la majoration pour tierce personne - MDPH Puy-de-Dôme
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la majoration pour tierce personne - MDPH Puy-de-Dôme
LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE L'impossibilité d'exécuter les actes ordinaires de la vie quotidienne conduit à rechercher l'aide d'une tierce personne chargée de vous aider à réaliser ces actes essentiels de la vie quotidienne. ¾Quels sont les actes essentiels de la vie quotidienne ? Les actes essentiels de la vie quotidienne sont : manger, faire sa toilette, s'habiller ou se déshabiller, faire ses besoins, se déplacer à l'intérieur de son domicile avec ou sans fauteuil roulant, pouvoir quitter son domicile en cas de danger, se relever après une chute sur le sol, enfiler son appareil orthopédique… ¾Qui peut être la tierce personne ? La tierce personne peut être une personne de la famille, une auxiliaire de vie, une aide ménagère, des associations d'aide à domicile. Les services de soins infirmiers à domicile peuvent pratiquer des soins médicalisés à domicile. Une allocation de garde peur être également demandée pour une période transitoire difficile. ¾Dans le cadre de l'assurance maladie, la majoration pour tierce personne (MTP) peut être attribuée dans trois circonstances : zdans le cadre de séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : outre l'attribution d'une incapacité partielle permanente qui doit approcher les 100%, l'impossibilité d'exécuter tous les actes essentiels de la vie quotidienne amène à accorder la majoration pour tierce personne. Le montant de la rente accident du travail est alors majoré de 40%. zdans le cadre d'invalidité : il s'agit d'un patient bénéficiant déjà d'une invalidité de deuxième catégorie ; il lui est reconnu une incapacité d'au moins des 2/3 l'empêchant d'exercer toute activité professionnelle et qui de plus, devient incapable d'effectuer TOUS les actes ordinaires de la vie. La Jurisprudence est claire et exige l'impossibilité d'effectuer la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne. Conseil général du Puy de Dôme – Offre Sociale Web 29/09/04 zdans le cadre de la vieillesse : concerne une personne qui avait obtenu sa retraite pour inaptitude médicale (avoir perdu plus de 50% des capacités de travail au moment de la demande de la retraite entre 60 et 65 ans) ou si sa pension d'invalidité a été transformée en retraite pour inaptitude entre 60 et 65 ans. Si une personne fait constater qu'elle ne peut plus exécuter la plupart des actes ordinaires de l'existence avant l'âge de 65 ans (même par enquête a posteriori quand elle a plus de 65 ans), elle peut bénéficier de la MTP. CAS PARTICULIERS : zMTP et Cécité : dans le cadre de l'assurance maladie, la MTP chez un nonvoyant est appréciée sur l'impossibilité de réaliser TOUS les actes ordinaires de la vie ; ce qui n'est pas le cas de l'Allocation Compensatrice de Tierce Personne. zMTP et maladies mentales : sont considérés comme pouvant accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, les infirmes dont l'état mental laisse craindre que, faute de surveillance, leur vie ou celle d'autrui ne soit mise en danger. ¾Le patient ne rentre pas dans les cadres précédents : il ne travaille pas et ses droits personnels à la sécurité sociale ne sont pas ouverts zchez l'enfant de moins de 20 ans reconnu handicapé : outre l'allocation d'éducation spéciale, la nécessité de l'aide d'une tierce personne pourra être prise en compte par l'attribution d'un complément d'allocation de première, deuxième ou troisième catégorie. zchez l'adulte de plus de 20 ans et de moins de 60 ans, reconnu handicapé par la COTOREP : la nécessité d'une tierce personne peut justifier l'attribution de l'Allocation Compensatrice de Tierce Personne (ACTP) (elle peut venir en complément d'une Allocation aux Adultes Handicapés). il faut présenter une incapacité d'au moins 80% selon le barème des handicapés et ne pas pouvoir réaliser au moins quelques actes essentiels de la vie quotidienne. l'allocation compensatrice est alors attribuée pour un montant de 40 à 80% de la majoration pour tierce personne. lorsque l'ACTP est obtenue au taux de 80%, il faut faire la preuve de l'emploi d'une tierce personne ou d'un manque à gagner. l'impossibilité de réaliser tous les actes essentiels de la vie quotidienne (mais seulement quelques uns) n'est pas exigée comme en assurance maladie. A Conseil général du Puy de Dôme – Offre Sociale Web 29/09/04 moins de 60 ans, le refus de la majoration pour tierce personne de l'assurance maladie doit conduire à faire un dossier de COTOREP en vue de l'obtention de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne. La majoration pour tierce personne et l'allocation compensatrice pour tierce personne ne sont pas cumulables. Toutes les contestations portant sur le degré d’incapacité permettant l’attribution de toutes les tierces personnes précédentes relèvent du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et en appel, de la Cour nationale de l’incapacité. ¾Cas de certaines personnes de plus de 60 ans : Les personnes de plus de 60 ans qui n’ont pas obtenu de retraite par inaptitude médicale et qui sont dans l’impossibilité de réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne, peuvent être conduite à effectuer une demande d’APA auprès du Conseil général. ¾Où trouver une tierce personne ? auprès des associations d’aide à domicile, se renseigner auprès du CCAS de votre mairie, prendre contact avec le centre national du volontariat, la fondation Claude Pompidou : notamment pour garder des enfants handicapés à domicile ou à l’hôpital. Unassad : Union Nationale des Associations de Soins et Services A Domicile, 108, rue Saint- Maur 75001 Paris. Coordonnées utiles : CRAM AUVERGNE Cité administrative Rue Pélissier 63 036 CLERMONT FD CEDEX 9 04.73.42.82.00 COTOREP du Puy-de-Dôme 80 boulevard François Mitterrand 63 000 CLERMONT FERRAND 04.73.41.22.21 Conseil général du Puy de Dôme – Offre Sociale Web 29/09/04