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LES DIFFICULTÉS LIÉES AU DIVORCE INTERNATIONAL
La mobilité inhérente au monde contemporain a multiplié les situations familiales de grande complexité juridique. Le divorce, par exemple, peut concerner la
législation internationale s'il existe un point de rattachement à la France.
L'ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION
Anciennement, si des époux vivaient hors du territoire national mais si l'un d'entre eux était français, le divorce pouvait avoir lieu en France. La personne
de nationalité française pouvait demander le privilège de juridiction. Les juridictions françaises pouvaient également être concernées si deux époux
étrangers résidant en France le demandaient, le juge pouvant même en l'espèce appliquer leur législation nationale.
POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT DE DIVORCE INTERNATIONAL?
Tout a changé depuis les règlements CE du 29 mai 2000 et du 27 novembre 2003, entré en vigueur le 1er mars 2005. Ce dernier règle les conflits de
juridictions au sein de la CE: le droit national ne s'applique que si les règles communautaires ne peuvent s'appliquer. Il s'applique dans l'ensemble des états
de l'union pour les divorces, mariages, droits de garde et de visite.
LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ET RÉGIMES
MATRIMONIAUX
Autres problèmes dont peut se saisir un avocat de divorce international sont les obligations alimentaires et les régimes
matrimoniaux. Le règlement 4/2009 concernant les obligations alimentaires est entré en vigueur le 18 juin 2011, et il a
vocation universelle.
En ce qui concerne les régimes matrimoniaux, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur le 1er
septembre 1992 s'appliquera. Elle aussi a vocation universelle.
DES SITUATIONS JURIDIQUES COMPLEXES
Si l'on sort du cas des ressortissants de la CEE, la litispendance internationale, c'est à dire le fait que deux juridictions puissent être saisies dans deux
pays différents, peut jouer. Les mécanismes français du Droit International Privé rentreront alors en jeu, sauf dans le cas spécifique de la Convention
Franco- Marocaine. D'autre part, les textes européens résolvent les conflits de juridiction, pas les conflits de lois. La grande nouveauté est la possibilité
pour les époux de choisir la loi applicable au divorce s'ils en tombent d'accord.
La complexité des textes est telle qu'en cas de litige la meilleure solution est de consulter un cabinet d'avocats internationaux, ceux-ci disposant d'au
moins un avocat de divorce international qui saura défendre au mieux vos droits.
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