Le Conseil National des Barreaux et l`ordre des avocats d`Aix

Le Conseil National des Barreaux et l'ordre des avocats d'Aix-enProvence obtiennent la condamnation du site " Divorce-discount.com".
Par une ordonnance de référé du 24 décembre 2013, le TGI d'Aix-en-Provence a
condamné, sous astreinte, la société J., exploitante du site "divorce-discount.com",
à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes et à retirer
toute offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce ou à
l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire (1).
Le Conseil National des Barreaux et l'Ordre des avocats d'Aix-en-Provence, avaient saisi le
juge des référés des activités du site "divorce-discount.com", l'Ordre des avocats de
Marseille et de Montpellier étant intervenus volontairement à la procédure, site qui
prétendait assurer, au nom de ses clients, la gestion et le traitement d'une procédure de
divorce par consentement mutuel.
Pour contourner les dispositions imposant la présence de l'avocat dans les procédure de
divorce, la société J. sollicitait directement les services "d'avocats partenaires" pour
"apposer [leur] tampon sur la requête en divorce et la convention signée des parties,
d'adresser l'ensemble des pièces au greffe du tribunal compétent, de solliciter une audience,
d'assister les clients à l'audience d'homologation, de faire signer aux époux un acte
d'acquiescement et à le retourner à la société J. en même temps que le jugement de
divorce".
Ces pratiques contraires aux règles déontologiques de la profession sont fermement
sanctionnées par la juridiction saisie qui relève que contrairement aux indications contenues
sur le site, les requêtes et conventions de divorce étaient préparées, non par des
avocats, mais par la société J. dans des conditions inconnues.
Les juges mettent clairement en évidence l'instrumentalisation par la société J. du rôle
de l'avocat dans la procédure de divorce, dénonçant ainsi l'artifice consistant à faire
supporter à l'avocat (…) la responsabilité éventuelle des conséquences, pour un client qu'il
n'a jamais rencontré avant l'audience, d'un acte qu'il n'a pas rédigé. Comme le souligne le
tribunal, l'absence de toute rencontre avec le client avant l'audience empêche l'avocat de
procéder à la "personnalisation indispensable de la convention de divorce", ce qui caractérise
un manquement par l'avocat à son devoir de conseil.
L'activité du site "divorce-discount.com" est ainsi préjudiciable aux intérêts de ses
potentiels clients comme de l'institution judiciaire. Le juge des référés constate que les
époux souhaitant divorcer "ne bénéficient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et
conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (…)", et
que "la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la
certitude de l'accomplissement de ce dernier de son obligation de conseil envers son client
est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (..)".
Reconnaissant également le préjudice résultant d'une image dépréciée de la
profession d'avocat, la juridiction condamne, sous astreinte de 2.000€ par infraction
constatée, la société J. à cesser toute diffusion de son offre illégale de prestations juridiques
et à supprimer toute mention présentant le site "divorce-discount.com" comme "numéro 1
du divorce en France et en ligne". Il est également fait droit à la demande de publication de
l'ordonnance dans deux quotidiens nationaux aux frais du contrevenant.
Au-delà du cas visé, le TGI d'Aix-en-Provence réaffirme la place indispensable de l'avocat
dans la procédure de divorce par consentement mutuel, parfois présentée, à tort, comme un
divorce "simple" ou "facile". L'intervention de l'avocat dans le divorce par
consentement mutuel ne se réduit pas à la simple assistance des parties aux
audiences, mais comporte une mission de conseil sur le déroulement et les
conséquences de la procédure. L'avocat est aussi le garant de la réalité du
consentement de chacun des époux et de l'équilibre de la convention de divorce
(2).
Aix-en-Provence, Ord. Référé, 24 décembre 2013, n°13/01542
1.
2.
La société J. a toutefois interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel d'Aixen-Provence.
L'Ordre des avocats de Marseille et de Montpellier sont aussi intervenus
volontairement à la procédure.
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