Compte rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2014 PDF
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Compte rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2014 PDF
VILLE DE MACON CONSEIL MUNICIPAL *** SEANCE DU 28 AVRIL 2014 *** Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Sénateur-Maire, le 28 avril 2014 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Il est procédé à l’appel. LISTE DES PRESENTS ► PRESENTS : M. Jean-Patrick COURTOIS, M. Yoann CHARLOT, Mme Catherine CARLE VIGUIER, M. Gérard COLON, Mme Claude CANNET, M. Claude PATARD, Mme Virginie DE BATTISTA, M. Hervé REYNAUD, Mme Marie-Paule CERVOS, M. Jean PAYEBIEN, M. Charles REBISCHUNG-MARC, Mme Georgette DEGOULANGE, Mme Marie-Claude CHEZEAU, Mme Denise NOTON, Mme Marie-Claude MISERY, M. Miguel PAROT, M. Georges LASCROUX, Mme Florence BATTARD, M. Patrice TAVERNIER, M. Eric MARECHAL, Mme Christine ROBIN, M. Jean-Pierre MATHIEU, Mme Véronique BUTRUILLE, M. Laurent MAZOYER, M. Stéphane COULON, Mme Alexandra FRANCO, Mme Sandra MONCHECOURT, Mme Nathalie GONCALVES, M. Jacques BOUCAUD, Mme Catherine N’DIAYE, M. Stéphane GUIGUET, Mme Eve COMTET SORABELLA, Mme Corinne MOSSIRE. **** ► EXCUSES : Mme Caroline THEVENIAUD M. Jacques TOURNY M. Michel PACAUD Mme Annick BLANCHARD M. Camille BROUTECHOUX Mme Nicole CLEMENT donne pouvoir à Mme Véronique BUTRUILLE, donne pouvoir à Mme Catherine CARLE VIGUIER, donne pouvoir à Mme Georgette DEGOULANGE, donne pouvoir à Mme Denise NOTON, donne pouvoir à Mme Nathalie GONCALVES, donne pouvoir à M. Jacques BOUCAUD, **** Mme Christine ROBIN M. le Maire se retire aux points n° 10 (n° 38) et n° 11 (n° 39), se retire au point n° 15 (n° 43), donne la présidence à M. Yoann CHARLOT et reprend sa place au point n° 17 (n° 45). **** Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Mme Nathalie GONCALVES est désignée secrétaire de séance. **** M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 7 avril 2014, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté. 1 INTERVENTION DE M. LE MAIRE Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Avant d’entamer notre séance, je souhaiterais, au nom de notre Assemblée, rendre hommage à l’un de nos anciens collègues, décédé le 9 avril 2014. Il s’agit de Monsieur René CHAPPET qui a occupé les fonctions de Maire délégué de Loché, au sein de notre Conseil Municipal, de 1977 à 1989, puis de Conseiller Municipal jusqu’en 1995. C’est une grande personnalité Mâconnaise qui s’en est allée. Le JSL a titré « René Chappet, une figure de la vie politique et associative » Il faut se souvenir que René CHAPPET est entré très jeune dans les mouvements de Résistance. Issu d’un milieu modeste, pur produit de l’école laïque et plus tard instituteur et Directeur d’école formé à l’école normale de Mâcon, défenseur de la laïcité, il a toujours été attaché à ces valeurs républicaines dont il était un gardien farouche. Dans une autre carrière, qu’il a commencée plus tard, dans le monde professionnel du syndicalisme agricole, son expérience de la vie et de ses épreuves, ses engagements humanistes et son analyse fine et claire des situations en faisait, derrière la bonhomie d’un accent affirmé, un interlocuteur et un conseiller de tout premier ordre, doublé d’un redoutable négociateur. Ses engagements politiques au Conseil Municipal de Mâcon et, comme maire délégué de la commune associée de Loché, ont permis, à celles et à ceux qui ont travaillé à ses côtés, de découvrir un homme de grande valeur et de convictions, mais aussi un homme d’ouverture, de dialogue et de tolérance… Nous n’oublierons pas non plus son engagement dans la vie associative et la convivialité qu’il savait entretenir dans les associations qu’il a fréquentées et animées. Il y agissait avec naturel et générosité, créant ainsi, autour de lui, une atmosphère amicale des plus chaleureuses. Sa gentillesse spontanée et son amitié sans faille, le culte de la parole donnée, ont marqué ceux et celles qui ont eu la chance de croiser sa route. Quand il donnait il ne reprenait jamais ! René était de ces hommes qui ne laissent pas indifférent… C’est pourquoi, en mon nom personnel, comme en votre nom à tous ici, ainsi qu’au nom de tous les Mâconnais, je tiens à adresser à son fils, à sa famille, à ses amis, nos condoléances les plus sincères et reconnaissantes. Je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence en hommage à ce Mâconnais de grande valeur. MINUTE DE SILENCE Je vous remercie. **** Le Conseil Municipal qui va s’ouvrir maintenant, comme vous le savez tous, sera marqué par un temps fort, essentiellement consacré à la présentation du compte administratif et du budget primitif. Le compte administratif est en quelque sorte l’image du passé, le budget primitif, lui, tente de traduire l’image du futur de notre gestion municipale. Ces documents sont donc, par leur importance, au cœur de notre vie municipale, et ils témoignent de notre capacité à gérer et conduire notre collectivité. 2 Le premier budget d’une mandature est toujours un moment particulier puisqu’il s’agit du premier signe de l’engagement de notre collectivité dans l’application du contrat 2014/2020 que j’avais présenté aux Mâconnais pendant la campagne électorale. Concernant le compte administratif : Pour l’année 2013, il est essentiellement marqué par le désengagement de l’Etat auprès des collectivités territoriales. Désengagement qui, pour notre Ville, se traduit par une perte de recettes, en 2013, de 214 000,00 euros. ème année consécutive, les taux de fiscalité des ménages Il m’apparait important de signaler que, pour la 4 sont restés stables, alors que la plupart des collectivités ont opté pour une hausse de la fiscalité. S’il fallait faire une synthèse 2013, je vous donnerais simplement ces 2 chiffres : Depuis 2001 ce sont 8 499 000,00 € d’impôts non prélevés sur la population Mâconnaise, grâce à l’effort conduit par la municipalité sur la maîtrise des taux d’impôts communaux, ce qui a permis : • Une aide financière de 280,00 € en moyenne, par usager et par an des restaurants scolaires, grâce à la politique tarifaire mise en œuvre. • Des tarifs très attractifs, voire gratuits pour les activités culturelles, afin de permettre l’accès à la culture au plus grand nombre • Des animations variées, touchant tous les secteurs, sans cesse renouvelées, planifiées, afin d’animer la vie mâconnaise, organisées en collaboration avec le tissu associatif, pour le bien vivre des Mâconnaises et des Mâconnais. Concernant la dette : Elle se traduit dans la suite d’une gestion extrêmement rigoureuse par un encours de dettes, au 31 décembre 2013, de 44 480 000,00 €. Je vous rappelle qu’au 31 décembre 2000, cet encours s’élevait à 45 163 000,00 €. Toujours sur la dette, en 2013 : Un emprunt de 4 750 000,00 € a été mobilisé, Le remboursement des emprunts s’établissait à 4 962 000,00 €. Les charges financières s’élevaient à 1 469 000,00 € et le taux moyen des charges financières en 2013, s’établissait à 3,22 %. Cette gestion nous a permis, sur la période 2001/2013 d’investir, en dépense d’équipements, plus de 191 000 000,00 €. Cette gestion dégage un excédent cumulé à fin 2013 qui permettra : • • • La stabilité de la fiscalité des ménages en 2014 La mise en œuvre du programme d’investissement prévu pour 2014 La maîtrise de l’endettement de la Ville. Le compte administratif, n’en déplaise à nos détracteurs, consacre donc une situation financière particulièrement saine et, dans le contexte global, une situation financière remarquée et remarquable, que la Chambre Régionale des Comptes, comme beaucoup d’autres organismes, ont mis en avant. Mais cette situation financière et budgétaire trouve surtout son quitus auprès de près de 66 % des Mâconnaises et des Mâconnais qui, récemment, ont approuvé notre gestion et nos projets. Concernant le budget primitif 2014 : Le total des recettes de fonctionnement inscrites au budget primitif 2014 s’établit à : • 67 520 000,00 €, intégrant le résultat de fonctionnement constaté fin 2013, soit 13 593 000,00 €, permettant, principalement, le financement des investissements programmés sur 2014. 3 J’ai souhaité que ce budget reprenne, notamment, nos engagements de campagne, ceux qu’attendent 66 % de nos concitoyens, à savoir : Pas de hausse de la fiscalité des ménages, Pas de hausse des tarifs dits « sociaux » : stabilité des prix des repas des restaurants scolaires, gratuité des musées pour les Mâconnais, tarif préférentiel à la Médiathèque Gratuité des activités qui seront proposées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Le total des dépenses de fonctionnement inscrites au budget primitif 2014 s’établit à environ 67 520 000,00 €, intégrant : Le maintien des animations intégralement gratuites dans le cadre de l’Eté Frappé, Contes et Lumières, le festival d’art contemporain Le maintien du soutien financier auprès des associations mâconnaises : 3 772 000,00 € La mise en œuvre à compter de septembre 2014, de la réforme des rythmes scolaires, soit plus de 150 000,00 € au titre de 2014, La maîtrise des charges générales, sous réserve des aléas liés aux dépenses de fluides. Ce budget, vous le verrez, est marqué par un programme d’investissement important de 30 264 000,00 €. Un auto financement lourd : 14 348 000,00 € Un encours de dettes maîtrisé Une fiscalité stable La maîtrise des charges de fonctionnement. Les Mâconnais l’ont bien compris, nous bénéficions de la grande qualité de la gestion des mandatures précédentes. Et je voudrais, à cet instant rendre un hommage particulièrement appuyé à nos services et à tous ceux qui, directement ou moins directement, dans notre collectivité, concourent à la qualité de ces résultats, en citant Claude PATARD, Marc DANO et Agnès PELUS, que je tiens à remercier tout spécialement et auxquels je redis toute ma confiance. C’est à l’ensemble des agents de notre collectivité que je tiens également à rendre hommage car, si nous abordons l’avenir avec une relative sérénité, c’est bien à eux et à la qualité de leur gestion, que nous le devons. En effet, en ma qualité de Maire et pour avoir encore très récemment rencontré nombre de mes collègues élus, nous sommes tous confrontés à un véritable défi inquiétant pour l’avenir. Pour Mâcon, en 2014, la Ville subit de plein fouet des décisions de l’Etat se traduisant à la fois par une baisse des recettes et une hausse des dépenses : Du côté des recettes, les dotations que l’Etat verse à la Ville enregistrent une baisse de 684 000,00 € entre 2013 et 2014. Ce manque à gagner équivaut à 4 % des contributions directes perçues par la Ville. Autrement dit, la Ville aurait normalement dû augmenter les impôts communaux de 4 % cette année pour conserver son niveau de recettes. Cependant, la qualité de notre gestion nous a permis, malgré les mesures que nous impose l’Etat, d’élaborer le budget 2014 de la Ville sans augmenter la pression fiscale sur les Mâconnais. Il n’en demeure pas moins que Mâcon perd, cette année, des recettes qui lui auraient permis de financer des équipements utiles pour les habitants. 4 Mais l’Etat ne se contente pas de baisser les recettes des collectivités locales, il leur impose par ailleurs des dépenses supplémentaires : c’est le cas en particulier de la réforme des rythmes scolaires, soit pour Mâcon une dépense nouvelle de 150 000,00 € pour 2014 au titre du premier trimestre scolaire 2014/2015, et donc 450 000,00 € en année pleine. Faute de disposer des moyens pour faire face à cette nouvelle charge, de nombreuses communes n’ont d’autre choix que de facturer aux familles le coût des activités périscolaires à mettre en place. Désireuse, plus que jamais, de préserver le pouvoir d’achat des Mâconnaises et des Mâconnais, la municipalité a décidé que ces activités, malgré leur coût pour la Ville, seraient totalement gratuites pour les familles. Ici encore, la qualité de notre gestion nous le permet ! Par ailleurs, l’Etat impose, aux collectivités locales : • La hausse de la TVA • La revalorisation de la grille salariale des agents de catégorie C • La hausse des cotisations retraite C’est ce qui a fait dire, récemment, à Monsieur Christian PIERRET, Président de la Fédération des Villes Moyennes et ancien ministre socialiste, que, pour les villes, « la cote d’alerte est dépassée ! ». En effet, les villes sont totalement prises en tenaille entre baisse des recettes et hausse des dépenses. Pour beaucoup de communes, qui ne disposaient déjà guère de marge de manœuvre, cela se traduira par une baisse des investissements, qui affectera l’économie dans son ensemble, et notamment le secteur des Travaux Publics et du Bâtiment, et donc l’emploi. Pour beaucoup de communes, cela se traduira par une hausse des impôts locaux, entamant le pouvoir d’achat des ménages et freinant la compétitivité des entreprises. Pour beaucoup de communes, cela se traduira par la baisse, quantitative et qualitative, de l’offre de service public, par la hausse des tarifs d’accès à ces services, bref, par une dégradation sociale et économique pour les Français, et, notamment, pour ceux qui sont déjà fragilisés par la crise… La Ville de Mâcon, comme toutes les villes de France, est confrontée à ce défi qui ressemble à la quadrature du cercle : comment faire mieux, ou, au moins, aussi bien, mais avec moins de moyens ? C’est ce que nous avons réussi à faire depuis 2001 : En baissant les impôts, En baissant les tarifs des services à caractère social Tout en permettant aux Mâconnais de bénéficier de nouveaux équipements et de nouveaux services. Renforcée dans la justesse de ses choix, par la très large majorité de suffrages que lui ont accordée les électrices et les électeurs, la municipalité redouble d’énergie et de volonté pour faire face à ce contexte très contraignant. Notre volonté reste entière mais, à l’impossible nul n’est tenu ! Les informations, que nous délivre, au compte goutte, Monsieur VALLS, ne nous permettent pas de prendre un engagement ferme. En particulier nous avons appris, de la bouche de Monsieur VALLS, voici quelques jours seulement, que la ponction sur la DGF des collectivités locales ne serait pas de 4,5 milliards mais finalement de 11 milliards ! Nous le voyons, le désengagement de l’Etat, les charges nouvelles, peuvent nous être imposées à tout moment. Ces éléments peuvent donc nous conduire à revoir notre position et, tout particulièrement notre fiscalité locale. 5 C’est pourquoi, avec une détermination sans faille, nous nous attacherons, tout au long du mandat qui s’ouvre, à faire preuve de pragmatisme et d’imagination pour optimiser encore notre gestion financière, en ayant en permanence à l’esprit la seule et unique cause qui nous anime : le bien-être des Mâconnais et le développement de Mâcon. Une séance importante s’ouvre donc maintenant devant nous, mettons-nous au travail ! Je vous souhaite à tous une excellente soirée ! **** N° 1 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BOURGOGNE (DRAC) – OPERATIONS 2014 – MUSEES DE MACON (n° 29-2014) RAPPORTEUR : H. REYNAUD Dans le cadre des actions menées par les musées de Mâcon, qui s’inscrivent dans les missions qui leur sont dévolues en qualité de musées de France, les opérations suivantes ont été programmées pour 2014 : 1 - Actions de développement des publics et diffusion culturelle : - Actions en direction des publics en difficulté - Equipements d’accessibilité (escaliers), - Mise en œuvre d’une partie des préconisations énoncées par l’audit de 2008, - Adaptation de l’éclairage au Musée des Ursulines, - Aide à la visite sous forme de flash code, - Poursuite des formations : anglais touristique pour 5 agents d’accueil et de surveillance. 2 - Expositions/inventaire/récolement : - Les perles de l’inventaire / récolement Musée des Ursulines – Eté et automne 2014, - Les dessins des collections (1700-2013) Musée des Ursulines - Automne 2014. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 4 du 15 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne des subventions aussi élevées que possibles pour les opérations suivantes : OPERATION DATE Actions en direction des publics en difficulté Exposition/Inventaire/récolement Les perles de l’inventaire récolement Exposition/Inventaire/récolement Les dessins des collections (17002013) - Année 2014 / LIEU Musée des Ursulines, Musée Lamartine et sites gérés par les musées de Mâcon Eté et automne 2014 Musée des Ursulines Automne et hiver 2014 Musée des Ursulines d’autoriser M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ces opérations. 6 N° 2 – C ONV E NT ION R E T R OS P E C T IV E DU C AT AL OG UE DU F ONDS P AT R IMONIAL DE L A ME DIAT HE QUE MUNIC IP AL E DE MAC ON – S IG NAT UR E D’UN AV E NANT N° 1 DE P R OR OG AT ION DE L A C ONV E NT ION AV E C L E C E NT R E R E G IONAL L IV R E DE B OUR G OG NE (n° 30-2014) RAPPORTEUR : H. REYNAUD Le Centre Régional du Livre Bourgogne (CRLB), auquel adhère la Médiathèque Municipale, est un pôle régional associé à la Bibliothèque Nationale de France. Ce centre procède actuellement à la conversion rétrospective des catalogues des bibliothèques de Bourgogne (années 1811-1914). La Médiathèque municipale est associée à ce plan régional de conversion rétrospective qui, à terme, permettra un accès informatique aux catalogues des années 1811-1914. Une convention signée le 3 juin 2013 entre le CRLB et la Ville de Mâcon a défini les engagements respectifs des parties pour l’année 2013. Le CRLB et la Ville de Mâcon souhaitent prolonger cette convention d’une année afin de terminer ce programme de rétroconversion, retardé en raison de spécificités techniques. Ainsi, il est proposé de signer un avenant n° 1 à la convention initiale. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention signée le 3 juin 2013 définissant les engagements des signataires pour l’année 2013, Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention de partenariat avec le CRLB, joint en annexe, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 4 du 15 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’approuver les termes du projet d’avenant n° 1 à intervenir avec le Centre Régional du Livre Bourgogne (CRLB), ayant pour effet de proroger la durée de la convention de conversion rétrospective jusqu’au 31 décembre 2014, tel que joint en annexe, - d’autoriser M. le Sénateur-Maire de Mâcon, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. N° 3 – AT T R IB UT ION D’UNE S UB V E NT ION E XC E P T IONNE L L E – C L AS S E DE DE C OUV E R T E – ANNE E S C OL AIR E 2013/2014 – E C OL E R E G R OUP E ME NT P E DAG OG IQUE INT E R C OMMUNAL C HAR B ONNIE R E S – C L AS S E C M2 (n° 31-2014) RAPPORTEUR : C. CARLE VIGUIER Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon soutient les activités favorisant les échanges et la découverte de publics différents. A ce titre, elle subventionne différents séjours classes découvertes. L’école RPI Charbonnières (classe de Mme SIVIGNON CM2) organise un séjour découverte environnement maritime du 12 au 16 mai 2014 à Palavas-les-Flots. Dix-neuf enfants de Mâcon fréquentant la classe de CM2 de l’école RPI Charbonnières sont concernés par ce séjour ; c’est pourquoi il est proposé que la Ville de Mâcon contribue financièrement à ce projet. Le budget de cette opération inclut les participations des familles, des CCAS de Sennecé-les-Mâcon et de Saint-Jean-le-Priche ainsi que de la coopérative de l’école. Il est proposé de subventionner ce séjour à hauteur de 1 425,00 € (15,00 € x 5 jours x 19 élèves). Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 5 du 16 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, 7 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’attribuer une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l’école RPI Charbonnières – 71000 CHARBONNIERES, pour un montant de 15,00 € par élève et par jour soit un montant prévisionnel de 1 425,00 € (15,00 € x 5 jours x 19 élèves) afin de permettre la concrétisation du projet de séjour découverte de l’environnement maritime pour les enfants Mâconnais. Il est précisé que la coopérative scolaire du RPI Charbonnières devra fournir un compte rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000). N° 4 – AT T R IB UT ION DE S UB V E NT IONS E XC E P T IONNE L L E S P OUR L ’UT IL IS AT ION DU P AR C DE S E XP OS IT IONS (n° 32-2014) RAPPORTEUR : J. PAYEBIEN Le Parc des Expositions, géré par la SNC Mâcon Evènements, accueille régulièrement des manifestations organisées par des associations locales. Afin de favoriser l'animation de la vie locale, la Ville de Mâcon entend apporter son concours à ces associations par le biais du versement de subventions exceptionnelles. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Après interventions de M. GUIGUET, M. le MAIRE et M. PAYEBIEN, le Conseil Municipal décide à la majorité (Mme DEGOULANGE ne prend pas part au vote) et 5 contre : - d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes : ASSOCIATION MANIFESTATION DATE Pétanque Mâconnaise Boulodrome 31 rue Pillet – 71000 MACON Congrès Fédéral National 9 au 11 janvier 2014 Assemblée Générale Régates Mâconnaises Centre Paul Bert 389 avenue de Lattre de Tassigny – 71000 MACON Les Amis des Résidents de l’Hôtel Dieu 17 boulevard des 9 Clés – 71000 MACON Association Mâcon Portugais 27 rue Mathieu – 71000 MACON Conférence Gabriel RINGLET Tournoi de foot en salle POUR INFORMATION MONTANT DE LA SUBVENTION Droit de tirage Coût restant à la Ville charge de l'Association 16 245,37 € 14 971,20 € 0,00 € Rappel 2013 : Ss objet 25 janvier 2014 628,80 € 1 435,20 € 0,00 € Rappel 2013 : Ss objet 14 février 2014 1 258,80 € 1 747,20 € 0,00 € Rappel 2013 : Ss objet 28 février et er 1 mars 2014 6 438,01 € 6 799,20 € 0,00 € Rappel 2013 : 0,00 € 8 ASM – Association Sportive Mâconnaise Stade de Champlevert Rue Léo Lagrange – 71000 MACON Loto 8 mars 2014 2 834,88 € 1 621,20 € Les Lycéens en Cœur de Saône-et-Loire 49 boulevard des 9 Clés – 71000 MACON Festival des Lycéens 22 mars 2014 5 109,22 € 12 171,60 € 1 125,91 € Rappel 2013 : 899,81 € Country River Saône 18 place de la Baille – 71000 MACON Soirée annuelle 12 avril 2014 3 890,07 € 4 490,40 € 4 800,96 € Rappel 2013 : 4 467,30 € Réunion « Fonctionnement 24 avril 2014 du Conseil Municipal » 330,00 € 561,60 € 0,00 € Rappel 2013 : Ss objet Association des Maires de Saône-et-Loire 6, rue de Flacé – 71000 MACON 0,00 € Rappel 2013 : 0,00 € Il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000). N° 5 – S IG NAT UR E D’UNE C ONV E NT ION D’OB J E C T IF S E T DE F INANC E ME NT AV E C L A C AF DE S AONE -E T -L OIR E – P R E S T AT ION DE S E R V IC E « ANIMAT ION G L OB AL E E T C OOR DINAT ION » P OUR L E C E NT R E S OC IAL « MOS AIC » (n° 33-2014) RAPPORTEUR : V. BUTRUILLE La Ville de Mâcon, suite au recrutement en mai 2013 d’une nouvelle responsable au Centre Social MOSAIC situé 193 rue des Blanchettes, a présenté à la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire (CAF 71) un projet social territorial. La commission des Politiques Contractuelles de la CAF 71, en ses séances des 7 octobre et 2 décembre 2013, a validé l’agrément du Centre Social « MOSAIC », signifié par un courrier reçu en mairie le 25 février 2014. Cet agrément est conditionné par la signature d’une convention d’objectifs et de financement pour la période 2013-2016. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le projet de convention d’objectifs et de financement définissant et encadrant les modalités de versement, par la CAF 71 à la Ville de Mâcon, de la prestation de service « Animation Globale et Coordination » pour le Centre Social « MOSAIC », Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 2 du 16 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Après interventions de Mme N’DIAYE et M. le MAIRE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’approuver les termes du projet de convention d’objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire (CAF 71) portant sur l’agrément du Centre Social « MOSAIC » situé aux Blanchettes, définissant et encadrant les modalités de versement de la prestation de service « Animation Globale et Coordination », jusqu’au 31 décembre 2016, - d’autoriser M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier. 9 N° 6 – S IG NAT UR E D’UN AV E NANT N° 2 A L A C ONV E NT ION R E G IONAL E DE C OHE S ION S OC IAL E (C R C S ) AV C L E C ONS E IL R E G IONAL DE B OUR G OG NE (n° 34-2014) RAPPORTEUR : V. BUTRUILLE La Convention Régionale de Cohésion Sociale (CRCS) établie avec le Conseil Régional de Bourgogne le 12 octobre 2007 pour la période 2007-2013, a vu sa durée prolongée d’une année par la signature d’un avenant n° 1 approuvé par délibération au Conseil Municipal de la Ville de Mâcon le 16 décembre 2013. Le Conseil Régional de Bourgogne propose, à nouveau, de soutenir les actions relevant du Projet Urbain de Cohésion Sociale menées sur le territoire de la Ville pour un montant de 93 000,00 €. Afin de fixer les modalités de versement du soutien financier du Conseil Régional de Bourgogne accordé pour l’année 2014, il est proposé de signer l’avenant n° 2 à la Convention Régionale de Cohésion Sociale. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention signée le 12 octobre 2007 définissant les engagements des signataires pour la période 2007-2013, Vu l’avenant n° 1 à la Convention Régionale de Cohésion Sociale prorogeant la durée de la Convention Régionale de Cohésion Sociale jusqu’au 31 décembre 2014, Vu le projet d’avenant n° 2 à la Convention Régionale de Cohésion Sociale à intervenir avec le Conseil Régional de Bourgogne, joint en annexe, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 2 du 16 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’approuver les termes du projet d’avenant n° 2 à intervenir avec le Conseil Régional de Bourgogne, précisant le montant du soutien financier accordé pour l’année 2014 aux actions relevant du Projet Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Mâcon, soit 93 000,00 €, tel que joint en annexe, - d’autoriser M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. N° 7 – S IG NAT UR E D’UNE C ONV E NT ION DE MANDAT AV E C L ’UG AP P OUR L A F OUR NIT UR E DE L ’AC HE MINE ME NT DE G AZ NAT UR E L (n° 35-2014) RAPPORTEUR : C. CANNET Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont appelés à disparaître au 31 décembre 2014 pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 Mégawatt-heure par an et au 31 décembre 2015 pour ceux dont le niveau de consommation est supérieur à 30 Mégawattheure. A partir de ces deux échéances, les achats de gaz naturel devront faire l’objet d’une mise en concurrence conformément au Code des marchés publics. Dans le cadre de cette obligation de mise en concurrence, il est proposé de recourir aux services de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), centrale d’achat au sens du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Les prestations confiées à l’UGAP consistent à : - lancer un accord-cadre multi-attributaires de fourniture et d’acheminement de gaz naturel ainsi que les marchés subséquents en découlant, signer la décision d’attribution de l’accord-cadre ainsi que du(des) marchés(s) subséquent(s), signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure ci-dessus, signer le(s) acte(s) d’engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte de la Ville. 10 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 31 du Code des marchés publics prévoyant que les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’ils acquièrent des fournitures et des services auprès d’une centrale d’achat au sens de l’article 9 du Code des marchés publics sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, Vu l’article 9-2 du Code des marchés publics prévoyant qu’une centrale d’achat peut passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres destinés à des pouvoirs adjudicateurs, Vu le projet de convention à intervenir avec l’UGAP, joint en annexe, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Après interventions de Mme COMTET SORABELLA et Mme CANNET, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’approuver les termes du projet de convention de mandat à intervenir entre la Ville de Mâcon et l’UGAP, joint en annexe, - d’autoriser M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents relatifs à ce dossier. N° 8 – AERODROME – SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ASSURANCES ENVIRONNEMENT (n° 36-2014) RAPPORTEUR : G. LASCROUX La Ville de Mâcon a repris, depuis le 16 septembre 2008, la gestion directe de l'aérodrome de MâconCharnay. A ce titre, elle doit pouvoir s’assurer à l’encontre des risques qui mettraient en cause sa responsabilité civile en tant qu’exploitant. er Si cette assurance, qui vient d’être renouvelée à compter du 1 février 2014, dénommée « Responsabilité Civile – exploitant », lui permet d’être couverte en tant que gestionnaire d’un aérodrome, en sont exclus les risques de pollution et plus largement d’atteintes à l’environnement. C’est pourquoi, la Ville est également titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile à l’égard de toute pollution ou encore d’atteintes à l'environnement. Ce contrat a été souscrit pour 3 ans auprès d’AON/CHARTIS et arrive à expiration le 30 juin 2014. Dès lors, il convient que la Ville puisse souscrire à nouveau cette couverture qui permet notamment de répondre aux atteintes à l'environnement causées du fait, ou à l'occasion, de l'exploitation d'un aérodrome (ex : fuite du réservoir de stockage du carburant). L'Union des Aéroports Français (UAF), à laquelle adhère la Ville de Mâcon, a proposé la constitution d'un groupement de commandes intégrant l'ensemble des gestionnaires des aérodromes afin de souscrire un nouveau marché d'assurance "Responsabilité Civile pollution/atteintes à l'environnement" ; le coordonnateur de ce groupement sera la CCI de Brest. Il est proposé que la Ville adhère à ce groupement en vue du renouvellement de sa couverture d’assurance er pour le 1 juillet 2014. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, Vu la proposition de l'Union des Aéroports Français (UAF) en date du 18 février 2014, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes pour une prestation de service d'assurance relative à la responsabilité civile pollution/atteintes à l'environnement, à intervenir avec l'ensemble des gestionnaires d'aéroports, joint en annexe, Vu l'avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l'avis de la Commission n° 6 en date du 18 avril 2014, Après interventions de M. GUIGUET et M. le MAIRE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d'autoriser l'adhésion de la Ville de Mâcon au groupement de commandes pour une prestation de service d'assurance relative à la responsabilité civile "Pollution et atteintes à l'environnement", à intervenir avec l'ensemble des gestionnaires d’aéroports, 11 - d'approuver les termes de la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour une prestation de service d'assurance relative à la responsabilité civile "Pollution et Atteintes à l'environnement", - de charger M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, pour siéger aux commissions prévues dans le cadre de cette procédure, - d'autoriser M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à ce dossier. N° 9 – CESSION D’UNE EMPRISE DE TERRAIN A LA SCI LUMINANCE (n° 37-2014) RAPPORTEUR : G. COLON La Ville de Mâcon est propriétaire d’un ancien chemin de desserte relevant du domaine public communal, situé dans la continuité du chemin de Parceval, lui-même accessible depuis la rue du Vallon. Dans le cadre de la construction d’une salle de Futsal, la SCI LUMINANCE souhaite acquérir l'extrémité de ce chemin (chemin sans issue), située entre les parcelles cadastrées AB 382 et AB 53, pour une superficie d’environ 130 m², qui sera incluse dans l’assiette foncière du projet. Ce chemin étant aujourd’hui affecté au domaine public de la voirie, il convient préalablement à la cession de constater la désaffectation et le déclassement de l’emprise destinée à être cédée. La procédure de déclassement du domaine public communal appelle une délibération, laquelle n'a toutefois pas à être précédée d'une enquête publique, la procédure envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de ce chemin. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’accord de la SCI Luminance en date du 28 mars 2014, Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques – France Domaine en date du 26 février 2014, joint en annexe, Vu le plan cadastral, joint en annexe, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l'avis de la Commission n° 1 du 15 avril 2014, Vu l'avis de la Commission n° 3 du 15 avril 2014, Vu l'avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - de constater la désaffectation de l'extrémité du chemin située entre les parcelles AB 382 et AB 53 d'une superficie d'environ 130 m², - de prononcer le déclassement du domaine public communal de ladite emprise, - de céder ladite emprise à la SCI LUMINANCE ou tout autre organisme qui se substituerait, - de fixer le prix de cette cession à 60,00 € HT/m , outres les taxes, frais, y compris ceux relatifs aux documents d'arpentage correspondants, droits et honoraires de l'acte de vente à intervenir à la charge de l'acquéreur, - de charger l’étude SCP PARIS & CORGET, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de l'acquéreur, - d'autoriser M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, à signer tous documents préalables et consécutifs à cette cession. 2 12 N° 10 – ZAC MONNIER – CESSION D’EMPRISES FONCIERES A LA SEMA – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET D’EXPROPRIATION (N° 38-2014) RAPPORTEUR : G. COLON La Ville de Mâcon a engagé une procédure de Zone d’Aménagement Concerté sur le quartier de l’îlot MONNIER, d’une superficie d’environ 36 000 m². Les principaux objectifs poursuivis sont notamment la rationalisation du stationnement par un réaménagement du parking actuel et la structuration de l’entité urbaine par la création de voies structurantes, de cheminements doux, d’espaces publics ainsi que le renforcement de la vocation d’habitat et de l’identité tertiaire de ce secteur. Par délibération en date du 17 septembre 2012, le Conseil Municipal de la Ville de Mâcon a décidé de désigner la Société d’Economie Mixte Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA) en qualité d’aménageur et de lui confier les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération dans le cadre d’une concession d’aménagement. Afin que cette opération soit menée à bien, des acquisitions foncières sont nécessaires. Dans le cadre de sa mission, la SEMA est habilitée à acquérir les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits immobiliers compris dans le périmètre de l’opération à l’amiable et si nécessaire par voie d’expropriation. S’il apparaît que la plupart des propriétaires ont accepté de céder leurs biens à l’amiable à la SEMA, les négociations foncières avec deux propriétaires n’ont pu aboutir, obligeant à recourir à la procédure d’expropriation. Dès lors, il apparaît aujourd’hui nécessaire de soumettre au Conseil Municipal un dossier visant à solliciter auprès de M. Le Préfet de Saône-et-Loire une déclaration d’utilité publique au bénéfice de son concessionnaire, la SEMA ; les emprises à acquérir sont celles visées au dossier parcellaire également soumis à l’approbation du Conseil et pour lesquelles est sollicité auprès de M. le Préfet un arrêté de cessibilité. Par ailleurs, la concession d’aménagement prévoit l’apport à la SEMA de terrains et immeubles dont la Ville de Mâcon est déjà propriétaire, cet apport constituant la participation de la Ville au coût de l’opération. Aussi, il est proposé de céder à la SEMA différentes emprises dont l’une est issue du domaine public de la voirie. La procédure de déclassement du domaine public communal appelle une délibération, laquelle n'a toutefois pas à être précédée d'une enquête publique, la procédure envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du parking actuel. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de l’environnement, Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu le contrat de concession d’aménagement signé avec la SEMA et notamment son article 16, Vu le dossier d’enquête publique unique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et parcellaire, joint en annexe, Vu les avis de la Direction Générale des Finances Publiques – France Domaine en date du 31 octobre 2013, et en date du 3 mars 2014, joints en annexe, Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 14 avril 2014, Vu l'avis de la Commission n° 3 en date du 15 avril 2014, Vu l'avis de la Commission n° 6 en date du 18 avril 2014, Après interventions de Mme MOSSIRE, Mme COMTET SORABELLA, Mme N’DIAYE, Mme CARLE VIGUIER et M. COLON, le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) : - de prononcer l’engagement de la procédure d’expropriation au profit de son concessionnaire, la Société d’Economie Mixte Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA), - d’approuver le dossier destiné à être soumis à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et à l’enquête parcellaire, - d’autoriser M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, à solliciter de M. le Préfet de Saône-et-Loire, à l’issue de l’enquête, la déclaration d’utilité publique (DUP) et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de l’opération, au profit de son concessionnaire, la SEMA, 13 - de constater la désaffectation d’une emprise d’environ 1 614 m², - de déclasser du domaine public de la voirie cette même emprise, - de céder à la SEMA – 16 rue Lamartine – 71000 MACON, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC MONNIER, les parcelles cadastrées AC n° 219, 395, 397 et 434 pour une superficie d'environ 4 112 m², ainsi qu’une emprise d’environ 1 614 m² issue des parcelles AC n° 189-190-225 et 428, - de fixer le prix de ces cessions à l’euro symbolique, l'ensemble des frais, droits et taxes étant pris en charge par l'acquéreur, - de charger la SCP PARIS & CORGET, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de propriété correspondant, en liaison éventuelle avec le notaire de l'acquéreur, - d'autoriser M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette opération. N° 11 – ZAC MONNIER – B IL AN DE C L OT UR E AU 15 DE C E MB R E 2013 – OP E R AT ION DE MANDAT D’E T UDE S P R E AL AB L E S (N° 39-2014) RAPPORTEUR : G. COLON La Ville de Mâcon a pris l’initiative de lancer une procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) sur le quartier Monnier par délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2005 et a décidé, le 22 février 2005, de confier la coordination et le pilotage des études préalables de cette ZAC à la SEMA Mâconnais-Val-deSaône-Bourgogne du Sud. Ces études se sont déroulées sur la période de 2005 à 2011. La mission étant désormais achevée et conformément aux missions qui lui ont été confiées, la SEMA Mâconnais-Val-de-Saône-Bourgogne du Sud a élaboré le bilan de clôture qui comprend : - un rapport d’activités, le détail des postes de dépenses, le détail des postes de recettes. Le bilan de clôture au 15 décembre 2013 est arrêté en recettes à la somme de 248 461,12 € et fait apparaître un trop perçu par la SEMA de 6 599,77 €. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 18 du 31 janvier 2005 relative au lancement de la procédure de mise en œuvre de la ZAC, Vu la décision n° 53 du 22 février 2005 relative à l’attribution du marché portant convention de mandat avec la SEMA Mâconnais-Val-de-Saône-Bourgogne du Sud, Vu le bilan de clôture au 15 décembre 2013 de l’opération de mandat d’études préalables ZAC Monnier, joint en annexe, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 3 du 15 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’approuver le bilan de clôture au 15 décembre 2013 pour le pilotage et la coordination des études préalables à la création et à la réalisation de la ZAC Monnier, joint en annexe, arrêté pour un montant total de dépenses de 241 861,35 € TTC, et présentant un solde de trésorerie à régler à la Ville de Mâcon de 6 599,77 € par la SEMA Mâconnais-Val-de-Saône-Bourgogne du Sud, - de constater l’achèvement de la mission du mandataire. 14 N° 12 – DENOMINATION DE VOIES (N° 40-2014) RAPPORTEUR : G. COLON Dans le cadre des divers aménagements et travaux de la Ville et compte-tenu de la nécessité de délivrer des adresses postales sur la commune de Mâcon, il y a lieu de procéder à la dénomination de voies ou de ronds-points. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 3 du 15 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’approuver les dénominations suivantes : - « Rond-point Jacqueline Auriol » pour le carrefour giratoire à l’intersection des rues Jean Mermoz, Saint-Exupéry et Marius Lacrouze, - « Rue Marguerite Bourcet » pour la nouvelle voie de desserte du lotissement « Terre Marin » route de Bioux, - « Rond-point des Crayons » pour le carrefour giratoire situé à l’intersection des rues ChaillyGuéret, de Flacé et avenue des Gaises, - « Rue Emile Zola » dans la continuité de celle existante, dans le cadre de l’opération « Les Hauts de Chailloux côté Nord », - « Allée Honoré de Balzac » la première impasse située côté Sud de la rue Emile Zola dans l’opération « Les Hauts de Chailloux côté Nord», - « Allée Guy de Maupassant » la deuxième impasse côté Sud de la rue Emile Zola dans l’opération « Les Hauts de Chailloux côté Nord », - « Allée Arthur Rimbaud » la première impasse côté Nord de la rue Emile Zola dans l’opération « Les Hauts de Chailloux côté Nord », - « Allée Jules Verne » la deuxième impasse côté Nord de la rue Emile Zola dans l’opération « Les Hauts de Chailloux côté Nord », - « Rue Paul Valéry » la voie de desserte du lotissement des « Hauts de Chailloux côté Sud » depuis la rue de Malcus, - « Allée Paul Verlaine » première impasse côté Ouest de la rue Paul Valéry dans l’opération « Les Hauts de Chailloux côté Sud », - « Allée Gustave Flaubert » deuxième impasse côté Ouest de la rue Paul Valéry dans l’opération « Les Hauts de Chailloux côté Sud », - « Allée Pierre Loti » première impasse côté Nord de la rue Paul Valéry dans l’opération « Les Hauts de Chailloux côté Sud », - « Allée Alphonse Daudet » deuxième impasse côté Nord de la rue Paul Valéry dans l’opération « Les Hauts de Chailloux côté Sud », - « Rue François Xavier Bichat » la rue desservant le lotissement « Terre Martin II » depuis la rue Ambroise Paré. 15 N° 13 – DE S IG NAT ION DE S ME MB R E S DE L A C OMMIS S ION D’OUV E R T UR E C OMP E T E NT E E N MAT IE R E DE DE L E G AT ION DE S E R V IC E P UB L IC (N° 41-2014) DE S P L IS RAPPORTEUR : C. CANNET Par délibération en date du 7 avril 2014, et conformément à l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a créé la Commission d’ouverture des plis et fixé les conditions de dépôt des listes pour l’élection de ses membres. Les responsables des groupes qui composent le Conseil Municipal ayant déposé les listes de candidats à la Commission, il convient donc à présent d’en désigner les membres. Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil Municipal devront être désignés par scrutin à bulletins secrets à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges titulaires et de sièges suppléants à pouvoir. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi SAPIN, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants, et L. 2121-21, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 5/2014 en date du 7 avril 2014 fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis compétente en matière de Délégation de Service Public, Vu les listes déposées, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de se prononcer à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au ème alinéa du Code scrutin secret aux nominations conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21, 4 général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne les membres suivants en respectant le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, comme suit : la liste commune constituée des élus suivants a obtenu 38 voix : Titulaires : G. COLON, L. MAZOYER, C. PATARD, H. REYNAUD, J. BOUCAUD, Suppléants : G. DEGOULANGE, MP CERVOS, Y. CHARLOT, E.MARECHAL, S. GUIGUET, devant siéger à la Commission d’ouverture des plis compétente en matière de délégation de service public N° 14 – DE S IG NAT ION DE R E P R E S E NT ANT S DE L A V IL L E A L A C OMMIS S ION DE S UIV I DE S IT E (C S S ) DE L A S OC IE T E S T OG AZ (N° 42-2014) RAPPORTEUR : V. DE BATTISTA L’entreprise STOGAZ est implantée en zone du Stand à Mâcon depuis 1955. L’activité de cet établissement consiste à stocker des gaz de pétrole liquéfié (GPL – Butane et Propane) acheminés à Mâcon par trains et camions, à les conditionner et les livrer soit en bouteille, soit en citerne. A ce titre, M. le Préfet a élaboré un Plan de Prévention des Risques Technologiques. Une Commission de Suivi de Site (CCS) est mise en place pour participer dans un premier temps à l’élaboration de ce plan, puis au suivi des dispositions de prévention prises pour limiter les risques d’accidents majeurs sur ce site. Cette commission est composée de cinq collèges (administrations, collectivités territoriales, exploitants, riverains et salariés). M. le Préfet demande ainsi de désigner deux personnes pour représenter la Ville au sein du collège « collectivités territoriales » de la CCS. M. le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au ème alinéa du Code scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21, 4 général des collectivités territoriales. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement, Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site, 16 Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-122-0014 en date du 2 mai 2013 relatif à la création de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Mâcon dans le cadre du fonctionnement de la société STOGAZ, située zone industrielle du Stand – rue du Port à Mâcon, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 3 du 15 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Après interventions de M. BOUCAUD, Mme DE BATTISTA, M. le MAIRE et M. COLON, le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations ème alinéa du Code général des collectivités conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21, 4 territoriales, Le Conseil Municipal désigne les représentants suivants : Titulaire : Mme DE BATTISTA (33 voix), Suppléant : M. MARECHAL (33 voix), devant siéger à la Commission de Suivi de Site (CSS) de Mâcon concernant l’établissement STOGAZ. **** M. le MAIRE se retire et donne la présidence à M. CHARLOT. Présentation d’un diaporama **** N° 15 – COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (N° 43-2014) RAPPORTEUR : C. PATARD Le Compte Administratif relatif à l’exercice 2013 du Budget Principal et des Budgets Annexes (Assainissement, Eaux, Opérations Industrielles et Commerciales, Equipements Touristiques et de Loisirs, Espace Entreprises Mâcon Loché) vous est présenté selon les instructions comptables M14 et M4. Il représente le bilan des programmes d’investissement et des actions menés en 2013 par la Municipalité élue en 2008. L’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion établi par le Comptable de la Commune. Le Compte Administratif enregistre les opérations financières telles qu’elles se sont effectivement réalisées. Il a donné lieu à un examen de la Commission n° 6 le 18 avil 2014. Les montants du Compte Administratif sont à comparer aux crédits votés lors du Budget Primitif du 4 mars 2013 et des Décisions Modificatives prises au cours de l’exercice 2013. La balance des opérations effectuées au titre de l’exercice 2013, tous budgets confondus, s’établit somme suit : Section de fonctionnement Section d'investissement Total Général Recettes 60 172 181,05 32 026 050,83 92 198 231,88 Dépenses 53 756 883,28 30 952 587,76 84 709 471,04 113 929 064,33 62 978 638,59 176 907 702,92 Total des budgets L’analyse du Compte Administratif portera notamment sur : I. LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE II. LES BUDGETS ANNEXES 17 I - LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Synthèse des opérations de l’exercice : Recettes totales Dépenses totales Résultat de l'exercice Restes à réaliser au 31/12/2013 Résultat antérieur reporté Résultat net Section de 55 596 324,96 49 773 872,03 5 822 452,93 5 822 452,93 fonctionnement Section 19 939 739,04 20 825 098,99 -885 359,95 -2 640 064,49 -3 525 424,44 d'investissement Total du budget Résultat cumulé fin 2013 7 770 313,82 13 592 766,75 3 883 878,80 358 454,36 75 536 064,00 70 598 971,02 4 937 092,98 -2 640 064,49 2 297 028,49 11 654 192,62 13 951 221,11 A – SECTION DE FONCTIONNEMENT L’analyse des comptes 2013 portera sur les mouvements réels en recettes et en dépenses de fonctionnement, sachant que ces chiffres n'intègrent pas les mouvements entre sections, appelés « opérations d’ordre », prévus dans les différents documents budgétaires (Budget Primitif et Décisions Modificatives). Ces différents mouvements d'ordre inter-sections s'équilibrent globalement en dépenses et en recettes entre la section de fonctionnement et la section d’investissement. ♦ LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT Analyse des recettes 2013 : Les recettes réelles de l’exercice 2013 s’établissent à 54 821 527,50 €, elles se décomposent comme suit : Analyse des recettes réelles de fonctionnement 2013 Autres produits de gestion courante 1 613 K€ Dotations et participations 13 366 K€ Produits financiers et exceptionnels 702 K€ Produits des services et du domaine 4 671 K€ Atténuation des charges 129 K€ Impôts et taxes 34 342 K€ Les impôts et taxes : Les impôts et taxes comptabilisés sur l’exercice 2013 s’élèvent à 34 342 K€ contre 33 255 K€ en 2012 et ils s’analysent comme suit : 18 Décomposition des impôts et taxes 2013 Taxe électrique 697 K€ Taxe additionnelle aux droits de mutation 770 K€ Taxe sur pylônes 8 K€ Attribution de compensation 14 464 K€ Contributions directes 18 403 K€ Le produit communal des contributions directes : Avec l’Attribution de Compensation versée par la CAMVAL, le produit des contributions directes constitue l’une des principales ressources de la collectivité. Le produit communal des contributions directes s’établit pour 2013 à 18 403 K€ contre 17 616 K€ pour 2012. Il se décompose comme suit : Détail des contributions directes 2013 Taxe Foncier non Bâti 61 K€ Taxe Foncier Bâti 11 573 K€ Taxe d'Habitation 6 769 K€ L’évolution des contributions directes est exclusivement liée à la dynamique des bases, car il est à rappeler que l’équipe municipale élue en 2008 s’est attachée à mettre en œuvre une politique de maîtrise de l’évolution des taux des impôts locaux. Ceux-ci n’ont pas évolué depuis 2009. 19 Le tableau ci-dessous synthétise l’évolution des taux d’imposition communaux à Mâcon de 2000 à 2013 : Taux 2000 Taux 2001 Taux de Taux de Taux de 2002 à 2003 2004 à 2008 2009 à 2013 Taxe d'habitation 15,83 15,67 15,20 14,90 15,35 Taxe Foncier Bâti 24,26 24,02 23,30 22,83 23,51 Taxe Foncier non Bâti 31,37 31,06 30,13 29,53 30,42 Sur la base des données à fin 2013 (informations issues de la D.G.C.L.), le positionnement de Mâcon en matière de taux communaux est très satisfaisant. En effet, de 2001 à 2013, à Mâcon, les taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur le bâti et le non bâti ont baissé respectivement de presque 3% contre : - une évolution du taux de taxe d’habitation de + 11,66% pour les villes de la même strate que Mâcon, - une progression du taux de taxe foncière sur le bâti de + 14,63% pour les villes de la même strate que Mâcon, - et une augmentation du taux de taxe foncière sur le non bâti de + 11,83% pour les villes de la même strate que Mâcon. Ces écarts traduisent clairement l’effort conduit par la municipalité en matière de maîtrise de l’évolution des taux des impôts locaux. L’Attribution Compensatrice de Taxe Professionnelle versée par la CAMVAL : Le montant de l’Attribution Compensatrice de Taxe Professionnelle versée par la CAMVAL s’est élevée à 14 464 K€ en 2013 (contre 14 328 K€ en 2012). Les dotations et participations : Les dotations et participations qui s’établissent à 13 366 K€ en 2013 contre 13 707 K€ en 2012 s’analysent comme suit : Analyse des dotations et participations 2013 Compensation de taxe professionnelle 491 K€ Autres dotations 1 219 K€ Compensation de taxes foncières 187 K€ Compensation de taxe d'habitation 748 K€ Dotation générale de décentralisation 172 K€ Dotation de solidarité urbaine 1 593 K€ Dotation forfaitaire 8 956 K€ 20 Il est à noter que l’exercice 2013 a été marqué par la baisse des dotations de l’Etat impactant la dotation forfaitaire : - 130 K€ et les allocations compensatrices : - 113 K€ par rapport à 2012. Les produits des services et du domaine : Ces recettes, qui se sont élevées à 4 671 K€ et représentent environ 8,5 % des recettes réelles de fonctionnement, sont principalement composées des refacturations de personnel aux CCAS et FRPA (1 094 K€), des recettes liées aux droits de stationnement (933 K€), des ventes de repas réalisés par la cuisine centrale Maurice PERDRIX (730 K€) et des recettes des services des activités culturelles et périscolaires (878 K€). Les autres produits de gestion courante : En sus des recettes liées à l’activité des services, la Ville encaisse des recettes de la gestion de son patrimoine ( 1 272 K€) et perçoit des redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics (341 K€). A fin 2013, les autres produits de gestion s’établissent ainsi à 1 613 K€. Les produits financiers et exceptionnels (702 K€) : En marge de la gestion courante, la Ville encaisse des produits financiers très marginaux (12 K€) liés à quelques titres de participations (Parts sociales de la Caisse d’Epargne et de la Compagnie Nationale du Rhône). Quant aux produits exceptionnels, ils s’élèvent pour 2013 à 690 K€ et sont composés pour l’essentiel de produits de cessions du patrimoine et de remboursements d’assurance sur sinistres. A noter que la recette liée aux ventes de fonciers est transférée en section d’investissement et concourt au financement des investissements. Les atténuations des charges : Les remboursements sur rémunérations de personnel se sont élevés à 129 K€ en 2013 contre 323 K€ en 2012. Cette baisse importante s’explique principalement par un nombre d’absences plus faibles en 2013 qu’en 2012. Synthèse sur les recettes 2013 : Malgré le contexte actuel marqué, d’une part, par le désengagement de l’Etat auprès des collectivités territoriales et, d’autre part, par la hausse des taux de contributions directes mise en œuvre par la plupart des collectivités territoriales, le choix de l’équipe municipale élue en 2008 a été de maîtriser la fiscalité communale afin de consolider le pouvoir d’achat des Mâconnais. L’effort conduit par la municipalité depuis 2001 en matière de maîtrise des taux communaux s’est traduit par 8 499 000 € d’impôts non prélevés sur les ménages, soit autant de pouvoir d’achat laissé aux Mâconnaises et aux Mâconnais. En outre, la Municipalité a choisi de permettre au plus grand nombre de Mâconnais de bénéficier des activités, en adoptant une politique tarifaire attractive et une programmation des activités gratuites sans cesse renouvelée et diversifiée. Il est à rappeler que : * les tarifs des repas des restaurants scolaires, qui n’avaient pas varié depuis 2005, ont baissé de – 10 % en 2009 ainsi que ceux des garderies scolaires. Cela s’est traduit, sur la base des comptes 2013, en une aide financière de la Ville de plus de 280 €, en moyenne, par usager des restaurants scolaires (écart entre le prix de revient et le prix moyen facturé). * la gratuité de l’entrée aux musées est accordée à tous les Mâconnais depuis 2009, * les tarifs de la médiathèque n’ont pas varié depuis 2000 tout en offrant aux usagers un outil toujours plus performant. Depuis 2009, les tarifs appliqués aux Mâconnais bénéficient d’une réduction de 50%. En outre, les horaires d’ouverture ont été adaptés aux sollicitations des visiteurs et les services offerts sont variés : expositions à thème, conférences, développement de partenariat avec les écoles et les centres sociaux,… * les manifestations dans le cadre de l’Eté frappé, de Contes et Lumières et autres rendez-vous offrent une programmation de spectables et animations très diversifiée, toujours surprenante, permettant que chaque Mâconnais se sente investi et collabore au succès de ces animations, intégralement gratuites. 21 ♦ LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT Analyse des dépenses 2013 : Les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice 2013 qui s’établissent à 46 487 250,49 € se décomposent comme suit : Décomposition des charges réelles de fonctionnement 2013 Charges financières 1 439 K€ Charges exceptionnelles 315 K€ Atténuation de produits 71 K€ Autres charges de gestion courante 4 537 K€ Charges à caractère général 12 797 K€ Charges de personnel 27 328 K€ La répartition des charges de fonctionnement 2013 par domaine d’intervention : Charges de fonctionnement 2013 par domaine d'intervention Action Economique 997 K€ Sécurité et salubrité publique 991 K€ Enseignement et formation 7 240 K€ Services généraux 15 312 K€ Culture 3 493 K€ Famille 413 K€ Logement 533 K€ Aménagement et services urbains, environnement 8 647 K€ Interventions sociales et santé 1 460 K€ Sports et Jeunesse 7 401 K€ 22 Les charges à caractère général : Les dépenses de fonctionnement des services s’établissent à 12 797 K€ en 2013 et elles s’analysent comme suit : Transport Entretien Frais de des voies et télécommunication collectif réseaux 1,37 % 1,63% 3,93 % Maintenance 2,72% Taxes foncières 4,10 % Entretien du matériel roulant 2,20% Fluides 29,50% Primes d'assurances 1,30% Prestations diverses 5,75% Petit équipement 1,16% Entretien des bâtiments 1,42% Alimentation 5,92% Non détaillé 27,13% Fournitures scolaires Entretien des 1,15% terrains 1,98% Livres, disques, cassettes 1,12% Fournitures de voirie 1,45% Fournitures d'entretien 6,18% On peut relever que 17 postes de dépenses représentent presque 73% des dépenses de fonctionnement à caractère général, dont certaines sont quasi-structurelles. Les charges de personnel : Les frais de personnel s’établissent pour 2013 à 27 328 K€. L’exercice 2013 a été marqué par les diverses mesures statutaires ou réglementaires suivantes : - l’augmentation de la cotisation employeur à la CNRACL prévue par le décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 soit + 150 K€ de charges patronales, - l’augmentation du taux des cotisations patronales et salariales pour le régime général de sécurité sociale pour les agents non titulaires de la fonction publique, soit une hausse des cotisations de + 32 K€, - le rétablissement du taux de cotisation au CNFPT à 1%, avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2013 entrainant une progression de la contribution de + 16 K€, - le glissement annuel vieillesse – technicité soit une hausse de la rémunération de base de + 270 K€, - les rémunérations versées aux jeunes recrutés dans les différents dispositifs de soutien à l’emploi : + 136 K€. Compte tenu des mesures statutaires ou réglementaires évoquées ci-dessus, la Ville a du procéder à une gestion rigoureuse du remplacement des départs à la retraite, dans un soucis de maîtrise de ses charges de personnel qui représentent plus de 58% de ses dépenses réelles de fonctionnement. 23 Les atténuations de produits (71 K€) : La contribution au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales s’est établit à 70,5 K€ en 2013. La contribution de la Ville a été maintenue au niveau de celui de l’exercice 2012, la CAMVAL prenant en charge sur son budget la hausse de la contribution 2013 pour l’ensemble des communes membres. Les autres charges de gestion courante : Les autres charges de gestion 2013 s’élèvent à 4 537 K€. Elles intègrent principalement les subventions aux associations (3 585 K€), les indemnités des Elus y compris les frais de formation (465 K€) ainsi que la redevance des eaux pluviales (250 K€). Les charges financières : Les charges financières 2013 s’établissent à 1 439 K€, dont 1 435 K€ de charges sur emprunts long terme et 4 K€ sur crédits de trésorerie. Les charges exceptionnelles : Les charges exceptionnelles s’élèvent à 315 K€ pour 2013. Elles intègrent principalement les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (228 K€), ainsi que les indemnités transactionnelles versées aux entreprises pour les travaux exceptionnels liés à la salle évènementielle (37 K€). Synthèse des actions 2013 menées par la municipalité : L’équipe municipale élue en mars 2008, consciente des difficultés actuelles tant sur le plan économique que social, a encore renforcé son action au cours de l’année écoulée, afin d’être au plus près de chaque Mâconnais mais aussi des agents oeuvrant pour un mieux vivre à Mâcon. Les domaines d’intervention sont nombreux, à titre d’exemple, notons : - la programmation d’animations originales et variées, pour tout public et intégralement gratuites. En 2013, 42 spectacles ont été offerts aux Mâconnais dans le cadre de la fête de la musique, de l’Eté Frappé, de la biennale de la Magie, de Contes et Lumières, du festival XPU, etc. Ces animations, fréquentées par plus de 45 500 spectateurs, font que Mâcon est une ville dynamique et une ville dont la notorité s’exporte bien audelà des limites du territoire Mâconnais. - la programmation au sein des centres sociaux de diverses actions : ateliers cuisine, ateliers couture, sorties familiales,….permettant de créer du lien social et de mobiliser les participants sur un projet commun, tel que le défilé de mode organisé dans le cadre de la journée de la Femme. - le développement et le renouvellement des espaces verts au sein de la ville afin d’améliorer le cadre de vie des Mâconnais. Par ailleurs, le dispositif du « Cheval cantonnier » a été renforcé pour une ville propre et agréable à vivre. - le renforcement du dispositif de brigade équestre permettant d’assurer au sein de la Ville une surveillance quotidienne, fédérateur de lien social et du mieux vivre à Mâcon. - le soutien financier apporté aux associations locales qui s’élève, pour 2013, à plus de 3 585 K€, intégrant les mises à disposition de personnel, auquel s’ajoute l’ensemble des prestations en nature comprenant aussi bien la mise à disposition gratuite de locaux que l’aide logistique et technique des services techniques de la Ville. Au total, ce sont près de 7 217 K€ d’aides affectées au tissu associatif, acteurs essentiels à la vie de la Cité. 24 ♦ SYNTHESE DE LA SECTION FONCTIONNEMENT L’exécution budgétaire 2013 s’établit en montant total (opérations réelles et opérations d’ordre) à 55 596 324,96 € pour les recettes et en montant total de dépenses à 49 773 872,03 € soit un excédent budgétaire de 5 822 452,93 €. A cela, il convient d’ajouter le solde du résultat reporté à fin 2012 soit 7 770 313,82 €. Le solde total de la section de fonctionnement s’élève ainsi à 13 592 766,75 €. B – SECTION D’INVESTISSEMENT ♦ LES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT Analyse des recettes 2013 : Les recettes réelles de l’exercice 2013 s’établissent à 14 034 897,08 €, elles se décomposent comme suit : Autres immobilisations financières 2 511 K€ Opérations pour compte de tiers et divers 6 K€ Subventions d'investissement 4 045 K€ Dépôts et cautionnements reçus 4 K€ Dotations et réserves 2 718 K€ Emprunts et dettes assimilées 4 751 K€ Analyse des subventions d’investissement encaissées en 2013 : Les subventions d’investissement encaissées à fin 2013 s’établissent à 4 045,00 K€ contre 5 297,94 K€ en 2012. Elles s’analysent comme suit : Montants en K€ Etat et Etablissements nationaux Région Département Groupements de collectivités - CAMVAL Autres TOTAL 2013 2012 2 218,88 2 581,15 612,95 1 398,30 78,64 287,61 1 027,10 808,53 107,42 222,35 4 045,00 5 297,94 25 Gestion de la dette : L’endettement du budget principal, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s’établit au 31 décembre 2013 à 44 480,03 K€ contre 44 692,93 K€ au 31 décembre 2012. Au cours de l’exercice 2013, la Ville a mobilisé un emprunt pour un montant de 4 750,00 K€. Les remboursements du capital des emprunts effectués sur 2013 s’établissent à 4 962,84 K€ contre 4 293,35 K€ en 2012. A noter qu’entre le 31 décembre 2000 (pour mémoire, le capital restant dû était de 45 163,00 K€) et le 31 décembre 2013, l’encours global de la dette de la Ville a diminué de 682,97 K€. Les charges financières 2013 s’établissent à 1 439,10 K€ soit un taux moyen pour l’exercice 2013 de 3,22 %. Dotations, fonds divers et réserves : Les dotations, composées du Fonds de Compensation de la T.V.A et de la Taxe Locale d’Equipement, se sont établies à 2 718 K€ en 2013. Autres immobilisations financières : Les autres immobilisations financières correspondent à la récupération de la TVA déductible relative aux travaux de construction de la salle évènementielle, TVA qui peut être récupérée en totalité via le délégataire conformément à la législation fiscale. Le montant de la TVA remboursé au titre de 2013 s’est établi à 2 510,94 K€. ♦ LES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT Analyse des dépenses 2013 : Les dépenses réelles de l’exercice 2013 s’établissent à 17 432 081,11 €, elles se décomposent comme suit : Décomposition des dépenses réelles d'investissement 2013 Emprunts et dettes assimilées 4 965 K€ Autres immobilisations financières 2 K€ Opérations pour compte de tiers et divers 6 K€ Immobilisations incorporelles 371 K€ Subventions d'équipement versées 79 K€ Immobilisations corporelles 7 935 K€ Immobilisations en cours 4 074 K€ 26 Investissements 2013 : En 2013, les investissements portés par la Ville se sont établis à 12 458,61 K€. Ils ont concerné tous les secteurs d’activité de la collectivité, synthétisés par ce diagramme : Investissements 2013 par secteurs d'intervention Services généraux 2 700 K€ Sécurité et salubrité publique 69 K€ Aménagements et services urbains, environnement 5 613 K€ Enseignement et formation 1 168 K€ Culture 289 K€ Sports et jeunesse 1 460 K€ Logement 44 K€ Action économique 1 115 K€ Analyse des opérations réalisées en 2013 : Les principaux projets réalisés sur l’exercice 2013 sont les suivants : la poursuite des travaux de rénovation urbaine du Quartier de Marbé (parc promenade, jardins familiaux, rue Camus, rue Churchill, aménagement du parking public près du multiplexe), la participation aux travaux d’aménagement de la ZAC Grand Sud, la poursuite des travaux de sécurisation de la voirie (Giratoire Rue des Epinoches et rue de Flacé – finalisation du giratoire de l’Escatel et sortie du Lycée René Cassin), l’achèvement des travaux d’aménagement de la maison des associations, la mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville, l’achèvement des travaux de construction d’un restaurant scolaire et de l’extension des locaux à l’Ecole Henri Matisse de Flacé, les participations aux programmes d’habitat menés par l’ OPH MACONHabitat, le lancement des travaux d’aménagement de la 1 l’aménagement de plans d’eau au sud de Mâcon, la poursuite des travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public, La mise en œuvre d’importants travaux de voirie (rue des Frères Lumière) et de réfection des couches de roulement, La poursuite des travaux de mise en accessibilité de la voirie communale avec la création de places P.M.R. et l’aménagement des arrêts de bus, La création d’un chapiteau au stade de Champlevert, les travaux d’entretien du patrimoine scolaire, sportif, culturel… ère tranche des salles du Pavillon , Depuis 2001, ce sont ainsi plus de 191 millions d’investissement qui ont été réalisés par la Ville de Mâcon, dans tous les secteurs portés par la collectivité. 27 ♦ SYNTHESE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT L’exécution budgétaire 2013 s’établit en montant total (opérations réelles et opérations d’ordre) à 19 939 739,04 € en recettes et en montant total de dépenses à 20 825 098,99 € soit un déficit d’investissement de 885 359,95 €. A cela, il convient d’ajouter le solde reporté de l’exercice 2012, soit + 3 883 878,80 € et les restes à réaliser s’élevant à – 2 640 064,49 €. Le solde total de la section d’investissement s’élève ainsi à 358 454,36 €. Ainsi, l’excédent global du compte administratif 2013 du Budget Ville s’élève à 13 951 221,11 €. Cet excédent global présenté selon l'instruction M14, se décompose comme suit : Le résultat de la section de fonctionnement (mouvements réels, mouvements d'ordre et résultat net 2012 reporté) présente un excédent de 13 592 766,75 € ; Le résultat de la section d'investissement (mouvements réels, mouvements d'ordre et restes à réaliser) présente un excédent de 358 454,36 € ; Soit un excédent total de 13 951 221,11 € (contre 10 257 978,14 € en 2012). II - LES BUDGETS ANNEXES BUDGET ASSAINISSEMENT Synthèse des opérations de l’exercice : Recettes totales Section de fonctionnement 1 587 084,76 Section d'investissement Total du budget Dépenses totales Résultat de l'exercice Restes à réaliser au 31/12/2013 Résultat net Résultat antérieur reporté Résultat cumulé fin 2013 991 700,16 595 384,60 595 384,60 154 872,69 750 257,29 980 119,08 1 333 605,58 -353 486,50 -36 457,96 -389 944,46 23 511,73 -366 432,73 2 567 203,84 2 325 305,74 241 898,10 -36 457,96 205 440,14 178 384,42 383 824,56 Section de fonctionnement : Revue synthétique de l’activité 2013 : Dépenses de fonctionnement 26,52% Charges à caractère général 8,57% 59,60% Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles 3,90% Opérations d'ordre 1,41% Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées de la redevance eaux pluviales versée à la SMADEC, de la refacturation de frais d’administration générale, des intérêts de la dette, et des dotations aux amortissements. La redevance eaux pluviales fait l’objet d’une refacturation au budget principal. 28 Recettes de fonctionnement 6,61% 15,81% Prestation de services Produits exceptionnels Opérations d'ordre 77,58% La surtaxe assainissement constitue la principale recette de ce budget. Au titre de 2013, elle s’élève à 817,86 K€, correspondant à un coût par m3 de 0,4171 € (montant stable par rapport à 2011). La surtaxe collectée permet à la collectivité de procéder aux renouvellements réguliers du réseau mais aussi à son amélioration, dans le cadre de la mise en œuvre des préconisations des Grenelle I et II de l’environnement. Section d’investissement : Revue synthétique de l’activité 2013 : Dépenses d’investissement Immobilisations incorporelles 10,27% 3,82% 7,87% Immobilisations corporelles Emprunts et dettes assimilées 19,19% Opérations d'ordre 58,85% Opérations patrimoniales 29 Recettes d’investissement 5,81% 13,97% Subventions d'investissement 6,01% 13,97% Résultat exercice antérieur Autres immobilisations financières Opérations d'ordre Opérations patrimoniales 60,24% Travaux réalisés : Les investissement réalisés en matière d’assainissement par la Ville sur l’exercice 2013 s’établissent à 698,81 K€ contre 880,62 K€ en 2012. Ils concernent les principales opérations suivantes : - travaux de création d’un réseau d’eaux usées en séparatif RD 906 – tronçon compris entre la rue Jacquard et le Carrefour Pompidou 278,29 K€ - travaux de création d’un réseau d’assainissement Cité Beau Soleil 117,06 K€ - travaux de redimensionnement du poste d’assainissement de Loché 76,90 K€ - travaux d’extension de l’antenne d’assainissement rue Emile Zola et rue Malcus 76,76 K€ - travaux de raccordement au réseau d’assainissement de la Ville de Mâcon 42,38 K€ Gestion de la dette : L’endettement du budget annexe Assainissement, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s’établit au 31 décembre 2013 à 1 588,11 K€ contre 1 844,44 K€ au 31 décembre 2012. Il n’y a pas eu de mobilisation d’emprunt au cours de l’exercice 2013. Le taux moyen des charges financières pour l’année s’est établi à 2,10 %. BUDGET EAUX Synthèse des opérations de l’exercice : Recettes totales Section de fonctionnement 791 901,81 Dépenses totales 617 055,35 Résultat de l'exercice Restes à réaliser au 31/12/2013 174 846,46 Résultat cumulé fin 2013 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé fin 2013 174 846,46 91 900,75 266 747,21 Section d'investissement 1 422 868,69 1 322 691,19 100 177,50 -54 027,94 46 149,56 -230 128,39 -183 978,83 Total du budget 2 214 770,50 1 939 746,54 275 023,96 -54 027,94 220 996,02 -138 227,64 82 768,38 Section de fonctionnement : Revue synthétique de l’activité 2013 : 30 Dépenses de fonctionnement 4,05% 8,76% Charges à caractère général 21,18% Autres charges de gestion courante Charges financières Opérations d'ordre 66,01% Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées de la refacturation de frais d’administration générale, des intérêts de la dette et des dotations aux amortissements. Recettes de fonctionnement 2,15% 6,69% Prestation de services 1,89% Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels 89,27% Opérations d'ordre La surtaxe eaux constitue la principale recette. Le montant constaté en produits au titre de 2013 s’établit à 707,29 K€ correspondant à un coût de la surtaxe par m3 de 0,4145 € pour 2013 (identique à celui de 2011). La surtaxe collectée permet à la collectivité de procéder aux renouvellements des conduites d’eau, à la suppression des conduites en plomb et à l’extension des points d’approvisionnement en eau potable. Section d’investissement : Revue synthétique de l’activité 2013 : Dépenses d’investissement 4,01% 8,92% Immobilisations corporelles 54,20% Emprunts et dettes assimilées Opérations d'ordre 32,88% Opérations patrimoniales 31 Recettes d’investissement 8,29% Emprunts 28,65% 38,62% Résultat exercice antérieur Autres immobilisations financières Opérations d'ordre Opérations patrimoniales 8,29% 16,15% Travaux réalisés : Les travaux réalisés par la Ville sur l’exercice 2013 s’établissent à 599,84 K€ contre 848,6 K€ en 2012. Ils concernent les principales opérations suivantes : - - - - - travaux de pose et de raccordement de la conduite d’eau potable DN 350 mm, Boulevard des Perrières et Boulevard Henri Dunant 203,17 K€ travaux de pose et de raccordement de la conduite d’eau potable DN 150 mm, Cité Beau Soleil 179,94 K€ travaux de remplacement et de raccordement de la conduite secondaire d’eau potable route de la Cascade et route du Vieux Bourg 99,74 K€ travaux de pose et de raccordement de la conduite d’eau potable DN 200 mm, rue de Fontenailles 52,42 K€ travaux de pose et de raccordement de la conduite d’eau potable DN 150 mm, route de Bioux 39,95 K€ Gestion de la dette : L’endettement du budget annexe Eaux, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s’établit au 31 décembre 2013 à 4 258,72 K€ contre 4 143,82 K€ au 31 décembre 2012. Un emprunt de 550 K€ a été réalisé et mobilisé sur l’exercice. Le taux moyen des charges financières pour l’année s’est établi à 3,15 %. BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES La gestion des opérations immobilières de mise à disposition de locaux ou d’aides à l’implantation d’entreprises a été regroupée au sein du budget : Opérations industrielles et commerciales. Ce budget porte, entre autres, la réhabilitation de l’ancien site de la SEITA. Synthèse des opérations de l’exercice Recettes totales Section de fonctionnement 989 286,29 Dépenses totales 977 668,44 Résultat de l'exercice Restes à réaliser au 31/12/2013 11 617,85 Résultat net 11 617,85 Résultat antérieur reporté 23 691,44 Résultat cumulé fin 2013 35 309,29 Section d'investissement 5 810 786,88 4 938 376,16 872 410,72 -1 678 768,15 -806 357,43 827 210,52 20 853,09 Total du budget 6 800 073,17 5 916 044,60 884 028,57 -1 678 768,15 -794 739,58 850 901,96 56 162,38 32 Section de fonctionnement : Revue synthétique de l’activité 2013 : Dépenses de fonctionnement 21,64% Charges à caractère général 2,25% 51,00% Autres charges de gestion courante Charges financières 25,10% Opérations d'ordre Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées des frais de fonctionnement des locaux tels que les fluides, les frais d’entretien, d’assurance, d’impôts fonciers, des intérêts de la dette et des dotations aux amortissements. Recettes de fonctionnement 21,64% Prestation de services Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels 58,75% 18,20% Opérations d'ordre 1,42% Les recettes de fonctionnement sont principalement constituées des recettes liées aux diverses locations des équipements suivants : Centre des Bruyères, Discothèque, immeubles rue Beauderon de Sennecé et Cité de l’Entreprise. A noter qu’à fin 2013, le bâtiment atelier de Sennecé a fait l’objet de vente auprès de la société ADEQUASON. Section d’investissement : Revue synthétique de l’activité 2013 : 33 Dépenses d’investissement 0,41% 4,33% 18,96% Immobilisations en cours Emprunts et dettes assimilées Opérations d'ordre Opérations patrimoniales 76,31% Recettes d’investissement 8,59% 1,46% 0,34% 8,47% 0,28% Subventions d'investissement Emprunts Immobilisations en cours Dépôts et cautionnements reçus Opérations d'ordre 80,87% Opérations patrimoniales Travaux réalisés : Les investissements réalisés par la Ville sur l’exercice 2013 s’établissent à 936,32 K€. Ils concernent exclusivement les travaux de réhabilitation de l’ancien site SEITA, avec la poursuite des travaux d’aménagement intérieur de la Cité de l’Entreprise. Gestion de la dette : L’endettement du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s’établit au 31 décembre 2013 à 10 348,06 K€ contre 9 416,07 K€ au 31 décembre 2012, intégrant un crédit relais de 3 250,00 K€ souscrit pour une période de 5 ans à compter de 2010. Il est mobilisé intégralement au 31 décembre 2013. Ce crédit permet le financement des travaux de la Cité de l’Entreprise pendant la phase de réalisation. Dès achèvement des travaux, une consolidation de cet encours interviendra, en cohérence avec le niveau des revenus de location de cet équipement. Le taux moyen des charges financières pour l’année s’est établi à 2,61 %. BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS Ce budget comprend la gestion des cinq équipements à caractère touristique et de loisirs géré par la Ville, à savoir le camping, le port de plaisance, l’aérodrome de Mâcon-Charnay, la patinoire synthétique et le centre équestre de Mâcon Chaintré. Synthèse des opérations de l’exercice : 34 Recettes totales Dépenses totales Résultat de l'exercice Section de fonctionnement 1 137 318,81 1 289 749,90 -152 431,09 Section d'investissement 2 422 849,07 2 248 083,87 174 765,20 Total du budget 3 560 167,88 3 537 833,77 22 334,11 Restes à réaliser au 31/12/2013 Résultat antérieur reporté Résultat net Résultat cumulé fin 2013 -152 431,09 256 483,48 104 052,39 -127 998,57 46 766,63 361 177,61 407 944,24 -127 998,57 -105 664,46 617 661,09 511 996,63 Section de fonctionnement : Revue synthétique de l’activité 2013 : Dépenses de fonctionnement 15,29% Charges à caractère général 35,77% 13,99% Autres charges de gestion courante Charges financières Opérations d'ordre 34,95% Les dépenses de fonctionnement sont composées de frais de fonctionnement des cinq équipements, de la refacturation de frais administration générale, des intérêts de la dette ainsi que des dotations aux amortissements. Elles s’élevent à 1 289,75 K€ en 2013 contre 881,71 K€ en 2012. Recettes de fonctionnement 2,39% 0,93% 10,06% Prestation de services 0,72% Subventions d'exploitation Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels Opérations d'ordre 85,90% Les recettes de fonctionnement sont prinicpalement composées de recettes des activités, de la dotation de décentralisation liée à l’aérodrome et des opérations d’ordre. Elles s’élevent à 1 137,32 K€ en 2013 contre 875,97 K€ en 2012. 35 Section d’investissement : Revue synthétique de l’activité 2013 : Dépenses d’investissement 4,51% 2,41% 0,17% 12,43% 22,44% Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Emprunts et dettes assimilées Opérations d'ordre Opérations patrimoniales 58,04% Recettes d’investissement 8,17% 2,23% Subventions d'investissement 33,02% Emprunts Opérations d'ordre 56,58% Opérations patrimoniales Travaux réalisés : Les travaux réalisés par la Ville sur l’exercice 2013 s’établissent à 1 802,11 K€. Ils concernent principalement les opérations suivantes : - poursuite des travaux d’extension du port de plaisance 1 296,92 K€ - achèvement de la réhabilitation des blocs sanitaires n°1 & 2 du camping 281,85 K€ - Construction d’un bâtiment de stockage au camping 142,94 K€ - Installation d’un réseau Wifi au camping ainsi qu’au port de plaisance - achat de 4 laves linge avec monnayeur pour le camping 21,90 K€ 9,08 K€ 36 Gestion de la dette : L’endettement du budget annexe Equipements touristiques et de Loisirs, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s’établit au 31 décembre 2013 à 4 451,87 K€ contre 3 929,64 K€ en 2012, tenant compte de la mobilisation de nouveaux emprunts pour 800,00 K€ finançant les travaux d’aménagement au port de plaisance. Le taux moyen des charges financières pour l’année s’est établi à 4,59%. BUDGET ESPACE ENTREPRISES MACON LOCHE Le budget annexe Espace Entreprises Mâcon Loché fait suite à la dissolution du Syndicat Mixte Mâcon Loché au 31 décembre 2004. Il porte les opérations d’aménagement et de commercialisation de la ZAC Espace Entreprises Mâcon Loché. Ce budget est régi par des dispositions spécifiques portant principalement sur la tenue d’une comptabilité de stock. Synthèse des opérations de l’exercice : Recettes totales Section de fonctionnement Dépenses totales Résultat de l'exercice Résultat antérieur reporté Résultat cumulé fin 2013 70 264,42 106 837,40 -36 572,98 Section d'investissement 1 449 688,07 284 731,97 1 164 956,10 -3 151 450,42 -1 986 494,32 Total du budget 1 519 952,49 391 569,37 1 128 383,12 -3 151 450,42 -2 023 067,30 -36 572,98 Section de fonctionnement : Les dépenses 2013 sont principalement constituées de travaux d’entretien de la voirie et des espaces verts de la zone d’activité ainsi que des frais financiers des emprunts souscrits pour financer les travaux d’aménagement. Il n’a pas été constaté au cours de l’exercice de cession. Section d’investissement : Les dépenses d’investissement 2013 comprennent le remboursement en capital des emprunts et des opérations d’ordre relatives à la revalorisation du stock de terrains à due concurrence des travaux constatés sur l’exercice. Gestion de la dette : L’endettement du budget annexe Espace Entreprises Mâcon Loché, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s’établit au 31 décembre 2013 à 174,96 K€ contre 399,96 K€ . Les emprunts relatifs à ce budget seront intégralement remboursés fin 2014. Le taux moyen des charges financières pour l’année s’est établi à 2,63 %. Les résultats des Comptes Administratifs 2013 que nous venons de présenter ont été comparés aux écritures des Comptes de Gestion de M. le Trésorier Principal et sont conformes à celles-ci. Les comptes de gestion de M. le Trésorier Principal sont également soumis à votre approbation. Les annexes budgétaires prévues aux articles L.2313-1 et R.2313-1 à 7 du Code général des collectivités territoriales sont à la disposition des membres du Conseil Municipal au Secrétariat du Conseil Municipal. 37 Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, Vu les Budgets Primitifs de l’exercice 2013 ainsi que les Décisions Modificatives prises au cours de l’exercice, Vu les Comptes de Gestion 2013 établis par M. le Trésorier Principal, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Après interventions de M. BOUCAUD, M. PATARD et Mme COMTET SORABELLA, le Conseil Municipal décide à la majorité (5 contre) : Après vérification des comptes présentés et des pièces justificatives et ayant constaté que toutes les recettes de l’exercice 2013 ont été régulièrement effectuées et exactement reportées et que toutes les dépenses ordonnancées sont renfermées dans la limite des crédits ouverts aux budgets et par décisions modificatives et que celles-ci sont suffisamment motivées, - d’approuver les Comptes Administratifs de l’exercice 2013 de la Ville de Mâcon et des Services Annexes : Assainissement, Eaux, Opérations Industrielles et Commerciales, Equipements Touristiques et de Loisirs et Espace Entreprises Mâcon Loché, dressés par M. le Sénateur-Maire, après s’être fait présenter les Budgets Primitifs et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré, - d’inscrire par autorisations spéciales dans la section d’investissement du Budget Ville et des Budgets Annexes de l’année 2014, les restes à réaliser en dépenses et en recettes portés dans les Comptes Administratifs 2013, - d’arrêter les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être présentés, - de constater pour la comptabilité principale ainsi que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les inscriptions des Comptes de Gestion établis par M. le Trésorier Principal, - d’approuver les opérations des Comptes de Gestion de M. le Trésorier Principal qui sont conformes aux résultats et aux développements des Comptes Administratifs. N° 16 – AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (N° 44-2014) RAPPORTEUR : C. PATARD Il convient, en application des dispositions de l’instruction comptable du 9 novembre 1998, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2013, issus des Comptes Administratifs qui vous ont été présentés pour le Budget Principal et chaque Budget Annexe. BUDGET VILLE : Section de fonctionnement : Année 2013 Recettes de fonctionnement 2013 55 596 324,96 Dépenses de fonctionnement 2013 49 773 872,03 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2013 5 822 452,93 Résultat de fonctionnement à fin 2012 reporté 7 770 313,82 EXCEDENT DE CLOTURE 13 592 766,75 38 Section d’investissement : Année 2013 Recettes d'investissement 2013 19 939 739,04 Dépenses d'investissement 2013 20 825 098,99 DEFICIT D'INVESTISSEMENT A FIN 2013 -885 359,95 Excédent d'investissement à fin 2012 reporté 3 883 878,80 EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE A FIN 2013 2 998 518,85 Restes à réaliser -2 640 064,49 EXCEDENT NET DE CLOTURE 358 454,36 Affectation des résultats : Il vous est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit : Année 2013 Report à nouveau créditeur - compte 002 13 592 766,75 BUDGET ASSAINISSEMENT : Section de fonctionnement : Année 2013 Recettes de fonctionnement 2013 1 587 084,76 Dépenses de fonctionnement 2013 991 700,16 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2013 595 384,60 Résultat de fonctionnement à fin 2012 reporté 154 872,69 EXCEDENT DE CLOTURE 750 257,29 Section d’investissement : Année 2013 Recettes d'investissement 2013 Dépenses d'investissement 2013 DEFICIT D'INVESTISSEMENT A FIN 2013 Excédent d'investissement à fin 2012 reporté BESOIN DE FINANCEMENT CUMULE A FIN 2013 Restes à réaliser DEFICIT NET DE CLOTURE 980 119,08 1 333 605,58 -353 486,50 23 511,73 -329 974,77 -36 457,96 -366 432,73 39 Affectation des résultats : Il vous est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit : Année 2013 Apurement du besoin de financement - compte 1068 366 432,73 Report à nouveau créditeur - compte 002 383 824,56 BUDGET EAUX : Section de fonctionnement : Année 2013 Recettes de fonctionnement 2013 791 901,81 Dépenses de fonctionnement 2013 617 055,35 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2013 174 846,46 Résultat de fonctionnement à fin 2012 reporté 91 900,75 EXCEDENT DE CLOTURE 266 747,21 Section d’investissement : Année 2013 Recettes d'investissement 2013 1 422 868,69 Dépenses d'investissement 2013 1 322 691,19 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT A FIN 2013 100 177,50 Déficit d'investissement à fin 2012 reporté -230 128,39 BESOIN DE FINANCEMENT CUMULE A FIN 2013 -129 950,89 Restes à réaliser -54 027,94 DEFICIT NET DE CLOTURE -183 978,83 Affectation des résultats : Il vous est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit : Année 2013 Apurement du besoin de financement - compte 1068 Report à nouveau créditeur - compte 002 183 978,83 82 768,38 40 BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : Section de fonctionnement : Année 2013 Recettes de fonctionnement 2013 989 286,29 Dépenses de fonctionnement 2013 977 668,44 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DE 2013 11 617,85 Résultat de fonctionnement à fin 2012 reporté 23 691,44 EXCEDENT DE CLOTURE 35 309,29 Section d’investissement : Année 2013 Recettes d'investissement 2013 5 810 786,88 Dépenses d'investissement 2013 4 938 376,16 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT A FIN 2013 872 410,72 Excédent d'investissement à fin 2012 reporté 827 210,52 EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE A FIN 2013 Restes à réaliser EXCEDENT NET DE CLOTURE 1 699 621,24 -1 678 768,15 20 853,09 Affectation des résultats : Il vous est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit : 2013 Report à nouveau créditeur - compte 002 35 309,29 BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS : Section de fonctionnement : Année 2013 Recettes de fonctionnement 2013 1 137 318,81 Dépenses de fonctionnement 2013 1 289 749,90 DEFICIT DE FONCTIONNEMENT DE 2013 -152 431,09 Résultat de fonctionnement à fin 2012 reporté 256 483,48 EXCEDENT DE CLOTURE 104 052,39 41 Section d’investissement : Année 2013 Recettes d'investissement 2013 2 422 849,07 Dépenses d'investissement 2013 2 248 083,87 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT A FIN 2013 174 765,20 Excédent d'investissement à fin 2012 reporté 361 177,61 EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE A FIN 2013 535 942,81 Restes à réaliser EXCEDENT NET DE CLOTURE -127 998,57 407 944,24 Affectation des résultats : Il vous est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit : 2013 Report à nouveau créditeur - compte 002 104 052,39 BUDGET ESPACE ENTREPRISES MACON LOCHE : Section de fonctionnement : Année 2013 Recettes de fonctionnement 2013 70 264,42 Dépenses de fonctionnement 2013 106 837,40 DEFICIT DE FONCTIONNEMENT DE 2013 -36 572,98 Résultat de fonctionnement à fin 2012 reporté DEFICIT DE CLOTURE Néant -36 572,98 Section d’investissement : Année 2013 Recettes d'investissement 2013 Dépenses d'investissement 2013 EXCEDENT DE FINANCEMENT A FIN 2013 1 449 688,07 284 731,97 1 164 956,10 Déficit d'investissement à fin 2012 reporté -3 151 450,42 DEFICIT NET DE CLOTURE -1 986 494,32 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, 42 Le Conseil Municipal décide à la majorité (5 contre) : - d’autoriser l’affectation des résultats 2013 du Budget Ville et des Budgets Annexes comme proposée ci-dessus. **** Présentation d’un diaporama **** N° 17 – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DE L’EXERCICE 2014 ET DEMANDES DE SUBVENTIONS (N° 45-2014) RAPPORTEUR : C. PATARD La majorité élue le 23 mars dernier a préparé le budget 2014. Il est rappelé que l’année de renouvellement des conseils municipaux, le budget doit être adopté avant le 30 avril (et non le 15 avril comme habituellement), conformément à l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales, modifié er par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, en vigueur depuis le 1 janvier 2013. Exceptionnellement, cette année, le vote du budget primitif ne sera pas précédé du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB). En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT, ce débat a lieu « dans les conditions fixées par le règlement intérieur… ». Or, le Conseil Municipal issu des dernières élections municipales n’a pas encore adopté son règlement intérieur, qu’il doit voter dans un délai de 6 mois à compter de son installation (article L. 2121-8 du CGCT). Dès lors, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (12 juillet 1995, Commune de Fontenay-le-Fleury), le DOB ne peut être organisé cette année. Le 23 mars dernier, les Mâconnaises et les Mâconnais ont très majoritairement souhaité mettre leur confiance dans le Nouveau Contrat proposé par l’équipe municipale « Mâcon Passionnèment ». Ce Budget 2014 qui vous est présenté, premier budget de cette nouvelle mandature, s’inscrit complètement dans les priorités défendues, à savoir : • Porter attention à tous, • Conforter l’emploi et la dynamisme de Mâcon, • Préserver notre qualité de vie. L’équipe municipale, avec ce budget 2014, met en œuvre le programme sur lequel elle a été élue en mars dernier et maintient le cap des grandes orientations de gestion défendues depuis 2001 dont : • la maîtrise des dépenses de fonctionnement, • l’optimisation des moyens existants, • la recherche active de subventions et des synergies, • un haut niveau des aides allouées au tissu associatif, • le financement des investissements en respectant une capacité de remboursement de la dette satisfaisante, sans obérer l’avenir, • une tarification des services maîtrisée, • la stabilité des taux d’imposition communaux. 43 BUDGET VILLE Le budget 2014 se synthétise comme suit : TOTAL DU BUDGET Section de fonctionnement 67 520 330,70 Section d'investissement 38 221 130,64 TOTAL DU BUDGET 105 741 461,34 SECTION DE FONCTIONNEMENT 2014 : ♦ LES RECETTES : Le total des recettes de fonctionnement s’établit à 67 520 330,70 € pour 2014 contre 61 352 514,97 € en 2013. Elles se décomposent comme suit : Décomposition des recettes de fonctionnement du budget primitif 2014 Résultat de fonctionnement reporté 13 593 K€ Autres produits de gestion courante 1 490 K€ Produits exceptionnels 196 K€ Produits financiers Produits des services, du 12 K€ domaine et ventes 4 988 K€ Atténuation des charges (remboursements sur personnel) 152 K€ Dotations et participations 12 643 K€ Opérations d'ordre 471 K€ Impôts et taxes 33 975 K€ 44 Les impôts et taxes : Les impôts et taxes prévus au budget primitif 2014 s’élèvent à 33 975 K€ contre 33 564 K€ en 2013. Ils s’analysent comme suit : Décomposition des impôts et taxes inscrits au BP 2014 Taxe électrique 640 K€ Taxe additionnelle aux droits de mutation 630 K€ Taxe sur pylônes 9 K€ Attribution de compensation 14 417 K€ Contributions directes 18 279 K€ Le produit communal des contributions directes : Avec l’Attribution de Compensation, le produit des contributions directes constitue l’une des principales ressources de la collectivité. Le produit prévisionnel des contributions directes s’établit pour 2014 à 18 279 K€ contre 17 832 K€ au BP 2013. Il tient compte notamment de la revalorisation des valeurs locatives telle que définie par la Loi de Finances 2013, appliquée aux bases réelles de l’exercice 2013. Il est à noter une bonne dynamique de la base d'appel de la taxe foncière sur les propriétés baties. Décomposition des contributions directes 2014 Taxe foncière sur le non bâti 64 K€ Taxe d'habitation 6 770 K€ Taxe foncière sur le bâti 11 445 K€ 45 Les taux communaux Le budget 2014 qui vous est présenté s'équilibre sans progression des taux d'impôts communaux. En 2014, il n’y aura donc pas d’augmentation des taux d’imposition pour la sixième année consécutive. Ils s'établissent comme suit : Taux de taxe d'habitation : Taux de taxe foncière sur le bâti : Taux de taxe foncière sur le non bâti : 15,35 %, 23,51 %, 30,42 %, L’Attribution Compensatrice de Taxe Professionnelle versée par la CAMVAL : Le montant de l’Attribution Compensatrice de Taxe Professionnelle versée par la CAMVAL a été évalué pour 2014 à 14 417 K€ contre 14 464 K€ en 2013. Les dotations et participations : Les dotations et participations prévisionnelles sont en baisse de - 749 K€ et s’établissent à 12 643 K€ en 2014 contre 13 392 K€ prévus au BP 2013. Cette réduction traduit de manière flagrante le désengagement de l’Etat auprès des collectivités territoriales. Elles s’analysent comme suit : Autres dotations (Etat, Région, CAF) 884 K€ Compensation de taxe professionnelle 386 K€ Compensation de taxes foncières 166 K€ Compensation de taxe d'habitation 771 K€ Dotation générale de décentralisation 173 K€ Dotation nationale de péréquation 214 K€ Dotation de solidarité urbaine 1 579 K€ Dotation forfaitaire 8 470 K€ 46 La Dotation Forfaitaire ainsi que les allocations compensatrices correspondent à la notification pour 2014, tandis que le montant de la Dotation de Solidarité Urbaine est prévisionnel, établi sur la base des informations issues de la Loi de Finances pour 2014. La décomposition de ces recettes est analysée dans le tableau ci-dessous : Détail des recettes Budget Primitif 2014 Budget Primitif 2013 Variation de BP à BP Dotation Forfaitaire 8 470 320 9 085 977 -615 657 Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 1 579 421 1 565 452 13 969 Allocations compensatrices 1 322 892 1 404 768 -81 876 214 459 214 459 0 11 587 092 12 270 656 -683 564 Dotation nationale de péréquation TOTAL GENERAL Le désengagement de l’Etat vis-à-vis des collectivités locales a pour incidence une baisse importante des dotations allouées à la Ville de Mâcon soit une perte de recettes de 684 K€ soit quasiment 20 € par habitant et correspond à près de 4% de contributions directes. Les autres participations s’établissent à 1 057 K€ contre 1 123 K€ au BP 2013, et sont quasiment stables. Les produits des services, du domaine et ventes : Les produits des services s’établissent à 4 988 K€ contre 4 492 K€ au BP 2013 soit une variation de + 496 k€. Elle s’explique principalement par la hausse des refacturations des mises à dispositions de personnel aux budgets annexes. Les autres postes de produits des services sont relativemment stables par rapport à l’exercice 2013. Les autres produits de gestion courante (1 490 K€) : En sus des recettes liées à l’activité des services, la Ville encaisse des recettes au travers de la gestion de son patrimoine : 1 151 K€ contre 1 121 K€ en 2013 et perçoit des redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics : 340 K€ contre 320 K€ en 2013. Ces produits sont relativement stables et font l’objet de revalorisations selon les clauses des contrats (révisions des loyers entre autres). Les produits financiers et exceptionnels : Par ailleurs, la Ville encaisse très marginalement des produits financiers : 12 K€, générés par quelques titres de participations ainsi que des produits exceptionnels : 196 K€ liés aux remboursements d’assurance ou de tiers dans le cas de sinistres sur le patrimoine de la Ville. Les atténuations des charges : Comme évoqué dans la délibération de vote du Compte Administratif 2013, la Ville encaisse des remboursements d’assurance suite aux absences de son personnel. La prévision 2014 : 152 K€ a été estimée sur la base du réalisé 2013. Si l’on tient compte des écritures d’ordre de 471 K€ (contre 318 K€ en 2013) et du résultat de fonctionnement à fin 2013 reporté de 13 593 K€ (contre 7 770 K€ en 2013), le total général des recettes de fonctionnement s’établit à 67 520 K€. 47 ♦ LES DEPENSES : Le total des dépenses de fonctionnement s’établit à 67 520 330,70 € pour 2014 contre 61 352 514,97 € en 2013. Elles se décomposent comme suit : Décomposition des dépenses de fonctionnement du budget primitif 2014 Autofinancement 14 348 K€ Charges exceptionnelles 4 201 K€ Charges à caractère général 13 728 K€ Charges financières 1 637 K€ Autres charges de gestion courante 4 855 K€ Atténuations de produits 170 K€ Charges de personnel et frais assimilés 28 581 K€ Les charges à caractère général : Les dépenses de fonctionnement des services s’établissent à 13 728 K€ contre 13 292 K€ en 2013 soit + 436 K€. Cette variation des charges s’explique principalement par la hausse des charges de fluides : + 217 K€ liée principalement aux hausses tarifaires constatées en cours de l’année 2013 et l’augmentation des dépenses d’entretien des bâtiments : + 60 K€, compensée pour partie par des remboursements d’assurance attendus. Globalement, les dépenses d’exploitation sont bien maîtrisées et font l’objet d’un suivi rigoureux. Il n’en demeure pas moins que certaines charges, par exemple les contrats de maintenance, les dépenses de location immobilières, la taxe foncière…) sont adossées à des indices de revalorisation qui s’imposent. Afin de maîtriser au mieux les dépenses d’énergie, la Ville a mis en œuvre une gestion patrimoniale afin de rationaliser ses locaux et de générer des économies de dépenses d’entretien et de fluides. L’agenda 21 et la démarche ISO 14001 sont des outils d’aide à la décision pour œuvrer pour une plus grande maîtrise des dépenses énergétiques. Cette démarche d’optimisation des dépenses de fluides se traduit, entre autres, par l’achat d’équipements d’éclairage public à faible consommation, de signalisation verticale solaire, des investissements dans des véhicules à faible émission de CO2, la programmation des périodes de chauffe des infrastructures publiques au plus proche des périodes d’utilisation mais aussi le choix de végétaux pour les espaces verts les moins « énergivores ». Il n’en demeure pas moins que ces dépenses sont fortement liées aux conditions climatiques et aux cours mondiaux des matières premières difficiles à anticiper. 48 Les charges de personnel et frais assimilés : Les frais de personnel s’établissent pour 2014 à 28 581 K€ contre 28 426 K€ en 2013 soit une progression de 155 K€ représentant + 0,54 %. Diverses mesures statutaires ou réglementaires ont une incidence significative sur la masse salariale dont les principales sont : - l’effet de la revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C, - le glissement annuel vieillesse – technicité (avancements d’échelon et de grade), - l’augmentation de la cotisation employeur à la CNRACL, - l’augmentation des cotisations patronales et salariales pour le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique programmée sur les années 2011 à 2017, suite aux travaux menés sur la réforme de l’IRCANTEC, - l’augmentation du taux des cotisations patronales et salariales pour le régime général de sécurité sociale pour les agents non titulaires de la fonction publique, - la suppression du jour de carence, - la « stagiairisation » de contractuels, - les rémunérations versées aux jeunes recrutés dans les différents dispositifs de soutien à l’emploi, - la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Compte tenu de ces diverses mesures, une gestion rigoureuse des effectifs est nécessaire afin de maîtriser au mieux le niveau des charges de personnel. Ainsi le tableau des effectifs, présenté en annexe du Budget primitif 2014, intègre conformément aux textes applicables en la matière et notamment l’article 3-3 alinéas 1 & 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les évolutions de postes suivantes : La reconduction pour 3 ans : - d’un poste de responsable de communication, contractuel de catégorie A, filière administrative, - d’un poste de chargé de communication, contractuel de catégorie A, filière administrative, responsable de la production et de l’édition du Journal Mâcon Ma Ville, - d’un poste de chef de projet « Aménagement urbain », contractuel de catégorie A, filière technique, chargé de suivre les projets d’aménagement engagés sur les places publiques, - d’un poste de chargé de mission «conseil en gestion - subventions », contractuel de catégorie A, chargé notamment de la reconnaissance de Mâcon comme Ville d’Art et d’Histoire et de la mise en place du circuit Patrimonial avec les différents partenaires, - d’un poste de gestionnaire de la cuisine centrale, contractuel de catégorie B, filière technique, - de deux postes de moniteur- éducateur au centre équestre, contractuels de catégorie B, filière sportive, - de trois postes d’animateur-médiateur dans les quartiers, contractuels de catégorie B, filière animation, - d’un poste de préventeur hygiène et sécurité du personnel, contractuel de catégorie B, filière technique. 49 La non reconduction : - d’un poste d’ingénieur système réseaux, - d’un poste de chargé de mission procédures, La création : - d’un poste de médecin du travail à temps non complet (1/5 catégorie A, ème ), contractuel de - d’un poste de chargé de mission « Réseaux et communication », contractuel de catégorie B, chargé d’assurer la promotion de la Ville de Mâcon sur les différents réseaux sociaux, - d’un poste de chargé de mission « développement touristique », contractuel de catégorie A, chargé de suivre le programme d’investissement engagé par la Ville sur ses différents équipements touristiques (camping – port – aérodrome) et d’en assurer leur développement commercial, - un poste de manager de centre-ville, contractuel de catégorie A, filière administrative, - d’un poste de gestionnaire de Port, contractuel de catégorie B, filière technique. Les autres charges de gestion courante : Les autres charges de gestion s’élèvent à 4 855 K€ contre 4 758 K€ au BP 2013. Elles intègrent principalement les subventions aux associations (4 033 K€), les indemnités des Elus (499 K€) ainsi que la redevance des eaux pluviales (255 K€). Les subventions aux associations s’élèvent à 4 033 K€ (mises à disposition de personnel intégrées) contre 3 992 K€ en 2013. La variation des subventions de + 41 K€ s’explique principalement par les valorisations des mises à disposition de personnel au CCAS et autres associations, compensées par une subvention de fonctionnement, qui fluctuent en fonction des catégories et du nombre d’agents mis à disposition. Après retraitement de cet élément exceptionnel, le soutien financier apporté par la Ville aux associations mâconnaises est renforcé et se décline aussi bien en aides financières qu’en aides logistiques et techniques qui seront, conformément aux textes, valorisées au compte administratif. Les charges financières : Les charges financières prévisionnelles 2014 s’établissent à 1 637 K€ contre 1 851 K€ en 2013, intégrant une provision pour hausse des taux des charges financières prudentielle ainsi qu’une enveloppe en intérêts pour les nouveaux emprunts à souscrire sur 2014. Les autres charges financières s’établissent à 28 K€ comme en 2013. Les annuités d’emprunt s’établissent à 6 111 K€ contre 6 942 K€ au budget primitif 2013, soit une baisse de 831 K€. Elles se composent de 4 527 K€ de remboursement de capital (contre 5 113 K€ au BP 2013) et 1 584 K€ de charges financières (contre 1 829 K€ au BP 2013). Les charges exceptionnelles : Les charges exceptionnelles prévisionnelles s’élèvent à 4 201 K€ contre 599 K€ au BP 2013. Elles intègrent principalement les crédits d’interventions (159 K€), les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (230 K€) ainsi qu’une enveloppe non affectée pour dépenses exceptionnelles (3 772 K€). 50 Les atténuations de produits : Une provision de 170 K€ a été constituée au titre de la contribution de la Ville de Mâcon au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, montant stable par rapport à 2013. Les dépenses réelles de 2014 s’établissent à 53 171 780,82 € contre 49 096 410,60 € en 2013. Si l’on tient compte d’un autofinancement de 14 348 549,88 € (contre 12 256 104,37 € en 2013) permettant entre autres le financement des remboursements d’emprunts en capital : 4 527 445 € en 2014 contre 5 112 935,00 € en 2013, le total général des dépenses de fonctionnement s’établit à 67 520 330,70 €. SECTION D’INVESTISSEMENT 2014 : Le dynamisme et l’attractivité d’une ville sont très étroitement liés aux infrastructures et équipements qu’elle propose tant à ses habitants qu’aux personnes de passage. De nombreux équipements ont vu le jour depuis 2001 et, pour que Mâcon puisse s’affirmer comme la capitale de la Bourgogne du Sud, il faut conforter les efforts mis en œuvre. Par ailleurs, la Ville, de part les travaux qu’elle programme, est un acteur économique important du bassin de vie. Le programme d’investissement 2014 intègre ainsi des investissements dits de gros entretien et de mise aux normes du patrimoine bâti et de la voirie, mais aussi la réalisation d’équipements structurants. Les investissements retenus dans le budget proposé répondent aux objectifs suivants : ♦ Ils concourent au bien-être des Mâconnais et à l’attractivité du territoire, Ils répondent à la politique souhaitée par la Municipalité visant à améliorer l’accueil et le service aux Mâconnais, mais aussi les conditions de travail des agents communaux. LES RECETTES : Le total des recettes d’investissement s’établit à 38 221 130,64 € pour 2014 contre 38 522 319,37 € en 2013, intégrant des restes à réaliser de 2 985 509,02 €. Elles se décomposent comme suit : Présentation synthétique des recettes d’investissement 2014 Excédent d'investissement reporté 2 999 K€ Subventions d'investissement 6 540 K€ Opérations patrimoniales 1 131 K€ Autofinancement 14 348 K€ Emprunts et dettes assimilées 5 014 K€ Dotation, fonds divers et réserves 1 910 K€ Dépôts de consignation (préemptions) 1 800 K€ Produits de cession des immobilisations 4 454 K€ Dépots et cautionnements reçus 25 K€ Le financement des investissements 2014 : 51 Le financement du budget d’investissement 2014 est assuré par : Un autofinancement de 14 348 K€, Des subventions pour un montant de 6 540 K€, Des recettes diverses (FCTVA, TLE, amendes de police, cessions d’actifs, dépôts et cautionnements, remboursements d’avances forfaitaires ou dépôts et cautionnement) pour un montant prévisionnel de 9 320 K€, L’excédent d’investissement reporté à fin 2013 : 2 999 K€, Un montant d’emprunts prévisionnel de 5 014 K€. Le total des recettes d’investissement s’établit à 38 221 130,64 € intégrant, en sus des opérations réelles : 16 757 665,00 €, le report de l’excédent d’investissement de fin 2013 (2 998 518,85 €), les recettes d’ordre : 15 479 437,77 € (y compris l’autofinancement ainsi que le virement de la section de fonctionnement correspondant au remboursement du capital des emprunts) et les reports de crédits 2013 (2 985 509,02 €). ♦ LES DEPENSES : Le total des dépenses d’investissement s’établit à 38 221 130,64 € pour 2014 contre 38 522 319,37 € en 2013, intégrant des restes à réaliser de 5 625 573,51 €. Elles se décomposent comme suit : Présentation synthétique des dépenses d’investissement 2014 Opérations d'ordre et virement de la section de fonctionnement 1 601 K€ Immobilisations financières 1 803 K€ Immobilisations incorporelles 909 K€ Subventions d'équipement versées 1 193 K€ Emprunts et dettes assimilées 4 552 K€ Immobilisations en cours 9 259 K€ Immobilisations corporelles 18 904 K€ Le total des dépenses d’équipement 2014 s’établit à 30 264 039,75 € (contre 25 900 893,69 € en 2013). Elles comprennent notamment les programmes suivants : - l’achèvement de la réhabilitation du quartier de Marbé, - l’extension des locaux de la Maison de l’Emploi, - l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du centre-ville, - la création d’un espace culturel en centre ville, - la participation aux travaux d’aménagement de la ZAC Grand Sud, 52 ème - la 2 tranche de l’aménagement des espaces urbains du secteur des Gautriats, - l’aménagement d’un parking relais au péage de Mâcon Sud - l’achèvement de l’aménagement des étangs au sud de Mâcon, - le programme pluriannuel de gros entretien du patrimoine scolaire, ème tranche des travaux d’aménagement de salles de réunion destinées prinicpalement - la 2 aux associations dans les locaux de l’ex-magasin LIDL, rue de l’Héritan, permettant d’assurer une parfaite fonctionnalité des locaux et de bénéficier de capacité de stationnement à proximité, - les travaux de reprise des structures de chaussées, de mise en accessibilité des espaces et équipements publics, ainsi que la mise oeuvre d’une nouvelle tranche de travaux sur la RD 103 à Sennecé-les-Mâcon, - La poursuite du programme de vidéo-protection, - la finalisation des travaux d’aménagement de la halle de sports de l’ancien CREPS. Cette programmation concerne tous les secteurs d’intervention de la collectivité, comme le montre la répartition ci-dessous : Dépenses réelles d’investissement par secteur d’activité Logement 565 K€ Action économique 2 187 K€ Services généraux et administration 3 231 K€ Sécurité et salubrité publique 493 K€ Enseignement et formation 791 K€ Culture 2 724 K€ Aménagements et services urbains, environnement 12 850 K€ Famille 11 K€ Sport et jeunesse 1 786 K€ Outre le total de 32 595 557,13 € d’incriptions nouvelles sur 2014, il convient de rajouter les investissements reportés de l’exercice antérieur soit 5 625 573,51 €. Le total des dépenses d’investissement de l’exercice, y compris les opérations d’ordre, les remboursements d’emprunt et les reports de crédits 2013 s’établit à 38 221 130,64 €. SYNTHESE SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE : Avec un budget 2014 intégrant : des dotations de fonctionnement en forte baisse compte tenu du désengagement de l’Etat, des charges de fonctionnement supplémentaires imposées par l’Etat, une gestion rigoureuse des dépenses à caractère général et des dépenses de personnel, 53 le maintien de l’effort sur certains tarifs à caractère familial et social, un niveau de l’autofinancement très satisfaisant, un endettement de la Ville maîtrisé, Il vous est proposé : De maintenir les taux d’imposition (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties). De voter le Budget de la Ville qui s’établit comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT 67 520 330,70 € SECTION D’INVESTISSEMENT 38 221 130,64 € 54 BUDGETS ANNEXES BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT Le budget du service d’assainissement est essentiellement un budget d’investissement puisque le service est affermé à la SMADEC, qui assure la gestion du fonctionnement, dans le cadre d’une er convention qui a été renégociée au cours de l’exercice 2007, avec prise d’effet au 1 juillet 2007 et pour une durée de 10 ans. Les investissements sont financés par emprunts et éventuellement par subventions. Le remboursement des emprunts est financé par le produit de la surtaxe payée par les consommateurs d’eau. Le budget de l’année 2014 se résume comme suit : MONTANT DU BUDGET PRIMITIF 2014 ♦ Section de fonctionnement 1 532 922,56 Section d'investissement 1 652 831,73 TOTAL DU BUDGET 3 185 754,29 Section de fonctionnement : Dépenses de fonctionnement prévisionnelles : 258 K€ 92 K€ 48 K€ 73 K€ 1062 K€ Charges à caractère général Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles Autofinancement Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées de la redevance eaux pluviales versée à la SMADEC, de la refacturation de frais d’administration générale, des intérêts de la dette, et des dotations aux amortissements. La redevance eaux pluviales fait l’objet d’une refacturation au budget principal. 55 Recettes de fonctionnement prévisionnelles : 384 k€ Prestation de services Opérations d'ordre 107 K€ 1 042 K€ Excédent de fonctionnement reporté La surtaxe assainissement constitue la principale recette. Le montant prévisionnel s’élève à 800 K€. Le coût de la surtaxe par m3 est stable depuis 2011 et s’établit pour 2014 à 0,4171 €. ♦ Section d’investissement : Dépenses d’investissement prévisionnelles 330 K€ 53 K€ Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 42 K€ Immobilisations en cours Emprunts et dettes assimilées 106 K€ Opérations d'ordre Opérations patrimoniales 251 K€ 42 K€ 829 K€ Déficit d'investissement reporté Les investissements programmés pour 2014 s’établissent à 834,00 K€. Ils concourent entre autres à la mise en œuvre des préconisations des Grenelle I et II de l’environnement qui ont pour objectifs de garantir la qualité des rejets au sein des réseaux d’assainissement, notamment par la suppression des eaux parasites. Sont programmés sur 2014 : la pose d’un clapet anti-retour au Boulevard Henri Dunant, des travaux sur le réseau « eaux usées » au boulevard Rocca, ainsi que sur celui de la rue en Perrières et rue des Traversailles dans le cadre de la recherche de la suppression des eaux parasites, la mise en séparatif des eaux vers la station TOTAL – RD906 en direction du déversoir d’orage et divers travaux sur d’anciens réseaux identifiés dans le cadre du diagnostic assainissement. Comme chaque année, une enveloppe de crédits est dédiée à divers travaux de raccordement aux réseaux d’assainissement. Outre les crédits inscrits en 2014, il convient de rajouter les investissements reportés de l’exercice antérieur soit 88 918,96 €. 56 Recettes d’investissement prévisionnelles 42 K€ 82 K€ 100 K€ Subventions d'investissement 366 K€ Emprunts Affectation du résultat N-1 Autofinancement 1062 K€ Opérations patrimoniales Les investissements programmés pour 2014 sont principalement autofinancement. Le recours à l’emprunt s’établit à 100 K€ pour 2014. financés par BUDGET SERVICE DES EAUX Le budget du service des eaux est calqué sur le même principe de gestion que le Budget Assainissement et c’est la SMADEC qui assure la gestion du fonctionnement par contrat d’affermage. Le remboursement des emprunts est financé par le produit de la surtaxe payée par les consommateurs d’eau. Le budget de l’année 2014 se résume comme suit : MONTANT DU BUDGET PRIMITIF 2014 Section de fonctionnement ♦ 865 256,38 Section d'investissement 1 350 770,83 TOTAL DU BUDGET 2 216 027,21 Section de fonctionnement : Dépenses de fonctionnement prévisionnelles : 26 K€ 58 K€ 158 K€ Charges à caractère général Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles 573 K€ 50 K€ Autofinancement 57 Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées de la refacturation de frais d’administration générale, des intérêts de la dette et des dotations aux amortissements. Recettes de fonctionnement prévisionnelles : 83 K€ 47 K€ Prestation de services 15 K€ Autres produits de gestion courante Opérations d'ordre 720 K€ Excédent de fonctionnement reporté La surtaxe eaux constitue la principale recette. Le montant prévisionnel s’élève à 720 000,00 €. Le coût de la surtaxe par m3 est maintenu, pour la quatrième année consécutive, à 0,4145 € pour 2014. ♦ Section d’investissement : Dépenses d’investissement prévisionnelles 33 K€ 130 K€ Immobilisations corporelles 689 K€ 47 K€ Immobilisations en cours Emprunts et dettes assimilées Opérations d'ordre Opérations patrimoniales 419 K€ 33 K€ Déficit d'investissement reporté Les investissements prévus en 2014 s’établissent à 668,00 K€, qui ont notamment pour objectif de limiter les pertes en eau. Sont programmés sur 2014 : les reprises ou réparations de réseaux au cas par cas, le renouvellement de conduites principales (boulevard Rocca en cohérence avec la reprise des réseaux d’assainissement, rue Anatole France), de conduites secondaires (rue Georges Lecomte, avenue Mon Repos et rue Jean Macé). Outre les crédits inscrits en 2014, il convient de rajouter les investissements reportés de l’exercice antérieur soit 54 027,94 €. 58 Recettes d’investissement prévisionnelles 33 K€ Emprunts 560 K€ 573 K€ Affectation du résultat N-1 Autofinancement Opérations patrimoniales 184 K€ La surtaxe collectée étant peu dynamique, les investissements programmés pour 2014 sont financés par autofinancement à hauteur de 162 K€ et par recours à l’emprunt au hauteur de 560 K€ pour 2014. BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES Ce budget constate l’ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qu’il s’agisse de la réhabilitation d’ex-locaux industriels ou commerciaux pour mise à disposition auprès d’entreprises mâconnaises ou d’aide au développement économique. Le budget 2014 est principalement dédié à l'achèvement des travaux d’agencements et aménagements intérieurs des locaux de la Cité de l’Entreprise, ainsi qu’à l’accueil de nouvelles entreprises sur ce site dédié à l'innovation. Cet équipement va contribuer au développement économique du Mâconnais-Val de Saône, notamment par la pépinière d’entreprises gérée par l’ADEMVAL qui est installée sur le site ème semestre 2012. depuis le 2 Le budget de l’année 2014 se résume comme suit : MONTANT DU BUDGET PRIMITIF 2014 ♦ Section de fonctionnement 1 837 682,29 Section d'investissement 6 680 296,13 TOTAL DU BUDGET 8 517 978,42 Section de fonctionnement : 59 Dépenses de fonctionnement prévisionnelles : 341 K€ Charges à caractère général 919 K€ 260K€ Charges financières Charges exceptionnelles Autofinancement 318 K€ L’activité 2014 s’inscrit dans la poursuite de l’aide apportée par la Ville de Mâcon à l’implantation d’entreprises, la mise en commercialisation des locaux de la Cité de l’Entreprise et par la valorisation des équipements industriels et commerciaux aménagés par la Ville. Les charges de fonctionnement de l’exercice 2014 comprennent les charges classiques liées à la gestion des locaux : les fluides, les charges d’entretien, les frais d’assurance, les impôts fonciers ainsi que les charges financières liées aux emprunts finançant les programmes d'investissement portés sur ce budget. Recettes de fonctionnement prévisionnelles : 235 K€ 35 K€ 612K€ Prestation de services Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels Opérations d'ordre 875 K€ 81 K€ Excédent de fonctionnement reporté Les produits sont constitués essentiellement des revenus de location et accessoirement des ventes patrimoniales au vu des opportunités du marché. ♦ Section d’investissement : 60 Dépenses d’investissement prévisionnelles 235 K€ 10 K€ 2 320 K€ Immobilisations en cours Emprunts et dettes assimilées Opérations d'ordre Opérations patrimoniales 4 115 K€ L'exercice 2014 voit l'achèvement des travaux d'aménagements intérieurs du site de la cité de l'entreprise inscrits en crédits reportés pour un montant de 2 320 K€. Par ailleurs, il est à noter que le montant des dépenses d'investissement en "emprunts et dettes assimilés" intégre, en sus des dépôts et cautionnements (268 K€), un crédit relais de 3 250 K€ dont la consolidation interviendra au cours de l'exercice 2015. Le montant réel du remboursement de la dette en capital au titre de 2014 s'établit ainsi à 597 K€. Recettes d’investissement prévisionnelles 1700 K€ 641 K€ Subventions d'investissement Emprunts 10 K€ Dépôts et cautionnements Autofinancement 919 K€ 3 250 K€ 160 K€ Opérations patrimoniales Affectation du résultat N-1 Le financement des dépenses d'investissement 2014 s'effectue sans recours à l'endettement compte tenu du solde des subventions d'investissement restant à encaisser, d'un autofinancement dégagé sur l'exercice de 919 K€ et d'un excédent d'investissement reporté de 1 700 K€. BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS Au travers de ce budget est assurée la gestion du camping, du port de plaisance, de l’aérodrome de Mâcon-Charnay, de la patinoire synthétique et du centre équestre de Mâcon-Chaintré. Le budget de l’année 2014 se résume comme suit : 61 MONTANT DU BUDGET PRIMITIF 2014 ♦ Section de fonctionnement 1 437 985,39 Section d'investissement 1 415 171,47 TOTAL DU BUDGET 2 853 156,86 Section de fonctionnement : Dépenses de fonctionnement prévisionnelles : 3 K€ 187 K€ 567 K€ Charges à caractère général Autres charges de gestion courante Charges financières 187 K€ Charges exceptionnelles Autofinancement 494 K€ Les dépenses de fonctionnement sont composées de frais de fonctionnement des cinq équipements, de la refacturation de frais d’administration générale, des intérêts de la dette ainsi que des dotations aux amortissements. Recettes de fonctionnement prévisionnelles : 238 K€ 104 K€ Prestation de services 16 K€ Subventions d'exploitation Autres produits de gestion courante Opérations d'ordre 8 K€ 1 072 K€ Excédent de fonctionnement reporté Les recettes de fonctionnement sont principalement composées de recettes des activités, de la dotation de décentralisation liée à l’aérodrome et des opérations d’ordre. ♦ Section d’investissement : 62 Dépenses d’investissement prévisionnelles 5 K€ 238 K€ 596 K€ Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Emprunts et dettes assimilées Opérations d'ordre 304 K€ Opérations patrimoniales 272 K€ Camping : Le souhait de voir maintenu le classement en **** du camping et d’offrir aux utilisateurs un bon niveau de prestations a conduit la Ville à lancer un important programme de réfection des équipements du camping, avec une réhabilitation complète des trois blocs sanitaires et du bâtiment d’accueil. Toujours avec ce même objectif, le budget d’investissement 2014, qui s’élève à 198,40 K€, est consacré au lancement de la réhabilitation de la piscine. Port de plaisance : Le budget d’investissement 2014 s’établit à 85 K€ et il intègre principalement la finalisation des travaux d’aménagement du port de plaisance, avec l’installation de signalétique et l’achat de bers complémentaires destiné à être loués, des travaux d’agencements complémentaires des locaux techniques ainsi que ceux d’un local dédié à l’installation d’un point d’achalandage. Aérodrome de Mâcon-Charnay : Propriétaire depuis février 2007 de l’aérodrome de Mâcon-Charnay, la Ville de Mâcon assure en régie directe la gestion de cet équipement depuis le 11 octobre 2008. Le programme d’investissement prévu en 2014 s’établit à 203,00 K€, comprenant notamment le traçage et la sécurisation de la piste d’atterrissage, l’aménagement d’une plateforme d’accès aux futurs hangars, l’extension des locaux du club house ainsi que leur mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Outre les crédits inscrits en 2014, il convient de rajouter les investissements reportés de l’exercice antérieur soit 381 490,57 €. 63 Recettes d’investissement prévisionnelles 532 K€ 536 K€ Subventions d'investissement Emprunts Autofinancement Opérations patrimoniales 5 K€ 187 K€ 155 K€ Affectation du résultat N-1 Les investissements programmés pour 2014 sont principalement financés par la perception des subventions d’investissement notifiées pour les travaux d’extension du port de plaisance et l’excédent d’investissement constaté à fin 2013. Le recours à l’emprunt s’établit à 155 K€ pour 2014. BUDGET ESPACE ENTREPRISES MACON LOCHE Le budget annexe Espace Entreprises Mâcon Loché, qui fait suite à la dissolution du Syndicat Mixte Mâcon Loché au 31/12/2004, est régi par des dispositions spécifiques portant principalement sur la tenue d’une comptabilité de stock. Le budget de l’année 2014 se résume comme suit : MONTANT DU BUDGET PRIMITIF 2014 ♦ Section de fonctionnement 2 596 580,98 Section d'investissement 2 227 534,31 TOTAL DU BUDGET 4 824 115,29 Section de fonctionnement : Le programme de commercialisation de l’Espace Mâcon Loché, aménagé par la Ville pour l’accueil d’entreprises, ainsi que la finalisation de l’aménagement des parcelles situées entre la voie ferrée et la route des Allemands, seront poursuivis en 2014. ♦ Section d’investissement : Les dépenses d’investissement 2014 comprennent le remboursement en capital de l’emprunt résiduel qui sera d’ailleurs complètement remboursé à fin 2014 et des opérations d’ordre qui sont de deux types : 64 - Revalorisation du stock de terrains d’aménagement constatés sur l’exercice, - Diminution du stock de terrains aménagés au prix de revient à due concurrence des parcelles qui seront cédées sur 2014. à due concurrence des travaux Les documents annexes du Budget Primitif établis conformément aux articles L.2313-1 et R.2313-1 à R.2313-7 du Code général des collectivités territoriales sont consultables au secrétariat du Conseil Municipal. Vu les articles L. 2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’annexe 1 présentant les projets faisant l’objet de demandes de subventions, jointe au projet de rapport, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Après interventions de M. BOUCAUD, Mme COMTET SORABELLA, M. GUIGUET, M. PATARD, M. COLON et M. le MAIRE, le Conseil Municipal décide à la majorité (5 contre) : d’arrêter le Budget Primitif de la Ville de MACON et de ses Budgets Annexes pour l’exercice 2014 aux sommes ci-dessous (opérations d’ordre comprises) : Section de fonctionnement BUDGET VILLE Section d'investissement 67 520 330,70 38 221 130,64 1 532 922,56 1 652 831,73 865 256,38 1 350 770,83 BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 1 837 682,29 6 680 296,13 BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES 1 437 985,39 1 415 171,47 BUDGET ESPACE ENTREPRISES MACON LOCHE 2 596 580,98 2 227 534,31 75 790 758,30 51 547 735,11 BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT BUDGET SERVICE EAUX TOTAL TOUS BUDGETS CONFONDUS d’approuver le montant des chapitres des sections d’investissement et de fonctionnement du Budget Principal et des Budgets Annexes et d’autoriser M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, à opérer des virements de crédits entre articles d’un même chapitre. d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs joint en annexe du Budget Principal, d’approuver les projets présentés en annexe 1 faisant l’objet de demandes de subventions tels que détaillés dans ladite annexe, concernant les actions suivantes : Extension de la vidéoprotection, Réhabilitation de la piscine du camping, Aménagement des sites touristiques avec des QR-codes, Organisation des Rendez-vous de l’Emploi, de la Formation, de l’Alternance et de l’Orientation 2014, Demande de subvention complémentaire pour le développement des infrastructures du Pôle Equi-handi de Mâcon Chaintré Aménagement, modernisation et développement de la halte nautique du Quai des Marans, de valider les plans de financements prévisionnels correspondants, 65 d’autoriser M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès des organismes concernés, d’autoriser M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, à solliciter auprès des financeurs l’autorisation de débuter les actions ou les travaux dans l’attente de l’octroi des subventions, d’autoriser M. le Sénateur-Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers et notamment les conventions de subventions correspondantes et les demandes d’autorisation d’urbanisme. ANNEXE 1 ►OBJET : EXTENSION DE LA VIDEO-PROTECTION Depuis 2007, la Ville de Mâcon a engagé un programme d’installation de caméras de vidéo-protection cofinancé par l’Etat à l’aide des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). La Ville a décidé de renforcer le dispositif avec de nouvelles caméras dans les secteurs qui, jusqu’à présent, n’ont pas été pourvus. Il est ainsi programmé en 2014 l’acquisition de 23 caméras supplémentaires pour un coût total évalué à 300 738,90 € HT. Le FIPD peut apporter son aide à cette opération par le versement d’une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant : ACTION MONTANT HT Extension de la vidéoprotection SUBVENTION SOLLICITEE 300 738,90 € FIPD (ACSE) (40 %) VILLE DE MACON (60 %) TOTAL 300 738,90 € TOTAL MONTANT HT 120 295,56 € 180 443,34 € 300 738,90 € ►OBJET : REHABILITATION DE LA PISCINE DU CAMPING Le camping 4 étoiles de Mâcon est situé dans un environnement verdoyant, au bord de la Saône. Il comprend à ce jour 266 emplacements sur 5 hectares de terrain plat et ombragé, des aires de jeux et de sport, une salle de loisirs, un magasin, un bar, un restaurant et bien d’autres services. Pour répondre aux demandes de la clientèle, le camping de Mâcon a dernièrement été rénové. En effet, la Ville a décidé en 2010 puis en 2011 de restructurer les blocs sanitaires du camping. Aujourd’hui, la Ville de Mâcon souhaite poursuivre la politique d’amélioration de la qualité d’accueil de son camping. C’est pourquoi, la Ville va réhabiliter la piscine en 2014, car cette dernière est devenue vétuste et ne répond plus aux nouvelles normes de sécurité. L'objectif de ce projet de réhabilitation est aussi de remettre en conformité cet espace ludique vis à vis des nouvelles attentes d'une clientèle de plus en plus exigeante avec ce type d'équipement. Ainsi, la Ville de Mâcon va aménager un véritable espace aquatique, inédit sur la région mâconnaise, qui offrira des fonctions propres à l'activité d'un camping de haut standing (détente, loisir, confort, convivialité...). Ce dernier sera donc composé des éléments suivants : 66 - Un bassin principal agrémenté d'équipements ludiques (jeux, courant...) offrant une ligne de nage de minimum 20 m. Ce bassin sera entouré par une plage sécurisée et très appréciée des familles. - Un espace de relaxation destiné aux plus grands offrant des outils de détente comparables à ceux d'un centre de balnéothérapie (jets d'eau, bassin chauffé à bulles...). - Un Splashpad®, qui est une véritable révolution dans le domaine des équipements ludiques. Cette aire de jeux aquatique, de profondeur zéro, sera entièrement sécurisée. - Une plage en gazon synthétique isolée des bassins afin d'assurer aux usagers un réel confort. - Une terrasse en bois devant le restaurant du camping qui permettra aux touristes de pouvoir se désaltérer en toute convivialité. En parallèle, la Ville de Mâcon va procéder à la réhabilitation des équipements sanitaires de la piscine, à la valorisation des aménagements extérieurs ainsi qu'à la construction d'un bâtiment technique destiné à accueillir le futur système de filtration des différents bassins. Les objectifs de ces travaux sont donc, à la fois, de permettre l’amélioration de la qualité, de sécuriser la baignade et d’attirer la clientèle. En équipant la piscine d’un espace aqualudique, le camping de Mâcon pourra augmenter son capital en points et pourra prétendre à l’avenir à un classement 5 étoiles. La réhabilitation de la piscine est estimée à 350 000,00 € HT. Le Conseil Régional de Bourgogne via le Contrat de Pays Sud Bourgogne peut apporter son soutien par le versement d’une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant : ACTION MONTANT HT Réhabilitation de la piscine du camping municipal SUBVENTION SOLLICITEE Conseil Régional de Bourgogne via le contrat de 350 000,00 € Pays Sud Bourgogne (40 %) VILLE DE MACON (60 %) TOTAL 350 000,00 € TOTAL HT MONTANT HT 140 000,00 € 210 000,00 € 350 000,00 € ►OBJET : AMENAGEMENT DES SITES TOURISTIQUES AVEC DES QR-CODES La Ville de Mâcon souhaite mettre en place dès 2014 de la signalétique et un circuit touristique au centre ville afin de valoriser les sites identifiés lors de l’obtention du label « Station de Tourisme ». La création de ce circuit permettra de découvrir la richesse du patrimoine de la Ville et contribuera au développement du tourisme local. Sous l’égide de la Ville, la mise en place d’une signalétique commune sera effectuée, des panneaux seront implantés aux abords des sites de visite. Ces panneaux, harmonieux, accessibles à tous (y compris pour les personnes en situation de handicap), seront multilingues (allemand et anglais). Des QR-Codes seront également insérés. Ils apporteront du contenu supplémentaire aux utilisateurs avisés de Smartphone. L’aménagement des sites touristiques est estimé à 104 185,43 € HT. Le Conseil Général ainsi que le Conseil Régional de Bourgogne dans le cadre du Contrat de Pays, peuvent apporter leur soutien par le versement de subventions selon le plan de financement prévisionnel suivant : 67 ACTION SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT HT Aménagement des sites touristiques avec des QRCodes TOTAL 104 185,43 € MONTANT HT Conseil Général 71 20 000,00 € Conseil Régional de Bourgogne via le contrat de Pays 41 674,00 € VILLE DE MACON 42 511,43 € 104 185,43 € TOTAL HT 104 185,43 € ►OBJET : ORGANISATION DES RENDEZ-VOUS DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION, DE L’ALTERNANCE ET DE L’ORIENTATION 2014 Le 17 octobre 2014, la Ville de Mâcon, le Pôle Emploi de Mâcon et la Chambre de Commerce et ème édition des Rendez-vous de l’Emploi, de la Formation, d’Industrie de Saône-et-Loire organisent la 11 de l’Alternance et de l’Orientation. Cette manifestation a pour objectif de favoriser la recherche d’offres d’emplois auprès des entreprises du bassin d’emploi de Mâcon, de multiplier les occasions de rencontres entre les demandeurs et les employeurs et d’aider les chercheurs d’emploi à connaître les offres de formation et de perfectionnement et/ou à se réorienter vers des secteurs offrant plus d’opportunité d’embauche. Le coût estimatif de cette manifestation est évalué à 42 700,00 € TTC. Le Fonds Social Européen (FSE) et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saône-et-Loire peuvent apporter leur aide à cette manifestation par le versement d’une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant : ACTION MONTANT TTC Organisation des Rendezvous de l’Emploi, de la Formation, de l’Alternance et de l’Orientation 2014 SUBVENTION SOLLICITEE 42 700,00 € EUROPE - FSE (50 %) CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE (16,4%) VILLE DE MACON (33,6 %) TOTAL 42 700,00 € TOTAL MONTANT TTC 21 350,00 € 7 000,00 € 14 350,00 € 42 700,00 € 68 ►OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DU POLE EQUI-HANDI DE MACON-CHAINTRE Le 17 décembre 2012, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le projet de développement des infrastructures du Pôle Equi-Handi de Mâcon-Chaintré. Depuis, le Comité Mixte du Pays Sud Bourgogne a indiqué qu’il restait un reliquat d'enveloppe sur les er crédits régionaux pour l'année 2014, dernière année de contractualisation pour le 1 contrat de Pays. Au titre de la fiche action 6 sur le sport, la Ville de Mâcon sollicite donc une subvention auprès du ème carrière au Pôle Equi-handi de MâconConseil Régional pour intervenir sur l’aménagement d’une 3 Chaintré. ►OBJET : PROJET D’AMENAGEMENT, DE MODERNISATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA HALTE NAUTIQUE DU QUAI DES MARANS Ce projet s’inscrit dans la suite logique du travail mené par la Ville depuis 2001 dans le cadre de « la reconquête et la valorisation touristique de la Saône ». En effet, la façade fluviale de la Ville, qui représente un atout indéniable en matière de tourisme, était encore très peu exploitée. C’est pourquoi, la Ville de Mâcon a engagé depuis 2001 une réflexion globale et une démarche volontaire de valorisation de la Saône afin notamment qu’elle devienne attractive pour les touristes. Cela s’est traduit entre 2005 et 2007 par des travaux de restructuration importants sur l’Esplanade Lamartine : réalisation d’un parking souterrain, aménagement d’une scène sur l’eau avec gradins, construction de gloriettes, kiosque, sanitaires, aire de jeux, voie à encorbellement sous le Pont SaintLaurent… Depuis mai 2013, le Port de Plaisance a été métamorphosé pour passer de 150 à 420 places. Les travaux d’extension ont notamment porté sur le réaménagement des quais, l’extension des pontons et la création d’anneaux supplémentaires. L’extension du Port de Plaisance a permis dès l’été dernier une nouvelle fréquentation touristique, un apport économique par les dépenses locales des plaisanciers tout en s’insérant pleinement dans la dynamique de la Ville. Le développement du Port de Plaisance de Mâcon constitue donc une grande étape dans la dynamique de développement économique et touristique du territoire. Ces aménagements vont ainsi permettre à Mâcon de devenir un des tout premiers ports intérieurs de plaisance fluvial de France. Le projet d’aménagement, de modernisation et de développement de la halte nautique du Quai des Marans viendra poursuivre le travail de valorisation de la Saône conduit par la Ville et permettra d’améliorer l’offre touristique bourguignonne en matière d’accueil des paquebots fluviaux. Le Quai des Marans est en effet la principale halte sur la Saône entre Saint-Jean-de-Losne et Lyon pour les paquebots de croisière. Or, l’activité accrue de ces bateaux a provoqué depuis quelques années déjà des effondrements des berges du quai. Les dégâts causés par les effets d’infiltrations de l’eau sont devenus particulièrement dangereux. Afin de remédier à ces problèmes, il a été décidé avec VNF d’étudier un projet global de réaménagement des berges et de la halte. Outre l’aspect sécuritaire du projet, le but de cette opération est d’offrir aux nombreux touristes fréquentant les paquebots fluviaux un lieu agréable, point de départ de la visite de la Ville et de la région mâconnaise. 69 Ce projet prévoit également la poursuite de l’aménagement de la voie bleue sur le Quai des Marans. Ainsi, la voie bleue permettra de rejoindre la voie verte et de finaliser la boucle du sud du Tour de Bourgogne à Vélo®. Une offre avec de la location de vélos à assistance électrique sera étudiée. La complémentarité vélo/tourisme et navigation sera améliorée et constituera un axe majeur de développement. En parallèle, la Ville de Mâcon va aménager, depuis le Quai des Marans, un circuit patrimoine pédestre qui permettra, à la fois, de découvrir la richesse du patrimoine du centre ville, de traverser les rues commerçantes et de déguster les produits locaux dans les futures halles. Par ailleurs, la Ville de Mâcon souhaite aménager un espace piétonnier, un arrêt de bus PMR, et un site de collecte des ordures ménagères dédiés spécifiquement aux bateaux qui accostent. Ces travaux seront complétés par un dispositif électrique alimentant les bateaux et par un renforcement du traitement des eaux usées. Au final, l’objectif de ce projet est de faire de la Saône et ses territoires environnants une destination touristique de qualité tout en valorisant le cadre de vie des riverains. La Ville de Mâcon souhaite s’inscrire dans la stratégie régionale et ainsi réaliser un projet complémentaire avec les autres haltes de la région. Le coût estimatif de ce projet est évalué à 3 301 000 € HT. Les Voies Navigables de France (VNF), le Fonds National d’Aménagement et du Développement du Territoire (FNADT), le Conseil Régional de Bourgogne, le Conseil Général de Saône-et-Loire peuvent apporter leurs soutiens par le versement de subventions selon le plan de financement prévisionnel suivant : ACTION MONTANT HT Aménagement, modernisation et développement de la halte nautique 3 301 000,00 € SUBVENTION SOLLICITEE VNF (54,5%) 1 800 000,00 € FNADT (Plan Rhône) (15,2%) 500 000,00 € CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE (6,1%) 200 000,00 € CONSEIL GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE (1,8%) 60 000,00 € CAMVAL (2,4 %) 80 800,00 € VILLE DE MACON (20 %) TOTAL MONTANT HT 3 301 000,00 € TOTAL 660 200,00 € 3 301 000,00 € N° 18 – F IS C AL IT E L OC AL E – V OT E DE S T AUX 2014 (N° 46-2014) RAPPORTEUR : C. PATARD Le Conseil Municipal vient d’adopter le Budget Primitif 2014 et fixer le montant du produit fiscal et des allocations compensatrices de l’Etat, nécessaires à l’équilibre du budget, arrêté à la somme de 18 279 374 € (sur la base de l’état 1259 relatif aux bases prévisionnelles des taxes directes locales pour 2014). 70 Pour l’année 2014, les bases d’imposition prévisionnelles des différentes taxes s’établissent comme suit : Contributions Bases 2014 notifiées Bases 2013 notifiées Variation Variation en % Taxe d'habitation 44 106 000 43 854 707 251 293 0,57% Taxe sur le foncier bâti 48 683 000 47 573 528 1 109 472 2,33% 209 500 199 365 10 135 5,08% Taxe sur le foncier non bâti Il vous est proposé les taux d’imposition d’imposition suivants : Taux 2013 Taux 2014 Rappel : Taux 2001 Taxe d’habitation 15,35 % 15,35 % 15,67 % Taxe sur le foncier bâti 23,51 % 23,51 % 24,02 % Taxe sur le foncier non bâti 30,42 % 30,42 % 31,06 % Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Le Conseil Municipal décide à la majorité (4 contre) : - de reconduire strictement les taux d’imposition 2013 et donc de voter les taux d’imposition 2014 suivants : Taxe d’habitation : Taxe sur le foncier bâti : Taxe sur le foncier non bâti : 15,35 % 23,51 % 30,42 % N° 19 – S UB V E NT IONS AUX AS S OC IAT IONS – E XE R C IC E 2014 (47-2014) RAPPORTEUR : C. PATARD Le tableau annexé à la présente délibération détaille l’ensemble des subventions de la section de fonctionnement inscrit au Budget Primitif 2014 dont le montant total s’établit à 3 772 019,00 €, qui est proposé au vote du Conseil Municipal. Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, Vu l’article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, Vu les crédits ouverts au Budget Primitif 2014, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 1 du 15 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 2 du 16 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 3 du 15 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 4 du 15 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 5 du 16 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014. 71 Après interventions de M. GUIGUET et M. le MAIRE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’autoriser l’attribution et le versement des subventions aux associations pour un montant total de 3 772 019,00 €, sous réserve de la production de tous justificatifs nécessaires au versement desdites subventions. N° 20 – R E MUNE R AT ION DU P E R S ONNE L E NC ADR ANT L E S S E J OUR S AV E C HE B E R G E ME NT S – P E R S ONNE L DE DIR E C T ION E T P E R S ONNE L D’ANIMAT ION (N° 48-2014) RAPPORTEUR : Y. CHARLOT La Ville organise différentes activités comportant parfois un séjour avec hébergement nécessitant la présence permanente de personnel d’encadrement pendant toute la durée d’accueil des bénéficiaires du service. La rémunération forfaitaire journalière a été fixée par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2006 modifiée les 11 juin 2007 et 21 juin 2010. Ces décisions prévoient la revalorisation automatique du forfait en l’indexant à la valeur de l’indice de référence pour le calcul des traitements de la fonction publique. Or, le gel du point de la fonction publique depuis cette date a conduit à figer cette rémunération qui est maintenant inférieure aux minima sociaux. La réglementation relative, d’une part, aux conditions d’accueil des mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs, et, d’autre part, à la qualification des personnels encadrants, distingue désormais les notions de personnel de direction et de personnel d’animation. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les délibérations du Conseil Municipal du 10 juillet 2006, 11 juin 2007 et 21 juin 2010, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du Code de l’action sociale et des familles, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Après interventions de M. BOUCAUD et M. CHARLOT, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - de rémunérer la journée de travail : - - du personnel de direction des séjours avec hébergement sur la base forfaitaire de 113,20 € brut, indexée sur la valeur de l’indice de référence pour le calcul des traitements de la fonction publique, du personnel d’animation des séjours avec hébergement sur la base forfaitaire de 96,47 € brut, indexée sur la valeur de l’indice de référence pour le calcul des traitements de la fonction publique. N° 21 – E MP L OIS S AIS ONNIE R S E T OC C AS IONNE L S 2014 (N° 49-2014) RAPPORTEUR : Y. CHARLOT La Ville procède chaque année au recrutement d’agents non titulaires saisonniers et occasionnels, conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ces recrutements correspondent, d’une part, aux besoins saisonniers et occasionnels des différents services municipaux, et, d’autre part, aux remplacements d’agents titulaires pendant les congés pour assurer la continuité du service public. Les rémunérations sont fixées par référence aux traitements des fonctionnaires territoriaux. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique territoriale, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des adjoints d’animation et des animateurs territoriaux, 72 Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine, Vu les inscriptions budgétaires, réparties sur les différents services, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Après interventions de Mme COMTET SORABELLA et M. le MAIRE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - de créer des emplois d’agents non titulaires, à temps complet, correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, et répartis comme suit : - 70 emplois d’adjoints techniques de 2° classe, 15 emplois d’adjoints administratifs de 2° classe, ème classe, 5 emplois d’adjoints du patrimoine de 2 les emplois d’adjoints d’animation de 2° classe et d’animateurs seront au nombre nécessaire déterminé, d’une part, par la capacité d’accueil des locaux d’accueil permanents et temporaires, ainsi que par la réglementation régissant l’encadrement des mineurs, et d’autre part, en fonction du nombre enregistré d’inscriptions de mineurs. N° 22 – MIS E E N P L AC E DE L A P AR T IC IP AT ION A L A P R OT E C T ION S OC IAL E DE S AG E NT S (N° 50-2014) RAPPORTEUR : Y. CHARLOT Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Sont ainsi éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Après avoir recueilli l’avis du comité technique paritaire, la collectivité souhaite participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, dans le cadre d’une convention de participation. Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler son aide financière, en différenciant les taux de participation en fonction des catégories A, B et C des agents. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du comité technique paritaire, réuni le 29 novembre 2013, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - de proposer à tous les agents de la collectivité, titulaires, stagiaires et non titulaires en poste depuis plus de 4 mois, de participer à titre facultatif au financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, - de retenir le principe de la convention de participation permettant de proposer une couverture dans les meilleures conditions, - de retenir le principe de modulation de la participation à la couverture des agents, en fonction de leur catégorie. 73 N° 23 – INDE MNIT E S DE F ONC T IONS DE S E L US (N° 51-2014) RAPPORTEUR : M. le MAIRE Les articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales stipulent, notamment, que le nouveau Conseil Municipal doit délibérer pour fixer expressément le niveau des indemnités de ses membres, dans les trois mois suivant son installation. Cette délibération doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. L’enveloppe maximale des indemnités de fonction est calculée en pourcentages de l’indice brut 1015 selon les modalités suivantes : 1/ - L’indemnité de fonction du Maire Le taux maximal de l’indemnité du Maire est de 155 % se décomposant comme suit : - 110 % (taux de la strate démographique des communes de 50 000 à 99 999 habitants car la Ville est attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine depuis au moins 3 ans), - majoration de 25 % (au titre de commune chef lieu du département – calculée sur le taux de la strate démographique des communes de 20 000 à 49 999 habitants), - majoration de 25 % (au titre du classement de la Ville en station de tourisme – calculée sur le taux de la strate démographique des communes de 20 000 à 49 999 habitants). Il convient de préciser que, compte tenu de sa qualité de parlementaire, le Maire percevra une indemnité de fonction écrêtée. 2/ - Les indemnités de fonction des Adjoints Le taux maximal de l’indemnité d’Adjoint est de 60,50 % se décomposant comme suit : - 44 % (taux de la strate démographique des communes de 50 000 à 99 999 habitants puisque la Ville est attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine depuis au moins 3 ans), - majoration de 25 % (au titre de commune chef lieu du département – calculée sur le taux de la strate démographique des communes de 20 000 à 49 999 habitants), - majoration de 25 % (au titre du classement de la Ville en station de tourisme – calculée sur le taux de la strate démographique des communes de 20 000 à 49 999 habitants). Pour 11 Adjoints, le total maximal de l’indemnité de fonction est égal à 665,50 %. 3/ - Les indemnités de fonction des Maires délégués Le taux maximum de l’indemnité du Maire délégué de SENNECE (population de plus de 500 à 999 habitants) : 31 %. Le taux maximum de l’indemnité des Maires délégués de LOCHE et St JEAN LE PRICHE (population de moins de 500 habitants) : 17 % chacun, soit un total de 34 %. Le total des indemnités de fonction des maires délégués s’élève donc à 65 %. L’enveloppe maximale serait donc de: 155 % + 665.50 % + 65% = 885.50 % de l’indice brut 1015. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Vu le procès-verbal d’élection du Maire, des Adjoints et des Maires délégués du Conseil Municipal du 28 mars 2014, Vu la délibération n° 1-2014 relative à la détermination du nombre d’adjoints, Vu le tableau annexé au présent projet de délibération récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, 74 Après interventions de M. BOUCAUD et M. le MAIRE, le Conseil Municipal décide à la majorité (5 contre) : - de voter le montant des crédits de l’enveloppe maximale au taux de 885,5% de l’indice brut 1015, à inscrire chaque année au budget, - d’attribuer, à compter du 28 mars 2014, les indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions de Maire, et de Maire délégué, telles qu’elles sont proposées dans le tableau ci-joint, - d’attribuer, à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation de fonction ont reçu leur caractère exécutoire, les indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire et de conseiller municipal délégué telles qu’elles sont proposées dans le tableau ci-après : Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal Fonctions Noms Maire J.P COURTOIS Taux de base votés 155% Y.CHARLOT 95% er 1 Adjoint ème Adjoint C.CARLE-VIGUIER 32,5% ème Adjoint G. COLON 32,5% ème Adjoint C. CANNET 32,5% ème Adjoint C.PATARD 32,5% ème Adjoint V. DE BATTISTA 32,5% ème Adjoint H. REYNAUD 32,5% ème Adjoint M. P. CERVOS 32,5% ème Adjoint J. PAYEBIEN 38% 2 3 4 5 6 7 8 9 ème Adjoint C.THEVENIAUD 32,5% ème Adjoint J. TOURNY 32,5% J.TOURNY C.REBISCHUNGMARC 12% D.NOTON 12% M. PACAUD 12% A.BLANCHARD 12% G. DEGOULANGE 12% D.NOTON 12% M. C. CHEZEAU 12% M. C. MISERY 12% M. PAROT 12% G. LASCROUX 12% F. BATTARD 12% P.TAVERNIER 12% E. MARECHAL 12% C. ROBIN 12% 10 11 Maire délégué LOCHE Maire délégué SENNECE LES MACON Maire délégué SAINT JEAN LE PRICHE Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué 17% 75 Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué Conseiller municipal délégué J. P. MATHIEU 19% V. BUTRUILLE 12% L. MAZOYER 12% S. COULON 12% A.FRANCO 12% S. MONCHECOURT 12% N. GONCALVES 12% C. BROUTECHOUX 12% N° 24 – MIS S IONS DU MAIR E , DE S ADJ OINT S , DE S MAIR E S DE L E G UE S E T DE S C ONS E IL L E R S MUNIC IP AUX (N° 52-2014) RAPPORTEUR : C. PATARD Le Maire, les Adjoints, les Maires délégués et les Conseillers Municipaux sont amenés à se déplacer pour accomplir diverses missions de relation et de représentation en France et à l’étranger dans le cadre de mandats spéciaux. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis du Bureau Municipal du 14 avril 2014, Vu l’avis de la Commission n° 6 du 18 avril 2014, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - de donner une mission permanente à M. le Maire, - de l’autoriser pour l’exercice de son mandat à se faire assister, ou suppléer, par les Adjoints ou les Conseillers Municipaux, - d’approuver que les frais de déplacement et de séjour seront réglés, en application de l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales, sur la base des barèmes administratifs en vigueur au jour de la mission ou sur production de justificatifs des dépenses réellement engagées. N° 25 – DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (N° 53-2014) RAPPORTEUR : M. LE MAIRE M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 57. Fait à Mâcon, le 29 avril 2014, Le Maire, 76