Critères d`attribution des aides du F.S.L

Critères d’attribution des aides du fonds de solidarité
pour le logement (F.S.L.)
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Critères du F.S.L. Mise à jour au 10 août 2016
Rappel des critères d’éligibilité : le quotient familial pour une famille ne doit
pas dépasser 587 €, et pour une personne seule 987 € (abattement de 1/3 sur les
ressources pour déterminer les modalités d’intervention).
Modalités d’intervention :
Secteur Accès public et privé :
Intervention sous forme de prêt pour 80 % de la dépense.
Secteur Maintien dans les lieux public et privé :
Tranche 1
Q.F. < 332 €
50% subvention 50% prêt
Tranche 2
333 € < Q.F. < 420 €
20% subvention 80% prêt
Tranche 3
Q.F > 421 €
Prêt en totalité.
L’intervention du F.S.L. est subordonnée à la reprise effective et régulière du
paiement du loyer courant sur une période d’au moins trois mois consécutifs, et
plafonnée à 4 000 € après déduction du rappel de l’aide au logement.