Règlement FISAC T2 devantures et enseignes

Règlement d’attribution des
subventions dans le cadre de la
deuxième tranche du FISAC
Vu la décision d’attribution de subvention du FISAC n°14-0596 en date du 9 décembre 2014,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2012 et du 26 septembre 2013
approuvant le programme d’actions et le budget prévisionnel de la tranche 2 du dossier FISAC,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 mars 2015 décidant d’adopter le présent règlement,
CHAPITRE 1 – DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DE
L’OPERATION
Article 1 – Définition de l’opération
Dans le cadre de son projet global de reconquête du cœur de Ville, la Ville de Parthenay a notamment pour
objectif de densifier, fortifier et préserver le tissu des entreprises commerciales et artisanales sur ce
secteur.
Dans le cadre de la deuxième tranche de son dossier FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services,
l’Artisanat et le Commerce) déposé en 2010, la Ville de Parthenay poursuit le dispositif de soutien aux
travaux liés aux devantures et enseignes commerciales, dispositif initié via l’Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain 2009-2014 (OPAH-RU).
Ce soutien prend la forme d’une subvention de la Ville et du FISAC.
Article 2 – Champ d’application territorial
Dans la continuité de l’OPAH-RU 2009-2014, le champ d’application du présent règlement porte sur le
territoire délimité par les voies et places suivantes :
-
Avenue Mendes France
Avenue du 114 Régiment d’Infanterie
Côte Saint-Paul, du n°2 au n°10
Rue Gaston Niquet du n°2 au n°20
Rue Ganne
Règlement d’attribution des aides directes – Tranche 2 du FISAC 2014-2016
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-
Place Picard
Rue de la Place du Vauvert
Place du Vauvert
Rue des Petites Vaux
Rue Férolle, n°1, 3, 5, 7, 9, 11, 13
Rue Bélisaire Ledain
Rue des Cordeliers
Rue Jean-Baptiste Marcet
Rue Guillon
Avenue du Président Wilson, côté impair du n°17 au n°37, côté pair du n°72 au n°102
Rue du Sépulcre du n°2 au n°18
Le plan de périmètre de l’opération ainsi que la liste des rues qu’il comprend sont annexés au dit règlement
(annexes 1 et 2).
CHAPITRE 2 – OBJECTIFS ET CONTENU DU DISPOSITIF
Article 1 - Objectifs généraux de l’opération
L’objectif de la municipalité est de poursuivre une véritable opération requalifiante pour le centre-ville qui
doit se développer autour du maintien et l’appui aux commerces de centre-ville. Cela passe par la
rénovation des devantures et des enseignes commerciales, vecteur important de la dynamique et de
l’image du centre-ville.
Article 2 – Nature et montant de l’aide
En vue de revaloriser le commerce de centre-ville, il est prévu d’aider les artisans et commerçants à
moderniser leur outil de travail et plus précisément leur local commercial. Ainsi, une subvention de 32,14 %
du montant des dépenses éligibles plafonnées à 3 000 € HT de travaux par commerce, sera accordée pour
les rénovations de devantures commerciales, dans la limite de 5 100 € de subvention pour la partie FISAC et
de 8 400 € de subvention pour la partie Ville, et ce, pour l’ensemble des dossiers.
La subvention se répartit comme suit :
 20% de subvention attribuée par la Ville de Parthenay,
 12,14% de subvention attribuée par l’État à travers le Fonds d’Intervention pour les Services,
l’Artisanat et le Commerce (FISAC).
Pour les dépenses liées à la sécurisation et à l’accessibilité des locaux, le taux de subvention du FISAC sera
ramené à 14,29 %.
CHAPITRE 3 – CRITERES D’ELIGIBILITE ET MODALITES DE DEMANDE DE
SUBVENTION
Article 1 – Critères d’éligibilité
Toutes les entreprises commerciales et artisanales immatriculées au registre du commerce ou au registre
des métiers sont éligibles.
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Ces entreprises doivent être implantées dans le périmètre défini dans le chapitre 1.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :


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Les travaux contribuant à la modernisation et à la sécurisation des devantures commerciales,
Les enseignes et leur éclairage extérieur,
Les menuiseries extérieures des devantures commerciales,
Les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées et aux
personnes à mobilité réduite depuis le domaine public.
Pour les dossiers d’investissements portant sur la devanture et dans le cadre de l’accès au commerce, les
entreprises devront faire un effort significatif concernant la mise aux normes pour l’accessibilité des
personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ainsi, les entreprises devront au préalable avoir réalisé un
pré diagnostic accessibilité gratuit auprès de la Ville ou auprès des chambres consulaires et devront avoir
déposé leur Agenda d’Accessibilité Programmée.
Article 2 – Modalités de la demande de subvention
Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés par le propriétaire du local commercial ou
par l’exploitant à l’adresse suivante :
Maison du Cœur de Ville, 72 rue Jean Jaurès à Parthenay ou auprès du service urbanisme et habitat, 7 rue
Béranger à Parthenay.
Le développeur de centre-ville, basé à la Maison du Cœur de Ville, 72 rue Jean Jaurès à Parthenay, se
charge du suivi et de l’animation du dispositif. Une première instruction des dossiers est assurée par ses
soins.
Constitution du dossier :
- Formulaire de demande de subvention,
- Devis détaillés,
- Récépissé de dépôt de la demande d’autorisation de travaux.
CHAPITRE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Article 1 – Modalités d’attribution de la subvention
L’étude du dossier de demande de subvention revient à un Comité technique organisé à cet effet. Ce
Comité est constitué des membres suivants :
- M. le Maire de Parthenay ou son représentant,
- M. l’adjoint aux Travaux de la Ville de Parthenay,
- M. le Directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant,
-
M. le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Deux-Sèvres ou son représentant,
M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres ou son représentant,
M. le Président du Pays de Gâtine ou son représentant,
M. l’Architecte des Bâtiments de France, chef du Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine
M. le Responsable du service urbanisme de la Ville de Parthenay
Le développeur de centre-ville.
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Après instruction, le projet est soumis pour validation et attribution de la subvention au Conseil municipal,
sur avis du Comité technique.
L’attribution de l’aide est notifiée à l’intéressé par courrier.
Les travaux ne doivent pas débuter avant la date de la notification de la décision d’attribution de la
subvention.
Article 2 – Modalités de versement de la subvention
La Commune de Parthenay s’engage :
 A verser au commerce 20% de subvention sur la base des justificatifs de dépenses réalisées
plafonnées à 3 000 € HT de travaux, sous réserve d’acceptation du dossier par le Conseil Municipal.
Cette première partie de subvention correspond à la partie Ville.
 A verser au commerce la deuxième partie de la subvention, soit 12,14 % des dépenses réalisées
plafonnées à 3 000 € HT. Cette deuxième partie correspond à la subvention FISAC qui ne pourra
être reversée au commerce qu’à partir du moment où la collectivité aura reçu le versement du
FISAC.
Pour les dépenses liées à la sécurisation et à l’accessibilité des locaux, le taux de subvention du FISAC sera
ramené à 14,29 %.
Article 3 – Délais
Le délai de réalisation des travaux et de transmission des justificatifs de dépenses de travaux réalisés est de
un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution de la subvention.
Si le délai de un an venait à être dépassé, une nouvelle demande devra être déposée.
Ce délai peut être réduit sur la base de l’arrivée à échéance de la deuxième tranche du dossier FISAC et par
conséquent de l’arrivée à échéance du présent règlement.
CHAPITRE 5 – PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION DU REGLEMENT
Article 1 – Prise d’effet et durée du règlement
Le présent règlement prend effet à compter de la date à laquelle il devient exécutoire pour toute la durée
de la tranche 2 du dossier FISAC, soit jusqu’au 9 décembre 2017. Si la Ville de Parthenay venait à clôturer la
tranche 2 avant cette date, le présent règlement ne serait plus valable à compter de la date de transmission
du bilan de la tranche 2.
Article 2 – Modification du règlement
La Ville de Parthenay se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par délibération du conseil
municipal.
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ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des rues concernées par l’opération
ANNEXE 2 : Plan du périmètre concerné
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ANNEXE 1 – LISTE DES RUES CONCERNÉES PAR L’OPERATION
Libellé de la voie
RUE DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFN
RUE LOUIS AGUILLON
RUE LOUIS ARAGON
PLACE DES BANCS
RUE DES BANCS
RUE BARRA
RUE BERANGER
RUE BOMBARDE
RUE DES PETITES BOUCHERIES
RUE DES PETITES VAUX
RUE DES CORDELIERS
PLACE DU DONJON
RUE FEROLLE
RUE DES FLEURS
RUE DU FOUR
RUE LOUIS GANNE
RUE JEAN JAURES
RUE DE LA JUIVERIE
RUE BELISAIRE LEDAIN
RUE JEAN MACE
RUE JEAN-BAPTISTE MARCET
RUE DU MARCHE
AVENUE MENDES France
BOULEVARD DE LA MEILLERAYE
PLACE DU 11 NOVEMBRE
RUE GANNE
PLACE DES MARTYRES DE LA RESISTANCE
RUE GASTON NIQUET
PLACE GEORGES PICARD
RUE DE LA POSTE
RUE DU 114e REGIMENT D'INFANTERIE
RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU
RUE SAINT-FRANCOIS
PLACE SAINT-LAURENT
RUE SAINT-LAURENT
COTE SAINT-PAUL
RUE SAINT-VINCENT
RUE DE LA SAUNERIE
RUE MICHEL SERVET
BOULEVARD DES SIRES-L'ARCHEVEQUE
RUE DES TROIS ROIS
RUE DE LA PLACE DU VAUVERT
PLACE DU VAUVERT
RUE DES VAUX
AVENUE DU PRESIDENT WILSON
RUE DU SÉPULCRE
Numéros
Totalité
Totalité
Totalité
Totalité
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Totalité
Totalité
Totalité
Totalité
Totalité
Totalité
Totalité
1, 3, 5, 7, 9, 11, 13
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Totalité
Totalité
Totalité
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Totalité
Totalité
Totalité
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Côté impair du n°1 au n°111, côté pair du n°2 au n°36
Totalité
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Côté pair n°12, 14 et 16
Du n°2 au n°20
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Côté impair du n°1 au n°51, côté pair du n°4 au n°6
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Totalité
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Côté pair du n°2 au n°10
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Totalité
Totalité
Totalité
Totalité
Côté impair du n°17 au n°37, côté pair du n°72 au n°102
Du n°2 au n°18
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