
442
487
347
488
569
Slovénie
5881
98
87
55
206
269
251
271
343
1338
1012
1353
598
Suède
5290
1819
175
233
246
294
262
397
449
371
360
317
367
Suisse
4446
1886
156
187
162
213
161
201
230
282
236
261
471
Turquie
31873
2526
652
734
1058
3861
3546
3670
2488
2328
2830
3706
4474
214
431
Ukraine
26955
Total
389197
12
45016 8408
727
1057
2820
1857
1533
1869
2482
4502
4770
4693
10475
13843
28201
27178
32490
35369
39349
41850
49861
57157
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
Charge de travail et productivité
Requêtes déclarées irrecevables ou rayées du rôle
Etat
TOTAL
Albanie
au 01.01.2010
59-98
1999 2000 2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
140
1
2
1
1
3
11
12
17
28
22
15
27
17764
6651
331
642
528
748
462
914
1386
1121
1690
1580
1711
Andorre
27
1
1
1
4
-
1
-
2
9
3
3
2
Arménie
393
-
-
-
-
-
28
24
62
95
44
36
104
Allemagne
Autriche
5581
2670
153
227
208
371
401
253
208
150
272
313
355
Azerbaïdjan
1063
-
-
-
-
-
45
200
120
57
84
253
304
Belgique
2871
1750
29
30
79
124
118
135
192
110
105
98
101
861
-
-
-
-
-
-
46
71
149
254
245
96
Bulgarie
4279
119
57
93
232
394
293
298
344
832
587
434
596
Chypre
441
66
5
13
14
44
11
2
49
64
27
39
107
Croatie
4343
12
32
81
75
338
349
580
477
352
745
752
550
Danemark
1106
414
57
47
50
40
65
88
86
96
73
56
34
Espagne
5603
1076
130
228
231
1345
377
204
426
284
408
401
493
Estonie
981
20
7
19
24
57
138
70
82
88
127
179
170
Bosnie-Herzégovine
Finlande
2660
389
85
125
123
151
97
191
256
187
253
461
342
France
18574
3897
280
626
892
1254
1451
1678
1442
1374
1549
2619
1512
Géorgie
293
-
-
2
3
13
24
17
48
33
40
27
86
Grèce
2680
314
70
99
96
134
171
253
349
237
298
323
336
Hongrie
2830
380
53
67
86
198
293
337
220
302
323
338
233
Irlande
562
222
6
18
24
43
31
16
36
53
40
28
45
Islande
109
44
3
3
6
2
5
6
9
7
6
9
9
Italie
8988
1622
255
277
265
1126
1009
1178
838
580
796
458
584
Lettonie
1469
4
11
24
58
102
152
115
92
75
208
147
481
"L'ex-République yougoslave
de Macédoine"
1112
2
9
16
13
16
57
51
62
66
60
330
430
44
12
1
3
1
1
3
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6
-
3
5
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2620
55
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150
166
199
586
444
169
208
217
331
325
128
8
25
11
11
28
3
16
17
26
27
25
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malte
Moldova
Monaco
Monténégro
95
28
2
7
1
2
-
4
12
10
4
10
15
1906
1
6
48
23
31
104
79
302
248
201
477
386
24
-
-
-
-
-
-
-
-
1
1
12
10
140
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
5
135
Norvège
770
195
11
33
54
20
62
44
53
61
70
78
89
Pays-Bas
4570
1495
121
170
218
278
237
339
440
333
335
334
270
Pologne
33669
937
358
741
1411
2469
1702
2344
6465
5816
3966
3825
3635
Portugal
1481
278
22
72
72
108
252
102
117
124
169
75
90
République tchèque
6865
248
61
75
267
437
280
399
420
1264
1080
1569
765
Roumanie
18917
268
33
217
536
508
700
1200
2036
2323
2536
4466
4094
Royaume-Uni
12854
5213
223
466
529
737
863
721
732
963
403
1240
764
Russie
36083
7
348
916
1253
2223
3207
3704
5262
4856
4364
2982
6961
Saint-Marin
35
8
1
3
2
1
2
5
2
3
1
6
1
Serbie
2113
-
-
-
-
-
-
-
384
421
529
335
444
Slovaquie
3045
231
42
102
159
366
277
353
283
130
286
459
357
Slovénie
2475
47
25
37
78
72
62
198
131
226
159
812
628
Suède
4821
1574
102
137
110
350
303
366
391
435
370
409
274
Suisse
3543
1670
94
191
210
182
108
170
178
170
165
157
248
Turquie
15283
538
310
431
510
1763
1665
1246
1698
1076
2606
1475
1965
Ukraine
17050
15
153
394
385
1638
1635
1817
1366
3167
1573
2044
2863
253458
32602
17866
17278
20350
27612
28162
27069
30163
33065
Total
3520 6779 8992
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
13
14
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
Luxembourg
Lituanie
Liechtenstein
« l'ex-République yougoslave
de Macédoine »
Lettonie
Italie
Islande
Irlande
Hongrie
Grèce
Géorgie
France
Finlande
Estonie
Espagne
Danemark
Croatie
Chypre
Bulgarie
Bosnie-Herzégovine
Belgique
Azerbaïdjan
Autriche
Arménie
Andorre
Allemagne
Albanie
1959-2009
Total Total Total
10
11
12
13
Total
18
99
2
19
199
22
109
13
274
47
133
13
50
18
103
576
28
488
179
13
8
1556
34
58
4
45
24
Total
20
157
4
20
268
26
158
13
294
57
170
34
78
21
134
773
35
556
190
23
11
2023
41
63
4
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29
6
2
3
48
4
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4
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24
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6
14
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1
33
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11
2
1
9
62
1
20
6
1
3
351
3
23
2
16
9
1
68
34
1
4
2
32
7
3
3
1
2
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2
14
1
8
1
1
1
4
3
1
7
2
1
1
3
3
2
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1
2
1
1
1
1
3
3
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5
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2
1
11
10
13
1
4
4
2
4
1
33
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5
2
1
3
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5
3
2
1
2
13
2
1
3
1
4
3
1
16
1
3
7
1
41
11
20
6
2
1
27
22
14
2
205
1
10
1
15
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11
1
10
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18
14
1
12
77
9
42
7
41
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45
1
24
4
35
230
9
106
5
5
4
229
8
6
40
1
16
13
1095
6
110
34
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8
11
4
48
278
5
320
156
5
72
2
55
2
54
6
2
1
1
3
2
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1
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12
3
128
15
16
25
2
5
1
4
9
1
22
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8
1
6
14
1
14
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3
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9
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1
7
19
1
8
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1
1
4
2
1
2
5
1
1
32
1
3
3
1
1
1
3
1
5
2
2
1
8
6
1
5
1
3
4
1
76
2
3
10
26
4
83
3
3
8
3
6
1
72
8
23
2
6
5
3
1
2
1
8
1
6
1
1
1
9
1
4
2
1
17
11
1
5
1
4
1
291
2
23
3
61
2
3
5
1
7
35
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11
1
9
1
1
15
3
1
2
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1
1
1
1
1
4
14 P1-1 P1-2 P1-3 P7-4
21
5
2
4
1
1
1
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7
1
7
1
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Violations par article et par pays
1959-2009
50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres
15
22
158
1
1
20
71
674
123
133
584
257
815
8
37
178
217
43
63
2017
602
27
168
1
1
27
124
767
187
147
648
422
862
11
40
207
227
89
91
2295
608
10156
Total
Total
Total Total Total
21
3
23
5
204
2
15
40
56
8
23
65
13
2
2
3
2
28
1
11
7
3
2
23
21
6
1
1
3
3
7
687 1047 318
12198*
2
5
7
20
21
46
3
7
27
46
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4
18
79
28
2
1
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2
1
129
6
1
2
217 304
76
2
1
1
1
6
2
12
115 122
2
2
56
24
1
18
1
1
7
3
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10
1
34
20
5
12
3
607 190
175
31
1
2
1
26
13
193
7
12
28
3
1
4
5
10
6
9
2
21
8
58 360
16
71
40
76
304 62
87
24
475 112
7
2
12
16
17 137
2
209
25
11
22
6
657 357
396 133
5
90
6
4
1
1
7
1629 3207 4008 21
4
15
2
2
11
436
49
1
21
237
2
17
45
58
265
7
46
1
5
652
7
11
2
6
11
69
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3
14
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35
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34
1
7
8
30
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1
3
4
1
3
9
10
11
12
13
392
2
11
182
4
4
5
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4
13
9
1
9
10
16
1
16
98
39
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1
1
2
3
6
1
6
4
1
3
1
3
3
1
3
2
1
2
22
39
2
2
544
289
5
1
18
26
7
373
2
386
1
10
7
1
5
70
1187 152 2215
14
15
199
2
1
209
122
1
18
1
12
8
28
178
27
9
4
2
1
1
et la France, la Hongrie et l'Italie, l'Albanie et l'Italie et le Monténégro et la Serbie
** Autres arrêts : satisfaction équitable, révision, exceptions préliminaires et incompétence
39
5
2
1
3
2
1
8
2
14 P1-1 P1-2 P1-3 P7-4
* Dix arrêts concernent deux Etats : la France et l'Espagne, la Turquie et le Danemark, la Moldova et la Russie, la Géorgie et la Russie, la Roumanie et la Hongrie, la Roumanie et le Royaume-Uni, la Roumanie
Total des arrêts
Sous total
Turquie
Ukraine
Suisse
Suède
Slovénie
Slovaquie
Serbie
Saint-Marin
Russie
Royaume-Uni
Roumanie
République tchèque
Portugal
Pologne
Pays-Bas
Norvège
Monténégro
Monaco
Moldova
Malte
1959-2009
175
29
5
9
1
66
3
9
au 1er janvier 2010
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Violations par article et par pays
1959-2009
Version provisoire (avril 2010)
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