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Dossier technique
à fournir en vue du réexamen des autorisations d’exploiter,
notamment à la suite de la publication des CMTD
(Directive 2010/75/UE dite « Directive IED »)
1. IMPORTANCE DU DOSSIER TECHNIQUE.
Le dossier technique a pour objectif de permettre à l’Autorité compétente de réexaminer les
autorisations d’exploiter aux regards des exigences de la Directive 2010/75/UE et de notamment
juger de la mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) et de l’atteinte des niveaux
d’émission associés, tout en tenant compte des spécificités des installations.
Les MTD sont décrites dans les documents de référence européens appelés « BREF » (pour Best
available technique document REFerence) consultables sur le site http://eippcb.jrc.ec.europa.eu/ ou
http://environnement.wallonie.be/emissions-industrielles/, conformément à l’art 97bis §4 de l’AGW
du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999
relatif au permis d’environnement.
Pour un établissement particulier, les BREFs à considérer sont les suivants (Ce tableau sera rempli au
cas par cas par le fonctionnaire technique avant de vous le transmettre) :
Activité IED principale*
BREF principal
Activité(s) IED secondaire(s)**
BREF(s) secondaire(s)
Activité(s) transversale(s)***
BREF(s) transversal(aux)
* activité faisant l’objet des conclusions MTD (CMTD)
** activité(s) IED couvertes par d’autre(s) BREF(s) et MTD
*** activité(s) applicable(s) à tous secteurs confondus et pour lesquelles des MTD sont décrites
Les informations à fournir dans le dossier peuvent globalement être regroupées en quatre
volets (détaillés au point 2) :
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Volet 1 : Description des activités et des installations, évaluation de l’impact
environnemental potentiel de l’établissement.
Volet 2 : Description des mesures et des techniques mises en œuvre pour prévenir et réduire
les émissions en fonctionnement « normal » des installations et en fonctionnement « autre
que normal » des installations : dysfonctionnement, accident/incendie, arrêt/redémarrage,
entretien, cessation d’activité... Ces mesures et techniques doivent directement être
comparées aux MTD applicables (et aux niveaux d’émission associés).
Volet 3 : Autres informations : Gestion des déchets compte tenu de l’échelle de Lansink
(prévention > préparation en vue d’un réemploi > recyclage > valorisation > élimination).
Volet 4 : Demande de dérogation.
Version du 01/07/2014
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2. INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE DOSSIER TECHNIQUE.
Volet 1 : Description des activités et des installations, évaluation de l’impact environnemental
potentiel de l’établissement.
Installation, nature et ampleur des activités.
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Secteur d’activité ;
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Description des installations de production ;
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Description des procédés de production : décrire chaque étape et les éventuelles
transformations chimiques et/ou biologiques ; accompagner la description par un flow-sheet
faisant apparaître les flux de matières entrantes et sortantes ;
o
Capacités de production nominales ou autorisées pour chaque type de production (et/ou les
rendements).
Substances, énergies utilisées et produites.
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Les listes de toutes les substances dangereuses et non dangereuses, en l’occurrence :
description desmatières premières et auxiliaires, produits finis, déchets, utilities (liquides de
refroidissement, combustibles, autres)
+ types (vrac à l’extérieur/sous abri, silo, réservoir..) et capacités de stockage ;
+ fiches de données de sécurité des substances dangereuses utilisées ;
o
Énergie utilisée/produite.
Sources et types d’émission – surveillance des émissions.
o
Identification et localisation des sources d’émissions (canalisées et diffuses) dans l’air et dans
l’eau et sources d’émission de déchets ;
+ Plan où sont localisés les points de rejet ;
o
Caractérisation des émissions :
-
nature (polluants classiques et « spéciaux ») et quantités émises de polluants
+ résultats d’analyses représentatifs des rejets réels ;
-
débit ;
-
mode de rejet : continu, discontinu (dans ce cas, préciser la fréquence et la durée des
rejets).
Version du 01/07/2014
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Protocole de surveillance des émissions :
-
Par rejet : paramètres contrôlés et leur fréquence de contrôle (par l’exploitant, par
laboratoire agréé) ;
-
Fournir les protocoles d’analyse des polluants (mode d’échantillonnage, conservation des
échantillons, analyse, interprétation des données…) ;
-
Préciser si les échantillonnages ont lieu dans un effluent bien spécifique ou dans un
mélange d’effluents différents
+ plan avec points de prélèvement des échantillons ;
-
Si rejet en mode continu avec surveillance des émissions en continu : fréquence de
contrôle et le cas échéant de réétalonnage ou recalibration des systèmes de mesure en
continu ;
-
Si analyses exclusivement réalisées par le laboratoire interne à l’établissement :
fréquence du contrôle de l’ensemble de sa chaîne de mesure (prélèvement,
conservation, analyse, exploitation des données) réalisée par un laboratoire agréé tiers
afin de s’assurer périodiquement de la fiabilité de l’autosurveillance.
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Volet 2 : Analyse de la mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles (MTD).
Pour le présent chapitre, chaque MTD décrite dans la Décision ... établissant les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles pour … doit être systématiquement analysée.
Pour les autres BREFs d’application, l’analyse se concentrera sur les MTDs pertinentes.
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Description des mesures et techniques mises en œuvre pour prévenir et réduire les
émissions en fonctionnement habituel des installations à comparer aux conclusions sur les
MTD et aux MTD renseignées dans les BREFs secondaires pertinents.
-
Techniques de prévention, de gestion et de collecte des effluents : techniques de
réduction à la source (techniques intégrées aux procédés et techniques de recyclage),
techniques de collecte des effluents (séparation et prétraitement éventuels) ;
-
Techniques de traitement en fin de chaîne (« end-of-pipe ») : performances
d’abattement, niveaux d’émissions atteignables
+ Résultats d’analyses représentatifs des rejets réels et/ou garanties fournisseurs ;
-
Démontrer que les émissions de l’établissement sont inférieures ou égales aux niveaux
d’émission associés aux MTD exprimées dans les mêmes unités que dans les CMTD/BREF.
Description des mesures et techniques mises en œuvre pour prévenir et réduire les
émissions en fonctionnement « autre que normal » des installations (dysfonctionnement,
accident/incendie, arrêt/redémarrage, entretien, cessation d’activité, autre) :
-
Mesures prévues pour gérer les éventuels effluents émis lors d’opérations
d’arrêt/redémarrage, d’entretien, lors des dysfonctionnements, … ;
-
Mesures et techniques de prévention des accidents mises en œuvre au niveau des
installations de production, de stockage, de transfert pour éviter les écoulements
accidentels de liquides dangereux (exemples : étanchéité, protection contre la corrosion,
dispositifs anti-débordements, détecteurs de fuites, programme d’inspection, …) ;
-
Mesures et techniques pour maîtriser et gérer les accidents ;
-
Mesures prévues en cas de cessation d’activité pour prévenir les pollutions liées aux
réservoirs, cuves, tuyauteries, déchets...
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Volet 3 : Autres informations.
• Gestion des déchets produits sur site compte tenu de l’échelle de Lansink (prévention >
préparation en vue d’un réemploi > recyclage > valorisation > élimination …)
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Quantités produites et types de déchets ;
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Gestion et traitement compte tenu de l’échelle de Lansink ;
o
Si MTD spécifiques et niveaux d’émission associés, voir volet 2 « Analyse de la mise en œuvre
des Meilleures Techniques Disponibles ».
Volet 4 : Demande de dérogation.
Conformément à l’article 7 bis §2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d’environnement, l’exploitant peut solliciter une demande de dérogation à l’autorité
compétente. Cette demande doit être justifiée par une évaluation montrant que l’obtention
des niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles, conformément aux
indications figurant dans les conclusions sur les MTD, entraînerait une hausse de coûts
disproportionnée au regard des avantages sur l’environnement, en raison :
a) de l’implantation géographique de l’installation concernée ou des conditions locales
de l’environnement ;
ou
b) des caractéristiques techniques de l’installation concernée.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter, par courriel :
[email protected].
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