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Procédure création d’entreprise
5- Immatriculation au registre de commerce
Présentation de la procédure :
La procédure a pour objet l’obtention du numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre de
commerce pour l’acquisition de la personnalité morale.
Dépôt :
Document(s) exigé(s) :
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1 Orignal des Statuts signés par tous les associés ou par mandataire, muni d’une
Procuration légalisée, et enregistrés et 1 Copie simple,
1 Orignal du PV de l’AGE signé par tous les associés ou par mandataire, muni d’une
Procuration légalisée, enregistré et 1 Copie simple,
1 Orignal et 1 Copie du Certificat négatif dont la date ne dépasse pas une année,
1 Original et 1 Copie de l’Attestation de blocage du capital en cas d’apport en
numéraire si le capital social fixé par les associés dépasse cent mille (100 000,00)
dirhams et /Ou Rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature,
1 Certificat d’immatriculation ou tout document en tenant lieu si l’un des associés est
une personne morale,
1 Original et 1 Copie du Certificat d’inscription à la Taxe Professionnelle,
Pièce d’identification du gérant :
o Gérant Marocain : 2 Copies simples de la CNIE (ou CIN),
Ou Gérant étranger résident : 2 Copies simples de la carte d’immatriculation,
Ou Gérant étranger non-résident : 2 Copies simples du passeport,
2 Copies simples de l’autorisation d’exercer et / Ou 2 Copies du diplôme, le cas
échéant, certifiés conforme par le greffier
1 Formulaire unique signé par le gérant ou le mandataire en cas de passage par le CRI
ou la Déclaration modèle 2 en cas de passage par le tribunal ?
L’original de la procuration le cas échéant,
1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant.
Frais/Coûts financiers :
Taxes judiciaires : 350 DHs
 Frais de dépôt légal : 200 Dhs
 Frais d’immatriculation : 150 Dhs
Lieu de dépôt de la demande :
Tribunal compétent - Service du registre de commerce.
Délai de traitement:
1 heure
Retrait / délivrance :
Document(s) exigé(s) :
Reçu de dépôt.
Frais/Coûts financiers :
Néant.
Lieu de délivrance de la prestation :
Tribunal compétent - Service du registre de commerce.
Voies de réclamation :
Centre de suivi et d’analyse des réclamations
Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma
Pour plus d’information :
Centre d’appels et d’orientation administrative
http://www.service-public.ma/
Source d'information (département d'origine) :
Ministère de la Justice et des Libertés
Références juridiques
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Loi n° 17-95 relative à la SA et applicable aux autres types de sociétés (Article 31-paragraphe
6),
Code du Commerce (Articles38, 74 et 76),
Loi n° 5-96 modifiée par la loi n° 24-10 (Articles 51 et 53),
Arrêté du Ministre de la justice n° 106-97 (Article 2),
Décret N° 2.02.350 relatif au formulaire unique.