ville de montfermeil debat d`orientation budgetaire annee 2015

VILLE DE MONTFERMEIL
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
ANNEE 2015
Le débat d'orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d'une collectivité locale.
A cette occasion, sont notamment définies sa politique d'investissement et sa stratégie financière.
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.
Ce fascicule rassemble des éléments d'informations nécessaires à la préparation budgétaire.
Introduction DOB 2015
Loi de Finances Initiale de 2015
Concours Financiers de l’État
Dès 2009 le complément de garantie de la DGF a diminué de 2% par an accusant entre 2009 et 2014 une baisse de 150 000€ (Variable d'ajustement du Budget de l’État)
De surcroît
A partir de 2014 a été engagé la diminution des concours financiers de l’État aux Collectivités Territoriales dans l'objectif de réduire le déficit des comptes publics nationaux
Cette première réfaction sur les recettes de fonctionnement des Collectivités Territoriales s'est élevée à 1,5 Milliards d'euros. A Montfermeil elle a représenté un montant de 250 000€ .
L'article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2015 prévoit la poursuite du dispositif de participation des collectivités au redressement des comptes publics
de 11 Milliards d'euros sur 3 Ans.
Pour 2015 le tiers de cette participation sera prélevée soit 3,7 Milliards d'euros. (contre 1,5Milliards d'euros en 2014)
A Montfermeil le montant qui sera prélevé est estimé à 600 000€. Compte-tenu de la participation de 250 000€ en 2014, de la réduction du complément de garantie de
150 000€ et de celle de 600 000€ en 2015 , la perte de recettes cumulée est estimée à 1 Million€
C'est le bloc communal (Communes et EPCI) qui subira l'effort le plus important avec 56,4% de la réduction annuelle suivi des Départements avec 31,3% et des Régions
avec 12,3%.
Il est à rappeler que la réfaction sur les recettes est opérée sur la dotation forfaitaire (1ère Part de la DGF) qui s'élevait à 5 Millions€ environ jusqu'en 2013 à Montfermeil.
La DSU (2è part de la DGF) devrait progresser de + 180 Millions€ (sur un total de 1,4Milliard€) ce qui ne permettra pas de compenser efficacement la baisse que va subir
les Communes (le bloc communal supportera 56,4% des 3,7 Milliards€ de prélèvement soit 2,09 Milliards€)
Pour tenter de limiter les effets négatifs de la baisse des concours financiers de l’État, la loi de finances de 2015 prévoit de renforcer les dispositifs de péréquation
horizontale (prélèvements sur les Collectivités à fort potentiel financier en faveur des Collectivités plus défavorisées)
Toutefois les montants de cette péréquation dont le FSRIF (Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île de France) et le FPIC (Fonds de Péréquation des
Ressources Intercommunales et Communales) resteront très largement insuffisants pour compenser les pertes de recettes à venir sur les 3 Ans.
Revalorisation Forfaitaire des Valeurs Locatives Cadastrales
La loi de finances de 2015 prévoit une augmentation de 0,9% des valeurs locatives cadastrales de la Taxe Habitation et du Foncier Bâti . Cette variation était également de
0,9% en 2014.
1
Contexte Local
L’exécution budgétaire 2014
En projection au 31 Décembre 2014
Les recettes réelles de fonctionnement s'établiraient à 34,7Millons€ soit une légère récession de - 0,8% soit en valeur – 300 000€ (Produits de cession moindres)
Les dépenses réelles de fonctionnement connaîtront une variation de +3,7% environ soit en valeur +900 000€ (Principalement Frais de Personnel et Charges Sociales
pour 465 000€ ) et les frais généraux pour 435 000€. Dont principalement les fluides, l'entretien de la voirie et des bâtiments,et les injonctions de la Trésorerie pour imputer
désormais en fonctionnement et non pas en investissement certains travaux.Ceci implique une augmentation sensible de la section de fonctionnement et une diminution de
la récupération de la TVA sur les investissements.
Les dépenses ayant progressé plus vite que les recettes les niveaux d'épargne se sont dégradés en restant toutefois à des niveaux très corrects au regard des moyennes
nationales.
L'équipement brut (Études,acquisitions,aménagements et travaux) réalisé en 2014 s'établirait à hauteur de 12 Millions€ soit un effort d'équipement plus important qu'en
2013 (6 Millions€)
Pour financer ses équipements la Commune a mobilisé au cours de l'exercice 2014 un emprunt de 3,9M€ à Taux Fixe de 0,98%. Ce contrat avait été signé en 2003 avec la
Caisse d’Épargne à des conditions très avantageuses.
Sur la période comprise entre 2002 et 2014 l'autofinancement s'est amélioré permettant une meilleure capacité de remboursement d'emprunts.
La prudence qui a prévalu pour l'élaboration des budgets communaux a permis de conserver les équilibres fondamentaux tout en assurant le fonctionnement et la réalisation
d'équipements de la Commune, et ce avec une très faible mobilisation de l'emprunt et une pression fiscale sur les ménages inchangée depuis 12 ans.
Le Profil Budgétaire 2015
Le présent débat d'orientation budgétaire est réalisé au niveau des recettes de fonctionnement sur les bases fiscales de 2014 et sur les concours financiers reçus en 2014 hormis la
dotation forfaitaire pour laquelle la Commune estime sa contribution supplémentaire au redressement des comptes publics nationaux à 600 000€
En projection 2015 les recettes réelles de fonctionnement diminueraient de -2,7% et les dépenses réelles de fonctionnement progresseraient de +3,3%
La progression des dépenses étant supérieure à celle des recettes il s'ensuit une diminution de l'autofinancement brut (avant couverture du capital de la dette) de -1,7M€
soit une diminution de -27,6%
Après couverture de l'annuité en capital de la dette l'autofinancement net disponible pour financer les investissements nouveaux régresse de -2,1M€ soit – 52%
Par ailleurs les autres recettes propres de la Commune enregistrent également un recul de -2,2M€ (absence de notification de subventions des financeurs potentiels,
absence de prévision de produits de cessions)
Afin de financer les investissements nécessaires en 2015 et compte-tenu de la baisse de l'autofinancement à ce jour et des recettes propres il faudrait inscrire un emprunt prévisionnel
de 9,3M€
L'effort nécessaire d'investissement ne peut être porté par le seul emprunt quand bien même seront optimisées toutes les possibilités d'obtenir des subventions et que de nouvelles
économies doivent être faites sur le fonctionnement. Dans le même temps il est responsable d'anticiper les effets cumulés de la contribution de 11 Milliards€ des Collectivités
Territoriales au redressement des comptes publics nationaux entre 2015 et 2017.
En conséquence la stabilité des taux d'imposition locaux de la Taxe d'Habitation et du Foncier Bâti et Non Bâti qui a prévalu entre 2002 et 2014 soit sur une période de 12
ans n'est pas envisageable dans le contexte actuel.
Il sera donc proposé la poursuite de la politique d' équipement brut et d'attractivité de notre Commune de Montfermeil et d'équilibrer le Budget 2015 par une hausse des
taux communaux de la fiscalité.
2
Fiscalité Directe Locale
Bases Définitives, Taux et Produits Nets
Année 2013 Taux Communal
Taxe Habitation
Base Nette Imposable
Taux Communal
Produit Net €
Variation physique
Dont variation nominale
2010
2011
2012
2013
37 415 590
20,10%
7 520 534
39 115 065
20,10%
7 862 128
4,54%
2,00%
40 678 000
20,10%
8 176 278
4,00%
1,80%
41 495 731
20,10%
8 340 642
2,01%
1,80%
Notifié
Prévisionnel
Moyenne
Moyenne
Taux
2014
2015
Départementale
Nationale
Plafond
42 219 000
20,10%
8 486 019
1,74%
0,90%
42 219 000
16,04%
18,00%
61,83%
0
Taxe d'habitation
43 000 000
42 000 000
41 000 000
40 000 000
Base Nette
Imposable
39 000 000
Taux Communal
38 000 000
37 000 000
36 000 000
35 000 000
Les bases nettes imposables de Taxe d'Habitation évoluent chaque année
La variation nominale en moyenne annuelle est comprise entre 1 et 2% (revalorisation forfaitaire votée chaque année dans la Loi de Finances). A 0,9% en 2014 et 0,9% en 2015
La variation des bases nettes se décompose en 2 parties :
1 - Actualisation des diverses réductions, exonérations, abattements
2 – Variation physique des bases dues à toutes les nouvelles constructions de la ville
Le taux communal d'imposition de 20,10% est resté inchangé depuis 2002. La participation des collectivités locales au redressement des comptes publics de 11
milliards€ sur 3 ans ne permettra pas de prolonger la stabilité du taux d'imposition à la TH en 2015
3
Fiscalité Directe Locale
Bases Définitives, Taux et Produits Nets
Année 2013
Taxe Foncier Bâti
Base Nette Imposable
Taux Communal
Produit Net €
Variation
Dont variation nominale
Notifié
Prévisionnel
Moyenne
Moyenne
Taux
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Départementale
Nationale
Plafond
25 346 872
16,72%
4 237 997
25 552 035
16,72%
4 272 300
0,81%
2,00%
26 508 000
16,72%
4 432 138
3,74%
1,80%
26 839 515
16,72%
4 487 567
1,25%
1,80%
26 989 000
16,72%
4 512 561
0,56%
0,90%
26 989 000
22,17%
23,39%
52,50%
0
Taxe Foncier Bâti
27 500 000
27 000 000
26 500 000
Ligne 9
26 000 000
Taux Communal
25 500 000
25 000 000
16,72%
16,72%
16,72%
16,72%
16,72%
2010
2011
2012
2013
2014
24 500 000
Les bases nettes imposables de foncier bâti évoluent chaque année
La variation nominale en moyenne annuelle est comprise entre 1 et 2% (revalorisation forfaitaire votée chaque année dans la Loi de Finances). A 0,9% en 2014 et 0,9% en 2015
La variation des bases nettes se décompose en 2 parties :
1- Actualisation des diverses réductions, exonérations, abattements
2 -Variation physique des bases dues à toutes les nouvelles constructions de la ville
Le taux communal d'imposition de 16,72% est resté inchangé depuis 2002. La participation des collectivités locales au redressement des comptes publics de 11 milliards sur 3 ans
ne permettra pas de prolonger la stabilité du taux d'imposition à la TF sur 2015
Année 2013
Taxe Foncier Non Bâti
Base Nette Imposable
Taux Communal
Produit Net €
Variation
2010
218 800
23,03%
50 390
2011
222 544
23,03%
51 252
1,71%
2012
223 100
23,03%
51 380
0,25%
2013
232 011
23,03%
53 432
3,99%
Notifié
Prévisionnel
Taux Moyen
Taux Moyen
Taux
2014
2015
Département
National
Plafond
42,30%
48,94%
122,35%
234 000
23,03%
53 890
234 000
23,03%
53 890
4
Fiscalité Directe Locale
Les Compensations des Exonérations Fiscales
Les Compensations Fiscales
2010
2011
2012
Notifié
2014
2013
Prévisionnel
2015
Bénéficiaires Exonérations en 2013
Taxe Habitation
600 407
632 890
642 633
648 962
671 886
650 000 Foyers de condition modeste
Taxe sur le Foncier Bâti
108 469
180 080
220 637
216 547
173 557
Foyers de condition modeste 17%
150 000 Zone Franche 30%
Logements sociaux 53%
Dotation Compensation TP
100 899
93 422
78 098
65 349
51 436
Total Compensations Fiscales
Variation
809 775 €
906 392 €
12%
941 368 €
4%
930 858 €
-1%
896 879 €
-4%
30 000 Devenue dotation unique spécifique
depuis 2011 (suppression de la TP)
830 000 €
-7%
Depuis 2011 la progression des compensations fiscales de foncier bâti concerne principalement les exonérations longue durée
des constructions de logements sociaux
Les compensations fiscales des exonérations font partie des variables d'ajustement du Budget de l’État (application de coefficient de minoration
pour rester dans l'enveloppe votée en Loi de Finances Initiale)
En prévisionnel 2015 absence de notification mais baisse annoncée. Disparition à terme de la dotation de compensation de TP.
Reversements de Fiscalité du Groupement Intercommunal
Ancienne Taxe Professionnelle
2010
2011
2012
2013
Prévisionnel
2015
2014
1 995 001
1 995 001
1 995 001
1 995 001
1 995 001
1 995 001
Dotation de Solidarité
121 149
0
0
0
0
0
Fonds de Concours
0
420 000
621 557
248 780
2 116 150
2 415 001
2 616 558
2 243 781
Attribution de Compensation
Total Produit €
740 632 Non Disponible
2 735 633
1 995 001
5
L'effort fiscal est égal au rapport entre :
Le produit théorique des impôts ménages(Bases Brutes de TH, TFB, TFNB) X Taux Communaux Respectifs de la collectivité
Potentiel Fiscal (Bases brutes de TH, TFB, TFNB X Taux Moyens Nationaux des Collectivités)
Il permet d'établir un classement, à situation comparable, de l'effort fiscal demandé aux ménages
Coefficient de pression
fiscale
2012*
2013
2014
Montfermeil
1,156
1,162
1,157
Strate Nationale
1,144
1,19
1,191
Écarts
0,012
-0,028
-0,034
* A partir de 2012, modification du mode de calcul du potentiel fiscal et du coefficient pour les communes membres d'un
groupement intercommunal.
L'effort fiscal est calculé en ajoutant aux produits et taux communaux ceux correspondant au groupement ( part départementale de
TH transférée à la CACM -taux et produit)
Les augmentations successives d'impôts décidées par les collectivités territoriales font que la pression fiscale des Montfermeillois
est désormais inférieure à la moyenne nationale
6
Potentiel Fiscal et Financier par Habitant
Avant
Réforme
Après
Réforme
2011
2012
2013
2014
La loi de finances pour 2012 intègre la suppression de la taxe professionnelle et son
remplacement par un nouveau panier de ressources fiscales dans le calcul des potentiels fiscal et
financier
589 €
671 €
682 €
676 €
Pour le potentiel fiscal 4 taxes la nouvelle fiscalité des entreprises(CFE,CVAE,IFER,TASCOM)
et la fiscalité des ménages dont celle perçue par le groupement intercommunal (déduction faite
du prélèvement venant abonder le FNGIR) + l'attribution de compensation en provenance
de la CACM
Avant
Réforme
Après
Réforme
Après Réforme
Potentiel Fiscal 4 Taxes
Potentiel Fiscal / Habitant / Montfermeil
Statistiques Nationales Non Communiquées
Potentiel Fiscal TP
Après Réforme
2011
2012
2013
Potentiel Fiscal TP / Montfermeil
123 €
70 €
69 €
71 €
Produit Post-TP / Montfermeil
Potentiel Fiscal TP / Strate
358 €
177 €
186 €
194 €
Produits Post-TP / Strate
-60%
-63%
-63%
Écarts Montfermeil / Strate
2014
Le potentiel fiscal de TP devient les produits post-TP (Les collectivités votent un taux
uniquement sur la CFE (cotisation foncière des entreprises)
Avant
Réforme
Après
Réforme
2011
2012
2013
2014
Potentiel Financier / Montfermeil
795 €
866 €
874 €
866 €
Potentiel Financier / Région +10 000
1 394 €
1 478 €
1 503 €
1 534 €
Potentiel Financier / National +10 000
1 140 €
1 274 €
1 204 €
1 225 €
Potentiel Financier
Après Réforme
Après la réforme, le potentiel financier inclus le potentiel fiscal 4 taxes rénové et la dotation
forfaitaire (1ère part de la DGF) déjà incluse auparavant
Euros
Potentiel Financier
Remarques
1 800 €
1 600 €
1 400 €
1 200 €
1 000 €
800 €
600 €
400 €
200 €
- €
En 2014 impact de l'augmentation du nombre d'habitants (26 258 habitants soit + 2,7%)
La réforme fiscale a entraîné une augmentation mécanique de la richesse potentielle des
Collectivités à tous les échelons (Communal, National et Régional)
L'importance des écarts subsiste entre Montfermeil et les moyennes observées.
2011
Potentiel Financier / Montfermeil
Potentiel Financier / National +10 000
2012
2013
2014
Toutefois l'impact n'est pas neutre dans l'attribution des concours financiers de l’État
comme exposé ci-après
Potentiel Financier / Région +10 000
7
Les Dotations Externes
La Péréquation Verticale (Concours Financiers de l’État)
2011
2012
2013
2014
Prévision
2015
4 931 036
4 965 277
5 029 282
4 861 430
4 261 430
.Dotation de Base
2 633 335
2 667 576
2 731 581
2 811 735
2 811 735
.Dotation de Garantie
2 247 107
2 247 107
2 247 107
2 247 107
2 247 107
-243 884
-243 884
Dotation Forfaitaire
Dont Principalement
.Contribution de la commune au
redressement des comptes nationaux
au titre de 2014
.Contribution de la commune au
redressement des comptes nationaux
au titre de 2015
La Dotation de base est actualisée chaque année en fonction du nombre d'habitants et
d'une dotation comprise entre 64 et 129€ par habitant selon la strate.
La dotation de garantie est indexée sur l'écart de potentiel fiscal par habitant (Montfermeil/
Moyenne Nationale). Variable d'ajustement du budget de l’État.
-600 000
Les critères d'éligibilité à la DSU sont le potentiel financier, le % de logements sociaux,
2 464 179
2 591 411
2 894 181
3 072 723
3 072 723
2 329 297
2 506 070
2 636 761
2 931 805
2 931 805
134 882
85 341
257 420
140 918
140 918
La dotation cible est réservée aux 250 premières communes bénéficiaires
Entre 2014 Montfermeil occupe le rang 130 sur 736communes éligibles
639 239
651 983
738 685
846 889
846 889
Les critères d'éligibilité sont le potentiel financier et l'effort fiscal pour la part principale.
.Part Principale
454 912
486 089
539 612
608 001
608 001
Le critère de produits post-TP intervient pour la majoration.
.Majoration
184 327
165 894
199 073
238 888
238 888
8 034 454
8 208 671
8 662 148
8 781 042
8 181 042
2,20%
5,52%
1,37%
-6,83%
Dotation de Solidarité Urbaine DSU
le% d' APL et le revenu par habitant .
Dont
.DSU Principale
.DSU Cible
Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
Dont
Total Dotation Globale de Fonctionnement €
Variation Totale
En 2012 prise en compte du potentiel financier rénové. Le coefficient d'effort fiscal n'est plus
pris en compte pour les Communes déjà éligibles
Points à Retenir
Concours Financiers de l'Etat
La Dotation de garantie (2ème part de la dotation forfaitaire) sera fortement impactée en 2015 de
la diminution prévue en loi de finances des concours de l’État
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
0
2011
2012
Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
Dotation Forfaitaire
2013
2014
Prévision 2015
Dotation de Solidarité Urbaine DSU
8
Les Dotations Externes
La Péréquation Horizontale (Concours Financiers Autres Collectivités)
Fonds de Solidarité Région Île de France (FSRIF)
2011
2012
2013
2014
Prévision 2015
1 276 781
1 386 818
1 558 498
1 993 361
1 993 361
En 2014 la Commune occupe le 39 ème rang sur 165 Communes éligibles en Île de France
Le produit revenant aux communes éligibles est pondéré par un coefficient de 4 à 0.5 dans l'ordre croissant du rang de classement.
En valeur la variation est restée positive l'enveloppe régionale est passée de 230M€ à 250M€ entre 2013 et 2014
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
2012
2013
2014
Prévision 2015
102 421
231 970
373 217
NC
Le PFIC a été créé en 2012. Comme pour le FSRIF les fonds proviennent d'un prélèvement sur les ressources des Collectivités à fort potentiel financier.
Les critères d'éligibilité sont le revenu par habitant, le potentiel financier agrégé (Communes+Groupement Intercommunal) et l'effort fiscal agrégé
Les fonds transitent par le Groupement Intercommunal qui ventile avec ses Communes Membres. En 2014 le fonds total communautaire s'est établi à 1 119 653€
Si les mécanismes initiaux de calcul du FSRIF et du
FPIC ont permis en valeur une certaine progressivité,
ces fonds sont toutefois à l'apogée de leur
progression (prélèvement sur les collectivités à fort
potentiel financier).
Péréquation Horizontale
2 400 000
2 200 000
Les montants étant par ailleurs très insuffisants au
regard des pertes de DGF à venir.
Euros
2 000 000
1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
2011
2012
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
2013
2014
Prévision 2015
Fonds de Solidarité Région Île de France (FSRIF)
9
Revenu Moyen Habitant
Revenu Moyen Annuel
Communes +10 000 Habitants
2010
2011
2012
2013
2014
Variation
2014/ 2013
Variation Cumulée
2014 / 2010
Par Habitant en Île de France
16 825
17 051
16 706
17 242
17 846
3,50%
6%
Par Habitant National
13 355
13 656
13 627
14 043
14 507
3,30%
9%
Par Habitant Montfermeil
10 236
11 031
10 958
11 339
10 960
-3,34%
7%
Le Revenu Moyen Annuel s'obtient en divisant les revenus imposables par le nombre d'habitants de la Collectivité.
Il s'agit donc d'un ratio qui indique le revenu théoriquement disponible par habitant
En 2014, le revenu moyen par habitant a diminué de 3,3%environ (source du Ministère de l'Intérieur. Effet cumulé de la diminution
des revenus déclarés des ménages -0,8% et de l'augmentation de la population.
Euros
Revenu Moyen Annuel par Habitant
20 000
18 000
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0
2010
Par Habitant en Île de France
2011
2012
2013
Par Habitant National
2014
Par Habitant Montfermeil
10
Soldes Intermédiaires de Gestion
Les soldes intermédiaires de gestion permettent de vérifier :
1°) Si la collectivité finance sa dette sur fonds propres en fonctionnement
2°) Si la collectivité est capable de dégager des marges de manœuvre pour autofinancer les investissements et/ou rembourser des emprunts par anticipation (Épargne Nette et
Solde Épargne Nette)
2010
2011
2012
2013
Provisoire 2014
Variation
2014/2013
Recettes Réelles Fonctionnement
31 395
32 901
33 845
34 991
34 692
-0,85%
Moins de produits de cession
Dépenses de Gestion
23 312
23 985
24 802
25 140
26 090
3,78%
Augmentation des frais de personnel et charges
sociales, rythmes scolaires, fluides et entretien des
bâtiments
Épargne de Gestion
= Solde avant couverture Annuité-dette
8 083
8 916
9 043
9 851
8 602
-12,68%
731
718
657
269
285
5,95%
Épargne Brute
= Solde après paiement des intérêts annuels
7 352
8 198
8 386
9 582
8 317
-13,20%
Remboursement Capital Dette
2 888
1 736
1 375
1 909
2 047
7,23%
Épargné Nette
= Solde après couverture Annuité de Dette
4 464
6 462
7 011
7 673
6 270
-18,28%
4 464
6 462
7 011
7 673
6 270
-18,28%
Milliers €
Intérêts de Dette Payés
Remboursement Anticipé Dette sur Fonds
Propres Hors Refinancement
Solde Épargne Nette
Le solde d'épargne nette est en diminution de -18%
Soldes Intermediaires de Gestion
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0
2010
Épargne de Gestion
2011
2012
Épargne Brute
2013
Provisoire 2014
Épargne Nette
11
Soldes Intermédiaires de Gestion par Habitant
2010
2011
2012
2013
Provisoire 2014
Moyenne Strate
2010
1 205
1 333
1 356
1 368
1 325
1491
Les recettes réelles de fonctionnement demeurent à un niveau
inférieur à celui de la moyenne de la strate.
Dépenses de Gestion
894
973
991
993
997
1253
Les dépenses de gestion sont maîtrisées afin de conserver de bons niveaux d'épargne
Épargne de Gestion
= Solde avant couverture Annuité Dette
311
360
365
375
328
252
Intérêts de Dette Payés
28
29
26
11
11
34
Épargne Brute
= Solde après paiement des intérêts annuels
283
331
339
364
317
218
Remboursement Capital Dette
111
70
55
80
80
96
Épargne Nette
= Solde après couverture Annuité de Dette
172
261
284
284
237
122
Taux d’Épargne
= Épargne Brute / Recettes Réelles de Fonctionnement
24%
25%
25%
27%
24%
15%
En € / Habitant
Recettes Réelles Fonctionnement
En 2014 le taux d'épargne dégagé pour les Investissements s'établit à
24% contre 15% en moyenne constatée
Dernières Statistiques Nationales Publiées = Exercice 2010
En 2014, la population INSEE s'établit à 26 172 habitants contre 25 499 en 2013
Soldes Intermediaires de Gestion par Habitant en 2010
350
311
283
300
250
252
218
200
172
150
122
Montfermeil
Strate
100
50
0
Épargne de Gestion
Épargne Brute
Épargne Nette
12
Charge de la Dette et Marge de Manœuvre
Les Annuités
2010
2011
2012
2013
Provisoire
2014
731
718
657
269
285
Remboursement du Capital
2 888
1 736
1 375
1 909
2 047
Annuités
3 619
2 454
2 032
2 178
2 332
11,50%
7,50%
6,00%
6,33%
6,72%
En Milliers €
Intérêts des Emprunts
Moyenne Strate
2010
Annuités
4 500
3 619
4 000
3 500
2 454
3 000
2 500
2 000
Annuités / Recettes Réelles Fonct.
9,10%
2 332
2 178
2 032
1 500
1 000
Marge Autofinancement Courant
(Dépenses de gestion+annuités/Recettes
réelles de fonctionnement)
500
85,80%
80,50%
79,28%
78,54%
81,93%
91,60%
0
2010
2011
2012
Intérêts des Emprunts
Annuités
Les annuités s'entendent hors remboursements anticipés avec ou sans refinancement
En 2010 l'annuité comprend un remboursement IN FINE de 0,9M€ (remboursement du capital en une seule fois)
La marge d'autofinancement courant = Dépenses de gestion + Annuités / Recettes Réelles de Fonctionnement
Remarques
Le Poids de la Dette (Annuité) représente 6,72 % des RRF
La Marge d'Autofinancement Courant est inférieure à 100%, la Commune a donc financé sa dette sur fonds propres et a dégagé de l'épargne nette
2013
Provisoire
2014
Remboursement du Capital
Encours de la Dette
2011
2012
2013
Provisoire
2014
Encours de Dette Milliers €
22 476
20 740
21 847
22 738
24 674
Encours de Dette / Habitant
860
838
876
891
943
Encours de dette
Moyenne Strate
2010
2 000
24 000
1 036
M illiers €
1 750
20 000
1 500
16 000
1 250
12 000
1 000
750
8 000
500
4 000
Ratios Endettement / Désendettement
250
0
2010
2011
2012
2013
Provisoire
2014
Indice Volumétrique Endettement
0,72
0,63
0,65
0,65
0,71
0,72
Capacité Dynamique Désendettement
3,06
2,54
2,61
2,44
2,97
4,75
Moyenne Strate
2010
€uros
2010
0
2010
2011
Encours de Dette Milliers €
2012
2013
Provisoire
2014
Encours de Dette / Habitant
La capacité dynamique de désendettement s'est fortement améliorée = Pas
de recours à l'emprunt entre 2009 et 2011 et forte progression de l'épargne
brute
Indice Volumétrique Endettement = Encours de Dette Exprimé en nombre d'années de Recettes Réelles de Fonctionnement
Capacité Dynamique de Désendettement = Encours de Dette Exprimé en nombre d'années d'épargne brute
13
Emprunt Prévisionnel et Réalisation pour le Financement de l’Équipement Brut
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2 583 791
10 850 000
7 453 063
17 274 747
14 101 311
15 843 016
11 689 658
5 252 020
4 815 000
9 777 094
11 563 187
0
4 500 000
1 680 000
2 040 747
5 500 000
6 616 524
4 043 103
0
0
0
0,0%
41,4%
22,5%
11,8%
39,0%
41,7%
34,6%
0%
0%
0%
Emprunt Prévu Refinancement
3 116 020
459 253
3 000 000
3 000 000
5 829 432
Emprunt Réalisé Refinancement
1 695 000
459 253
0
0
5 829 432
En Euro
Emprunt Prévu Équipement
Emprunt Réalisé Équipement
Taux Emprunt Réalisé Équipement
2013
2014
Total Cumulé
2002 – 2014
14 151 762 11 354 019
136 708 668,00 €
16 363
2 800 000
3 983 730
33 646 035,00 €
0,14%
19,79%
35,09%
24,61%
Emprunt Prévu Fin de Contrat
2 465 568
Emprunt Réalisé Fin de Contrat
2 465 568
Pour Mémoire : Emprunt Prévu Équipement = BP + BS+ REPORTS
En 2012 l'emprunt de refinancement concerne le remboursement anticipé de l'Emprunt Dexia/Les Perriers et l'emprunt de fin de contrat , la mobilisation des fonds arrivant à échéance.
Années
Emprunt Prévu / Réalisé
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
Emprunt Prévu hors
refinancement
Emprunt Réalisé hors
refinancement
0
5000000
10000000
15000000
20000000
Euros
Entre 2002 et 2014 la Commune a mobilisé 24,61% des autorisations d'emprunt sur la période pour le financement de l'équipement brut
La Commune a bénéficié de subventions d'équipement non notifiées au moment des budgets et d'un autofinancement supérieur au prévisionnel
Les opérations importantes en Investissement sont lissées dans le temps
Pour apprécier le rythme d'endettement réel de la Commune il convient de faire la différence entre les capitaux nouvellement souscrits et les capitaux remboursés des contrats existants
La variation d'endettement annuelle est détaillée page suivante
14
Variation Annuelle d'Endettement
En €uros
Emprunt Réalisé Équipement
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
0
4 500 000
1 680 000
2 040 747
5 500 000
6 616 524
4 043 103
0
0
0
16 363
2 800 000
3 983 730
1 695 000
459 253
8 311 363
2 800 000
3 983 730
1 375 220
1 909 236
2 047 166
Emprunt Réalisé Refinancement
5 829 432
Emprunt Réalisé Fin de Contrat
Total Emprunt Réalisé
Emprunt Remboursé en Annuité
2 465 568
0
2 876 712
4 500 000
3 375 000
2 865 045
Emprunt Remboursé par Anticipation
Total Emprunt Remboursé
Variation Annuelle Endettement
2 500 000
5 500 000
6 616 524
4 043 103
2 126 758
2 058 917
1 836 360
1 911 900
2 080 423
3 116 020
459 253
0
2 016 026
0
2 888 263
0
1 736 252
2 619 686
5 829 432
2 876 712
2 865 045
5 242 778
2 518 170
1 836 360
1 911 900
2 080 423
4 635 712
2 888 263
1 736 252
7 204 652
1 909 236
2 047 166
-2 876 712
1 634 955
-1 867 778
-18 170
3 663 640
4 704 624
1 962 680
-4 635 712
-2 888 263
-1 736 252
1 106 711
890 764
1 936 564
Variation Endettement Cumulée 2002-2014
1 877 051
Variation Annuelle de l'Endettement entre 2002 et 2014
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
-1 000 000
-2 000 000
-3 000 000
-4 000 000
-5 000 000
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
15
L'EFFORT D'EQUIPEMENT
Années
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Projection 2014
Total Période 2002-2014
Équipement Brut Réalisé
Équipement Brut Réalisé € / Habitant
Strate
Montfermeil
Strate
192 €
291 €
481 €
450 €
779 €
653 €
495 €
163 €
238 €
310 €
463 €
238 €
459 €
220 €
231 €
260 €
283 €
311 €
339 €
320 €
310 €
293 €
17,7%
26,5%
21,4%
36,5%
61,6%
53,4%
40,5%
13,4%
19,8%
23,4%
33,3%
17,37,%
34,59%
17,5%
18,0%
20,0%
21,4%
22,8%
24,5%
22,9%
22,2%
20,3%
4 656 685 €
7 054 048 €
11 659 029 €
10 923 066 €
18 889 000 €
15 833 665 €
12 010 087 €
4 311 025 €
6 205 180 €
7 666 469 €
11 550 864 €
6 076 574 €
12 000 000 €
128 835 692 €
Taux Équipement
Montfermeil
Moyenne Équipement Brut 2002-2010
416€ / Habitant
285€ / Habitant
Équipement Brut Réalisé = Études,Acquisitions,Aménagements et Travaux
Moyenne Taux Équipement 2002-2010
32,00%
21,00%
Taux d’Équipement = Équipement brut réalisé /
Recettes Réelles de Fonctionnement
Strate Nationale 20 000/50 000 Habitants Dernières statistiques publiées 2010
16
Financement de l’Équipement Brut
Années
Équipement Brut Réalisé
Subventions Perçues
2002
4 656 685 €
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014( Provisoire)
7 054 048 €
11 659 029 €
10 923 066 €
18 889 000 €
15 833 665 €
12 010 087 €
4 311 025 €
6 205 180 €
7 666 469 €
11 550 864 €
6 076 574 €
12 000 000 €
Total Période 2002-2013
128 835 692 €
Pourcentage du Total
Emprunt Contracté
Autofinancement
1 111 491 €
0€
3 545 194 €
364 706 €
2 109 534 €
1 916 710 €
4 275 858 €
5 481 371 €
4 420 203 €
2 284 010 €
1 601 411 €
2 008 496 €
1 705 904 €
533 525 €
679 061 €
4 500 000 €
1 680 000 €
2 040 747 €
5 500 000 €
6 616 524 €
4 043 103 €
0€
0€
0€
2 481 931 €
2 800 000 €
3 983 730 €
2 189 342 €
7 869 495 €
6 965 609 €
9 113 142 €
3 735 770 €
3 546 781 €
2 027 015 €
4 603 769 €
5 657 973 €
7 363 029 €
2 743 049 €
7 337 209 €
28 492 280 €
33 646 035 €
66 697 377 €
22,1%
26,1%
51,8%
Financement de l'équipement brut
2014( Provisoire)
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
0%
Autofinancement
Subventions Perçues
Emprunt Contracté
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
17
La Projection Budgétaire 2015
Volume et Évolution Prévisionnels en Fonctionnement
Milliers €
Recettes Réelles de Fonctionnement
BP 2011
BP 2012
BP 2013
BP 2014
BP 2015
30 176
31 657
32 285
32 442
31 578
4,91%
1,98%
0,49%
-2,66%
25 588
25 778
26 378
27 253
0,02%
0,74%
2,33%
3,32%
6 069
6 507
6 064
4 325
Variation
Dépenses Réelles de Fonctionnement
25 584
Variation
Autofinancement Prévisionnel
4 592
La Projection 2015 en Fonctionnement est élaborée sur les bases fiscales 2014 avant évolution des taux d'imposition.
Ces deux postes de recettes représentant environ 68% des recettes de fonctionnement
Commentaires
Volume et Evolution Prévisionnels en Fonctionnement
35 000
Intégration de la baisse estimée de 600 000€ de
la DGF et de 66 880€ de compensations fiscales
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
Recettes Réelles de Fonctionnement
Dépenses Réelles de Fonctionnement
Autofinancement Prévisionnel
18
La Projection Budgétaire 2015
Projection 2015 des Principaux Postes de Recettes en Fonctionnement
En €
Recettes Réelles de Fonctionnement
BP 2014
Projection 2015
32 441 579
Observations
31 578 570
dont Principalement
Fiscalité Directe Locale
12 840 956
12 840 956
Reversement de Fiscalité CACM
1 995 001
1 995 001
8 667 248
8 181 042
Dotations État
Absence de Notification des Bases Fiscales - Simulation effectuée sur les bases 2014 avant
évolution des taux d'imposition
Contribution au redressement des comptes publics
Le Fonds de Solidarité de la Région Île de France est inscrit pour le montant perçu en 2014
Dotations Autres Collectivités
1 558 498
1 993 361
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal ne peut être inscrit hors notification de la
CACM et Ventilation entre les Communes Membres
Subventions et Participations
2 868 089
1 786 036
Seules sont inscrites les participations et subventions notifiées
(Europe,État,Région,Département et CAF)
Produits des Services et du Domaine
1 888 950
1 949 236
Produits estimés des services
Principales Recettes de fonctionnement
35 000 000
Commentaires
Absence de Notification 2015
30 000 000
Produits des Services et du
Domaine
Subventions et Participations
Dotations État
Reversement de Fiscalité
CACM
Dotations Autres Collectivités
Fiscalité Directe Locale
25 000 000
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000
0
BP 2014
Projection 2015
19
La Projection Budgétaire 2015
Projection 2015 des Principaux Postes de Dépenses en Fonctionnement
En €
Dépenses Réelles de Fonctionnement
BP 2014
26 378 515
Projection BP 2015
Observations
27 252 831
dont Principalement
17 710 928
18 371 913
Augmentation des cotisations sociales. Impact de la réforme des rythmes scolaires. Prévision de
renforts d'effectifs aux services techniques (T4, bâtiments, transition énergétique)
Frais Généraux
6 387 077
6 837 811
Augmentation des fluides, entretien de la voirie et des bâtiments, mise en place d'action dans le
cadre de la transition énergétique, mise en place d'un nouveau son et lumière
Subventions et Contingents
1 573 440
1 563 200
Intérêts de la Dette
333 452
436 352
Personnel et Charges Sociales
BP = hors indemnité Dexia
Dépenses de fonctionnement
30 000 000
25 000 000
Intérêts de la Dette
20 000 000
Subventions et Contingents
15 000 000
Frais Généraux
10 000 000
Personnel et Charges
Sociales
5 000 000
0
BP 2014
Projection BP 2015
20
La Projection Budgétaire 2015
Projection 2015 du Financement des Investissements
Recettes en Investissement
En €
BP 2014
Projection 2015
Autofinancement Brut
6 063 064
4 392 000
Remboursement Annuel Capital Dette
-2 032 686
-2 478 062
4 030 378
1 913 938
Dotations et Fonds
1 473 088
904 541
Subventions et Participations
1 963 710
1 361 413
Produits de Cession
1 220 153
0
8 687 329
4 179 892
5 604 019
9 334 701
14 291 348
13 514 593
Autofinancement Net
Recettes Nettes Hors Emprunt
Emprunt Prévisionnel
Recettes Disponibles pour Équipement
Observations
Virement en provenance de la section de Fonctionnement
Autofinancement Net Disponible pour les Investissements
Fctva, Taxe Aménagement, Créances et Titres
Dont 1M€ pour école Casanova
Emprunt Prévisionnel
Hors opérations financières en prévision recettes/dépenses = Consignations,Cautions,Tiers,
Les subventions d'équipement notifiées à ce jour sont :
Reconstruction école Casanova pour 1 000 971€
OPAHRU pour 195 351€
PNRU OPC pour 68 516€
Fisac pour 45 600€
Dolto pour 72 000€
L'emprunt en projection pour 2014 inscrit dans l'attente de notifications de subventions
permettrait d'inscrire une enveloppe d'équipement brut de 13,5 M€
21
La Projection Budgétaire 2015
Projection 2015 des Dépenses d' Investissement
Dépenses Équipement Brut
En €
BP 2014
Projection 2015
Observations
.Aménagement Urbain
5 999 604
6 156 816
Voirie, espaces verts, éclairage public, signalisation
.Bâtiments
2 131 100
2 192 672
Divers travaux d'entretien des écoles et bâtiments publics/Reconstruction centre de loisirs
Dolto,école de musique /salle polyvalente
.Urbanisme
1 819 500
1 951 700
Acquisitions foncières, réhabilitation-restructuration du centre ville
.Habitat
1 009 169
945 363
.PRU
2 881 488
1 960 000
.Autres Services
450 487
308 042
Total Prévisionnel Équipement Brut
14 291 348
13 514 593
AMO ZAC cœur de ville/suivi OPAH/concession d'aménagement PNRU/suivi animation
OPAH RU
Amo PRU/ reconstruction école Maternelle Casanova (40% du montant des travaux de 7M€)
Remplacement logiciels/matériel informatique. Matériel sportif. Mobilier scolaire et crèche.
Petit matériel d'entretien
Les dépenses nouvelles d'équipement brut sont projetées à 13,5 M€ cependant ces prévisions restent dépendantes de l'engagement écrit des co-financeurs potentiels
Les notifications des subventions escomptées s'inscriront en diminution de l'enveloppe d'emprunt prévisionnel
Dépenses Financières Hors Annuité Emprunt
BP 2014
Projection 2015
6 525 000
6 525 000
Observations
La projection 2015 inclus :
Les dépôts et cautionnements, les travaux pour compte de tiers, les travaux en régie,et les
remboursements temporaires d'emprunts
22
Montfermeil est à la croisée des chemins par l'arrivée prochaine du T4 et du Métro pour parvenir enfin au désenclavement de notre Territoire.
L'attractivité de la Ville doit être notre préoccupation si l'on doit pouvoir saisir toutes les opportunités historiques que ce désenclavement peut et doit nous apporter.
Nous avons pu consolider néanmoins un certain nombre de subventions pour des opérations majeures (École Casanova, Complexe Sportif Henri Vidal, Démolition du Bâtiment 5…..)
D'autres équipements pour accompagner les aménagements futurs (Centre Ville, le Sud de Notre Dame des Anges....) sont également nécessaires.
Nous avons pu maintenir pendant 12 Ans des taux d'imposition inchangés.
L'impôt supplémentaire susceptible d'être mobilisé doit permettre par l'accroissement comparatif du Territoire de Montfermeil une meilleure appréciation encore du Patrimoine des Montfermeillois (Il
y a sans doute plus à perdre en n'investissant pas que de fournir l'effort nécessaire pour continuer le développement de la Ville)
La baisse continue et annoncée des dotations de l’État sans compter les décisions arbitraires de ce dernier (hausse des cotisations sociales,réforme des rythmes scolaires...) doit être anticipée voire
neutralisée.
De nouvelles organisations devront être à nouveau trouver en fonctionnement pour nous permettre de faire encore mieux avec moins.
Toutes ces considérations nous amènent à devoir procéder à une augmentation de la fiscalité locale.
Le tableau indicatif ci-dessous nous permet d'envisager les possibilités.
Taxe Habitation
Taxe Foncière
Simulation 2015
Simulation 2015
Variation
Point
Bases 2014
Taux
Produit
%
42 219 000 €
20,10%
8 486 019 €
42 219 000 €
21,10%
8 908 209 €
1,00 Point
4,98%
42 219 000 €
21,60%
9 119 304 €
1,50 Point
42 219 000 €
22,10%
9 330 399 €
42 219 000 €
22,60%
42 219 000 €
23,10%
Variation
Point
%
€
4 782 451 €
1,00 Point
5,98%
269 891 €
18,22%
4 917 396 €
1,50 Point
8,97%
404 836 €
26 989 000 €
18,72%
5 052 341 €
2,00 Points
11,96%
539 781 €
1 055 475 €
26 989 000 €
19,22%
5 187 286 €
2,50 Points
14,95%
674 726 €
1 266 570 €
26 989 000 €
19,72%
5 322 231 €
3,00 Points
17,94%
809 671 €
€
Bases 2014
Taux
Produit
26 989 000 €
16,72%
4 512 560 €
422 190 €
26 989 000 €
17,72%
7,46%
633 285 €
26 989 000 €
2,00 Points
9,95%
844 380 €
9 541 494 €
2,50 Points
12,44%
9 752 589 €
3,00 Points
14,93%
23